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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-108
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-07-09-00050 - arr autoriation villeStBonnet 20250131 (2 pages) Page 3
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19-2025-07-09-00039 - arr autorisation cgenialTulle 20250190 (2 pages) Page 9
19-2025-07-09-00032 - arr autorisation mondialRelayFR032650 brive
20250105 (2 pages) Page 12
19-2025-07-09-00061 - arr autorisation msdBort 20250139 (2 pages) Page 15
19-2025-07-09-00021 - arr autorisation msdBriveJcartier 20250166 (2 pages) Page 18
19-2025-07-09-00056 - arr autorisation msdEgletons 20250134 (2 pages) Page 21
19-2025-07-09-00060 - arr autorisation msdJuillac 20250138 (2 pages) Page 24
19-2025-07-09-00059 - arr autorisation msdMeymac 20250137 (2 pages) Page 27
19-2025-07-09-00020 - arr autorisation msdTulle 20250165 (2 pages) Page 30
19-2025-07-09-00022 - arr autorisation parkingbrune brive 20250167 (2
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19-2025-07-09-00034 - arr modif intersportBrive 20100056 (2 pages) Page 39
19-2025-07-09-00035 - arr modif intersportTulle 20100058 (2 pages) Page 42
19-2025-07-09-00033 - arr modif pharmacieTotum brive 20200130 (2 pages) Page 45
19-2025-07-09-00036 - arr modif prefecture 20100046 (2 pages) Page 48
19-2025-07-09-00038 - arr modif septmode brive 20170105 (2 pages) Page 51
19-2025-07-09-00030 - arr renouv drb19-brive 20180129 (2 pages) Page 54
19-2025-07-09-00024 - arr renouv parking15Aout brive 20210089 (2 pages) Page 57
19-2025-07-09-00026 - arr renouv parkingAder brive 20150421 (2 pages) Page 60
19-2025-07-09-00023 - arr renouv parkingchurchill brive 20210088 (2 pages) Page 63
19-2025-07-09-00028 - arr renouv parkingGuierle brive 20150306 (2 pages) Page 66
19-2025-07-09-00027 - arr renouv parkingThiers brive20130018 (2 pages) Page 69
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19-2025-07-09-00025 - arr-renouv parkingZOla Brive 20150307 (2 pages) Page 75
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00050
arr autoriation villeStBonnet 20250131
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00050 - arr autoriation villeStBonnet 20250131 3 En | PRÉFET | . Cabi
DE LA CORRÈZE abinet Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0131
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de St Bonnet l'Enfantier — 2 place de la Mairie — 19410 St Bonnet l'Enfantier, présentée par M. Didier Marsaleix ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Didier Marsaleix est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de St Bonnet l'Enfantier (19410), un système de vidéo protection avec 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0131. : Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi : | FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux transports ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00050 - arr autoriation villeStBonnet 20250131 4 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix —- 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement . désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la . Configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ,
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Didier Marsaleix.
| 0 9 JUL. 2025 Tulle, le
Le préfet,
Pour le préfet et gation T° “ -
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00050 - arr autoriation villeStBonnet 20250131 5 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00037
arr autorisation betN tulle 20250086
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00037 - arr autorisation betN tulle 20250086 6 Es | PRÉFET . | | st DE LA CORRÈZE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0086
® ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL B & N située 20 rue Jean Jaurès — 19000 Tulle, présentée par M. Jérémy Novais.
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
VW l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Jérémy Novais est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL B & N située 20 rue Jean Jaurès — 19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures dont 3 relèvent de la commission et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée souss le numéro 2025/0066. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Jéremy Novais et M. Lilian Boissonot.. Le droit d'accès aux images s’'exercera auprès de M. Jérémy Novais.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00037 - arr autorisation betN tulle 20250086 7 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé 'par les dispositions du Code de la Sécurité . Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des Services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectanit la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jérémy Novais.
Tulle, le
D? JUL cs
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00037 - arr autorisation betN tulle 20250086 8 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00039
arr autorisation cgenialTulle 20250190
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00039 - arr autorisation cgenialTulle 20250190 9 ŒE 3 |
PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0190
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l'établissement Cgénial situé 56 avenue Aimé Audubert — 19000 Tulle, présentée par M. Olivier Surget ; |
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Olivier Surget est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Cgénial situé 56 avenue Aimé Audubert — 19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la: demande enregistrée sous le numéro 2025/0190.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exércer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Six personnes sont habilitées à accéder aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Olivier Surget.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00039 - arr autorisation cgenialTulle 20250190 10 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des : _ Services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Olivier Surget.
