Arrêté - 127 2022 SG Ouverture enquete publique modification PLU V2 leg

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Arrêté - 127 2022 SG Ouverture enquete publique modification PLU V2 leg Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - 127 2022 SG Ouverture enquete publique modification PLU V2 leg)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA REUNION N°127 /2022-SG

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ARRETE D’OUVERTURE ET D’ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA REVISION AU TITRE DE L’ARTICLE L.153-34 DU CODE DE L’URBANISME

Le Maire de la commune de la Possession,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34, L.153-35 et R.153-12 ; Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2016 approuvant le schéma de Cohérence Territoriale de la Côte Ouest (affaire 2016-111-CC-3) ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12/06/2019 portant approbation de la révision générale du PLU de la Possession ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/02/2020 prescrivant la révision au titre de l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme, du PLU de la Possession, pour revoir les règles d’urbanisme afin d’intégrer des dispositions spécifiques au Cœur de Ville permettant de réglementer le droit à construire en cohérence avec les capacités de la ZAC et apporter des précisions réglementaires pour corriger les difficultés d’interprétation du service instructeur des autorisation d’urbanisme depuis la mise en application du PLU ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23/03/2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision au titre de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme du PLU de la Possession ;

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Administratif de la Réunion en date du 29/09 /2022 désignant un commissaire enquêteur ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision au titre de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme du PLU de la Possession pour une durée de 32 jours à compter du 07/11/2022.

ARTICLE 2 :

M. QUINONES Roberto a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal Administratif de la Réunion.

ARTICLE 3 :

Le siège de l’enquête est la mairie de la Possession.

Le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé à la mairie centrale et les mairies annexes de Saint-Laurent, Dos d’Ane et Rivière des Galets et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie : • Lundi au Jeudi de 8h30 à 16h

• Vendredi de 8h30 à 15h

Le dossier au format numérique sera également disponible sur le site de la Ville, www.lapossession.re

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 21/10/2022DEPARTEMENT DE LA REUNION N°127 /2022-SG

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ARTICLE 4 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie centrale et mairies annexes, aux jours et aux horaires suivants :

• En mairie centrale : le lundi 7 novembre de 9h à 12h ; le jeudi 8 décembre de 13h à 16h.

• En mairies annexes :

- Mairie Annexe de Dos d’Ane : le mercredi 23 novembre de 13h à

16h

- Mairie Annexe Saint-Laurent : le mardi 15 novembre de 13h à16h

-Mairie Annexe Rivière des Galets : le mercredi 30 novembre de 9h

à 12h

ARTICLE 5 :

Pendant la durée de l’enquête publique, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

Soit en les consignant sur les registres d’enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et déposés à la mairie centrale et mairies annexes,

Soit en les adressant par courrier à l’intention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à la mairie, sise Rue Waldeck-Rochet B.P 92, 97419 La Possession, Soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante :

modification1plu@lapossession.re

ARTICLE 6 :

Les observations et propositions seront rendues publiques et pourront être consultées pendant la durée de l’enquête, en ce qui concerne les documents écrits au siège de l’enquête.

ARTICLE 7 :

Les avis sur ledit projet sont joints au dossier d’enquête publique.

ARTICLE 8 :

Une note répondant aux questions desdites autorités est jointe au dossier d’enquête publique.

ARTICLE 9 :

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de quinze jours pour transmette au maire de la commune de La Possession le PV de synthèse de l’enquête publique. La ville aura quinze jours pour émettre des observations. Le commissaire enquêteur transmettra le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 21/10/2022DEPARTEMENT DE LA REUNION N°127 /2022-SG

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ARTICLE 10 :

A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie.

ARTICLE 11 :

Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur Le Préfet

ARTICLE 12 :

Un avis au public faisant connaître de l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les deux journaux ci-après désignés :

• Le Quotidien

• Le JIR

Cet avis sera affiché dans les lieux officiels d’affichage de la commune quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Il sera également publié sur le site internet de la commune dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 13 :

Copie du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Paul

Monsieur le Président du Tribunal Administratif

Monsieur QUINONES, commissaire enquêteur

Fait à la Possession, le 20/10/2022

Le Maire,

Vanessa MIRANVILLE

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion (27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la commune de La Possession (10 rue Waldeck Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. »

Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE

Date de signature : 21/10/2022

Qualité : Maire

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 21/10/2022