Convocation - 054 2023 Prescriptions elaboration plan local durbanisme 2

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Convocation - 054 2023 Prescriptions elaboration plan local durbanisme 2 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Convocation - 054 2023 Prescriptions elaboration plan local durbanisme 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PREFECTURE DE DIGNE LES BAINS

Date de réception de l'AR: 15/12/2023

004-210401303-20231214-DE_2023_054-DE République française Acte rendu exécutoire après dépôt en

Département des Alpes-de-Haute-Provence Préfectur

COMMUNE DE MONTLAUX le AS / 20

et publié ou notifi

le À : À11 20 Î 3

COMMUNE DE MONTLAUX

Séance du 14 décembre 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 08/12/2023 9 L'an deux mille vinat-trois et le quatorze décembre l'assemblée régulièrement Présents : 6 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Camille FELLER, à Votants: 7 20 h 30, Salle du conseil municipal

Pour: 7 Présents : Camille FELLER, Nicolas MEZZASALMA, Stéphane BELVAL, Contre: 0 Sylvie BITTERLIN, Céline DROUIN, Laurent JOYCE Abstentions: 0 Représentés: Elsa BELLU par Camille FELLER Excusés: Jean PEMEANT, Stéphane SABATIER

Absents:

Secrétaire de séance: Nicoias MEZZASALMA

Objet: PRESCRIPTIONS DE L'ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME : OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION - DE_2023 054

La commune de Montlaux est actuellement couverte par une carte communale, approuvé par délibération du conseil municipal du 14 octobre 2005 et transmise au contrôle de légalité le 7 novembre 2005.

Le maire expose au conseil municipal l’opportunité et l’intérêt pour la commune d’engager l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, compte tenu des importantes évolutions législatives et réglementaires intervenues dans le domaine de l’urbanisme depuis l’approbation de la carte communale (loi dite « Grenelle Ï1 » du 12 juillet 2010 ; loi « ALUR » du 26 mars 2014, Acte II de la loi Montagne, loi Climat et Résilience.…., qu’il convient de prendre en compte. Par ailleurs, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme sera l’occasion de permettre la régularisation de l’habitat léger situé au sein de l’ancien parc résidentiel de loisirs.

En application des articles L. 153-8 et L. 103-2 du code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de décider de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de F’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le maire soumet à un débat du conseil municipal les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au plan local d'urbanisme,

Vu les articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme,

Considérant que l’élaboration du PLU présente un intérêt évident au regard des objectifs précédemment cités,

Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité:

1 —- DE PRESCRIRE l'élaboration du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153-11 et suivants du code de l’urbanisme ;

2 - DE FAIRE suite au débat intervenu ce jour définissant les objectifs poursuivis par la procédure de lPélaboration comme suit :

o La prise en compte des évolutions réglementaires et législatives récentes (loi ENE, loi ALUR, loi Climat et Résilience, etc.) ;

o La définition d’un véritable projet d’aménagement ayant comme objectifs principaux de :

e Permettre le maintien et l’accueil de nouveaux habitants sur le territoire ;PREFECTURE DE DIGNE LES BAINS

Date de réception de l'AR: 15/12/2023

004-210p@effettrét PAPER EOE kde l’habitat léger situé au sein de l’ancien parc résidentiel de loisirs ;

e Préserver les espaces affectés aux activités agricoles et forestières et les paysages associés ;

e Assurer la protection des milieux naturels et des paysages associés ;

e Prendre en compte les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques ;

s Préserver l’architecture qualitative du village et des Hieux-dits ;

e Protéger les éléments de patrimoine participant à l’identité de Montlaux ;

e Prendre en compte les risques naturels ;

e Maintenir l'activité économique (agricole, touristique et artisanale)

3 - DE FIXER les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités ci-après :

o publication d’au moins trois articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune ;

o mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques durant toute la durée de la procédure de concertation, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat ; Oo organisation de deux réunions publiques, l’une portant sur le projet d'aménagement et développement durables (PADD) et la seconde pour présenter les pièces règlementaires (règlement écrit et graphique, orientations d’aménagement et de programmation).

4-— DE DIRE qu'un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables conformément aux articles L.153-12 et L. 151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU :

5 - DE DONNER autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du PLU ;

6 - DE SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à l’élaboration du PLU, une compensation,

conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme ;

7 - DE SOLLICITER ie droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

ajoutée, conformément à l’article L132-16 du Code de l'Urbanisme.

8 - DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est notifiée :

o àlEtat;

Oo à la région;

o au département ;

o à l’autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le cas échéant ; o à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, le cas échéant ;

o À la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre de Métiers et à la Chambre

d'Agriculture :

o à l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de

cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma, le cas échéant ;

o aux établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.

Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme. A la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat peuvent également être associés à l'élaboration du schéma ou du plan.PREFECTURE DE DIGNE LES BAINS

Ra RE QU DTOTC AIX | B du Code de l’urbanisme, seront consultés à leur demande au cours de Eocal d'Urbanisme : o Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat o Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

o Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ; o Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la

commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent : o Les communes limitrophes.

La présente délibération est transmise pour information au centre national de la propriété forestière (CNPF) et à l'institut national des appellations d’origines (INAO).

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise au représentant de

l’Etat dans le département.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits.

Le maire,

Camille FELLER