Déliberation - 2019 09 30 Delib 6

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Déliberation - 2019 09 30 Delib 6 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 09 30 Delib 6)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 septembre 2019

Délibération n° 06

Date de convocation

20.09.19

Date d'affichage

24.09.19

Nombre de

Conseillers

en exercice : 35

présents : 27

votants : 35

Objet : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P). L'an deux mil dix-neuf, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.

Présents

M. G. GEOFFROY –M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – D. REDSTONE – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – Mme KD. MAKOUTA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.

Absents représentés

Mme MM. SALLES par M. G. GEOFFROY –. Mme J. FOURGEUX par M. M. BAFFIE – Mme F. SAVY par M. JM. GUILBOT – Mme N. GILLES par M. G. ALAPETITE – M. F. BOURDEAU par Mme LA. MOLLARD-CADIX – Mme D. LABORDE par M. P. SEDARD – M. M. HAMDANI par Mme J. BREDAS – Mme M.-C. BARTHES par M. J. SAMINGO.

Madame Gaëlle RACKELBOOM a été élue secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU les décrets n°901-2017 et n°902-2017 du 9 mai 2017 portant statuts particuliers des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants,

VU les différents arrêtés fixant les plafonds du R.I.F.S.E.E.P applicables aux corps d’emploi de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU la Circulaire Ministérielle NOR : RDFF1427139C, du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 portant mise en œuvre des modalités du R.I.F.S.E.E.P.

VU la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 19 février 2018 portant mise à jour du R.I.F.S.E.E.P.

VU le tableau des effectifs du personnel communal,

VU le budget de la Commune,

VU l’avis de la Commission Administration Finances,

CONSIDERANT l’évolution réglementaire des cadres d’emplois d’assistants socio- éducatifs et d’éducateurs de jeunes enfants, constituant dorénavant des cadres d’emplois sociaux de catégorie A,

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le R.I.F.S.E.E.P pour tenir compte de cette évolution,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier l’annexe à la délibération n°3 du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 pour la catégorie A, Groupe A3, en ajoutant les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants.La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

DIT que les autres groupes de fonctions de la délibération du 18 décembre 2017 restent inchangées.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 30 septembre 2019

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 35

Contre : -

Abstentions : -