Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 043

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 043 Document publié le Jeudi 23 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 043)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-043

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2020Sommaire

DDCSPP12

12-2020-04-13-002 - Installations classées pour la protection de l’environnement

L’ATELIER DES MONTS LAGAST -Dérogation aux règles de distance d’implantation (2

pages) Page 3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-04-22-002 - RN 2088Intervention sur les chapiteauxAlternat par feu (3 pages) Page 6

12-2020-04-20-001 - RN 88Travaux de pose de canalisation d’eau potableAlternat par

feu (3 pages) Page 10

Préfecture Aveyron

12-2020-04-22-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de marché alimentaire

ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE (3 pages) Page 14

12-2020-04-22-001 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du

syndicat de la Vallée du Rance (2 pages) Page 18

2DDCSPP12

12-2020-04-13-002

Installations classées pour la protection de l’environnement

L’ATELIER DES MONTS LAGAST -Dérogation aux

règles de distance d’implantation

DDCSPP12 - 12-2020-04-13-002 - Installations classées pour la protection de l’environnement L’ATELIER DES MONTS LAGAST -Dérogation aux règles de distance d’implantation 3Arrêté n° 20200413-01 du 13 avril 2020

Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement

L’ATELIER DES MONTS LAGAST

Dérogation aux règles de distance d’implantation

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.512-8 à L.512-13, R.512-47 à R.512-54 ;

VU l’arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à

déclaration sous la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation

de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le récépissé de déclaration n° A-9-3HANVRLIX du 12/12/2019 au nom de l’ATELIER DES MONTS LAGAST

VU la demande en date du 5 mars 2020 d’aménagement des prescriptions applicables à l’installation en vue de déroger aux

règles d’implantation des installations classées soumises à

déclaration sous la rubrique n°2221 ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet ;

VU le rapport du 8 avril 2020 de l’inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié que la construction des bâtiments à moins de 10 mètres des limites de propriété ne

remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à

l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous réserve

du respect des conditions d’aménagement et d’exploitation

précisées dans le dossier de demande de dérogation ;

APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande ;

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 - 12 031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la

coordination des politiques

publiques et de l’appui

territorial

DDCSPP12 - 12-2020-04-13-002 - Installations classées pour la protection de l’environnement L’ATELIER DES MONTS LAGAST -Dérogation aux règles de distance d’implantation 4SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de L’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1

Les établissements L’ATELIER DES MONTS LAGAST, Zone d’activité de Plaisance, 12120 CASSAGNES-BEGONHES sont autorisés à exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale soumise à déclaration sous la rubrique n°2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur les parcelles n°345 et 480, section C, de la commune de CASSAGNES-BEGONHES, à une distance de 3,80 m de la limite nord de propriété, par dérogation aux règles générales d’implantation.

La capacité est de 4 tonnes/ jour de produits entrants sur le site.

Article 2

L'exploitation est soumise aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 sus-visé.

Article 3

L’exploitant met en place les mesures visant à l'absence ou à la diminution des risques et nuisances pour les tiers, définies dans le dossier déposé à l'appui de sa demande de dérogation.

Article 4

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site http://telerecours.fr :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.

Article 5

La Secrétaire Générale de la Préfecture de L’Aveyron, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’Inspecteur des Installations Classées, le maire de Cassagnes-Begonhes, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :

- à l’ATELIER DES MONTS LAGAST

- au maire de CASSAGNES-BEGONHES

Le 13 avril 2020

Pour la Préfète et par délégation,

la Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Signé

DDCSPP12 - 12-2020-04-13-002 - Installations classées pour la protection de l’environnement L’ATELIER DES MONTS LAGAST -Dérogation aux règles de distance d’implantation 5Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-04-22-002

RN 2088

Intervention sur les chapiteaux

Alternat par feu

prorogation de l’arrêté N° 12-2020-03-12-006

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-22-002 - RN 2088Intervention sur les chapiteauxAlternat par feu 6P R E F E T D E L' A V E Y R O N

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2020-04-22

(prorogation de l’arrêté N° 12-2020-03-12-006)

RN 2088

Intervention sur les chapiteaux

Alternat par feu

jusqu’au vendredi 8 mai 2020

LA PREFETE DE L’AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,

VU la demande de JPM en date du 10 mars 2020,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.

DE-N2088-PTC-20003.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-22-002 - RN 2088Intervention sur les chapiteauxAlternat par feu 7SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de mise en place de chapiteaux, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN2088 du PR82+816 au PR 82+857

jusqu’au vendredi 8 mai 2020

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier) :

Conditions de circulation :

• L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.

• La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.

• La circulation sera alternée par signaux tricolore sur la RN 2088 au droit du PR82+816

au PR 82+857

• Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :

• - Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à

50 m en aval après la fin du chantier.

• Interdiction de dépasser (B3) :

• - Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels

jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

DE-N2088-PTC-20003.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-22-002 - RN 2088Intervention sur les chapiteauxAlternat par feu 8Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Rosières, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur de JPM

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 22 avril 2020

La Prefète de l’Aveyron

Pour la préfète de l’Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation L’adjoint du Chef du District Est,

Michel DELMAS

DE-N2088-PTC-20003.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-22-002 - RN 2088Intervention sur les chapiteauxAlternat par feu 9Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-04-20-001

RN 88

Travaux de pose de canalisation d’eau potable

Alternat par feu

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-20-001 - RN 88Travaux de pose de canalisation d’eau potableAlternat par feu 10P R E F E T D E L' A V E Y R O N

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2020-04-20

RN 88

Travaux de pose de canalisation d’eau potable

Alternat par feu

pendant 1 semaine dans la période

du lundi 27 avril au vendredi 29 mai 2020

LA PREFETE DE L’AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE-N88-PTC-20013.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-20-001 - RN 88Travaux de pose de canalisation d’eau potableAlternat par feu 11DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de pose de canalisation d’eau potable, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN88 au PR40+160

pendant 1 semaine dans la période

du lundi 27 avril au vendredi 29 mai 2020

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier) :

Conditions de circulation :

• L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.

