Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 110 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 110 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 110 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°19-2025-110

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie

Agricole et Forestière / Service de l'Economie Agricole et Forestière

19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant composition de la section

spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 3

19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant composition du comité

départemental d'expertise (CDE) (4 pages) Page 8

19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition

de la section spécialisée structures, économie des exploitations et

coopératives (SEEC) de la commission départementale d'orientation de

l'agriculture (CDOA) de la Corrèze (4 pages) Page 13

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /

Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques

19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 (10 pages) Page 18

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /

19-2025-08-27-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 29

19-2025-08-27-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 32

Préfecture / Service des sécuritès /Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives / Préfecture / Service des sécuritès

/Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives

19-2025-08-25-00001 - MISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE

NEUVIC (4 pages) Page 35

2Direction départementale des territoires /

Service de l'Economie Agricole et Forestière

19-2025-08-21-00004

Arrêté portant composition de la section

spécialisée groupements agricoles d'exploitation

en commun de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale 3E 3 ue A

PRÉFET Direction départementale des DE LA CORRÈZE territoires Liberté Égalité Fraternité

Service économie agricole et forestière

ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA SECTION SPÉCIALISÉE GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans sa partie réglementaire les articles R313-1 et suivants, relatifsà la CDOA;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment, les articles R133-1 à R133-4 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006, modifié, relatifà la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles pour le département de la Corrèze ;

Vu les résultats des élections de la chambre d'agriculture proclamés le 6 février 2025 ;

Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°: La section spécialisée Groupements Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de la

Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) de la Corrèze, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

1- Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires de la Corrèze :

*__le directeur départemental des territoires ou son représentant

1/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale 4*__le chef du service économie agricole et forestière ou son représentant ;

+ __la cheffe de l'unité foncier contrôles ou son représentant ;

2 - Trois agriculteurs. désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles, membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Corrèze :

° un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Corrèze : |

Titulaire : Corinne PRIVAT

Suppléant : Marie-France FOREST

* un représentant des jeunes agriculteurs de la Corrèze :

Titulaire : Jonathan VALADE

Suppléant : Antoine BROUSSE

° un représentant de la coordination rurale de la Corrèze :

Titulaire : Vincent BAROT

Suppléant : Nathalie CROUCHET.

3 - un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :

Titulaire : Pierre BEYSSERIE

Suppléant : Daniel COUDERC.

Article 2: Peuvent être appelés à participer aux travaux de la section spécialisée GAEC en qualité d'expert et à titre consultatif :

- le directeur de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;

- le directeur du CER France Corrèze ou son représentant ;

- le directeur, ou son représentant, de chacun des établissements de crédits habilités à distribuer les

prêts bonifiés à l'agriculture, à savoir :

+ le crédit agricole Centre France ;

*__ la banque populaire Centre Atlantique ;

+ la banque populaire du Massif Central ;

* le crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest;

+ la banque nationale de Paris - PARIBAS.

Le président peut, avec l'accord de la section spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.

Article 3: Les membres de la section spécialisée GAEC sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétariat de la section spécialisée GAEC est assuré par la direction départementale des territoires.

2/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale 5Article 5: L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 modifié portant composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 2 1 AOÛT 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

7

Chris V, RENBERGH

3/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale 6ne TA

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale 7Direction départementale des territoires /

Service de l'Economie Agricole et Forestière

19-2025-08-21-00001

Arrêté portant composition du comité

départemental d'expertise (CDE)

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise (CDE) 8E ue ; PRÉFET Direction départementale des

DE LA CORRÈZE territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service économie agricole et forestière

ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'EXPERTISE (CDE)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-1 à R 313-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles pour le département de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

Vu les résultats des élections de la chambre d'agriculture proclamés le 6 février 2025 ;

Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°’: Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

1- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

2 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

3 - Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;

1/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise (CDE) 94 - Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 soit :

Au titre de la FDSEA

Titulaire : Yves FAYOLLE

Suppléant : Frédéric DEMANNEVILLE

AU titre des Jeunes agriculteurs

Titulaire : Antoine BROUSSE

Suppléant : Jonathan VALADE

AU titre de la coordination rurale

Titulaire : Alexandre CLARE

Suppléante : Amélie REBIÈRE

Au titre de la confédération paysanne

Titulaire : Laurent GUILLAUME

Suppléante : Florence GACHET

7 - Une personnalité désignée par la Fédération française des assurances ;

Titulaire : Christophe BOULAI

8 - Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ;

Titulaire : Francis COSTE

Suppléant : néant

9 - Un représentant des établissements bancaires présents dans le département.

Titulaire : Jean-Pierre LAUSSINE

Suppléant : néant

Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental des territoires.

Article 2 : Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 3 : L'arrêté portant composition du comité départemental d'expertise du 15 septembre 2017 est abrogé.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. |

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

2/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise (CDE) 10Article 5:

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 2? Î AOÛT 2025

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

Chris V ERENBERGH

3/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise (CDE) 11Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise (CDE) 12Direction départementale des territoires /

Service de l'Economie Agricole et Forestière

19-2025-08-21-00003

Arrêté portant renouvellement de la

composition de la section spécialisée structures,

économie des exploitations et coopératives

(SEEC) de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la

Corrèze

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives (SEEC) de la 13E = Le ,

PRÉFET Direction départementale des DE LA CORRÈZE territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service économie agricole et forestière

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA SECTION SPÉCIALISÉE STRUCTURES, ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS ET COOPÉRATIVES (SEEC) DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE

L'AGRICULTURE (CDOA) DE LA CORRÈZE

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans sa partie réglementaire les articles R313-1 et suivants, relatifs à la CDOA ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment, les articles R133-1 à R133-4

relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8

et 9;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles pour le département de la Corrèze ;

VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture proclamés le 6 février 2025 ;

Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

1/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives (SEEC) de la 14ARRÊTE

Article 1°’: La section spécialisée SEEC de la CDOA de la Corrèze est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

1-le président du conseil départemental ou son représentant,

2 - le directeur départemental des territoires ou son représentant,

3 - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

4 - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,

5 - huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles de la Corrèze.

- quatre représentants de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Corrèze et des jeunes agriculteurs de la Corrèze ;

Titulaire : Jean-Pierre BROUSSE

Suppléants : Jean-Paul MERPILLAT et Henri MAZEAU

Titulaire : Emmanuel LISSAJOUX

Suppléants : Pascal DELORS et Laurent BOISSET

Titulaire : Christophe DOS SANTOS

Suppléants : Isabelle TREMOULET et Pascal LIVET

Titulaire : Antoine BROUSSE

Suppléants : Pierre CAZES et Jonathan VALADE

- trois représentants de la coordination rurale de la Corrèze;

Titulaire : Alexandre BRUT

Suppléants : Lionel PEDENON et Amélie REBIERE

Titulaire : Sandrine CHAVAGNAC

Suppléants : Cécilia DUMAURE et Bertrand VIDAL

Titulaire : Julien CAPY

Suppléants : Vincent PLAS et frédéric MONTEIL

- Un représentant de la confédération paysanne de la Corrèze ;

Titulaire: Mathieu FREYSSINEL

Suppléant: Michel LIMES

6 - deux représentants de la chambre d'agriculture :

Titulaire : Marie-France FOREST

Titulaire : Baptiste PELISSIER

7 - un représentant du crédit agricole centre France ;

Titulaire : Jean-Luc LACROIX

Suppléante : Mélissa JERRETIE

2/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives (SEEC) de la 158 - Un représentant de l'association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;

Titulaire : Thibaut NOILHETAS

Suppléant : Antoine LAUMOND

9 - un représentant de la fédération départementale des coopératives d'utilisation du matériel. agricole de la Corrèze ;

Titulaire : Cédric PIERRE

Suppléant : Frédéric DIGNAC .

10 - un représentant du syndicat départemental des fermiers métayers de la Corrèze ;

Titulaire : Francis MOULY

Suppléant : Alexandre GOUYON

11 - un représentant du syndicat départemental de la propriété rurale de la Corrèze ;

Titulaire : Olivier JOYE

Suppléants: Michel DUBECH et Jean-Paul VACHER.

Article 2: L'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives est abrogé.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 2 1 AOÛT 2025

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

Chris V BERGH

3/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives (SEEC) de la 16ë

1.

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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives (SEEC) de la 17Direction départementale des territoires /

Service de l'Environnement

19-2025-08-21-00002

ap chgt statut pvt faugere 21082025

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 18Eu de PRÉFET Direction départementale des

DE LA CORRÈZE territoires Liberté Egalité

Fraternité

Service environnement, police de l'eau,

risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 19-2025-00182 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVE AU CHANGEMENT DE STATUT D'EAU LIBRE A PISCICULTURE DE VALORISATION TOURISTIQUE

COMMUNE D'ÉGLETONS

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants et R.214-1 à R.214-5 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; |

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame Hélène ASPAR directrice départementale des territoires par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-19-0001 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;

Vu la décision n° 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 donnant subdélégation de signature à Madame Léane JAVALOYES, en sa qualité d’adjointe à la cheffe du service environnement, de la police de l'eau et des risques et cheffe de l'unité biodiversité, chasse et pêche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 autorisant la régularisation d'un étang en statut piscicole d'eau libre au profit de GFA de l'Escoute, ancien propriétaire ;

Vu l'arrêté préfectoral pour un changement de propriétaire du 30 novembre 2023 au profit de Monsieur Gilles FAUGERE ;

1/10

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 19Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 10 mars 2022;

Vu la demande reçue le 4 juin 2025, présentée par Monsieur Gilles FAUGERE, nouveau propriétaire, relative au changement de statut d'eaux libres à pisciculture à vocation touristique au titre du code de l'environnement ;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale du 4 juin 2025;

Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur Gilles FAUGERE le 17 juillet 2025 ;

Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 24 juillet 2025 ;

Considérant que le I.O.T.A faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 du code de l'environnement;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.

2/10

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 20ARRÊTE

Article préliminaire :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006 autorisant Monsieur Gilles FAUGERE à exploiter un plan d'eau sur sa propriété, au lieu-dit « Puy de la Chèvre », commune d'ÉGLETONS sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.

Titre | : objet de l'autorisation

Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation

Monsieur Gilles FAUGERE demeurant à Sérilhac - 19300 MOUSTIER-VENTADOUR est bénéficiaire de

l'autorisation environnementale définie ci-dessous sous réserve du respect des prescriptions définies

par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».

Article 2 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation environnementale relative au changement de statut d'eaux libres à

pisciculture à vocation touristique du plan d'eau n° 19 073 1500 à usage d'agrément, située au lieu-dit

« Puy de la Chèvre », commune d’ ÉGLETONS section AC, parcelles n° 38, n° 39 et n° 40. Masse d'eau

« Millet », tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement.

Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêtés de

Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime F Pubs

correspondant

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d'eau, dans sa

Prélèvement nappe d'accompagnement ou dans un plan

supérieur à 5% 121.0. | d’eau ou canal alimenté par ce cours d'eau Autartsatior 11-09-2003 du QMNAS du 1°/ ou cette nappe d’une capacité totale DEVEO320172A cours d’eau maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d'alimentation

du canal ou du plan d'eau

Longueur de Installations, ouvrages, travaux ou activités

cours d'eau 312.0. |conduisant à modifier le profil en long ou le | Lécjaration 28-11-2007 initiale : 2°] profil en travers du lit mineur d'un cours DEVOO770062A 47 ml d’eau sur une longueur inférieure à 100 m

Installations ou ouvrages ayant un impact

Longueur de sensible sur la luminosité nécessaire au

cours d'eau 31.3.0. | maintien de la vie et de la circulation Elan 13-02-2002 busé : 2°] aquatique dans un cours d’eau sur une ATEE0210026A 45 ml longueur supérieure ou égale à 10 m mais

inférieure à 100 m

Plan d'eau 3230 |Plans d'eau permanents ou non dont la 09/06/2021 Superficie : 20 ] ‘| superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclaration | TREL2018473A 8 470 m° inférieure à 3 ha

ne de Pisciculture d'eau douce (production 01/4/2008 Isation 3.2.7.0. nee : : Déclaration touristique : inférieure ou égale à 20 tonnes /an) DEVOO772024A

3/10

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 21Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Article 3 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont consultables sur le site aida.ineris.fr.

