Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision CDPPT 5 juin
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arretecompositionelusd
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision CDPPT 25 02 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté CDVL élus
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Composition commission
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR composition 202607
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20240515 cir bilans so
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif périmètre de
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250513 cir bilans so
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr INSE 4 dec 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - décision CDPPT
Document publié le Mercredi 25 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - décision CDPPT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Ruralité,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
DECISION RELATIVE A LA COMPOSITION, AUX ATTRIBUTIONS
ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE
PRESENCE
POSTALE
TERRITORIALE
D’EURE-ET-LOIR
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des Postes et des communications électroniques, VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des formalités de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l’organisation du service public de
la
Poste
et
à France
Télécom,
notamment
ses
articles
6
et
38,
VU
la loi
n° 95-115
du 4 février
1995
modifiée,
d’orientation
pour l’aménagement et le
développement du territoire,
VU
le
décret
n°
2006-1239
du
11
octobre
2006
relatif à
la
contribution
de
la
Poste
à
Paménagement
du
territoire,
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié, relatif
à la composition, aux attributions et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
de
présence
postale
territoriale,
VU
la
décision
du
10
novembre
1998
portant
création
et
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale de présence
postale
territoriale,
VU
les
désignations
de
l’association
des
maires
d’Eure-et-Loir,
en
date
du 4
octobre
2017,
VU
les
désignations
de
l’assemblée
départementale
d’Eure-et-Loir,
en
date
du
21
septembre 2017,
VU les désignations du Président du Conseil Régional Centre-Val de Loire en date du
21
août
2017,
VU
la
décision
préfectorale
en
date
du
25
février
2016,
relative
à
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
7
Horaires d'ouverture
de la
préfecture
:
mi
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour
les
modalités de délivrance de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" BECIDE
Article 1 : La composition de la commission départementale de présence postale
territoriale d’Eure-et-Loir est fixée ainsi qu’il suit :
>
Représentants des communes du département
communes de moins de 2 000 habitants
Titulaire Madame Mireille ELOY Maire de Boutigny-Prouais
&
communes de plus de 2 000 habitants
Titulaire Monsieur Laurent LECLERCQ Maire de Toury
Groupements de communes
Titulaire Monsieur John BILLARD Conseiller communautaire du Pays Courvillois Maire de Le Favril
&
Zones urbaines sensibles
Titulaire Monsieur Jean-Pierre GORGES Maire de Chartres
Suppléant Monsieur Fabrice GEFFROY Adjoint au Maire de Boutigny-Prouais Suppléant Monsieur Jean-François DARGERE Adjoint au Maire de Toury Suppléant Monsieur Philippe AUFFRAY Vice-Président de la CDC des Portes Euréliennes d'Île de France Maire de Villiers-le-Morhier Suppléant Madame Dominique DUTARTRE Adjointe au Maire de Chartres
>
Représentants du Conseil Départemental
Madame Christelle MINARD Conseillère départementale du canton de Saint-Lubin-des-Joncherets Maire de Tremblay-les-Viliages Madame Sylvie HONNEUR Conseillère départementale du canton de Dreux 2 Conseillère municipale du Bouliay-Mivoye >
Représentants du Conseil Régional du Centre-Val de Loire
Titulaires Monsieur Valentino GAMBUTO Conseiller régional Conseiller Municipal de Dreux Monsieur Fabien VERDIER Conseiller régional
Suppléants Mossieur Harold
HU
WART
Conseiller régional 5° Vice-Président délégué au développement économique, à Péconomie sociale et solidaire et à l’agriculture Conseiller Municipal de Nogent-le-Rotrou Madame Estelle COCHARD Conseillère régionale
Président de la commission aménagement du
Adjointe au Maire de Mainvilliers
territoire, numérique, logement, politique de la ville et développement rural Conseiller Municipal de Châteaudun Article 2 :
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en
son sein.
Article 3 : La durée du mandat de chaque membre de la commission est de 3 ans, à compter de
la présente décision.
Article 4 : Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre
de
laquelle
il
a
été désigné
est remplacé pour la durée
du mandat restant à courir
par une
personne
désignée et nommée dans les mêmes conditions.
Article
5:
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
où
son
représentant
assiste
aux
réunions
de
la
commission
et
veille
à
la
cohérence
de
ses
travaux
avec
ceux
de
Ia
commission
départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Article
6:
Le
délégué
Régional
du
groupe
la
Poste
ou
son représentant dans
le
département
assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Article 7 :
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le
projet de maïllage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par la Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
Article 8 : La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition
de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par
le
contrat
pluriannuel
de
la
présence
postale
territoriale
passé
entre
l'Etat,
la
Poste
et
l’association
nationale la plus représentative des maires, conformément à Particle 6 de la loï du 2 juillet 1990 susvisée.
Article
9:
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
est
informée
par
la Poste
des
projets
d’évolution
du
réseau
postal
dans
le
département
et
des
projets
d’intérêt
local,
notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l’accord de ses membres, toute personne susceptible de lui
apporter
les
informations
utiles
à
l’accomplissement
de
ses
missions
et
notamment
des
représentants
d'organismes
publics
ou
privés
intéressés
par un partenariat ou
le
cofinancement
de
nouvelles
formes
de
services de proximité.
Article 10 : La commission départementale de présence postale territoriale adopte un règlement
intérieur pour préciser les modalités pratiques de son fonctionnement.
Article
11:
La commission départementale de présence
postale territoriale se réunit au moins
une fois
par an et en tant que de besoin,
à l’initiative de son président ou
à l’invitation de la Poste où du
représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues à Particle 29 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée.
Le
secrétariat
de
la
commission
assure
la
diffusion
des
délibérations
et
des
avis
de
la
commission départementale de présence postale territoriale.
Article
12:
Seuls
les
représentants
des
collectivités
territoriales
participent
aux
votes.
Le
président de la commission a voix prépondérante.
Article
13:
La
décision
préfectorale
du
25
février
2016,
relative
à
la
Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale d’Eure-et-Loir est abrogée. Article
14:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-ct-Loir
et
le
délégué
Régional
du
groupe
la
Poste
où
son
représentant
dans
le
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Ÿ
r
+7
Chartres, le
9
OCT.
2017
A
LA
PRÉF
ète
Sophie
BROCAS
Délais et voies de recours : "Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs
de la
préfecture,
les recours
suivants peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux,
adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir Place de la République,
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique,
adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif,
28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai du recours contentieux ne
court qu'à
compter du
rejet explicite
ou
implicite de l'un de ces recours."