Tulle, le 9 3 JUIL, 2075
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00039 - arr autorisation cgenialTulle 20250190 11 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00032
arr autorisation mondialRelayFR032650 brive
20250105
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00032 - arr autorisation mondialRelayFR032650 brive 20250105 12 E | |
|
PRÉFET | | cäbi DE LA CORRÈZE abinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0105
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite à
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Mondial Relay - Consigne n° FRO32650 situé 27 avenue Maréchal Foch - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Quentin BENAULT (1 avenue de l'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq) ;
VW l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Mondial Relay — Consigne n° FR032650 situé 27 avenue Maréchal Foch - 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0105. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens ; Autre : informations service client Mondial Relay.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00032 - arr autorisation mondialRelayFR032650 brive 20250105 13 Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Didier DEHENT- responsable, M. Stephane DERAVEZ- chargé de sûreté, M. Pierre CICHOWLAS- directeur opération réseau et Mme Julie WOJTKOWIAK- assistante déploiement consignes.
Le traitement des images sera effectué auprès du service sûreté (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq).
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du service juridique (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq).
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable
du service sûreté de Mondial Relay.
Tulle, le 9 S JUIL e0ê
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00032 - arr autorisation mondialRelayFR032650 brive 20250105 14 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00061
arr autorisation msdBort 20250139
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00061 - arr autorisation msdBort 20250139 15 En PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0139
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison Solidarité Départementale de Bort les Orgues située 1 avenue de Marèges — 19110 Bort les Orgues, présentée par M. Pascal Coste:
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Bort les Orgues située 1 avenue
de Marèges — 19110 Bort les Orgues, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0139. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00061 - arr autorisation msdBort 20250139 16 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix -
19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué
à la protection des données (9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention
de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre
de Supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du Système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
Tulle, le Fr.
0 À “ne 9x
Le préfet, he -
Pour le préfet et par délégation
La directrice inet
Marn'Eé Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00061 - arr autorisation msdBort 20250139 17 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00021
arr autorisation msdBriveJcartier 20250166
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00021 - arr autorisation msdBriveJcartier 20250166 18 E 3 oo | | PRÉFET | si
DE LA CORRÈZE binet Liberté
Égalité ) Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0166
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes Éd des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison Solidarité Départementale de Brive Ouest située Place Jacques Cartier —- 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Pascal Coste :
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Brive Ouest située Place Jacques Cartier - 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures dont une seule relève de la commission, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0166. | Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00021 - arr autorisation msdBriveJcartier 20250166 19 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix - 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données @r rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État ji le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été HéareDenent habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans RARE d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
Tue, le À À JUL. 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00021 - arr autorisation msdBriveJcartier 20250166 20 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00056
arr autorisation msdEgletons 20250134
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00056 - arr autorisation msdEgletons 20250134 21 Eu PREFET | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0134
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de MES protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison Solidarité Départementale d'Egletons située Rue Bernard de Ventadour — 19300 Egletons, présentée par M. Pascal Coste :
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
VW l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale d'Egietons située Rue Bernard de Ventadour — 19300 Egletons, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0134. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique approptiée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
172
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00056 - arr autorisation msdEgletons 20250134 22 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle). :
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la Salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des Services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). . |
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
Tulle, le g 3 AliL, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directric net
odroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00056 - arr autorisation msdEgletons 20250134 23 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00060
arr autorisation msdJuillac 20250138
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00060 - arr autorisation msdJuillac 20250138 24 Ex PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0138
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison Solidarité Départementale de Juillac située Nouvelle Averiue — 19350 Juillac, présentée par M. Pascal Coste :
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
. ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Juillac située Nouvelle Avenue -— 19350 Juillac, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0138. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00060 - arr autorisation msdJuillac 20250138 25 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulairé de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés. —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
Tulle, le 03 JUIL, 2075
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00060 - arr autorisation msdJuillac 20250138 26 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00059
arr autorisation msdMeymac 20250137
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00059 - arr autorisation msdMeymac 20250137 27 Es | | PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0137
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison Solidarité Départementale de Meymac située 20 place des Porrots — 19250 Meymac, présentée par M. Pascal Coste :
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Meymac située 20 place des Porrots — 19250 Meymac, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0137. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominal
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00059 - arr autorisation msdMeymac 20250137 28 Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix - 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intériéure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionhage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ja présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. |
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
Tulle, le: Ü ? AL. 2025
Pour le préfet et péts
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00059 - arr autorisation msdMeymac 20250137 29 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00020
arr autorisation msdTulle 20250165
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00020 - arr autorisation msdTulle 20250165 30 Eu | PRÉFET | En
DE LA CORRÈZE abinet Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0165
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéoprotéction
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison Solidarité Départementale de Tulle située 36 rue Anne Vialle - 19000 Tulle, présentée par M. Pascal Coste :
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Tulle située 36 rue Anne Vialle — 19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00020 - arr autorisation msdTulle 20250165 31 Le report et le träitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix - 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage - 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le Syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registré mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en _ place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manqüement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
| Tulle, le
45 Ji. 2n25
Le préfet,
Pour le préfet et élégation
La directyi
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00020 - arr autorisation msdTulle 20250165 32 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00022
arr autorisation parkingbrune brive 20250167
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00022 - arr autorisation parkingbrune brive 20250167 33 E 3
PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2025/0167
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dé vidéo protection et ses annexes techniques ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la commune de Brive la Gaillarde « parking Brune » situé 24 boulevard Brune - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Frédéric Soulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Frédéric Soulier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la commune de Brive la Gaillarde « parking Brune » situé 24 boulevard Brune — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0167. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
‘ Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00022 - arr autorisation parkingbrune brive 20250167 34 L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la régie stationnement. :
Les forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement des Systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. :
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images). |
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédéric Soulier
Tulle, le 5 JL, 2p75
Le préfet, Pour
le préfet et par délégation
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00022 - arr autorisation parkingbrune brive 20250167 35 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00029
arr modif campingcar brive 20120182
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00029 - arr modif campingcar brive 20120182 36 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2012/0182
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant d'autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive la Gaillarde .« Aire de Camping Car» — 1 rue des Trois Provinces - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Frédéric
Soulier, maire (Place Jean Charbonnel - 19100 Brive la Gaillarde) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Frédéric Soulier est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la commune de Brive la Gaillarde « Aire de Camping Car» — 1 rue des Trois Provinces - 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0182.
Article 2 : La modification concerne le changement de durée de conservation des images. La demande porte sur 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et de défense contre l'incendie ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00029 - arr modif campingcar brive 20120182 37 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnement Les forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CS, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédéric Soulier.
Tuïe.le 99 JUIL. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directri
Wärion Le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00029 - arr modif campingcar brive 20120182 38 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00034
arr modif intersportBrive 20100056
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00034 - arr modif intersportBrive 20100056 39 Ex PRÉFET : Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2010/0056
ARRÈTÉ portant modification d’un système de vidéo protection :
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ; | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la SARL Innovation Sport « intersport Brive » située Zac du Mazaud — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme Christine Pouquet ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Mme Christine Pouquet est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour la SARL Innovation Sport « intersport Brive » située Zac du Mazaud — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0056.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de 4 caméras extérieures et le passage de 10 à 30 jours de conservation des images. La demande concerne 32 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00034 - arr modif intersportBrive 20100056 40 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Christine Pouquet, Mme Marie Adèle Sage, M.
Fabien Vergne ainsi que le télésurveilleur.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Christine Pouquet.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée Fr: l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et.15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la .
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans RSR d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Christine Pouquet.
Tulle, le ÿ 3 JUL. 2075
Le préfet,
Pour le préfet et par
arion Le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00034 - arr modif intersportBrive 20100056 41 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00035 - arr modif intersportTulle 20100058 42 En | PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
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polices administratives
Dossier n° 2010/0058
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ; : |
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement « Prosport Evasion (intersport) » situé La Garenne — Mulatet — 19000 Tulle, présentée par Mme Christine Pouquet ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 |
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Mme Christine Pouquet est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissement « Prosport Evasion (intersport) » situé La Garenne - Mulatet — 19000 Tulle, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0058.
Article 2 : La modification porte sur le passage de 10 à 30 jours de conservation des images. La demande concerne 24 caméras intérieures dont 4 ne relèvent pas de la commission.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00035 - arr modif intersportTulle 20100058 43 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Christine Pouquet, M. Rémi Daulias, Mme Laurence Lathière, Mme Laurina Clémente ainsi que le télésurveilleur.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Christine Pouquet.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jjours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses obsérvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de ia Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Rien arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Christine Pouquet.
Tulle, le ÿ 2 JUIL. UE
Le préfet,
Pour le préfet et par d
la directrice
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00035 - arr modif intersportTulle 20100058 44 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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Dossier n° 2020/0130
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
. Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la Pharmacie Totum des 3 Provinces Selas située 36 avenue Jacques et Bernadette Chirac — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Benoit Seguy ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2028 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Benoit Seguy est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la Pharmacie Totum des 3 Provinces Selas située 36 avenue Jacques et Bernadette Chirac — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0130.
Article 2 : La modification porte sur le passage de 12 à 29 caméras intérieures dont 8 caméras intelligentes. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : : :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00033 - arr modif pharmacieTotum brive 20200130 46 Atticle 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images et jointe au dossier.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès M. Benoit Seguy,.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
‘Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation. administrative préalable au . terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Benoit Séguy.
2 Ji, 2075 Tulle, le D AL
EDS
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directrice t
rion fe Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00033 - arr modif pharmacieTotum brive 20200130 47 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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arr modif prefecture 20100046
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PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
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Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2010/0046
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la Préfecture de la Corrèze située 1 rue Souham — 19000 Tulle, présentée par M. le Préfet de la Corrèze ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Le Préfet est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la Préfecture de la Corrèze, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0046.
Article 2: La modification porte sur la liste des personnes habilitées, le rajout de deux caméras de voie publique. La demande concerne 4 caméras intérieures dont 2 relèvent de la commission, 4 caméras extérieures dont une seule relève de la commission et 6 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00036 - arr modif prefecture 20100046 49 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le Préfet de la Corrèze, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le chef du service des sécurités, le chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA), l'adjoint au chef de bureau (BSIPA) et les fonctionnaires de police au poste du commissariat de Tulle.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA).
_Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le D JUL. 2025
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00036 - arr modif prefecture 20100046 50 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
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19-2025-07-09-00038
arr modif septmode brive 20170105
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00038 - arr modif septmode brive 20170105 51 E =
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Dossier n° 2017/0105
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection:
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement SAS Septmode « Blackstore » situé 9016 rue Armand Sourie — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme Christine Pouquet :
: Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
” Article 1 : Mme Christine Pouquet est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissement SAS Septmode « Blackstore » situé 9016 rue Armand Sourie — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0105.
Article 2 : La modification porte le changement des personnes habilitées. La demande concerne 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00038 - arr modif septmode brive 20170105 52 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Christine Pouquet, M. Fabien Vergne, les salariés ainsi que le télésurveilleur.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Fabien Vergne.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes. administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au: terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Christine Pouquet. |
Tulle, le 02 JUIL. 2045
Le préfet,
Pour le préfet et
Marion Le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00038 - arr modif septmode brive 20170105 53 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00030
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00030 - arr renouv drb19-brive 20180129 54 EE | PRÉFET : Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
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polices administratives
Dossier n° 2018/0129
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement DRB19- PCI Mobile — 14 rue Louis Taurisson — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Gilbert De Chavigny ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement DRB19- PCI Mobile — 14 rue Louis Taurisson — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0129. L'autorisation porte sur 1 caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00030 - arr renouv drb19-brive 20180129 55 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er. par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
M. Gilbert De Chavigny est habilité à accéder aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Gilbert De Chavigny.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articies du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des | conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le Système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Gilbert De Chavigny.
Tulle, le ÿS JUIL. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directri
n Le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00030 - arr renouv drb19-brive 20180129 56 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00024
arr renouv parking15Aout brive 20210089
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00024 - arr renouv parking15Aout brive 20210089 57 Ex | | PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2021/0089
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking 15 Août» situé du 15 Août - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Frédéric Soulier, . maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking Churchill » . Situé Place du 15 Août - 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0089. L'autorisation porte sur 4 caméras extérieures. | Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords : Secours aux personnes et de défense contre l'incendie; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00024 - arr renouv parking15Aout brive 20210089 58 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle - place du 14 juillet à Brive. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnement Les forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de Tete et des libertés.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, dévra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Ellé pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédéric
So4Er Tulle, le 0 3. JUIL. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directric
frion Le Savouroux
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00024 - arr renouv parking15Aout brive 20210089 59 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00026
arr renouv parkingAder brive 20150421
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00026 - arr renouv parkingAder brive 20150421 60 E 3 PRÉFET Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des.
polices administratives
Dossier n° 2015/0421
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant d'autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking Clément Ader — Rue Clément Ader - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Frédéric Soulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking Clément Ader — Rue Clément Ader — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0089. L'autorisation porte sur 5 caméras extérieures. :
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et de défense contre l'incendie : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00026 - arr renouv parkingAder brive 20150421 61 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle - place du 14 juillet à Brive. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnement Les forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement des Systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement "interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….). :
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à . compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentéé à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédéric Soulier.
