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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2026 171 DAMDA signe Document publié le Vendredi 22 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2026 171 DAMDA signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Union Européenne, 1

. 3131-1

du code général des collectivités territoriales

Transmission au contrôle de la légalité le 22.05.2026

D IRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES ASSEMBLEES

ARRETE N ° AD 2026-171

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AU SEIN DE LA DIRECTION AUTONOMIE MAISON DEPARTEMENTALE

DE L AUTONOMIE

Le président du Conseil départemental,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,

Vu le code de et des familles,

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,

Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que monsieur Emmanuel Souriau exerce les fonctions de directeur autonomie - maison départementale de l'autonomie,

de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,

Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,

Arrête :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Emmanuel Souriau, directeur autonomie maison départementale à l'effet de signer au nom du Président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :

:

- toutes correspondances administratives ou techniques ; - es ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;

- les états de frais de déplacement des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et autonomie (CDCA) ;

- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ; - les ; Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260520-AD2026-171-AR Date de réception préfecture : 22/05/2026

MIS EN LIGNE LE 22 MAI 20262

- la certification du service fait ; - les documents administratifs et aux documents informatiques.

- les relatifs

autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département ; - tous arrêtés, actes, décisions, rapports et courriers relatifs aux établissements et services pour

(exclusivement ou conjointement) par le Département - y compris les calendriers prévisionnels -4 et R.313-4-1

des articles L. 313-1

et L. 313-3

;

- tous courriers et décisions relatifs au financement des pôles autonomie territoriaux ; - tous courriers et conventions relatifs aux appels à projets portant sur les aidants ; - toute établissement, en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, dans la limite des ;

- en matière de participation et de récupération de prestations ous courriers, actes de procédure et décisions, notamment inscriptions, renouvellements et mains levées

132-8 du c et des familles ; - toutes correspondances et décisions relatives aux agréments des accueillants familiaux à caractère social de renouvellement, de non-renouvellement, de modification ;

- toutes à caractère social ; - toutes correspondances et décisions dans le cadre de la carte mobilité inclusion et du traitement automatisé de données à caractère personnel y afférent, ; - dans courriers et actes de procédure (notamment les requêtes, les mémoires, les procédures de référé, les appels et les pourvois), en matière de procédure judiciaire, les dépôts de plainte et tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les ;

- dans le cadre des procédures judiciaires tous les actes de procédure (notamment les , les conclusions, les déclarations ) ;

- les dépôts de plainte simple et les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;

- les réponses aux recours administratifs préalables obligatoires et aux recours gracieux ; - les ; - les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.

En matière de subventions :

- les financement relatives aux subventions ;

- l définis.

Accusé de réception en préfecture

078-227806460-20260520-AD2026-171-AR

Date de réception préfecture : 22/05/2026

MIS EN LIGNE LE 22 MAI 20263

En matière de commande publique :

- les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants inférieurs à 90

optionnelles ;

-

216 ; - sur le montant du contrat.

En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :

- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ; - la signature de toute convention afférente ; - .

Article 2 : Délégation de signature est accordée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines respectifs :

- Mme Fabienne Debernard, chargée de mission grands projets autonomie, pour :

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence.

- Equipe expertise médicale établissements auprès du directeur :

- Docteur Sylvie Gonin, médecin référent autonomie, pour :

En matière :

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence. - les

ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.

:

- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre des inspections et plaintes concernant les établissements et services pour personnes âgées et personnes

Département ;

- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.

- Mme Catherine Vogeleisen-Delpech, infirmière référente autonomie, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence.

En :

- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre des inspections et plaintes concernant les établissements et services pour personnes âgées et personnes

Département.

Accusé de réception en préfecture

078-227806460-20260520-AD2026-171-AR

Date de réception préfecture : 22/05/2026

MIS EN LIGNE LE 22 MAI 20264

- Pôle évaluation et coordination

- Mme Sylvie Gagnet, responsable de pôle, et M. XX, responsable adjoint de pôle, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ; - ; - certification du service fait ;

- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ;

- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

En :

- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ; - à domicile et en établissement, en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, dans la limite des dispositions des règlements ;

- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.

En matière de commande publique :

- les marchés à

En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :

- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;

- la signature de toute convention afférente ;

-

Mission :

- Mme Cécile Therry-Blanchet, coordonnatrice instruction autonomie et pilote de la mission , pour :

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les attestations de copies conformes de tout acte administratif.

e Mme Cécile Therry-Blanchet, la présente délégation est exercée par

Mme Aurélie André, coordinatrice instruction.

Mission évaluation et coordination des pôles autonomie territoriaux :

- Mmes Claire Pansart, Olivia Da-Costa Rodrigues et Gaëlle Tabarki coordinatrices sociales et médico-sociales, Mme Axelle Reboul, coordinatrice ergothérapeute, Mme Marion Mouret, référente insertion professionnelle, Mme Séverine Hascoet, coordinatrice enfance, Mme Catherine Hareng, médecin coordinateur pour :

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ; - les attestations de copies conformes de tout acte administratif.

Accusé de réception en préfecture

078-227806460-20260520-AD2026-171-AR

Date de réception préfecture : 22/05/2026

MIS EN LIGNE LE 22 MAI 20265

Mission contentieux

- Mme Harmony Lebrun, responsable de mission, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission, ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;

- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

En :

-

et recours

- et des familles ; - d

les courriers et actes de procédure (notamment les requêtes, les mémoires, les procédures de référé, les appels et les pourvois), en matière de procédure judiciaire, les dépôts de plainte et tous les actes de procédure

cassation) ;

- dans le cadre des procédures judiciaires tous les actes de procédure (notamment les

cassation) ;

-

de Mme Harmony Lebrun, la présente délégation est exercée par M.

Alexandre Deschanet, juriste à la mission contentieux.

- Pôle activités et projets :

- M. XX, responsable de pôle, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - ; - la certification du service fait ;

- , les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, e concernant ; - les états de frais de déplacement des membres du Conseil

(CDCA) ;

- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

En matière de commande publique :

- .

- les courriers, décisions et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre des

aux comptes administratifs et aux budgets prévisionnels concernant les établissements et services

(exclusivement ou conjointement) par le Département ;

- les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ; Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260520-AD2026-171-AR Date de réception préfecture : 22/05/2026

MIS EN LIGNE LE 22 MAI 20266

- toutes correspondances et décisions relatives aux agréments des accueillants familiaux à caractère social, de renouvellement, de non-renouvellement, de

modification ;

- toutes à caractère social, ;

- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.

En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :

-le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;

-la signature de toute convention afférente ;

- .

Mission administration générale :

- Mme Nathalie de Priester-Carré, responsable de mission, pour :

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;

- les états de frais de déplacement des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de (CDCA) ;

- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission, ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.

Mission projets :

- Mmes Myriam Lebas et Sylvie Laflutte, chargées de mission, pour :

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

- Pôle offre médico-sociale :

- Mme Valérie Guyenot responsable de pôle, et Mme Karine Gosnet responsable adjointe de pôle, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ; - les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, de mission et états de frais de déplacement les concernant ;

- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

En matière

- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre des inspections et plaintes, aux comptes administratifs et aux budgets prévisionnels concernant les établissements et services pour

ou conjointement) par le Département ;

- toutes correspondances et décisions relatives aux agréments des accueillants familiaux à caractère social, renouvellement, de non-renouvellement, de

modification ;

-

;

- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables. Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260520-AD2026-171-AR Date de réception préfecture : 22/05/2026

MIS EN LIGNE LE 22 MAI 20267

En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :

- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;

- la signature de toute convention afférente ;

- tout .

Mission établissements et services sociaux et médico-sociaux :

- Mme Nathalie Hourmant, Mme Marie-Christine Hutin, Mme Marika Gueneau, Mme Sylvie Amory Mme Jessica Urbain M. Christophe Mazel et M. Philippe Rochette, inspecteurs, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre des inspections et plaintes,

aux comptes administratifs et aux budgets prévisionnels concernant les établissements et services pour

ou conjointement) par le Département.

- Mme Bénédicte Reydet-Piriou, coordonnatrice du secteur personnes âgées et Mme Emilie Grégoire, coordonnatrice du secteur personnes handicapées, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre

concernant les établissements et services

autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département.

Mission domicile :

- M. XX, chargé de mission à domicile (SAAD), pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre des inspections et plaintes concernant les pour personnes

conjointement) par le Département ;

- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables. Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260520-AD2026-171-AR

Date de réception préfecture : 22/05/2026

MIS EN LIGNE LE 22 MAI 20268

- Mme Nathalie Dufrier, chargée , pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

- toutes correspondances et décisions relatives aux agréments des accueillants familiaux à caractère social, de renouvellement, de non-renouvellement, de

modification ;

-

;

- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.

- M. Christian Grangeon, chargé de mission habitat inclusif et résidences autonomie, pour :

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence.

- Pôle aides sociales :

- Mme Florence Guillois, responsable de pôle, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, la concernant ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;

- ; - la certification du service fait.

-

faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, dans la limite des dispositions des règlements ;

-

- et des familles ;

- d en matière de contentieux administratif, tous les courriers et actes de procédure (notamment les requêtes, les mémoires, les procédures de référé, les appels et les pourvois), en matière de procédure judiciaire, les dépôts de plainte et tous les actes de procédure

cassation) ;

- ; - les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.

En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :

- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;

- la signature de toute convention afférente ;

- . Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260520-AD2026-171-AR

Date de réception préfecture : 22/05/2026

MIS EN LIGNE LE 22 MAI 20269

Service pilotage, paiement et récupération :

- Mme Magali Thoraval, cheffe de service, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du service, de mission et états de frais de déplacement la concernant ;

- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;

- ; - la certification du service fait.

-

- et des familles ; - dans le cadre des procédures judiciaires , tous les actes de procédure (notamment les

cassation).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Thoraval, la présente délégation est exercée par Mme Claire Djionang, cheffe de service prestations individuelles.

- Mme Victoria Tess Fabri, référente expertise pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;

- ; -la certification du service fait.

- et décisions, -8 du code de

et des familles.

- Mme Cécile Merlateau, référente récupération aides sociales, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

- dans le cadre des procédures judiciaires , tous les actes de procédure (notamment les

cassation).

- Mmes Auréliane Bah et Maria-Christina Ribeiro, gestionnaires de dossiers, pour :

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence.

Accusé de réception en préfecture

078-227806460-20260520-AD2026-171-AR

Date de réception préfecture : 22/05/2026

MIS EN LIGNE LE 22 MAI 202610

Service prestations individuelles

- Mme Claire Djionang, cheffe de service, pour :

:

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du service, de mission et états de frais de déplacement la concernant ;

- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;

- ; - la certification du service fait.

-

faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, dans la limite des dispositions des règlements ;

-

- et des familles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Djionang, la présente délégation est exercée par Mme Magali Thoraval, cheffe de service pilotage, paiement et récupération.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.

Article 5 :

Article 6 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles.

# signature #

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