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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 08 cle7ce4ca
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 08 cle7ce4ca)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,
dotations de l'Etat, intercommunalité
Affaire suivie par Gilles LEPRON
Tél. : 04.70.48.33.69 /Fax : 04.70.48.31.16
gilles. tepron@allier.gouv.fr
N°
8 /2012
OBJET :
REFER :
Contrôle budgétaire
Transmission d’un bordereau de dépôt valant accusé de réception
1 bordereau type
x Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Moulins, le 13 janvier 2012
Le Préfet de l’Allier
à
Monsieur le Président du Conseil Général
de PAllier
Mesdames et Messieurs les Maires du département
de l'Allier
Mesdames et Messieurs les Présidents
des Centres Communaux d’Action Sociale
Mesdames et Messieurs les Présidents des
Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale
Monsieur le Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
Monsieur le Président du Conseil d’Administration
du SDIS
Monsieur le Président du Centre National
du Costume de Scène
Article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
LA PRESENTE CIRCULAIRE INFORME LES COLLECTIVITES LOCALES DES NOUVELLES MODALITES DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES EN PREFECTURE ET EN SOUS-PREFECTURE
Actuellement, dans le cadre du contrôle budgétaire, chaque collectivité doit adresser à la
préfecture ou à la sous-préfecture, le budget primitif, le compte administratif éventuellement le budget
supplémentaire, le compte de gestion et les délibérations afférentes à ces documents en trois exemplaires.
Dans un souci d’alléger les procédures et de réduire les coûts de ces transmissions, il me
semble opportun de généraliser à l’ensemble du département le principe d’un bordereau de dépôt valant
accusé de réception.
2, rue Michel de l'Hospital —- BP 1649 — 03016 MOULINS Cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref. gouv.fr Conformément aux dispositions de Particle L 2131-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales la preuve du dépôt d’un acte en Préfecture ou Sous-Préfecture est apportée par tout moyen.
Aussi dans l’objectif de simplification énoncé ci-dessus, je vous demande d’envoyer
désormais un seul exemplaire des différents documents budgétaires à la préfecture ou à la sous-
préfecture, accompagné de deux exemplaires du modèle du bordereau joint dûment rempli
{identification de la collectivité et cocher les pièces jointes au bordereau).
NOUVELLE PROCEDURE DE RETOUR COLLECTIVITES LOCALES PAR
TRANSMISSION DES DOCUMENTS LA PREFECTURE OÙ LA SOUS
BUDGÉTAIRES PAR LA COLLECTIVITE A PREFECTURE
LA PREFECTURE OÙ A LA SOUS-
PREFECTURE
Border valant accusé réception: 2 | 1exemplaire retourné à la collectivité exemplaires
Budget primitif — 1 exemplaire Pas de retour
Budget annexe — 1 exemplaire Pas de retour Compte administratif — 1 exemplaire Pas de retour Compte'de gestion — 1 exemplaire Pas de retour Budget supplémentaire — 1 exemplaire Pas de retour Délibérations énoncées dans le bordereau — 1 | Pas de retour exemplaire
Etat des/restes à réaliser — 1 exemplaire Pas de retour
À réception en préfecture ou sous-préfecture, le bordereau et les documents budgétaires
joints, en un seul exemplaire, seront datés. Le service concerné contrôlera alors la présence des pièces et
retournefa, par courrier, dans les meilleurs délais, le bordereau valant accusé de réception et rendant de ce
fait les documents exécutoire.
! L’exemplaire des documents budgétaires destiné au comptable du trésor devra lui être
directement adressé par la collectivité avec une copie du bordereau visé par mes services.
L'utilisation de ce bordereau, dont vous trouverez ci-joint un exemplaire vierge que je vous
invite à reproduire, permettra de supprimer l'envoi en plusieurs exemplaires de tous les documents
budgétaires qui y figurent. Vous pouvez également le télécharger sur le site internet de la préfecture
wwwallier.prefgouv.fr.=>collectivités territoriales => Finances locales
Ces nouvelles mesures sont applicables dés 2012 et ne concernent que les documents figurant sur
le présent bordereau. Vous continuerez à envoyer les autres actes par les voies et formes
habituelles.
Je vous remercie, dés à présent, de votre contribution à la réussite de cette nouvelle
procédure. PREFECTURE DE
L'ALLIER
A
ETABLIR
EN
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS BUDGETAIRES VALANT ACCUSE DE RECEPTION
DOUBLE EXEMPLAIRE
Collectivité
‘=
date d'envoi :
COMPTE
ADMINISTRATIF ANNEE
Délibération d'approbation du
Compte administratif
Délibération d'affectation
des résultats
Etats
des
restes
à
réaliser
COMPTE DE GESTION
ANNEE
Délibération
d'approbation
du compte de gestion
BUDGET PRIMITIF
ANNEE
Délibération
d'approbation
dus budget primitif
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
ANNEE
Délibération
d'approbation
du budget supplémentaire Cachet de la commune et signature :
Cachet de réception Préfecture ou Sous-Préfecture