Titre Il : prescriptions techniques complémentaires

Article 4 : Prescriptions complémentaires

Outre les prescriptions générales, le bénéficiaire respecte toutes les prescriptions complémentaires suivantes :

41 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques.

Le plan d'eau est muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.

Ce système de vidange est entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.

Dérivation

Le rétablissement du cours d'eau en rive droite est réalisé de manière à préserver la qualité de l'eau et limiter l'impact des opérations de vidange. Les dimensions du lit sont en adéquation avec la capacité hydraulique du ruisseau. Par ailleurs, le lit du ruisseau est éloigné d'au moins 5 m de la rive du plan d'eau. Dans le cas présent, une partie de la dérivation peut être canalisée. La dérivation créée à ciel ouvert possède un palier et est réalisé de manière à obtenir un lit mineur et un lit majeur dans la dérivation afin d'éviter le plus possible l'érosion du lit. Le palier tout comme les berges sont végétalisés. De même, toujours dans un but de limitation d'incision et d'érosion du lit, des blocs sont installés à tout niveau.

La prise destinée à l'alimentation en eau assure le maintien dans le cours d'eau d'un débit réservé égal au QMNAS, soit 1, l/s. Elle est conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d'eau. Si le débit entrant est inférieur au débit réservé, le débit restitué est égal au débit entrant.

L'exploitant dispose d’un système ou d’une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé.

Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé doit être effectué selon la fréquence déclarée, en respectant un minimum une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un

registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.

Organe de vidange

Un système de type ” moine ” ou tout procédé équivalent est mis en place et adapté à la situation existante de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal. Cet ouvrage est associé à un batardeau rectangulaire implanté dans le plan d'eau, en amont immédiat de la conduite. Cette installation complémentaire permet une gestion efficace des sédiments en fin de vidange.

4j10

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 22Déversoirs

Une revanche (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m doit être

assurée au-dessus de la côte normale d'exploitation.

Une revanche de sécurité de 0,10 m est assurée au-dessus de la côte des plus hautes eaux.

Un évacuateur de crue est aménagé sur le barrage. Celui-ci fonctionne avant le point bas cité ci-

dessous. Son dimensionnement permet l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre, (sans

mise en charge).

L'évacuateur de crues est prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyen

permettant d'éviter l'érosion du parement aval de la digue.

Un « point bas » maçonné. ou enherbé est aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de

la chaussée.

Barrage

Le bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui est fauché et

débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse ou broussailleuse n'y soit

maintenue. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la

totalité du barrage.

Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements

en pied de l'ouvrage.

4.2 - Dispositions piscicoles.

L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il est de type extensif (moins de 20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.

La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.

La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives :

1/ au peuplement piscicole: Seules les espèces suivantes sont autorisées: salmonidés, vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d'eau de première catégorie. Sont strictement interdites l'introduction :

- de brochet, perche, sandre, black bass,

- d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - de poissons et autres espèces non présentes dans les cours d'eau français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).

Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus est suivie d'un assec prolongé de l'étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit est conduite comme pour une première mise en eau.

2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement: l'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) se font à partir d'établissements agréés. La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 23protection des populations (DDETSPP). En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire

alerte sans délai ce service.

La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en entrée et en sortie de pisciculture (partiteur, pêcherie, déversoir de crue). L'espacement des barreaux des grilles est au maximum de 10 mm de bord à bord.

Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmatées.

4.3 - Dispositions concernant la vidange.

1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux de

vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars inclus. Le service police de l'eau est informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.

2/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne subit aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange est mis en place : épandage ou stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation est de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques permettent d'éviter la remobilisation de ces boues lors d'épisodes pluvieux intenses.

