Arrêté - 08 2023 Modification simplifiee du PLU

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Arrêté - 08 2023 Modification simplifiee du PLU Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - 08 2023 Modification simplifiee du PLU)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 08 / 2023-SG

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ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE LA POSSESSION

Le Maire de la commune de La Possession ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 143-33 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 juin 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de La Possession (PLU) ;

Considérant que la parcelle AN 1805 est classé en zone AUt au PLU et que ce classement a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis ; Considérant que par un jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal Administratif de Saint- Denis a enjoint à la Ville de procéder au classement de la parcelle AN 1805 en zone UB, UA ou UC dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du jugement. Que ce jugement est aujourd’hui définitif et non contesté par la Ville ;

Considérant le déclassement de cette parcelle peut se faire par le biais de la procédure de modification simplifiée pour tenir compte du délai imparti ;

Considérant qu’il est nécessaire pour la Ville de mettre à jour l’ensemble des Orientations d’Aménagement et de Programmations (OAP) ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessitera notamment que le Conseil municipal définisse ultérieurement les modalités de mise à disposition du PLU, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU de la Possession approuvé le 12 juin 2019 et révisé les 15 décembre 2020 et 14 décembre 2022, en application du jugement du 12 juillet 2022 et de mettre à jour les OAP du territoire.

ARTICLE 2 :

L’objectif de la modification simplifiée n°2 du PLU est d’appliquer le jugement du Tribunal Administratif et de mettre à jour les différentes OAP pour prendre en compte l’évolution des projets du territoire.

ARTICLE 3 :

Le projet de modification simplifiée du PLU sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant la mise à disposition au public.

ARTICLE 4 :

Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de La Possession et le chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise aux services préfectoraux.

Fait à La Possession, le

Le Maire

Vanessa MIRANVILLE

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »