Compte-Rendu - 4 19 09 2019

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Compte-Rendu - 4 19 09 2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Gastins. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 19 09 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GASTINS

DU 19 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre PICHOT, Maire.

Étaient présents : Mesdames Karine ROUVILLE, Agnès GUERIN, Natalia JACINTO, Messieurs

Pierre PICHOT, Bernard CHERTEMPS, Arnaud POMMIER, Gilles BOUDOT, Fabian CORRION,

Olivier DORMOIS et John DELAPLACE.

Etaient absents excusés : Madame Maryse POULET (pouvoir attribué Mme K.ROUVILLE),

Monsieur Jean-Pierre MOLINA (pouvoir attribué à M. Pierre PICHOT).

Secrétaire de séance : Madame Karine ROUVILLE.

Madame Karine ROUVILLE donne lecture du compte-rendu du 6 juin 2019, qui est approuvé

à l’unanimité des membres présents.

INFORMATIONS DIVERSES

1) M. le Maire donne lecture à l’assemblée des courriers de remerciements de

l’attribution des subventions des associations de l’ADMR et LES RESTAURANTS DU

COEUR.

2) M. le Maire demande au Conseil Municipal s’ils acceptent d’ajouter à l’ordre du jour

le point suivant : 42-19 : DELIBERATION CREATION DE POSTE

Les membres présents acceptent cette proposition.

ORDRE DU JOUR

34-19 : DELIBERATION DU PROJET DES AMENAGEMENTS DES ABORDS DES BATIMENTS

PERISCOAIRES ET RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE D.E.T.R 2020

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de délibérer de nouveau sur la demande

de D.E.T.R pour l’année 2020 pour le projet d’aménagement des abords des bâtiments

périscolaires.

Considérant l’attestation du caractère complet du dossier de D.E.T.R 2019, en date du 22

décembre 2018

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, l’unanimité,2

 Approuve le projet d’investissement, pour un montant 60 016.00€ H.T  S’engage sur le programme définitif et l’estimation de cette opération  Approuve le plan de financement annexé

 Réalise le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature des conventions.

 Assure la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération,

 A ne pas commencer les travaux avant l’approbation de l’Etat,

 A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,  S’engage à inscrire cette action aux budgets des années 2020 et 2021,  A ne pas dépasser 70 % de subventions publiques,

 Autorise M. le maire à signer tous documents s’y afférents.

35-19 : DELIBERATION DU PROJET DE LA RECONSTRUCTION DE LA STATION

D’EPURATION ET DE LA REHABILITATION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT-CHOIX DU

MAITRE D’ŒUVRE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le rapport à la pré-étude du cabinet ARTELIA, pour mettre en œuvre une opération de mise aux normes de notre système d’assainissement.

Dans ce contexte, la commune décide de poursuivre les études et les travaux nécessaires à la mise aux normes de son système d’assainissement.

 Considérant la nécessité de choisir un maître d’œuvre (MO) pour l’accompagner dans cette opération.

 Considérant la délibération n°51-15 du 17 septembre 2015, portant sur le projet d’étude des travaux de la réhabilitation de la station d’épuration.

 Considérant la délibération n°34-15 du 28 mai 2015 mettant à la disposition de la collectivité, l’Assistance Technique Départementale (ATD) assurée par le SATESE 77 dans le cadre d’une convention allant jusqu’au 31 décembre 2019.

 Considérant la délibération n°42-17 du 30 juin 2017 portant sur le lancement de l’opération de mise aux normes du système d’assainissement.

 Vu les financements possibles de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (A.E.S.N) et du Département de Seine-et-Marne.

 Suite à la consultation des entreprises en procédure adaptée pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la station d’épuration et les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement de la commune de Gastins,

Deux offres complètes et recevables ont été analysées selon les critères du règlement de consultation qui prévoyait la pondération suivante : Note technique 70% - Note Prix 30% :

Candidat n°1 : Cabinet Merlin – Candidat n°2 : Test Ingénierie.

L’offre soumise par Setec Hydratec n’est pas recevable car elle a été déposée hors délai et hors plateforme dématérialisée.

 Considérant le rapport d’analyse des offres qui propose le classement suivant :

n°1 : Cabinet Merlin avec une notation de 68,75/100 pour un montant total de 143 170 € HT ;

n°2 : Test Ingénierie avec une notation de 63,90/100.3

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de retenir pour la mission de maitrise d’œuvre relative à la reconstruction de la station d’épuration et les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement:

 L’entreprise Cabinet Merlin qui présente l’offre économique la plus avantageuse pour un montant de 143 170 € HT.

 Sollicite auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Département de Seine et Marne les subventions relatives aux frais afférents à cette mission

 Sollicite auprès de l’Agence de l’Eau et du Département de Seine et Marne, une dérogation sans attendre la notification de la subvention, pour le démarrage des études

 Dit que la dépense prévisionnelle de 143 170 € HT d’études, plus les honoraires et frais divers, en investissement, seront inscrites au Budget Primitif 2019 et 2020 du service Assainissement, à l’article 2313

 Met à disposition de ce comité de pilotage, l’intégralité des documents établis dans le cadre de l’opération dans son ensemble (études et travaux)

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire et à faire les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières

36-19 : DELIBERATION DE L’ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2018

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du C.G.C.T, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 10 voix pour, 1 contre et 1 abstention,

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA4

37-19 : DELIBERATION DE L’ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2018

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du C.G.C.T, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 11 voix pour et 1 abstention,

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

 Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

38-19 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT

M. le Maire propose au Conseil Municipal, de procéder aux virements de crédits supplémentaires, du budget du Service Public Assainissement, de l’exercice 2019.

Section Sens Chapitre Article Désignation Montant

Investissement Dépense 23 2313 Constructions 100 000.00€

Total 100 000.00€

Section Sens Chapitre Article Désignation Montant

Investissement Recette 16 1641 Emprunts 100 000.00€

Total 100 000.00€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les virements de crédits ci-dessus.5

39-19 : DELIBERATION DE L’ETAT EN NON-VALEUR DE PRODUITS COMMUNAUX

IRRECOUVRABLES

M. le Maire présente l’état des créances irrécouvrables,

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires le recouvrement

des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences

nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ses créances, celles-ci

sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte de comptabilisée à

l’article « 6541 Créances admises en non-valeur » à l’appui de la décision du Conseil

Municipal.

L’état de ses valeurs au 14 juin 2019 se constitue ainsi : 259.75€ selon la liste fournie par la

Trésorerie de Nangis

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2019.

L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par notre

assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’admette en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans le tableau

ci-annexé

- Charge M. le Maire d’émettre le mandat au 6541 pour la somme de 259.75€

40-19 : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET GENERAL

M. le Maire propose au Conseil Municipal, de procéder aux virements de crédits, du budget du service général, de l’exercice 2019.

Section Sens Chapitre Article Désignation Montant

Investissement Dépense

20 2051 Concessions et droits similaires, brevets et licences 700.00€

21

21312 Bâtiments scolaires 1 600.00€

21578 Matériels et outillages 500.00€

Total 2 800.00€

Section Sens Chapitre Article Désignation Montant

Investissement Dépense 21 21318 Bâtiments autres -2 800.00€

Total -2 800.00€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les virements de crédits ci-dessus.6

41-19 : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET GENERAL

M. le Maire propose au Conseil Municipal, de procéder aux virements de crédits, du budget du service général, de l’exercice 2019.

Section Sens Chapitre Article Désignation Montant

Fonctionnement Dépense

014 739223

Fonds de péréquation des

ressources communales et

intercommunal

600.00€

65 6541 Créances admises en non-valeur 259.75€

Total 859.75€

Section Sens Chapitre Article Désignation Montant

Fonctionnement Dépense 011 615221 Bâtiments publics - 859.75€

Total -859.75€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les virements de crédits ci-dessus.

42-19 : CREATION DE POSTE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque

établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet.

Considérant qu'en raison des accroissements temporaires d’activité, il y a lieu, de créer un

emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité dans la filière

d’animation à temps non complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Considérant la délibération n°41-18 du 21 juin 2018 portant sur le tableau des emplois,

adopté par le Conseil Municipal.

Considérant la nécessité de créer :

- 1 emploi non-permanent d’Adjoint Territorial d’Animation à raison de 6h40 hebdomadaire.

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1 :

De créer un emploi non permanent, d’Adjoint Territorial d’Animation à raison de 6h40/35ème hebdomadaire, pour accroissement temporaire d’activité.7

Article 2 :

Le tableau ci-dessous des emplois est ainsi modifié :

Filière Grade Echelle

Emploi

permanent

Emploi non

permanent

Nombre Heures /hebdo Nombre Heures /hebdo

Technique

Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème Classe C2 1 35h

Adjoint Technique Territorial C1

2 35h 1 35h

1 29h

1 16h42

Administrative

Rédacteur B1 1 35h

Adjoint Administratif Territorial C1 1 35h

Adjoint Administratif Territorial

Principal de 2ème Classe C1 1 35h

Animation Adjoint Animation Territorial C1

1 26h36

1 13h31

1 4h46

2 6h40 1 6h40

1 9h42

Article 3:

La rémunération est fixée sur la base de l’échelle indiciaire correspondante au grade d’emploi. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

QUESTIONS DIVERSES

1. DEVENIR DU C.C.A.S :

M. le Maire expose à l’assemblée que le centre communal d’action sociale (C.C.A.S) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants et peut être dissous. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

M. le Maire propose que cette proposition soit étudiée dans un premier temps par les membres du C.C.A.S puis entérinée par le Conseil Municipal. L’ensemble des membres présents accepte cette proposition.

2. BUDGET DU SPANC :

M. le Maire expose qu’il conviendra de voter sur la dissolution du budget du SPANC car depuis la prise de compétence de la C.C.B.N, celui-ci n’a pas été dissous. L’ensemble des membres présents accepte cette proposition.8

3. MANIFESTATIONS :

Mme Agnès GUERIN propose la programmation du Téléthon et du Beaujolais 2019. L’ensemble des membres accepte les propositions.

Mme Karine ROUVILLE annonce le programme de la journée du patrimoine 2019.

4. PARC EOLIEN :

Mme Karine ROUVILLE informe que le projet d’implantation d’un parc éolien sur le territoire de La Croix en Brie est abandonné.

5. NETTOYONS LA NATURE :

Mme Karine ROUVILLE indique que Mme Mélanie TRILLLAT (habitante du village) a proposé de faire une petite manifestation avec les habitants du village, pour nettoyer et sensibiliser à la protection de notre nature.

Mme Mélanie TRILLAT étant présente lors de cette séance, M. le Maire lui laisse la parole pour exposer son projet.

Mme Mélanie TRILLAT expose son projet et demande si elle peut continuer bimensuellement de donner rendez-vous aux Gastinois. La prochaine date serait le 17 novembre 2019.

L’ensemble des membres présents accepte cette proposition.

6. BOITE A LIVRE :

Mme Mélanie TRILLAT demande si elle peut exposer une nouvelle demande concernant le projet d’implantation d’une boite à livres participative. L’ensemble des membres présents accepte cette proposition et propose de voir l’endroit et le fonctionnement, en réunion de travail.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à vingt-deux heures et quatre

minutes.

Prénom Nom Emargement Prénom Nom Emargement

Pierre PICHOT Jean-Pierre MOLINA Absent

Bernard CHERTEMPS John DELAPLACE

Agnès GUERIN Olivier DORMOIS

Arnaud POMMIER Karine ROUVILLE

Gilles BOUDOT Maryse POULET Absente

Fabian CORRION Natalia JACINTO