unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2026 149 SGCtleESSMS 01.07.2026

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2026 149 SGCtleESSMS 01.07.2026 Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2026 149 SGCtleESSMS 01.07.2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit, Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1

du code général des collectivités territoriales

D IRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES ASSEMBLEES

ARRETE N° AD 2026-149

PORTANT HABILITATION AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX POUR L’INSPECTION ET LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO- SOCIAUX RELEVANT D’UNE AUTORISATION DE CREATION DELIVREE PAR LE DEPARTEMENT DES YVELINES

Le président du Conseil départemental,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, L. 313- 13 et suivants, L. 133-2, R 313-25 et suivants et R 331-6,

Vu l’arrêté n° AD-2025-124 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à madame Sandra Lavantureux, directrice générale adjointe solidarité, au sein notamment du secrétariat général de la DA-solidarité,

Vu la délibération n° 2025-CD-4-8635 du Conseil général du 26 septembre 2025 adoptant le règlement départemental d’aides sociales du Département des Yvelines,

Considérant la mission de contrôle et d’inspection dévolue au pôle inspection des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) enfance/autonomie, rattaché au secrétariat général de la direction générale adjointe solidarité,

Considérant que conformément aux dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles, il convient d’habiliter les agents de ce pôle à exercer des missions de contrôle sur les ESSMS intervenant dans les domaines de l’enfance, de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, et relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Président du Conseil départemental,

Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est également nécessaire de leur donner délégation de signature pour la signature des rapports de contrôle,

Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,

MIS EN LIGNE LE 6 JUILLET 2026ARRETE

Article 1er : Une habilitation est accordée aux agents départementaux, dont les noms suivent, aux fins de procéder aux inspections et contrôles des établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance, pour personnes âgées et personnes handicapées, relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département :

Identité de l’agent Fonction et direction

Sandrine-Amandine Terrien Cheffe de service inspection des ESSMS enfance

(Secrétariat général)

Myriam Delassale Chargée d’inspection des ESSMS enfance

(Secrétariat général)

Audrey Divoux Chargée d’inspection des ESSMS enfance

(Secrétariat général)

Anne Hebert Chargée d’inspection des ESSMS enfance

(Secrétariat général)

Nathalie Vernière Chargée d’inspection des ESSMS enfance

(Secrétariat général)

Nathalie Wachoru Chargée d’inspection des ESSMS enfance

(Secrétariat général)

Karine Ordonneau Cheffe de service inspection des ESSMS

autonomie (Secrétariat général)

Catherine Baffereau Chargée d’inspection des ESSMS autonomie

(Secrétariat général)

Audrey Bellinetti Chargée d’inspection des ESSMS autonomie

(Secrétariat général)

Anne-Claude Cohen Chargée d’inspection des ESSMS autonomie

(Secrétariat général)

Carole Dattin Chargée d’inspection des ESSMS autonomie

(Secrétariat général)

Emilie Desprez Chargée d’inspection des ESSMS autonomie

(Secrétariat général)

Amélie Garcia Chargé d’inspection des ESSMS autonomie

(Secrétariat général)

Anne Guerber Chargée d’inspection des ESSMS autonomie

(Secrétariat général)

Carine Marchiol Chargée d’inspection des ESSMS autonomie

(Secrétariat général)

A ce titre, ces agents sont chargés de vérifier que lesdits établissements et services sociaux et médico-sociaux respectent les règles de fonctionnement telles que définies par les textes en vigueur.

Article 2 : Chaque contrôle ou inspection est déclenché, sauf urgence, par une lettre de mission, qui en précise le champ d’intervention et la période de réalisation. Le contrôle ou l’inspection s’exerce sur pièces et sur place, les visites en établissements étant programmées ou inopinées. Pour le bon exercice de ses missions, l’agent concerné doit pouvoir mener, le cas échéant, des entretiens avec les responsables des structures et leur personnel, voire les usagers, visiter les locaux et analyser et reproduire tous documents nécessaires à l’investigation, sous réserve du respect de l’obligation du secret professionnel.

Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents visés à l’article 1er du présent arrêté, à l’effet de signer les rapports qu’ils rédigent dans le cadre des contrôles et inspections pour lesquels ils sont missionnés.

Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

MIS EN LIGNE LE 6 JUILLET 2026Article 5 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.

Article 7 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles.

Pierre BEDIER

PCD - Président du Conseil Départemental des

Yvelines

1 juil. 2026

Accusé de réception en préfecture

078-227806460-20260701-AD2026-149-AR

Date de réception préfecture : 06/07/2026

MIS EN LIGNE LE 6 JUILLET 2026