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Déliberation - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTANT UNE SO
Déliberation - Delib 2026 36 SMICA RGPD
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 36 SMICA RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20260402-2026DE36_36-DE
Reçu le 06/05/2026
N° 2026/36
Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
L'an deux mille vingt-six, Le vingt-neuf avril à vingt heures trente, le
Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, dans le lieu
habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur Le Maire en
date du 20 avril 2026.
Membres présents 19
Pouvoirs
Membres absents
Membres Présents :
Michel LAURENS; Annette CLUZEL, Jacky LACAN, Josette Pour: 19
| VAYSSE; Pierre GRIMAL ; TEYCHON Emmanuelle; Jean-Michel
Contre : 0 RECOULES; Audrey GAUBERT:; Denis GALTIER; FONTANILLE Abstention : 0 Laureen ; Alexandre VAYSSE ; Patrick FRANDEMICHE; Fabienne JALADE; Nathalie LEGROS; Bruno VAYSSE; Patrice MASSOL ;
Véronique PAULHE ; Daniel NESPOULOLUS ; Sandrine ROBERT.
Procurations : /
Absents excusés : /
Président de séance : Michel LAURENS. Secrétaire de Séance : Laureen FONTANILLE.
Exposé
M. Le maire expose que depuis Le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées
sont obligées de disposer d’un Délégué à la protection des données (DPO). Cette obligation
résulte du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Ce délégué ne doit pas être un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou
bien mutualisée.
Par ailleurs, M. Le maire fait part de l'offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le
SMICA.
En effet, Le syndicat a mis en place un Pôle Confiance Numérique pour gérer La protection
et La sécurité des données à caractère personnel.
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012-211201975-20260402-2026DE36_36-DE
Reçu le 06/05/2026
IL s'engage à le mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent pour réaliser le
traitement de leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au
paiement d’une cotisation annuelle.
Pour information, pour l’année 2026, le montant de la cotisation sera de : 810 euros
Voir le tableau des cotisations en fonction de la strate de population.
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, sur la protection des données,
- Vus les statuts du SMICA,
Considérant que la commune de REQUISTA doit faire appel à des ressources spécialisées
afin de garantir l’impartialité obligatoire nécessaire à la réalisation de cette mission de
délégué à la protection des données,
Compte-tenu de l'impératif de mutualisation et d'économies pour la commune de
REQUISTA,
Après en avoir délibéré, La commune de REQUISTA:
- Accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d’un délégué à la
protection des données.
- S’engage à payer la cotisation décidée chaque année par Le Comité Syndical,
- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces administratives liées à cette affaire
et à procéder aux formalités nécessaires.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Laureen FONTANILLE Michel LAURENS
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