Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - ARRP 2023 228
Acte Administratif - ARRP 2023 091
Acte Administratif - ARRP 2023 200
Acte Administratif - ARRP 2023 115
Acte Administratif - ARRP 2023 424
Acte Administratif - ARRP 2023 229
Acte Administratif - ARRP 2023 385
Acte Administratif - ARRP 2023 355
Acte Administratif - ARRP 2023 382
Acte Administratif - ARRP 2023 317
Acte Administratif - ARRP 2023 228
Document publié le Lundi 10 juillet 2000 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2023 228)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
CADEN ET N°228 / 2023
84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26 ARRÊTÉ PERMANENT
Emil: accusll@malie-cadeneifr PORTANT RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT Intérnet : www.mairie-cadenet.fr
Le Maire de la Commune de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 et L 2213-2 et suivants ;
VU, le Code de la Route et notamment l’article R 417-11 ;
VU, le Code Pénal, article R 610-5 ;
VU, le Livre V du code de la sécurité intérieur ;
VU, la Loi n° 2000-6456 du 10 juillet 2000, relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds, modifiée par la loi n°1102009-526 du 12 mai 2009 ;
VU, le Décret n° 200061234 du 18 décembre 2000 ;
VU, la demande de la directrice de l'agence bancaire de Cadenet « Crédit Agricole » ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faciliter l'accès des véhicules de transports de fonds, il est indispensable de leur réserver en priorité une place de stationnement au plus près de l'entrée de l'établissement bancaire « Crédit Agricole » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de règlementer l'emplacement réservé aux véhicules de transports de fonds situé sur le parking de l'agence de Cadenet du Crédit Agricole sis 4, route
de Pertuis;
ARRÊTE
Article 1er: Une place de stationnement exclusivement à l'usage des transports de fonds est réservée sur le parking, au plus près de l’entrée de l'établissement bancaire « Crédit Agricole » sis 4, route de Pertuis.
Article 2: Tout véhicule en infraction sera considéré en stationnement gênant au terme de l’article R. 417-11 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 3 : Les panneaux de signalisation et le traçage au sol sont à la charge de Fétablissement bancaire « Crédit Agricole ».
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation. Article 5 : La présente décision peut faire l’objet à compter de sa publication.
-__ Soit d’un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la directrice générale des services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 23 juin 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT