Déliberation - DEL.04202210 Prescription de la révision du plan local durbanisme de la commune de Corne

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Déliberation - DEL.04202210 Prescription de la révision du plan local durbanisme de la commune de Corne Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Déliberation - DEL.04202210 Prescription de la révision du plan local durbanisme de la commune de Corne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE DU 11 AVRIL 2022

Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 14 + 3 PROCURATIONS

L’an deux mille vingt-deux et le 11 du mois d’avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune pour respecter les règles de distanciation sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.

Présents : MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, WALLEZ René, FORNELLI Sandra, GRANDO Daniel, LECTEZ Laurence, ALBALADEJO Joseph, FEDERICO Fatiha, ROUCOLLE Lilian, BOLASELL Claire-Marie, COLARD Lionel, LIRONCOURT Agnès.

Absent : M. CARBONEL RICO Bernard, JONQUERES Stanislas

Absents ayant donné procurations : LAFITTE Patrick à René WALLEZ, SABARDEIL Manon à COLARD Lionel, GERBOLES Henri à LIRONCOURT Agnes,

Le quorum est atteint.

Mme Laurence LECTEZ a été nommée secrétaire de séance

Objet : PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CORNEILLA-DEL-VERCOL/DETERMINATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE CONCERTATION

RAPPORTEUR : M. Christophe MANAS, maire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-2 ; L101-3 ; L103-2 et suivants, L 153-11 et suivants;

VU la délibération du comité syndical 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale

VU la délibération du conseil municipal du 17 juin 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU la délibération n° 04202209 en date du 11 avril 2022 analysant les résultats du PLU et concluant à la nécessité de prescrire une procédure de révision ;

M. le maire informe le Conseil Municipal :

Que la commune de Corneilla-del-Vercol est actuellement dotée d’un Plan local d’Urbanisme qui est le document d’urbanisme, qui définit les possibilités d’occupation des sols à l’échelle du territoire communal.

Depuis l’adoption du Plan Local d’Urbanisme, par délibération du 17 juin 2011 le contexte législatif a connu une évolution d’importance concernant les documents d’urbanisme par la promulgation successive de plusieurs lois et notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle 2 »), et de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »).

Ces nouveaux textes législatifs ont modifié plusieurs dispositions du Code de l’Urbanisme relatives aux plans locaux d’urbanisme, et notamment pour ce qui concerne leur contenu.

La loi Grenelle 2 et le Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme imposent notamment la réalisation d’une évaluation environnementale, intégrée au rapport de présentation, pour les plans locaux d’urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 et ceux couvrant le territoire d’au moins une commune littorale au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement.La dernière Loi Climat et résilience impose enfin des objectifs nouveaux en matière de modération de la consommation des espaces naturels et agricoles, puis en matière de modération de l’artificialisation des sols, devant aboutir à l’absence de toute artificialisation nette.

Il apparaît utile dans ces conditions de réviser le PLU afin d’intégrer les nouvelles exigences légales et règlementaires.

En outre, le conseil municipal ayant procédé à l’analyse des résultats du PLU en application de l’article L153-27 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré le 11 avril 2022 sur l’application de ces résultats et en a conclu qu’il y avait lieu de procéder à la révision du PLU

Qu’il y a alors lieu d'indiquer les objectifs poursuivis par la mise en œuvre de cette procédure ainsi que les modalités de la concertation ;

M. le maire propose alors que soient assignés à la procédure de révision les objectifs suivants :

- Intégrer les exigences législatives récentes, notamment les lois GRENELLE, ALUR et CLIMAT ET RESILIENCE

- S’inscrire dans le respect des documents d’ordre supérieur, notamment du SCoT Plaine du Roussillon en cours de révision

- Valoriser la situation géographique stratégique de Corneilla-del-Vercol entre la ville centre d’échelle régionale de Perpignan et le littoral, et son potentiel attractif (cadre de vie, accessibilité, offre de proximité, patrimoine,…)

- Participer à la stratégie de développement intercommunale (Communauté de Communes Sud Roussillon) en affirmant la place et le rôle de Corneilla-del-Vercol dans une dynamique territoriale en mutation

- Prendre en compte l’impact des risques sur les perspectives de développement communal et notamment le risque inondation et ses conséquences pour Corneilla-del-Vercol à l’échelle intercommunale

- Prévoir un développement maîtrisé et durable répondant aux besoins (mixité sociale, typologie de logements, caractéristiques des ménages, relation emplois…), respectant la capacité d’accueil de la commune (ressources, réseaux,…) et permettant une utilisation économe de l’espace - Etoffer le parc résidentiel de manière à répondre aux phénomènes sociétaux (desserrement des ménages notamment) qui conditionnent le fonctionnement optimal et la juste programmation des équipements de la commune

- Analyser le point mort démographique communal et anticiper les conséquences de ce dernier (tant quantitatives que qualitatives)

- Poursuivre la revitalisation de la centralité villageoise en renforçant / pérennisant l’offre / la dynamique de proximité (équipements, commerces, services)

- Favoriser l’usage des modes de déplacements actifs (mobilités douces sécurisées) participant à l’idéal de vie villageoise

- Valoriser et protéger les éléments agri-naturels et environnementaux de la commune, notamment au travers d’une Trame Verte et Bleue support de projets

- Soutenir le développement et le renouvellement de l’offre touristique (capter/fidéliser le flux touristique) en s’appuyant notamment sur le patrimoine local, le terroir viticole et les infrastructures de mobilité douce

M. le maire propose également que les modalités de la concertation soient les suivantes :

- Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure, - Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Mise en ligne sur le site Internet de la commune du dossier de concertation et mise en ligne d’un registre électronique permettant les observations par voie électronique

- Parution d’articles aux différentes étapes de la procédure (diffusion journal local et réseaux sociaux) - Organisation de deux temps de concertation (réunion publique et/ou permanence)

Ceci exposé, il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour prescrire le lancement de la procédure de révision du plan local d’urbanisme, définir les objectifs poursuivis par ladite révision et adopter les modalités de la concertation* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1 : Prescrit le lancement de la révision du plan local d’urbanisme

Article 2 : Fixe à cette révision les objectifs suivants :

- Intégrer les exigences législatives récentes, notamment les lois GRENELLE, ALUR et CLIMAT ET RESILIENCE

- S’inscrire dans le respect des documents d’ordre supérieur, notamment du SCoT Plaine du Roussillon en cours de révision

- Valoriser la situation géographique stratégique de Corneilla-del-Vercol entre la ville centre d’échelle régionale de Perpignan et le littoral, et son potentiel attractif (cadre de vie, accessibilité, offre de proximité, patrimoine,…)

- Participer à la stratégie de développement intercommunale (Communauté de Communes Sud Roussillon) en affirmant la place et le rôle de Corneilla-del-Vercol dans une dynamique territoriale en mutation

- Prendre en compte l’impact des risques sur les perspectives de développement communal et notamment le risque inondation et ses conséquences pour Corneilla-del-Vercol à l’échelle intercommunale

- Prévoir un développement maîtrisé et durable répondant aux besoins (mixité sociale, typologie de logements, caractéristiques des ménages, relation emplois…), respectant la capacité d’accueil de la commune (ressources, réseaux,…) et permettant une utilisation économe de l’espace - Etoffer le parc résidentiel de manière à répondre aux phénomènes sociétaux (desserrement des ménages notamment) qui conditionnent le fonctionnement optimal et la juste programmation des équipements de la commune

- Analyser le point mort démographique communal et anticiper les conséquences de ce dernier (tant quantitatives que qualitatives)

- Poursuivre la revitalisation de la centralité villageoise en renforçant / pérennisant l’offre / la dynamique de proximité (équipements, commerces, services)

- Favoriser l’usage des modes de déplacements actifs (mobilités douces sécurisées) participant à l’idéal de vie villageoise

- Valoriser et protéger les éléments agri-naturels et environnementaux de la commune, notamment au travers d’une Trame Verte et Bleue support de projets

- Soutenir le développement et le renouvellement de l’offre touristique (capter/fidéliser le flux touristique) en s’appuyant notamment sur le patrimoine local, le terroir viticole et les infrastructures de mobilité douce

Article 3 : Adopte les modalités de concertation suivantes :

- Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure, - Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Mise en ligne sur le site Internet de la commune du dossier de concertation et mise en ligne d’un registre électronique permettant les observations par voie électronique

- Parution d’articles aux différentes étapes de la procédure (diffusion journal local et réseaux sociaux) - Organisation de deux temps de concertation (réunion publique et/ou permanence)

Article 4 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 5 : Dit que la présente délibération sera notifiée au préfet des Pyrénées Orientales, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au président de l'établissement public en charge du SCOT, ainsi qu'au président de la communauté de communes.Notification de la présente délibération sera également faite aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture.

Article 6 : Dit qu’à compter de la publication de la présente délibération le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales

M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

Fait à Corneilla del Vercol

Le 11/04/2022

Le Maire,

M. Christophe MANAS

Acte rendu exécutoire après

 dépôt en Préfecture le :

 Affichage le :

 Insertion au recueil des actes administratifs le (s’il y a

lieu) :

 Notification le (s’il y a lieu) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux

devant son auteur dans les deux mois à compter de sa

publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier

dans les deux mois à compter de sa publication.