| Tulle, le g 9
JUIL, 2925
Le préfet,
Pour le préfet a
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00026 - arr renouv parkingAder brive 20150421 62 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00023
arr renouv parkingchurchill brive 20210088
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00023 - arr renouv parkingchurchill brive 20210088 63 EE 3 |
PRÉFET Cabinet
DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité
Fraternité
Buréau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2021/0088
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honheur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de ia Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-<4 ; É |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking Churchill » situé Place Winston Churchill - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Frédéric Soulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking Churchill » situé Place Winston Churchill — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0088. L'autorisation porte sur 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et de défense contre l'incendie ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00023 - arr renouv parkingchurchill brive 20210088 64 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. : L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnement Les forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l’article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d’ enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été PrSaRbIerpent habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code Civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en : ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédéric Soulier.
pes
Tulle, le ds JU, (ge
Le préfet,
Pour le préfet et par ce ganon
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00023 - arr renouv parkingchurchill brive 20210088 65 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00028
arr renouv parkingGuierle brive 20150306
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00028 - arr renouv parkingGuierle brive 20150306 66 Eu | PRÉFET Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité .
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2015/0306
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;.
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking souterrain Guierle » — Place du 14 juillet- 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Frédéric Soulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;
Vu l'avis. émis par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2028 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking. souterrain Guierle » — Place du 14 juillet 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0306. L'autorisation porte sur 71 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; Secours aux personnes et de défense contre l'incendie; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00028 - arr renouv parkingGuierle brive 20150306 67 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive. Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de la régie stationnement Les forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement des Systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uné information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….). |
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédéric Soulier.
Tulle, le 5; jh 7995
Le préfet,
Pour le préfet et par.
la directrigé
Le Savouroux
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00028 - arr renouv parkingGuierle brive 20150306 68 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00027
arr renouv parkingThiers brive20130018
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00027 - arr renouv parkingThiers brive20130018 69 En «.
PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2013/0018
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
. Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 portant d'autorisation d'un système-de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking souterrain Thiers» — Place du Maréchal Delattre de Tassigny - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Frédéric Soulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
. Article 1 : M. Frédéric Soulier est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking souterrain Thiers» — Place du Maréchal Delattre de Tassigny - 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0018.
Article 2 : La modification concerne le changement de durée de conservation des images. La demande porte sur 41 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et de défense contre l'incendie : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00027 - arr renouv parkingThiers brive20130018 70 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnement
Les forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas uné fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa’ publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédéric Soulier.
Tulle, le 0 © JUIL, 2025
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00027 - arr renouv parkingThiers brive20130018 71 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00031
arr renouv sgtarneaus jauresTulle 20150046
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00031 - arr renouv sgtarneaus jauresTulle 20150046 72 Eu | PRÉFET | Cabinet
DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2015/0046
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
pour un établissement bancaire |
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 :
Wu! arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement SG Tarneaud situé 34 rue Jean Jaurès — 19000 Tulle, présentée par le responsable logistique de la banque (2 rue Turgot - 87000 Limoges);
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement SG Tarneaud situé 34 rue Jean Jaurès — 19000 Tulle est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0046. L'autorisation porte s sur 7 caméras intérieures dont 4 relèvent de la commission et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièremént exposés à des risques d'agression ou de vol Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation « en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00031 - arr renouv sgtarneaus jauresTulle 20150046 73 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier. Une procédure de traçabilité des interventions des personnes habilitées à acer aux images de vidéosurveillance est en place auprès du prestataire de télésurveillance. Le traitement des images s'effectue au 3 rue de Cabanis — 31240 L'Union. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et sûreté (17 cours Valmy — 92972 La Défense Cedex).
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la Salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changent dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable logistique.
n Mi) if &
Tulle,le ÿ: JL. 2025
Le préfet,
Pour le préfet si pa difége
Marion Le Savoyfoux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00031 - arr renouv sgtarneaus jauresTulle 20150046 74 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00025
arr-renouv parkingZOla Brive 20150307
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00025 - arr-renouv parkingZOla Brive 20150307 75 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2015/0307
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive la Gaillarde «Parking Emile Zola » situé 12/14 avenue Emile Zola - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Frédéric Soulier, maire (Place Jean Charbonnel —- 19100 Brive la Gaillarde) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la commune de Brive la Gaillarde «Parking Emile Zola » situé 12/14 avenue Emile Zola — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0307. L'autorisation porte sur 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et de défense contre l'incendie ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00025 - arr-renouv parkingZOla Brive 20150307 76 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnement. Les forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédéric Soulier.
Tulle, le f 6 AUL 2995
Le préfet,
Pour le préfet et par ation
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-09-00025 - arr-renouv parkingZOla Brive 20150307 77