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Arrêté - ARRETE STATIONNEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE STATIONNEMENT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
FERA ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ao
hatarellimes =Camp
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Arrêté permanent n°2025STA212270A1
Enregistré sous le numéro 2025STA212270 de la Commune de Sathonay-Camp
Objet : Réglementation du stationnement portant sur 24 Avenue Félix Faure pour des travaux de création de 4 places
dépose minutes "20 minutes" avec disque
Le Maire de la Commune de Sathonay-Camp
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-8, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du
maire,
VU le Code de la Route;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l'article R.511-1;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;
VU la demande du 14-02-2025 de Mairie Sathonay Camp
Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon
ordre et à prévenir tout accident pendant les travaux de création de 4 places dépose minutes 20 minutes avec disque, il y a
lieu de réglementer le stationnement des véhicules.
ARRÊTE
Article 1 -
Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs aux dispositions contrariant les articles suivant.
Article 2 - Signalisation
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue par les service de la direction de la voirie de la Métropole
de Lyon.
Article 3 - Affichage sur le lieu d'intervention Le présent arrêté ou à défaut l'affichette fournie en pièce jointe sera affichée au droit de l'intervention pendant toute sa
durée, en dehors des panneaux de signalisation routière et des arbres d'alignement. Ces dispositions d'exploitation de la
voirie cesseront à la fin effective de l'intervention par la levée de la signalisation.
Article 4 - creation des 4 places
Les 4 places devront etre materialisées en bleue avec mention pannonceau 20 minutes et contrôle disque
Article 5 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- Adjoint à la voirie de Sathonay-Camp
- commune de Sathonay-Camp
- Direction général des services de Sathonay-Camp
- La brigade de gendarmerie de Fontaines sur Saône
- Le Groupement de Gendarmerie GFAO
- Le responsable des services techniques de Sathonay-Camp
- Maire de Sathonay-Camp
- Mairie Sathonay Camp
- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Nord
- PSIG de Sathonay-Camp
- Service communication de Sathonay-Camp
- Service géomatique de la Metropole
Article 6 - Recours
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des services de la Commune de Sathonay-Camp, le(a)
Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a)
Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de
Sathonay-Camp peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le
tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
Signature de la Commune de Sathonay-Camp