Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 09 cle7df2f4

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 09 cle7df2f4 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 09 cle7df2f4)Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques, Liberté » Égaltté ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L'ALLIER

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES Moulins, le 18 janvier 2011

TERRITORIALES

Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,

dotations de l'Etat, intercommunalité

Affaire suivie par Gilles LEPRON

Tél. : 04.70.48.33.69 /Fax : 04.70.48.31.16

illes.lepron@allier. gouv.fr

-r@

N 9 / D 4f Le Préfet de Allier

à

Monsieur le Président du Conseil Général

Monsieur le Président du SDIS

Monsieur le Président du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale

Mesdames et Messieurs les Maires des communes

du département

Mesdames et Messieurs les Présidents des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Madame et Monsieur les Sous-Préfets de

Vichy et Montluçon (en communication)

OBJET : Fiches thématiques

Problèmes rencontrés à l’occasion du contrôle budgétaire 2011

REFER: Ma circulaire n°9/2008 en date du 16 janvier 2008

Ma circulaire n°130/2008 en date du 8 décembre 2008

Ma circulaire du 30 décembre 2009

PJ. : 4 fiches supplémentaires

Pat circulaires visées en référence, je vous ai transmis des fiches thématiques élaborées par

mes services vous permettant de répondre aux éventuelles questions que vous seriez amené à vous poser à

l’occasion de l'élaboration de vos budgets.

Ces fiches thématiques concernent les cessions d’immobilisation, l'affectation du résultat, le

vote et la transmission des documents budgétaires, la conformité de l’état de la dette, l'équilibre du budget,

la sincérité des restes à réaliser, les annexes du budget, le respect de la maquette, les dépenses imprévues,

lamortissement des immobilisations, les budgets annexes lotissement, les provisions, la formation des

élus, inventaire, les ratios figurant sur la page des informations générales du budget, le versement d’une

subvention d’équilibre au budget annexe, le vote du compte administratif, les intérêts courus non échus en

M14 (applicable notamment aux budgets spic), les fonds de concours versés par les EPCI à leurs

communes membres, la reprise d’une excédent d'investissement en recette de la section de

fonctionnement et les emprunts.

2, rue Michel de l'Hospital — BP 1649 03016 MOULINS Cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.frJe vous précise que vous pouvez, utilement, consulter ces fiches sur le site de la préfecture :

www.allier.gouv.fr

rubrique collectivités territoriales

sous-rubrique finances locales => accédez à des fiches thématiques.

Patmi ces fiches figure celle concernant les annexes du budget qui compte depuis

Pannée 2011 l’annexe A2.9 (Eléments du bilan — Etat de la dette, répartition de l’encours — typologie) qui

a un caractère obligatoire.

S'agissant de la fiche consacrée aux budgets annexes lotissement, je vous rappelle que

depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-237 qui modifie l’article 257-

7 du Code Général des Impôts, ces budgets sont soumis de plein droit à la TVA.

Afin de compléter cette mission de conseil, je vous adresst? quihmouvelles fiches relatives à des questions ou des problèmes soulevés par des collectivités durant la campagne du contrôle budgétaire 2011. Elles concernent :

- le refinancement de la dette

- les grands principes budgétaires

- indemnisation et travaux suite à un sinistre

- l'amortissement des subventions d'équipement versées.

Mes services restent à votre disposition pour toute demande de renseignements

complémentaires.REFINANCEMENT DE LA DETTE

L'opération de refinancement de la dette consiste au remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt.

Le refinancement se distingue dé la renégociation qui consiste, elle, en une simple modification

des caractéristiques financières du contrat initial. La renégociation d’une dette n’entraîne donc aucun flux

de trésorerie contrairement au refinancement.

Opérations comptables du refinancement :

Débit 166 (émission d’un mandat)/crédit 5151 du montant du remboursement de l'emprunt concerné

Débit 515/ crédit 166 (émission d’un titre) du montant du versement du capital du nouvel emprunt

Cette opération apparaîtra donc au niveau de la prévision budgétaire en recettes et en

dépenses sur la ligne 166 du budget. Le compte 166 doit, au cours d’un même exercice,

s’équilibrer en recettes et en dépenses.

Le montant de l’emprunt de refinancement ne peut pas excéder le montant du capital restant dû

renégocié. Il ne peut couvrir qu’une dette existante en capital.

Si le montant du nouvel emprunt est inférieur à celui de l'emprunt ayant donné lieu à

refinancement, la différence est imputée au compte ayant enregistré l'emprunt originel. Cette opération

d’ordre budgétaire traduit alors un désendettement effectif.LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES

Dans l'élaboration et le vote du budget, les collectivités territoriales doivent respecter un certain

nombre de principes.

Le principe d’unité budgétaire :

Il oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document

unique.

Il existe cependant des exceptions à ce principe. Ainsi sont constitués obligatoirement en budgets

annexes les services publics industriels et commerciaux, les services à caractère administratif sans

personnalité juridique que la collectivité locale a souhaité individualiser, les services à caractère social gérés

pat la collectivité elle-même et les activités de lotissement et d'aménagement de zones.

Lorsqu’une collectivité territoriale aménage des terrains en vue de les vendre comme

terrains à bâtir (lotissements à usage d’habitation ou zones d’activités), cette activité doit être

gérée dans un budget annexe de lotissement avec comptabilité de stocks de terrains viabilisés —

activité assujettie à la TVA.

Il convient de préciser que le principe d’unité nécessite que budget principal et les

budgets annexes soient votés lors de la même séance.

Le principe d’universalité budgétaire :

L'ensemble des recettes doit servir à couvrir l’ensemble des dépenses. Le principe se décompose

en deux règles :

- la règle de non-affectation qui interdit qu’une recette particulière soit affectée à une dépense

particulière. Des mécanismes d’assouplissements existent cependant, notamment pour le

produit des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation de la voirie, les fonds de

concours.

- la règle de non contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et les

recettes, sans contraction entre-elles.

Le principe de l’annualité budgétaire :

Le budget est l’acte par lequel est autorisé l’ensemble des dépenses et des recettes pour une année

civile, laquelle commence le 1° janvier et s’achève le 31 décembre. Toutefois les collectivités ont, sauf

disposition contraire, jusqu’au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique pour adopter leur budget.

Quelques atténuations à cette règle : la journée complémentaire, le budget supplémentaire, les

décisions modificatives et la gestion pluriannuelle (autorisation de programme / crédits de paiement —

autotisation d’engagement / crédits de paiement).

En application de Particle 29 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général

sur la comptabilité publique, tout acte engageant financièrement la collectivité (passation d’un

marché, commande, ...) doit être précédé de linscription budgétaire des crédits nécessaires, au

budget ou au moyen du vote par l’assemblée d’une autorisation de programme ou d’engagement.

Le principe de spécialité budgétaire :Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont

ouverts et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune

des sections, par chapitres et par articles. Il existe toutefois des crédits pour des dépenses imprévues.INDEMNISATION ET TRAVAUX SUITE A UN SINISTRE

Ÿ En cas de destruction totale ou de vol d’une immobilisation, celle-ci doit être sortie de l'actif, durant l'exercice où est intervenu le sinistre :

- dans les conditions prévues pour les cessions à titre onéreux, s’il y a indemnisation.

L’indemnité d’assurance est considérée comme constituant le prix de cession (vous reporter à

la fiche des cessions)

- dans les conditions prévues pour les réformes dans le cas contraire (opérations d’ordre non

budgétaires constatées par le comptable, après réintépration des amortissements, le cas

échéant : Débit 193 Crédit 21) ;

& Lorsque l’immobilisation sinistrée fait Pobjet d’une destruction partielle, le titre de

recettes correspondant est comptabilisé au crédit du compte 7788 « produits exceptionnels

divers » par le débit du compte de débiteur concerné.

Les frais de réparation sont compris dans les charges de fonctionnement courant de la collectivité

(non éligibles au FCTVA). Toutefois, si une partie des frais constitue une source d’amélioration

prolongeant la durée d'utilisation du bien, ces frais sont comptabilisés à la subdivision intéressée du

compte 231 (éligibles au FCTVA sous réserve qu’il soit satisfait aux autres conditions d'éligibilité).AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS d'ÉQUIPEMENT VERSEES (M14)

Modifié par l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à Pinstruction budgétaire et comptable

M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et

intercommunaux à caractère administratif

Le compte 204 enregistre les subventions d’équipement versées aux organismes publics

(2041), aux personnes de droit privé (2042) et les subventions en nature (2044).

L'arrêté susmentionné modifie le régime d’amortissement de ces subventions et indique :

« des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de

cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles

sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée

maximale de quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations,

ou de trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national ».

Le compte 6811 « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et

corporelles » est débité par le crédit du compte 2804 « subventions d’équipement versées ».

L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour

toutes les collectivités.