La qualité des eaux de vidange est surveillée et vérifiée durant les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. Les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs fixées par la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement. Dispositions concernant la première vidange ;

Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service

police de l'eau.

3/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe permettant la récupération du poisson est installé. L'ouvrage comprend au minimum une grille permanente. Celle-ci est positionnée le plus à l'aval possible. Dans l'idéal, la pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m° pour une largeur minimale de 1,50 m afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage sont exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible...).

4] Le remplissage du plan d'eau se fait en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. I] est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage sont prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de vidange reste partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à l'aval.

Article 5 : Délai des travaux

Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, sont réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l'étude de mai 2025 et ses compléments de juin 2025 fournie par Monsieur Gilles FAUGERE.

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 24Le bénéficiaire avise par écrit la directrice départementale des territoires par intérim (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d'un contrôle à l'initiative du SEPER.

Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité de l'ouvrage de retenue

Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité est régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui est manœuvrée au moins Une fois par an.

Une inspection générale du barrage est réalisée à chaque vidange périodique.

Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées sont consignées dans un registre spécifique. Ce registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'Etat chargés du contrôle.

Titre Ill : dispositions générales.

Article 7 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des territoires (DDT), service environnement police de l'eau et risques (SEPER) avec tous les éléments d'appréciation.

Article 8 :Caractère de l'autorisation.

x

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.

L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du code de l'environnement.

Article 9: Durée de validité et renouvellement de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté

sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L.214.4 du code de l'environnement.

Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R.214-20 à 22 du code de l'environnement.

Article 10 : Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 25(notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de

travaux/au lieu de l'activité.

Article 11: Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la direction départementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration mentionne, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de l'autorisation. La direction départementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER) donne acte de cette déclaration de changement de propriétaire.

En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le bénéficiaire en fait part à la direction départementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire supérieure à deux ans, le bénéficiaire en fait part à la direction départementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER) à l'expiration de cette période.

Article 12 : Sanctions administratives

Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement ; en cas d’inobservation des

dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou le bénéficiaire n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser ;

2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes

consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

3°) suspendre, s’il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées ; 4°) ordonner le paiement d'une amende et/ou une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. (10 euros par jour).

Article 13: Défaut d'indemnisation en cas d'intérêt public

Le bénéficiaire ou ses ayants-droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - service police de eau) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 14 :Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 26Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 16 : Publication et information des tiers

En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :

* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°;

° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l’article 1°. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire; x

+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;

+ la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État de la Corrèze qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois;

Article 17 : Voies et délais de recours

| —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement : + par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie de la décision, ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine reste fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).

Si le projet objet du présent arrêté présente, à titre principal, une finalité agricole (culturale, sylvicole, aquacole ou d'élevage), en application de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative, le recours doit être formulé auprès du tribunal administratif de Paris.

Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

L'auteur d'un recours doit notifier ce recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée (R.77-15-1 du code de justice administrative).

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision se fait

par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et 1l., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 27Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 18 :

° le sous-préfet d'Ussel ;

° la directrice départementale des territoires par intérim ;

. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;

° le maire d'Égletons ;

° le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Tuiele pu AOÛT 2025

\

Pour le préfet et par délégation,

pour la directrice départementale et par subdélégation,

Pour la cheffe de service environnement, police de l'eau et risques, La cheffe de service adjointe, cheffe de l'unité biodiversité, chasse et pêche

Léane JAVALOYES

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 28Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-27-00002

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29E = | Ar PRÉFET DR RER ENS

DE LA CORRÈZE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Maron LE SAVOUROUX, en qualité de . Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

L 1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 30CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 29 juillet 2025 à 20 heures jusqu’au lundi 1°’ septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie DE DONZENAC

Docteur RIGAL Marie-Laure et/ou Docteur AUDY Marie

9 Place de la Liberté

19270 DONZENAC.

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 27 août 2025

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 31Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-27-00003

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 32e Ar PRÉ FET gran nu de Santé DE LA CORRÈZE ts

Liberté

- Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque. certain de difficulté d’'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 33CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 29 août 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 30 août 2025 à 8 heures. Le a doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie LUGOT

Docteur LUGOT Catherine

10 avenue Jean Jaurès

19360 MALEMORT

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 27 août 2025

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 34Préfecture / Service des sécuritès /Bureau de la

sécurité intérieure et des polices administratives

19-2025-08-25-00001

MISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE

NEUVIC

Préfecture / Service des sécuritès /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-25-00001 - MISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE NEUVIC 35Cabinet

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Liberté

Egalité

Fraternité

Services des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

ARRÊTÉ |

de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L. 411-1 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-pré- fète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en Corrèze 2020-2026 ;

Vu l'arrêté municipal portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil en date du 17 juin 2022 ;

Vu le courrier du 19 août 2025 de Madame le maire de la commune de NEUVIC par lequel elle demande la mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée des caravanes et véhicules stationnés illicitement dans un premier temps sur Un terrain communal à proximité du terrain de football communal, puis dans un second temps après médiation sur le camping municipal ;

Préfecture / Service des sécuritès /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-25-00001 - MISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE NEUVIC 36Vu le rapport de la brigade de proximité de BORT-LES-ORGUES, compagnie de gendarmerie d'USSEL du 20 août 2025 ;

Considérant que la communauté de communes « Haute Corrèze Communauté » a mis en service le 22 novembre 2021 une aire d'accueil d’une capacité de 24 places sur le territoire de la commune d'Ussel, en application du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans sa version 2020-2026 ;

Considérant que, par un arrêté du 17 juin 2022, la maire de NEUVIC a interdit le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors de l'aire d'accueil basée à USSEL :

Considérant que, par un rapport de gendarmerie en date du 20 août 2025 à la demande du maire de la commune de NEUVIC, il a été établi le 18 août 2025 le stationnement illicite de 4 caravanes et 5 véhicules de gens du voyage sur un terrain communal situé à proximité du stade de la commune susmentionnée ;

Considérant que ce terrain, qui est occupé sans droit ni titre, n'a pas vocation à accueillir des gens du voyage ;

Considérant que selon le même rapport de gendarmerie, une médiation en lien avec la mairie de NEUVIC a été proposée au responsable de ce campement et que ce dernier a accepté de rejoindre le camping municipal du champ pigeonnier situé à NEUVIC ;

Considérant que les branchements réalisés par les gens du voyage sur le compteur électrique accolé aux sanitaires du camping sans aucune autorisation, pour s'alimenter en électricité représentent un vol d'énergie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation des gens du voyage sur le terrain de camping de la commune de NEUVIC caractérise un trouble à l'ordre public qui a eu pour conséquence le départ de plusieurs usagers de ce camping et en conséquence, ce stationnement ne peut, dès lors, perdurer ;

Considérant que les gens du voyage n'envisagent pas de quitter les lieux et ont indiqué leur volonté de demeurer sur place au moins 15 jours ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage, sont

mis en demeure de quitter le camping du champ pigeonnier de la commune de NEUVIC, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté par les forces de la

gendarmerie nationale. À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.

Article 2 : Les occupants visés à l'article 1° du présent arrêté devront restituer le terrain occupé en l'état initial.

Article 3: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

Article 4 : Copie du présent arrêté est :

Préfecture / Service des sécuritès /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-25-00001 - MISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE NEUVIC 37-notifiée aux occupants sans titre visés à l'article 1°’ du présent arrêté ; -affichée sur le terrain occupé et dans le camping;

-affichée en mairie de NEUVIC ;

-adressée à la sous-préfecture d'USSEL;

-adressée au président de la communauté de communes de Haute-Corrèze Communauté ;

-à la maire de NEUVIC ;

-au commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;

Chacun est chargé(e), en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Tulle, le 25 AGÿI 2025

Pour le préfet

et par délégation,

La directrice de cabinet

Préfecture / Service des sécuritès /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-25-00001 - MISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE NEUVIC 38Préfecture / Service des sécuritès /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-25-00001 - MISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE NEUVIC 39