unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2026 680 mission temporaire Laetitia LAMIOT

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2026 680 mission temporaire Laetitia LAMIOT Document publié le Mercredi 4 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2026 680 mission temporaire Laetitia LAMIOT)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, 1

Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1 du

code général des collectivités territoriales

Transmission au contrôle de la légalité le 04/02/2026

Publié au Bulletin Officiel Départemental n°

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES ASSEMBLEES

ARRETE N° AD 2025 – 680

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE A MADAME LAETITIA

LAMIOT, EN CHARGE D’UNE MISSION TEMPORAIRE AU SEIN DU TERRITOIRE

D’ACTION DEPARTEMENTALE DE TERRES YVELINES, POUR LA PERIODE DU

01/12/2025 AU 31/03/2026

Le président du Conseil départemental,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,

Vu l’élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,

Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au Président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté n°AD-2025-410 du 10 octobre 2025 portant délégation de signature au sein du territoire d’action départementale de Saint Quentin et donnant délégation de signature à madame Laetitia LAMIOT chef de service accompagnement social de Guyancourt,

Vu l’arrêté n°AD-2025-409 du 10 octobre 2025 portant délégation de signature au sein du territoire d’action départementale de Terres d’Yvelines,

Vu la lettre de mission en date du 15 décembre 2025 adressée à Madame Laetitia LAMIOT et relative à une mission temporaire de remplacement par intérim sur le poste de chef de service accompagnement social sur le territoire d’action départementale de Terres Yvelines, du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026,

Considérant que madame Isabelle CISSE exerce les fonctions de directrice en charge du territoire d’action départementale de Terres d’Yvelines,

Considérant que madame Laetitia LAMIOT exerce les fonctions de chef de service accompagnement social au sein du Territoire d’action départementale de Saint Quentin,

Considérant que madame Laetitia LAMIOT exerce, en outre, les fonctions de chef de service accompagnement social dans le cadre d’une mission temporaire au sein du Territoire d’action départementale de Terres Yvelines, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au 31 mars 2026.

Accusé de réception en préfecture

078-227806460-20260203-AD2025-680-AR

Date de réception préfecture : 04/02/20262

Considérant que, dans le cadre de ces fonctions temporaires, et dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci- dessous détaillés,

Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,

Arrête :

Article 1er : Délégation est donnée à madame Laetitia LAMIOT, en sa qualité de chef de service accompagnement social, pour la durée de sa mission temporaire jusqu’au 31 mars 2026 au sein du Territoire d’action départementale de Terres Yvelines, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans son domaine d’intervention :

 En matière d’administration générale :

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;

- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;

- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;

- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du service d’accompagnement social de Rambouillet, à l’exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;

- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.

 En matière d’accompagnement et d’inclusion solidaire :

- dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l’exception des réponses aux recours gracieux, toute correspondance et toute décision relative à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d’engagements réciproques ;

- les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

- les décisions individuelles relatives, notamment à l’attribution, au refus, à la modification ou à la fin anticipée de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d’attribution ;

- les décisions et contrats individuels relatifs à l’attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l’exception des réponses aux recours gracieux.

- toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département est agréé par la Préfecture, à l’exception des réponses aux recours gracieux.

Article 2 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.

Article 4 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.

Fait à Versailles

Signé par : Pierre BEDIER

Date : 03/02/2026

Qualité : Président du Conseil Départemental des Yvelines Accusé de réception en préfecture

078-227806460-20260203-AD2025-680-AR

Date de réception préfecture : 04/02/2026