Acte Administratif - ARRP 2023 091

Documents similaires

Acte Administratif - ARRP 2023 091

Acte Administratif - ARRP 2023 228

Acte Administratif - ARRP 2023 115

Acte Administratif - ARRP 2023 200

Acte Administratif - ARRP 2023 424

Acte Administratif - ARRP 2023 385

Acte Administratif - ARRP 2023 229

Acte Administratif - ARRP 2023 355

Acte Administratif - ARRP 2023 382

Acte Administratif - ARRP 2023 317

Acte Administratif - ARRP 2023 091 Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2023 091)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D'APT Mis en ligne le ? 1 MARS 2023

MAIRIE

DE

CADENET Code Postal 84160 Cadenet

N° 091/2023

Téléphone 04 90 68 13 26

E-mail : accueil@mairie-cadenet.fr

ARRETE PERMANENT PORTANT RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET DU

STATIONNEMENT À L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUÉS PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

Le Maire de CADENET,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L. 22134;

VU, le Code Pénal, notamment son article R. 610-5 ;

VU, le Code de la Voirie Routière ;

VU, le livre V du code de la sécurité intérieur ;

VU, le Code de la Route et notamment les articles L. 325-1, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-18, R. 411-25 à R. 411-28 et R. 417-10 ;

VU, l’article R. 421-4 du Code de la Justice Administrative ;

VU, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

VU, la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU, la demande formulée par le Responsable des Services Techniques de la Commune ; CONSIDÉRANT, que les Services Techniques municipaux missionnés, doivent régulièrement procéder à des interventions ponctuelles et/ou urgentes sur le territoire de la commune ; CONSIDÉRANT, le caractère urgent, fréquent, constant où répétitif de certaines interventions et

qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les perturbations à la circulation générées lors de ces évènements ;

CONSIDÉRANT, qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules à

l'occasion des interventions des agents des Services Techniques et que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique, il importe de modifier temporairement la réglementation de la circulation et du stationnement lors des interventions envisagées.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Champ d'application

Le présent arrêté a pour but de réglementer les travaux de voirie effectués par les Services Techniques Municipaux, qui sont dénommés dans les textes par les termes « travaux » ou «

chantiers ». Le présent arrêté municipal permanent vaut permission de voirie.ARTICLE 2 : Secteur d'application

À l'intérieur de la commune : le présent arrêté s'applique à toutes les voies publiques et à leurs dépendances, aux voies privées ouvertes à la circulation publique et aux chemins ruraux. À l'extérieur de l’agglomération : il s'applique à toutes les voies communales, aux voies privées ouvertes à la circulation publique et aux chemins ruraux.

ARTICLE 3 : Permission de voirie

Les Services Techniques de la Commune de Cadenet sont autorisés à réaliser des interventions, ponctuelles et/ou urgentes sur les secteurs définis à l’article précédent, pour les besoins du service. Est concerné tout type d'intervention nécessitant une occupation ponctuelle et/ou urgente, notamment à l’occasion des opérations suivantes :

Y_ élagage, abattage, balayage, travaux de voirie... (entretien, maintenance...), entretien des délaissés de voirie, interventions sur les réseaux (d'alimentation électrique, d'eau potable, d'eaux usées...), broyage des accotements de chaussée, interventions pour la pose de

signalisation verticale ou horizontale, plaques de rues, fleurissement, travaux de peinture, etc. (liste non-exhaustive).

Ne sont toutefois pas concernés par le présent arrêté les travaux nécessitant une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.

ARTICLE 4 : Restriction de la circulation

Les restrictions à la circulation concernent tous les travaux et chantiers et ce, au fur et à mesure de leur avancement. A cette occasion, la vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h au droit des chantiers. Dans le cadre de la neutralisation de voies ouvertes à la circulation publique, la circulation se fera par alternance (cycles alternatifs) si nécessaire, réglée par la mise en place de feux tricolores ou le cas échéant par signaux manuels K.10. Les voies ou places concernées par des travaux

pourront ponctuellement être barrées, si nécessaire. Tout dépassement au droit ou à l'approche du chantier sera interdit.

ARTICLE 5 : Restriction du stationnement

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone du chantier et de part et d'autre sur une longueur déterminée par la signalisation temporaire, excepté pour les véhicules affectés au chantier. La protection et le cheminement des piétons et accès riverains seront assurés en toutes circonstances.

ARTICLE 6 : Stationnement gênant - Procédure d'urgence

Lors de travaux qualifiés d'extrême urgent et/ou représentant un péril imminent, le déplacement de

véhicules pourra s'avérer indispensable même si les véhicules sont stationnés régulièrement dans la zone affectée par l'intervention, notamment dans les cas suivants : rupture de canalisation (eau, gaz, etc.), rupture de conduite d'électricité, éboulement, incendie, etc.

Précisons que ces motifs ne nécessitent pas la prise d’un arrêté d'interdiction de stationnement, attendu que l'intervention s'exécute dans l’urgence. Dans ce cas bien particulier, la police municipale effectue une identification du propriétaire du véhicule afin de le faire déplacer en urgence. Si le propriétaire n’est pas identifiable, joignable, refuse ou n'est pas en mesure de déplacer son véhicule, le fouriériste, dans la mesure du possible, ne procède pas à l'enlèvement mais à son déplacement, sans frais pour son propriétaire. Les véhicules seront déplacés au frais et sous l'entière

responsabilité de la Commune.ARTICLE 7 : Signalisation

La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (textes susvisés). Des panneaux réglementaires matérialiseront les dispositions précitées. Ils seront mis en place, par les soins et sous l'entière responsabilité des Agents des Services Techniques de la Commune. Toute personne

intervenant à pied sur le domaine public routier à l'occasion d’un chantier ou d'un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3.

ARTICLE 8 : Sanctions

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules constatés en infraction seront considérés comme gênant et pourront faire l’objet d'une mise en fourrière, conformément à l’article L. 325-1 du Code

de la Route.

ARTICLE 9 : Exécution

Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cadenet, Monsieur le Chef de la police

municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte.

ARTICLE 10 : Recours

La présente décision peut faire l’objet à compter de sa publication.

- Soit d’un recours gracieux

o Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois.

o Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.

o Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la

demande.

- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Fait à CADENET le 20 mars 2023

Le Maire

Jean Marc BRABANT