• La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.

• La circulation sera alternée par signaux tricolore sur la RN 88 au droit du PR40+160

de 9h00 à 17h00

• Aucune restriction les week-end et les jours « hors chantier »

• Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :

• - Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à

50 m en aval après la fin du chantier.

• Interdiction de dépasser (B3) :

• - Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels

jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.

• Les restrictions seront levées si elles n’ont aucune utilité lié au chantier

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

DE-N88-PTC-20013.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-20-001 - RN 88Travaux de pose de canalisation d’eau potableAlternat par feu 12Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 20 avril 2020

La Prefète de l’Aveyron

Pour la préfète de l’Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,

Jean-Clair YECHE

DE-N88-PTC-20013.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-20-001 - RN 88Travaux de pose de canalisation d’eau potableAlternat par feu 13Préfecture Aveyron

12-2020-04-22-003

Arrêté d'autorisation dérogatoire de marché alimentaire

ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE

Autorisation dérogatoire marché alimentaire ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-22-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de marché alimentaire ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE 14Arrêté n° 2020-113 du 22 avril 2020

Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

COVID-19 ; notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020

relative à l’émergence du Covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux

mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23

mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier

ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le

fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,

interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en

soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité

le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation

d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-22-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de marché alimentaire ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE 15CONSIDÉRANT que l’éloignement de l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et

nécessite donc le maintien de l’activité du marché ; que le maintien de l’activité de vente au public de

produits alimentaires au sein du marché d’Entraygues-sur-Truyère, le vendredi matin, répond ainsi à

un besoin d’approvisionnement de la population ; que cette ouverture doit donc être maintenue durant

la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de

contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale,

dites « barrières », définies au niveau national et, d’autres part, l’interdiction de rassemblement de plus

de 100 personnes ;

VU l’urgence ;

VU la demande du maire d’Entraygues-sur-Truyère ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : La tenue du marché alimentaire d’Entraygues-sur-Truyère est autorisée, à titre dérogatoire

durant la période d’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 11 mai 2020, sous réserve de la mise en

place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le

respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la

pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.

Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100

personnes.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Le maire de la commune d’Entraygues-sur-Truyère,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les

réseaux sociaux.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-22-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de marché alimentaire ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE 161 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-22-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de marché alimentaire ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE 17Préfecture Aveyron

12-2020-04-22-001

arrêté portant dissolution et fixant les conditions de

liquidation du syndicat de la Vallée du Rance

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-22-001 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat de la Vallée du Rance 18PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du

portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat de la Vallée du Rance

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

LA PRÉFÈTE DU TARN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livres I et II, titre I,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2001-1923 du 24 septembre 2001 portant création du SIVU interdépartemental pour le contrat rivière Rance,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2002-3642 du 30 décembre 2002 autorisant l'adhésion des communes de Brasc et Montclar au SIVU interdépartemental pour le contrat rivière Rance,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2006-355-28 du 21 décembre 2006 portant modification des statuts du SIVU interdépartemental pour le contrat rivière Rance,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2007-37-1 du 6 février 2007 portant modification des statuts du syndicat de la Vallée du Rance,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-091-0002 du 1er avril 2015 portant transformation du syndicat de la Vallée du Rance en syndicat mixte,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-22-001 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat de la Vallée du Rance,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 portant retrait de la communauté de communes du Réquistanais de la carte SPANC du syndicat de la Vallée du Rance,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 portant adhésion de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons à la carte SPANC du syndicat de la Vallée du Rance,

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Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

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territoriales et élections

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-22-001 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat de la Vallée du Rance 19VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-201-12-11-001 du 11 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat de la vallée du Rance,

VU la délibération du conseil syndical du syndicat de la vallée du Rance du 2 juillet 2019 approuvant les conditions de liquidation du syndicat,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :

- du Saint Affricain, Roquefort, Sept vallons du 24 septembre 2019

- Monts Rance et Rougier du 25 juillet 2019

- du Réquistanais du 30 septembre 2019 - des Monts d’Alban et du Villefranchois du 12 septembre 2019

approuvant les conditions de liquidation du syndicat de la vallée du Rance,

SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l’Aveyron et du Tarn,

A R R E T E N T

Article 1 - le syndicat de la vallée du Rance est dissous à la date du présent arrêté.

Article 2 – La répartition de l’intégralité de l’actif et du passif et des résultats comptables qui en découlent pour l’ensemble des budgets (immobilisations, fonds propres, réserves, subventions d’équipement, restes à recouvrer et restes à payer, trésorerie,...) est la suivante :

- 100 % communauté de communes Monts Rance et Rougier

- 0 % communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons - 0 % communauté de communes du Réquistanais

- 0 % communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois

Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le sous-préfet de Millau, le président du syndicat de la Vallée du Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.

Fait à Rodez, le 22 avril 2020 Fait à Albi, le 16 mars 2020

Pour la préfète, par délégation Pour la préfète et par délégation La secrétaire générale Le secrétaire général

Michèle LUGRAND Michel LABORIE

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BCL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex 7

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