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Déliberation - DELIB 20241219 30. Annexe Convention de gestion et d’entretien d’une haie sur le domaine public departemental
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20241219 30. Annexe Convention de gestion et d’entretien d’une haie sur le domaine public departemental)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de SAINT-LOUIS
21 Rue Théo Bachmann – BP 90
68303 SAINT-LOUIS
DRIM – Ville de SAINT-LOUIS/Collectivité européenne d’Alsace – Convention de gestion, d’entretien et de surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération
VILLE DE SAINT-LOUIS
-----
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION, L’ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMERATION -----
Plantation et entretien d’une haie sur un talus de la Plateforme Douanière
CONVENTION N° …/…
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la voirie routière et le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD-2022-4-7-1 en date du 20 octobre 2022 approuvant la présente convention-type portant sur la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de SAINT-LOUIS en date du 19 décembre 2024 approuvant la présente convention et autorisant le Maire à la signer ;
Entre les soussignés :
La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président, dûment autorisé par la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace susvisée, ci-après dénommée la "Collectivité européenne d’Alsace",
d'une part,
• La Ville de SAINT-LOUIS, représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, son Maire, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal susvisée, ci-après désignée par la "Ville",
d’autre part,
Les co-signataires pouvant être, par ailleurs, désignés par "les parties",
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20241220-D-20122024-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025 DRIM – Ville de SAINT-LOUIS/Collectivité européenne d’Alsace – Convention de gestion, d’entretien et de surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération 2/6
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article L 3221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président de la Collectivité européenne d’Alsace est compétent en matière de gestion de la voirie départementale hors agglomération.
À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, et sous réserve des attributions dévolues au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L3221-5 du CGCT. Ainsi, le Président de la Collectivité européenne d’Alsace détient la police de la circulation uniquement hors agglomération, sur routes départementales et dans certains cas, conjointement avec le préfet hors agglomération pour ce qui concerne le réseau des routes classées à grande circulation.
La Ville souhaite en l’occurrence se voir confier la réalisation et l’entretien d’une haie, rue de Porrentruy, en pied d’un talus de la Plateforme Douanière, sur le domaine public routier de la Collectivité Européenne d’Alsace. Cette demande fait suite à la volonté de la Ville d’améliorer le cadre de vie local.
A ce titre, il apparaît nécessaire de définir les interventions liées à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération conformément aux règles prescrites dans les différents documents édictés par la Collectivité européenne d’Alsace, à savoir, le Schéma Routier Départemental, le Schéma Directeur de la Signalisation Directionnelle, le Dossier d’Organisation du Fauchage et le Règlement de la Voirie Routière, le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale, documents en vigueur et régulièrement mis à jour.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de confier à la Ville la réalisation, la gestion, l’entretien et la surveillance des aménagements réalisés sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, en agglomération de la Ville de SAINT-LOUIS, désignés à l’article 2 ci-après.
La présente convention n’a aucune influence sur le pouvoir de police du Maire de la Ville signataire de cette dernière.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE l’AMENAGEMENT CONCERNE ET NATURE DE L’INTERVENTION
Le plan figurant à l'annexe n° 1 de la présente convention donne la position planimétrique et les caractéristiques de l’aménagement réalisé sur la partie du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace soumis à transfert de gestion, d’entretien et de surveillance et désigné ci-dessous : DRIM – Ville de SAINT-LOUIS/Collectivité européenne d’Alsace – Convention de gestion, d’entretien et de surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération 3/6
Aménagement
(désignation/liste exhaustive,
références RD/PR, mention de
l’itinéraire cyclable/lieu-dit, …)
Nature des interventions
(périodicité)
Ville de Saint-Louis
Plantations d’une haie d’arbustes
épineux en milieu de talus de la
plateforme douanière supportant un
mur anti-bruit.
Plantation, élagage et
éventuellement abattage.
Enlèvement de toutes
repousses de végétaux
plantés situés à moins de 2
m de cet aménagement.
(cf. article 4 ci-dessous)
X
ARTICLE 3 – INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Pour les besoins de la présente convention et pour la seule réalisation des interventions définies à l’article 2, la Ville est autorisée à occuper le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Pour la seule gestion courante de l’aménagement visé, cette autorisation est accordée sans qu’il soit nécessaire de requérir une demande d'intervention sur le domaine public (DIDP) pour chaque intervention, sous réserve qu’il n’y ait pas d’impact sur la fluidité du trafic ou la pérennité du talus.
Par gestion courante de l’aménagement visé, il faut entendre les interventions de petit entretien : entretien des dépendances vertes, nettoyage, balayage, taille, arrosage, remplacement éventuel des plantations à l’identique…
Les interventions de tonte sur giratoire, ilot central, accotement et autres interventions d’entretien courant hors agglomération pouvant générer des impacts circulatoires importants nécessiteront la délivrance d’une autorisation de voirie préalable de la Collectivité européenne d’Alsace.
Dans le cadre de toute modification, remplacement et/ou reprise partielle de l’aménagement relevant du gros entretien, les dispositions sont prévues à l’article 4 ci-après.
La Ville doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Elle doit s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons.
En outre, elle doit veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés.
Les prescriptions d’exploitation particulières sont précisées à l’article 5 ci-après. DRIM – Ville de SAINT-LOUIS/Collectivité européenne d’Alsace – Convention de gestion, d’entretien et de surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération 4/6
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville accepte le transfert de gestion, de l’entretien et de la surveillance de l’aménagement visé à l'article 2 de la présente convention et selon la répartition des compétences indiquées issues d’un éventuel transfert statutaire. Par gestion pour ce qui concerne les ouvrages, équipements et/ou aménagements réalisés par la Ville, il faut comprendre le petit et gros entretien, la mise aux normes, ainsi que les travaux de remplacement et renouvellement à terme.
Néanmoins, toute modification, remplacement, reprise partielle ou totale de l’aménagement relevant du gros entretien, sera soumis au préalable à l'agrément de la Collectivité européenne d’Alsace et fera l’objet d’une demande d’intervention sur le domaine public (travaux de maintien en état/remplacement des ouvrages implantés sur le talus).
La Ville s’engage à respecter les modalités d’entretien de l’aménagement réalisé désigné à l’article 2 selon qu’il est pourvu des équipements suivants :
Les espaces verts seront entretenus selon les règles de l'art et en tout état de cause de manière à ne compromettre ni la sécurité des usagers, ni la visibilité et la lisibilité de la signalisation règlementaire.
La Ville prendra en charge tous les frais d'entretien des espaces concernés, à savoir : la tonte, la taille, l'arrosage et le remplacement éventuel des plantations ayant pu dépérir pour quelque cause que ce soit.
La Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit d'enjoindre à la Ville d'intervenir sur l’aménagement visé à l’article 2 si ce dernier ne devait plus être conforme à la réglementation en vigueur, aux conditions de sécurité ou aux stipulations de la présente convention.
En ce qui concerne l'obligation de surveillance imposée par les règlements et normes en vigueur, la Ville s'engage à transmettre en temps utile à la Collectivité européenne d’Alsace tout document permettant d'attester de la réalisation de celle-ci.
La Ville s'engage, pendant toute la durée de la convention, à inscrire au budget les sommes nécessaires à cet effet.
En cas de sinistre susceptible d’entraîner la responsabilité de la Ville, cette dernière informera la Collectivité européenne d’Alsace de la constatation des désordres sur le domaine public routier de la Collectivité Européenne d’Alsace et de sa remise en état.
En cas de dysfonctionnement susceptible de mettre en danger les usagers de la route de la Collectivité Européenne d’Alsace ou de ses équipement (talus) lié à la non-exécution de la présente convention et notamment du présent article, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve la possibilité de mettre en demeure la Ville de remplir ses obligations.
En cas de danger grave et imminent, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit, aux frais de la Ville concernée, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 1 mois à compter de la réception du courrier avec accusé réception ou sans mise en demeure en cas d’urgence, de déposer ou de mettre en sécurité l’aménagement présentant un risque pour les usagers ou les riverains de la route de la Collectivité européenne d’Alsace. DRIM – Ville de SAINT-LOUIS/Collectivité européenne d’Alsace – Convention de gestion, d’entretien et de surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération 5/6
ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS D’EXPLOITATION
La réalisation des travaux d’aménagement et de gros entretien (hors entretien courant) par la Ville feront l’objet d’une information préalable à la Collectivité européenne d’Alsace.
La signalisation temporaire nécessaire à ces travaux sera mise en place par la Ville dans la rue de Porrentruy.
La Ville est entièrement responsable de la conformité de cette signalisation et des accidents qui pourraient être causés par ces travaux.
Un passage permettant l’entretien du talus par la Collectivité européenne d’Alsace devra être assuré.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES
La Ville est seule responsable de tout dommage ou préjudice, que pourraient causer aux personnes et aux biens, la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages, équipements et/ou des aménagements susvisés dont la responsabilité lui incombe du fait de la présente convention.
La responsabilité de la Ville, ainsi que celle de tiers exécutant les travaux d’entretien pour son compte pouvant être recherchée quant aux dommages résultant des obligations qu’ils assument en vertu de la présente convention, la Ville s’engage, à cet effet, à s’assurer pour couvrir ces risques.
ARTICLE 7 – MODALITES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit, de sorte que la Ville consent à assurer l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des présentes sans contrepartie financière.
ARTICLE 8 – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions suivantes :
- De plein droit par la Collectivité européenne d’Alsace, et sans indemnités en cas d'inexécution de ses obligations par la Ville. Cette résiliation ne pourra intervenir qu’après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans suite pendant un délai de trois (3) mois ;
- A la demande de la Ville, à l’issue d’une période d’exécution de la convention de 15 ans à compter de sa signature. Dans cette hypothèse, il appartiendra à la Ville de notifier à la Collectivité européenne d’Alsace son intention de mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, six mois au moins avant la date à laquelle la résiliation prendra effet ; DRIM – Ville de SAINT-LOUIS/Collectivité européenne d’Alsace – Convention de gestion, d’entretien et de surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération 6/6
- Pour motif d’intérêt général dument justifié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
En tout état de cause, les parties conservent la faculté de résilier la présente convention d’un commun accord, dans les conditions et selon les modalités qu’il leur sera loisible de déterminer conjointement.
Dans chacune des hypothèses de résiliation ci-dessus, et si nécessaire, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit d'exiger la remise en état des lieux, aux frais de la Ville.
ARTICLE 10 – DIVERS
Les documents définissant les règles et les prescriptions applicables visés à l’article 4 et dans le préambule sont disponibles sur le site internet de la Collectivité européenne d’Alsace, régulièrement publiés dans le cadre de leur mise à jour. Ils seront applicables entre les parties dès leur entrée en vigueur. La Ville a la charge de prendre connaissance des dernières mises à jour des règles précitées.
ARTICLE 11 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention et de ses suites. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois.
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
A COLMAR, le
Pour la Collectivité européenne
d'Alsace
Le Président
Frédéric BIERRY
La Ville de Saint Louis
Le Maire
Pascale SCHMIDIGER