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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire pref mecenat de competences camp2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire pref mecenat de competences camp2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ex PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2026098-0001
Signée par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d’'Eure-et-Loir
le 8 avril 2026
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Élections
Circulaire préfectorale relative à l'évaluation du dispositif de mécénat
de compétences - campagne 2025 Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
E A
Bureau de la légalité et des élections
PREFET
Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKER
D'EURE-
Tél. : 02 37 27 71 31/72 64
ET-LOIR
Mèl : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
CIRCULAIRE PRÉFECTORALE DU
0 8 AVR, 2026
RUBRIQUE : FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
APPELLE UNE RÉPONSE : OUI APPLICATION
PERMANENTE
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR @” Mesdames et Messieurs les Maires des communes d'Eure-et-Loir de plus de 3 500 habitants, Mesdames et Messieurs les Présidents de communautés de communes et d'agglomération, Monsieur le Président du Conseil départemental d’'Eure-et-Loir. Pour information à : Monsieur le Président de l'Association des Maires et des
établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale d'Eure-et-Loir Monsieur
le
Président
du
centre
de
gestion
de
la
fonction publique territoriale d’Eure-et-loir Messieurs les Sous-Préfets
Objet : Évaluation du dispositif de mécénat de compétences - campagne 2025 Textes
:
*
article
209
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant diverses
mesures de simplification
de
l'action publique locale ;
+
décret
n°2022-1682
du
27
décembre
2022
relatif
à
l'expérimentation
de
la
mise
à
disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
;
*__
circulaire du 19 juillet 2023
relative à
l'expérimentation
du
mécénat de compétences
dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale.
PJ : guide utilisateur à destination des collectivités territoriales et des établissements publics
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" L'article
209
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale à créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, un dispositif de mécénat de compétences. Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif ont,
par
suite,
été
détaillées
par
le
décret
n°
2022-1682
du
27
décembre
2022
et
par
la
circulaire
du
19
juillet
2023
relative
à
l'expérimentation
du
mécénat
de
compétences
dans
la
fonction
publique
de
l'État
et
la
fonction publique territoriale. Pour
rappel,
le
mécénat
de
compétences
consiste
à
mettre
un
fonctionnaire
à
disposition
d'un organisme d'intérêt général! pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux
missions
de
cet
organisme
et
pour
lequel
ses
compétences
et
son
expérience
professionnelle sont utiles. Le
mécénat
de
compétences
est
notamment
ouvert
aux
fonctionnaires
des
régions,
des
départements,
des
communes
de
plus de
3
500
habitants
et
des établissements
publics
de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La
mise
à
disposition
peut
être
partielle
ou
totale,
selon
la
convention
signée
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil.
Elle
peut
ne
pas
donner
lieu
à
remboursement. Pour
procéder
à
l'évaluation
de
ce
dispositif,
les
articles
7
et
8
du
décret
du
27
décembre
2022 prévoient les données à fournir annuellement. Ainsi,
«afin
de
permettre
l'évaluation
de
cette
expérimentation,
un
bilan
annuel
de
la
mise
à
disposition
des
fonctionnaires
dans
le
cadre
du
mécénat
de
compétences
est
établi
par
chaque
employeur public concernée. Ce bilan comporte, pour chaque employeur public :
1° Un état des fonctionnaires mis à disposition précisant leur grade et qualité, l’objet de la mise à disposition,
sa
durée
et son
coût et,
le
cas échéant,
son
caractère
renouvelable,
ainsi que
l'organisme bénéficiaire ; 2° La liste des structures bénéficiaires précisant, pour chacune, ses missions statutaires, le projet ayant justifié la mise à disposition, ainsi que le nombre de fonctionnaire mis à disposition de chaque structure.
[...] Pour les fonctionnaires des collectivités territoriales, ce bilan est transmis au préfet.
»
Cet état, annexé au budget, est communiqué
à
l'assemblée délibérante avant l'examen du budget.
Le bilan du dispositif pour l’année 2025 se fait via l'application GRIST. A cet effet, pour procéder à l'évaluation du dispositif de mécénat de compétences au titre de l’année 0 je vous remercie de
compléter les deux formulaires suivants
:
formulaire n°1 pour l'évaluation qualitative du mécénat de compétence
:
https://grist.numerique.gouv.fr/o/docs/forms/eduPvymRnTaa9RbozHfLFT/34
°
formulaire
n°2
relatif
aux
modalités
d'élaboration
du
dispositif
mis
en
œuvre
par
les
collectivités territoriales et établissements publics (liste des structures bénéficiaires, état des fonctionnaires mis à disposition, etc.) : https://grist.numerique.gouv.fr/o/docs/forms/fGUoPrtT1XPkEPQ9kTNbHx/44
1
Une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ainsi que les personnes morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts Le
premier
formulaire
ne
doit
être
rempli
qu'une
seule
fois
par
les
collectivités
et
établissements
concernés.
A
la
fin
de
ce
premier
formulaire,
vous
serez
automatiquement
renvoyés
vers
le
second
formulaire
que
vous
devrez
remplir
pour
chaque
structure
bénéficiaire avec laquelle une convention a été conclue. Ces formulaires devront être complétés par vos soins avant le 30 mai 2026. Afin
de
vous
permettre
d'assurer
le
respect
de
ces
différentes
mesures
dans
les
meilleures
conditions,
vous
voudrez
bien
porter
à
ma
connaissance,
dans
les
meilleurs
délais,
toute
difficulté que vous rencontrerez dans la mise en œuvre de cette circulaire. Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
K,
>
Agnès BONJEAN