Arrêté - 63 2022 SG ouverture enquete publique revision PLU

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Arrêté - 63 2022 SG ouverture enquete publique revision PLU Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - 63 2022 SG ouverture enquete publique revision PLU)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 63 / 2022-SG (1/3)

ARRETE D’OUVERTURE ET D’ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA REVISION AU TITRE DE L’ARTICLE L.153-34 DU CODE DE L’URBANISME

Le Maire de la commune de La Possession,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34, L.153-35 et R.153-12 ; Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Côte Ouest (affaire 2016-111-CC-3) ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12/06/2019 portant approbation de la révision générale du PLU de la Possession ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19/02/2020 prescrivant la révision au titre de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, du PLU de la Possession, pour rendre constructible en parte des zones Agricoles (A) dans des secteurs précis et faisant suite à des décisions de justice;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23/03/2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision au titre de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme du PLU de la Possession ;

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Administratif de la Réunion en date du 20/06/2022 désignant un commissaire enquêteur ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision au titre de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme du PLU de la Possession pour une durée de 31 jours à compter du 22 août 2022.

ARTICLE 2 :

Madame Jocelyne YERRIAH a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal Administratif de la Réunion.

ARTICLE 3 :

Le siège de l’enquête est à la mairie de La Possession, Hôtel de Ville. Le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé à la mairie centrale et les mairies annexes de Saint-Laurent, Dos d’Ane et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :

• Lundi au Jeudi de 8h00 à 16h30

• Vendredi de 8h00 à 15h30

Le dossier au format numérique sera également disponible sur le site de la Ville, www.lapossession.reDEPARTEMENT DE LA REUNION N° 63 / 2022-SG (2/3)

ARTICLE 4 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie centrale et mairies annexes, aux jours et aux horaires suivants :

• En mairie centrale : le lundi 22 août de 9h à 12h ; le jeudi 22 septembre de 13h à 16h.

• En mairies annexes :

- Mairie Annexe de Dos d’Ane : le mercredi 7 septembre de 9h à

12h ; le lundi 19 septembre de 13h à 16h

- Mairie Annexe Saint-Laurent : le mardi 30 août de 13h à 16h ; le

vendredi 16 septembre de 9h à 12h.

ARTICLE 5 :

Pendant la durée de l’enquête publique, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

Soit en les consignant sur les registres d’enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et déposés à la mairie centrale et mairies annexes,

Soit en les adressant par courrier à l’intention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à la mairie, sise Rue Waldeck-Rochet B.P 92, 97419 La Possession, Soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : revisionallegee2@lapossession.re.

ARTICLE 6 :

Les observations et propositions seront rendues publiques et pourront être consultées pendant la durée de l’enquête, en ce qui concerne les documents écrits au siège de l’enquête.

ARTICLE 7 :

Les avis de l’autorité environnementale et de la CDPENAF sur ledit projet sont joints au dossier d’enquête publique.

ARTICLE 8 :

Une note répondant aux questions desdites autorités est jointe au dossier d’enquête publique.

ARTICLE 9 :

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmette au maire de la commune de La Possession le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 63 / 2022-SG (3/3)

ARTICLE 10 :

A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie.

ARTICLE 11 :

Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur Le Préfet

ARTICLE 12 :

Un avis au public faisant connaître de l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les deux journaux ci-après désignés :

• Le Quotidien

• Le JIR

Cet avis sera affiché dans les lieux officiels d’affichage de la commune quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Il sera également publié sur le site internet de la commune dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 13 :

Copie du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Paul

Monsieur le Président du Tribunal Administratif

Madame Jocelyne YERRIAH, commissaire enquêteur

Fait à la Possession, le 4 juillet 2022

Le Maire

Vanessa MIRANVILLE

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion (27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la commune de La Possession (10 rue Waldeck Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. »