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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190429 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190429 w)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190429 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - ZAE JULES DURAND - TERRAIN - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Président.- Par délibération n°20170248 en date du 29 juin 2017, la Communauté urbaine est devenue propriétaire de plusieurs terrains situés dans l’ancienne cité Chauvin, devenue depuis le 1 er janvier 2017, zone d’activité économique communautaire et aujourd’hui dénommée « Parc d’activités Jules Durand ».
La Communauté urbaine, par le biais du Havre Développement, est chargée de la commercialisation de cette zone d’activité économique (ZAE). A ce titre elle a rencontré différents prospects dont Monsieur Henry HURSIN, président de la société HURSIN & Fils souhaitant implanter son activité de commerce de gros de matériels industriels sur la zone. Il prévoit la création de 15 emplois d’ici 3 ans.
Monsieur Henry HURSIN a d’ailleurs confirmé son intérêt par courrier en date du 23 juillet 2019 pour l’acquisition d’une surface de 7 500 m2 avant arpentage au prix de 100 € HT le m² soit un prix total de 750 000 euros HT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n°20170248 du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2017 autorisant l’acquisition des terrains de la zone d’activité économique (ZAE) Jules Durand au titre du transfert de charges ;
CONSIDERANT :
- la proposition faite par la Communauté urbaine en date du 10 juillet 2019 ; - le courrier de la SAS HURSIN & Fils en date du 23 juillet 2019 ;
- la compétence de la Communauté urbaine en matière de gestion des ZAE en vertu de la loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
- que des terrains ont été cédés par la ville du Havre au profit de la Communauté urbaine par délibération en date du 29 juin 2017 ;
- que la livraison de cette ZAE interviendra à l’automne 2020 ;
- que cette cession intervient au prix de 100 € HT le m² soit un prix total de 750 000 euros HT ;
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession de parcelles de terrain d’une contenance de 7 500 m² avant arpentage, situées boulevard Jules Durand à Le Havre, à l’intérieur de la ZAE Jules Durand (Parc d’activités Jules Durand).
Cette cession est consentie au profit de la SAS HURSIN & Fils dont le siège social est situé 39 Faubourd du Gatinais – B.P. 308 – 45303 PITHIVIERS Cedex, représentée par son président, Monsieur Henry HURSIN, ou à toute autre personne s’y substituant. Le prix de cession a été fixé à 100 euros Hors Taxes le m² de terrain, soit pour 7 500 m² un prix global Hors Taxes de 750 000 euros, auquel il convient d’ajouter la TVA sur marge d’un montant de 149 978,83 euros dont est redevable la Communauté urbaine en qualité de vendeur soit un prix TTC de 899 978,83 euros.
- de signer le compromis de vente.
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondages qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire….) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ce dossier.
Les frais afférents au Document Modificatif du Parcellaire Cadastral et à la réalisation de l’entrée charretière seront à la charge de la Communauté urbaine.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget Annexe : Parc d’activités Jules Durand
Sous-fonction 90.7 Interventions économiques – Jules Durand
Nature 7015 Ventes de terrains à aménager
Code Mission : F21 parc d’activités
Montant de la recette : 750 000 euros HT – TVA sur marge : 149 978,83 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :