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Déliberation - DELIB 20241219 29. Annexe Convention occupation precaire pour l exploitation de jardins familiaux
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20241219 29. Annexe Convention occupation precaire pour l exploitation de jardins familiaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
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CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR L’EXPLOITATION DE
JARDINS FAMILLIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de SAINT-LOUIS, représentée par Pascale SCHMIDIGER, agissant en sa qualité de Maire
de SAINT-LOUIS et au nom et pour le compte de ladite Commune, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération en date du 21 novembre 2024,
Ci-après dénommée "La Ville",
d'une part ;
et
L’association « Les Jardins Familiaux de Saint-Louis »,
Association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil,
Dont le siège se situe chemin du Langhagweg 68300 Saint-Louis,
N° de SIRET : 534 436 407 000 17
Représentée par Monsieur Bertrand MATHIS, Président
Ci-après dénommée "L’Occupant",
d'autre part.
Ensemble dénommés « les Parties »
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Ville de Saint-Louis est engagée dans le soutien à la création de lieux de vie et de partage,
respectueux de l’environnement. La création et le maintien de parcelles de jardins répond aux enjeux
territoriaux et environnementaux d’une part de production alimentaire locale, et d’autre part de
promotion et de mise en œuvre de pratiques de jardinage respectueuses des sols, de l’eau, de la
biodiversité et de l’air.
La convention à signer permet de renouveler ces engagements et d’inscrire les deux parties dans une gestion éco-responsable des parcelles concernées.
CECI EXPOSÉ, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20241220-DELIB292024-DE
Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé, sous le
régime des occupations précaires du domaine privé, à occuper à titre précaire et révocable, les espaces définis à l’article 3.
Ce droit d’occupation est accordé pour l’utilisation suivante : gestion et entretien de parcelles de jardin
à Saint-Louis.
ARTICLE II - NATURE DE L’AUTORISATION
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine privé à titre précaire
et révocable. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif et, sauf dispositions
expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux
baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d’habitation ne leur sont pas applicables et la Convention n’accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la Convention ne confère à l’Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation
ou retrait pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE III – DESIGNATION ET CONDITION D’OCCUPATION
L’Occupant est autorisé à occuper sur trois sites différents les parcelles cadastrées suivantes :
1. A Neuweg :
Section 9 n° 20 d’une contenance de 42.5 ares
Section 9 n° 75 d’une contenance de 26.5 ares
Section 9 n° 74 d’une contenance de 13.5 ares
Section 9 n° 73 d’une contenance de 23.2 ares
Section 9 n° 64 d’une contenance de 10.5 ares
Section 9 n° 71 d’une contenance de 18.6 ares
Section 9 n° 70 d’une contenance de 18.5 ares
Voir plan récapitulatif détaillé ci-dessous : 2. Au Centre
Sur le ban communal de Huningue, section 9 n° 2 d’une contenance de 139 ares
Voir plan récapitulatif détaillé ci-dessous :
3. A Bourgfelden
- 71 emplacements de jardinets cadastrés section 25 sur une partie des parcelles n°15, n°16,
n°25, n°11, n°10, n°41 et section 26 sur les parcelles n°31, n°34, n°35, telles que défini ci-
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L’Occupant pourra exercer ses activités dans le respect des horaires et indications prescrits dans
l’arrêté municipal de lutte contre les nuisances sonores.
ARTICLE IV – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 12 ans. Elle prend effet au jour de sa signature
par les Parties et prendra fin à l’arrivée du terme sans autre formalité.
La présente convention ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite. Néanmoins, à l’expiration de
la durée initiale, la présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction expresse avec accord
des deux parties sous couvert que la Ville n’envisage pas un autre usage du terrain et que l’association ait respecté les obligations contractuelles mises à sa charge durant l’exécution de la convention.
A l’issue de la convention, à son terme ou par anticipation, l’occupant devra restituer à ses frais les lieux dans leur état d’origine à l’exception des arbres qui devront être maintenus.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que la Ville en prononce la résiliation à tout moment,
par simple volonté du propriétaire, ou dans les conditions définies à l’article 12 de la présente convention.
ARTICLE V – MODALITES D’EXPLOITATION
L’occupant aura en charge l’exploitation de parcelles jardinées et l’entretien des allées et abords des
parcelles mises à disposition par la présente convention. Il fera son affaire de l’aménagement des
différents espaces. Les aménagements mobiliers et immobiliers ne pourront revêtir qu’un caractère
démontable sous réserve de l’obtention des autorisations administratives le cas échéant. Ils ne
pourront pas augmenter la surface imperméabilisée des parcelles. Sur simple demande de la Ville,
l’occupant doit pouvoir retirer sans délais un aménagement non conforme à la destination des lieux
ou aux préconisations de la Ville.
L’Occupant gère sous sa responsabilité et à ses risques et périls les parcelles attribuées par la présente
convention, et fait son affaire de l’obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations
administratives nécessaires à cette exploitation.
Tout au long de la durée de la Convention, il s’engage, en outre, à maintenir des espaces occupés dans
un bon état de propreté et de sécurité. Le dépôt de déchets autres que ceux liés à la valorisation des
déchets verts n’est pas admis sur le site.
L’occupant à l’obligation d’assurer une gestion éco responsable des espaces ; la Ville encourage
l’Occupant à mettre en œuvre auprès de ses membres toutes les techniques alternatives de culture
économes et respectueuses des ressources naturelles telles que la permaculture, le jardin-foret…
L’utilisation de produits phytosanitaires, de produits de bio-contrôle, de produits à faible risque est
proscrite.
Chaque site de jardins devra proposer plusieurs composteurs et ceux-ci seront entretenus par
l’Occupant.
L’Occupant rendra obligatoire la récupération des eaux pluviales via des dispositifs fermés sur les
toitures existantes. — a.
VV Mu LL
Les parties s’engagent à promouvoir et mettre en œuvre une politique de lutte active contre le
moustique tigre. Ainsi l’Occupant s’engage à mener des actions de prévention auprès de ses membres
chaque année ; à la demande de l’Occupant, la Ville pourra fournir du matériel de lutte contre les
moustiques.
Le règlement intérieur de l’Occupant devra reprendre ces différents points afin de les mettre en
application concrète.
ARTICLE VI- CONNAISSANCE DES LIEUX
L’Occupant est réputé avoir pris connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les
avoirs vus et visités.
L’Occupant fera son affaire de nouveaux travaux de raccordement éventuel au réseau d’eau et/ou
électrique à ses frais ; il en informera au préalable la Ville et, en cas de besoin, sollicitera son accord.
Le cas échéant, les frais liés aux abonnements et aux consommations seront pris en charge
exclusivement par l’occupant.
ARTICLE VII - OBLIGATIONS DES PARTIES
1° Obligations de l’Occupant
L’Occupant prend les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance ; il s’engage à
assurer le nettoyage du site mis à sa disposition après chaque occupation quotidienne et à ne rejeter
aucun déchet sur le site (hormis les déchets verts). L’Occupant s’engage à prendre à sa charge la remise
en état, en cas de dégradation du site liée à son activité.
L’Occupant doit laisser les représentants de la Ville, ou toute personne mandatée par elle, intervenir,
chaque fois que cela est nécessaire, pour l’entretien et la sécurité des lieux.
L’Occupant doit jouir des lieux en bon père de famille et ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire à leur sécurité ou d’engager la responsabilité de la Ville envers les tiers.
L’Occupant s’engage à se conformer à la législation en vigueur en vue du maintien de l’ordre, de
l’hygiène publique et de la salubrité des denrées alimentaires. En cas de crise sanitaire, il s’engage à
faire respecter aux membres et usagers des parcelles les règles de distanciation sociale et les gestes
barrières.
L’Occupant s’engage à fournir à la Ville au plus tard le 31 mars de l’année N+1 les éléments suivants :
- La liste des membres du CA Maj au 31 décembre de l’année N,
- Le nombre de membres actifs Maj au 31 décembre de l’année N,
- La liste détaillée des actions et évènements menés au cours de l’année N,
- Un bilan d’exploitation du site de l’année N sous forme de rapport,
- Un bilan comptable de l’année N. 2° Obligations de la Ville
La Ville met à disposition les parcelles définies à l’article 2.
La Ville pourra apporter son soutien logistique, technique, humain ou financier à l’occupant sous
réserve que celui-ci ait au préalable formulé une demande écrite justifiée à Madame le Maire au
minimum 1 mois avant la date sollicitée.
ARTICLE VIII – MODALITES FINANCIERES
1° Redevance
L’occupation temporaire est consentie à titre gratuit au vu de la nature de l’activité qui relève d’une
mission d’intérêt général. En outre cette mise à disposition ne confère aucun avantage économique
ou concurrentiel à l’occupant.
2° Dépenses de fonctionnement et d’investissements
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’exploitation sont prises en charge par
l’Occupant directement.
3° Impôts, taxes et contributions
L’Occupant supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à
l’organisation et à la gestion de son activité.
ARTICLE VIIII – CARACTERE DE L’OBLIGATION
Les conditions de la Convention ayant été fixées en considération de la personne de l’Occupant au jour
de la signature, ce dernier s’engage expressément à assurer personnellement les obligations qui en
découlent ; en outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu personae » devra être notifié préalablement à la Ville par lettre recommandée avec accusé réception.
La cession ou la sous-location des parcelles mises à disposition est interdite.
ARTICLE X – RESPONSABILITE
L’Occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés soit par
lui-même, soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable, soit par ses
biens, et subis par les tiers, lui-même, ses propres biens et ses préposés ou toute personne dont il est
civilement responsable, ceci quelles qu’en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont
causés :
- du fait ou à l’occasion de l’usage du domaine de la Ville, ou des activités réalisées par l’Occupant dans
le cadre des autorisations délivrés,
- du fait de l’occupation des lieux objets de la présente convention.
L’Occupant aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de
son fait ou des personnes agissant pour son compte, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers
pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. ARTICLE XI – ASSURANCES
L’Occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la
pratique des activités prévues par la présente, auprès d’organismes d’assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention.
Aussi, l’Occupant renonce à tout recours contre la Ville, celle-ci déclinant toute responsabilité en cas
de survenance d’un dommage aux personnes ou aux biens.
ARTICLE XII – RESILIATION DU CONTRAT
Les Parties reconnaissent expressément la nature précaire, temporaire et révocable de la présente
convention.
1° Retrait à l’initiative de la Ville
La Ville se réserve le droit de retirer l’autorisation d’occupation par anticipation, notamment en cas de
manquement, par l’Occupant, à l’une ou l’autre de ses obligations, sans que celui-ci ne puisse
prétendre à indemnisation. Cette résiliation pourra aussi intervenir en cas de défaut d’entretien ou de
nuisance de voisinage. La résiliation interviendra par simple lettre en recommandé avec accusé
réception à l’Occupant.
2° Renonciation à l’initiative de l’Occupant
L’Occupant peut renoncer au bénéfice de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de
réception en respectant un préavis de quinze (15) jours. Suite à une renonciation de sa part, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE XIII –ÉLECTION DE DOMICILE ET TRIBUNAL COMPETENT
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
- pour la Ville : en son siège social
- pour l’Occupant : en son siège social.
L’Occupant déclare accepter le caractère administratif du présent contrat, tel qu’il découle de l’exposé
des motifs. Le Tribunal Administratif de Strasbourg aura donc compétence pour connaître tout litige
portant sur la présente convention à défaut d’accord amiable entre les Parties.
Fait à SAINT-LOUIS, en deux exemplaires originaux.