Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2025020 REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISE EN FOURR
Procès Verbal - DCM2025020 REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISE EN FOURR
Déliberation - DELIB N°4 PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D
Déliberation - 19.2025 REMBOURSEMENT FRAIS DE MISE EN FOURRIERE A
Déliberation - D2024.26 videeo verbalisation tampon
Déliberation - D2023.36 CREATION BRIGADE CYNOPHILE tampon
Déliberation - remboursement de frais tampon 0
Déliberation - 7 Remboursement de frais tampon
Déliberation - 318 2025 decision transaction avec un tiers rembou
Déliberation - dl2025 044 remboursement des frais de mise en four
Déliberation - D2023.93 Frais remboursement fourriere tampon
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.93 Frais remboursement fourriere tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Nombre de Conseillers
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part äla
nr déération DELIBERATION
26 1 29 23
Da flag le novembre 2078 N° 2023.93
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
MAGNY LE HONGRE
Le 27 novembre 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous
la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre.
Présents :
Absents excusés :
BJARSTAL
Âbsent :
Secrétaire de séance :
Mesdames, CHAAR, DELON, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL,
FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA,
STEPHAN.
Messieurs, BOUJEMAÏ, CEREUIL, CURUTCHET, GUERIN, JACOB,
MASSON, NOËL, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN,
Monsieur CHOUKROUN ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-
Madame BELLINI ayant donné pouvoir à Monsieur CEREUIL
Monsieur AFFRE ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER
Monsieur MENIGOZ
Monsieur ROMERO
Madame MOVAHEDI
Monsieur GUERIN
OBJET
Remboursement de frais de mise en fourrière
Vu le Code Général de la fonction Publique,
Vu le budget de la ville
Vu la requête de l'Administrée Madame Carole-Audrey PEREZ demandant le remboursement des frais de fourrière
Vu la facture de la fourrière ADS de 140.51 €
Vu les remarques de l'officier du ministère public en date du 27 juillet 2023 classant sans suite les infractions relevées par la Police municipale de Magny le hongre envers le véhicule de Madame Carole Audrey PEREZ
Vu la remarque de l'officier du ministère public se déclarant incompétent pour le remboursement des frais de fourrière et demandant de prendre attache auprès du service verbalisateur (Police municipale de Magny le Hongre) Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le FRS L à
Publié le
Madame le Maire explique que dans le cadre de l'erreur du service Polili0:077.217702667-20281 127-D2023 63-0E Conclusions du ministère public, il convient de rembourser les frais de fourrière à Madame Carole
Audrey PEREZ, s'élevant à 140.51 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
# ARTICLE 01 :
Autorise le remboursement des frais de fourrière d'un montant de 140.51 € à Madame Carole Audrey PEREZ.
# ARTICLE 02 :
Dit que la dépense sera imputée au BP de fonctionnement de la ville.
# ARTICLE 03 :
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
© Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
1 Madame le Receveur du Trésor Public,
FT Remis aux archives communales.
Le Maire de Magny le Hongre,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-
Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr .