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Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Campagne-d'Armagnac.
Lien du pdf (unknown - ServiceEnfanceJeunesse RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Cybersécurité,
Protection des données personnelles – Mentions légales
Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Règlement (UE) 2016/679 et
directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 Loi n° 2018-493 du 20/06/2018 relative à la
protection des données personnelles
Conformément aux prescriptions législatives et règlementaires rappelées ci-dessus, vous êtes informé que les données
personnelles que vous avez communiquées à la Communauté des Communes du Grand Armagnac dans le cadre de
l’inscription de votre enfant à nos services enfance et jeunesse feront l’objet d’un traitement informatisé.
Vos données recueillies dans ce formulaire sont destinées à la communauté des communes du Grand armagnac en sa qualité
de « Responsable du traitement », dans le but de traiter, suivre et gérer les demandes d’inscriptions.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public et aux obligations légales auxquelles nous sommes
soumis (Base légale du traitement, Art 6-1 du Règlement Général sur la protection des données).
L’ensemble des données collectées ont un caractère obligatoire, elles permettent l’accueil de l’enfant dans des conditions
optimales de connaissance de sa situation personnelle. Elles permettent également le contact des responsables légaux ou personnes de confiance en cas de problème
Ces données collectées sont uniquement destinées à un usage interne et ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des
tiers. Elles pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la collectivité par contrat pour l'exécution de
tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre demande (prestataire informatique, logiciel métier, prestataire
d’animation, portail famille, …) or Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un
accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Vos données personnelles collectées ainsi eu les pièces justificatives y afférentes sont conservées le temps nécessaire à la
réalisation des finalités ayant présidé à leur collecte. La durée de conservation des données ne peut excéder la période de
scolarisation de l’élève dans une école de la commune ou, pour les services payants, celle nécessaire au recouvrement des
sommes dues. Sauf en cas de durée de conservation plus longue justifiée par une exigence légale.
Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer
leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non
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Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données
») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, vous disposez des droits
suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition,
droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Concernant le droit à l’effacement, l’usager ne pourra plus utiliser les services proposés.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits à tout moment en nous
contactant :
➢ par courrier : Communauté des communes Grand Armagnac
Service RGPD – 14 allée Julien Laudet - 32800 EAUZE
➢ par mail : rgpd@grand-armagnac.fr
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).