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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 013
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-013
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2020 Sommaire
DDT12
12-2020-02-12-003 - Autorisation d'un concours de pêche - plan d'eau de Camarès -
commune de Camarès (2 pages) Page 3
12-2020-02-11-006 - Commission départementale de conciliation des baux d'habitation.
Remplacement d'un membre suppléant représentant les bailleurs. Arrêté modificatif de
l'arrêté n°12-2018-01-19-017 du 19/01/2018. (3 pages) Page 6
DIRECCTE
12-2020-02-12-002 - Arrêté modificatif relatif à la médaille d'honneur du travail -
Promotion du 1er janvier 2020 (2 pages) Page 10
Préfecture Aveyron
12-2020-02-13-002 - ARR AgrementFourriereOnet RAA130220 (3 pages) Page 13
12-2020-02-13-001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission
de contrôle de la commune de NAUSSAC (2 pages) Page 17
12-2020-02-12-001 - Interdiction temporaire de port, transport d'armes, de carburants,
artifices, de vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées en réunion, sur
les RD 31 et 50, du 15 février 2020 (15 H 00) au 16 février 2020 (08 H 00) (4 pages) Page 20
12-2020-02-11-005 - Renouvellement de l’agrément SSIAP de la SARL FORMATION
SECURITE (2 pages) Page 25
2 DDT12
12-2020-02-12-003
Autorisation d'un concours de pêche - plan d'eau de
Camarès - commune de Camarès
Autorisation d'un concours de pêche - plan d'eau de Camarès - commune de Camarès - ARVIEU
Yoann
DDT12 - 12-2020-02-12-003 - Autorisation d'un concours de pêche - plan d'eau de Camarès - commune de Camarès 3 Arrêté n° du
Objet : Autorisation d’un concours de pêche – plan d’eau de Camarès – commune de Camarès
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-22 ;
vu l’arrêté n°12-2020-02-07-003 du 7 février 2020 : Délégation de signature à Madame Laure Valade directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim en date du 7 février 2020 ;
vu l’arrêté n° 12-2020-02-10-002 du 10 février 2020 : subdélégations de signature de Madame Laure VALADE, Directrice départementale des territoires de l'Aveyron par intérim, aux agents placés sous son autorité
vu la demande de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique (AAPPMA) de Camarès, la gaule camarésienne, représentée par monsieur Yoann ARVIEU ;
vu l’avis favorable de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
vu l’avis favorable de l’office français pour la biodiversité ;
vu l’absence de remarque lors de la consultation du public du 23 janvier au 10 février 2020 ;
Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron ;
A R R E T E :
Article 1er : l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique (AAPPMA) de Camarès, la gaule camarésienne, représentée par monsieur Yoann ARVIEU, est autorisé à organiser le 28 et 29 mars 2020, un concours de pêche sur le plan d’eau de Camarès, classé en 1ère catégorie piscicole, sur la commune de Camarès.
Article 2 : La réglementation applicable sera celle en vigueur pour les eaux de
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-02-12-003 - Autorisation d'un concours de pêche - plan d'eau de Camarès - commune de Camarès 4 la 1ère catégorie piscicole, conformément à l’arrêté n°12-2019-11-25-003 du 25 novembre 2019 qui réglemente la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2020.
Article 3 : Le déversement de poissons prévu avant le concours devra provenir d’une pisciculture agréée.
Article 4 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 5 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 6 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français de la biodiversité, la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 12 février 2020
Pour la directrice départementale par intérim
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2020-02-12-003 - Autorisation d'un concours de pêche - plan d'eau de Camarès - commune de Camarès 5 DDT12
12-2020-02-11-006
Commission départementale de conciliation des baux
d'habitation. Remplacement d'un membre suppléant
représentant les bailleurs. Arrêté modificatif de l'arrêté
n°12-2018-01-19-017 du 19/01/2018.
DDT12 - 12-2020-02-11-006 - Commission départementale de conciliation des baux d'habitation. Remplacement d'un membre suppléant représentant les bailleurs. Arrêté modificatif de l'arrêté n°12-2018-01-19-017 du 19/01/2018. 6 Arrêté n° du 11 février 2020
Objet : Commission départementale de conciliation des baux d’habitation. Remplacement d’un membre suppléant représentant les bailleurs.
Arrêté modificatif de l’arrêté n° 12-2018-01-19-017 du 19/01/2018
(modifié par l’arrêté modificatif N°12-2019-02-14-002 du 14/02/2019).
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 6 – 6° portant modification de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission à l’examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée);
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge du budget de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE
AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE DE
L'URBANISME ET DU
LOGEMENT
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-02-11-006 - Commission départementale de conciliation des baux d'habitation. Remplacement d'un membre suppléant représentant les bailleurs. Arrêté modificatif de l'arrêté n°12-2018-01-19-017 du 19/01/2018. 7 VU l’arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l’indemnisation, sous forme de vacation, des membres de la commission départementale de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commission départementale de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015042-0003 du 11 février 2015 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la commission ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-01-19-017 du 19 janvier 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation pour une durée de trois ans ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-2019-02-14-002 du 14 février 2019 portant sur le remplacement d’un membre suppléant représentant les locataires ;
VU la lettre de Monsieur le Président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobilier de l’Aveyron du 28 janvier 2020, demandant le remplacement de Monsieur Raymond VIGNES, membre suppléant représentant les bailleurs à la commission, par Monsieur Pierre CAYRON ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
– A R R E T E –
Article 1 – Le paragraphe A de l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 12 2018 01 19 017 du 19 janvier 2018 susvisé, portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation est remplacé ainsi qu’il suit :
A) Collège des bailleurs : 3 titulaires et 3 suppléants
● au titre des représentants des bailleurs privés : 2 titulaires et 2 suppléants
Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) :
– Titulaire : M. Guy LAURENS,
– Titulaire : M. Jean-Louis LEGRAND
– Suppléant : Monsieur Pierre CAYRON
– Suppléante : Mme Christiane ZANCHETTA
● au titre des représentants des bailleurs sociaux : 1 titulaire et 1 suppléant
Union Sociale pour l'Habitat de Midi-Pyrénées
– Titulaire : Mme Patricia BEC
– Suppléante : Mme Isabelle CADARS
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 11 février 2020
Pour la Préfète, par délégation,
la Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2020-02-11-006 - Commission départementale de conciliation des baux d'habitation. Remplacement d'un membre suppléant représentant les bailleurs. Arrêté modificatif de l'arrêté n°12-2018-01-19-017 du 19/01/2018. 8 DDT12 - 12-2020-02-11-006 - Commission départementale de conciliation des baux d'habitation. Remplacement d'un membre suppléant représentant les bailleurs. Arrêté modificatif de l'arrêté n°12-2018-01-19-017 du 19/01/2018. 9 DIRECCTE
12-2020-02-12-002
Arrêté modificatif relatif à la médaille d'honneur du travail
- Promotion du 1er janvier 2020
modif arrêté du 11.12.19
DIRECCTE - 12-2020-02-12-002 - Arrêté modificatif relatif à la médaille d'honneur du travail - Promotion du 1er janvier 2020 10 PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté modificatif relatif à la médaille d’honneur du travail
Promotion du 1er janvier 2020
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-11-002 du 11décembre 2019 accordant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2020,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Sont retirées de la liste des récipiendaires les personnes dont les noms suivent :
Médaille d’honneur du travail ARGENT :
- Madame BOU Stéphanie
Assistant expérimentation, RAGT SEMENCES SAS, RODEZ
demeurant à SALLES-LA-SOURCE
Médaille d’honneur du travail VERMEIL :
- Monsieur BOUTET Christian
Responsable opérationnel agricole, RAGT PLATEAU CENTRAL, RODEZ demeurant à CALMONT
Est ajoutée à la liste des récipiendaires la personne dont le nom suit :
Médaille d’honneur du travail OR :
- Monsieur BOUTET Christian
Responsable opérationnel agricole, RAGT PLATEAU CENTRAL, RODEZ demeurant à CALMONT
DIRECCTE - 12-2020-02-12-002 - Arrêté modificatif relatif à la médaille d'honneur du travail - Promotion du 1er janvier 2020 11 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RODEZ, le 12 février 2020
Pour la préfète, par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DIRECCTE - 12-2020-02-12-002 - Arrêté modificatif relatif à la médaille d'honneur du travail - Promotion du 1er janvier 2020 12 Préfecture Aveyron
12-2020-02-13-002
ARR AgrementFourriereOnet RAA130220
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-13-002 - ARR AgrementFourriereOnet RAA130220 13 Arrêté n° du
portant agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations –
commune d’Onet-le Château
BV15 rue de la Prade 12850 Onet-le-Château
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
– Vu le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24 ;
- Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article R133-10 ;
- Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 1er janvier 2018 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- Vu l’arrêté N°2013042-0006 portant agrément des installations destinées à l’exercice de l’activité de fourrière pour véhicules automobiles – commune d’Onet-Le-Château en date du 11 février 2013 ;
– Vu la circulaire NORINTD9600125C du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
- Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément de fourrière de la commune d’Onet-le-Château présenté le 29 octobre 2019 ;
- Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, réunie dans sa formation spécialisée « agréments des fourrières » dans sa séance 3 février 2020 ;
– Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la citoyenneté
Pôle agréments et droits à
conduire
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-13-002 - ARR AgrementFourriereOnet RAA130220 14 – A R R E T E –
Article 1 : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que les installations sur lesquelles il exerce l’activité de fourrière, indiquées ci-dessous, sont agréés :
Monsieur Patrick VITAL, agent de la police municipale de la commune d’Onet-le-Château, en charge de la gestion de la fourrière, sise parcelle BV15 rue de la Prade 12850 Onet-le-Château.
Article 2 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux, conformément à l’article R325-24 du code de la route. Le gardien de fourrière dispose de moyens matériels et humains suffisants pour procéder aux mises en fourrière. Il ne doit pas être sous le coup d’une interdiction professionnelle. Toute modification relative aux conditions de fonctionnement de la fourrière établies dans le dossier de demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la préfète.
Article 3 : Le suivi administratif des dossiers des véhicules du parc de la fourrière fait partie des missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire de la commune, en sa qualité d’autorité de fourrière. Le gardien de fourrière doit se conformer à ses instructions, ainsi qu’à celles de l’autorité de prescription de mise en fourrière dont il relève. Le gardien enregistre, un tableau de bord de la fourrière comprenant l’ensemble des informations énoncées à l’article R325-25 du code de la route qui sera tenu à jour en permanence, conservé dans les locaux de la fourrière et mis à disposition, à tout moment, des services désignés par la préfète.
Article 4 : La durée de l’agrément est fixée à une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. En cas de manquement graves aux obligations ou constatation de dysfonctionnements dans l’activité de la fourrière, il peut, dans les mêmes conditions, être procédé à un avertissement, à la suspension ou au retrait de l'agrément après avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) réunie en formation spécialisée. La décision d’avertissement, de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 5 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible et confère à son porteur l’exécution d’un service public. Le titulaire de l’agrément informe de ce fait au plus vite la préfecture de toute modification éventuelle de sa situation administrative ou juridique. Le gardien de fourrière doit, s’il le souhaite, solliciter, trois mois avant la date d’expiration de son agrément personnel et de celui de l’installation de fourrière automobile le renouvellement desdits agréments. En cas notamment d’indisponibilité définitive du titulaire de l’agrément, celui-ci cesse de plein droit. Dans le cas de changements n’affectant que la personne du gardien de fourrière, sans affecter par ailleurs les installations et matériels déjà agréés, le candidat repreneur ou successeur devra fournir immédiatement un exemplaire de la prise d’engagement signée, assortie des pièces justificatives. Une modification d’agrément, par voie d’arrêté préfectoral, pour une durée de six mois maximum à compter de la survenue de l’évènement générateur du changement, pourra être accordée sur demande de l’éventuel successeur. Un arrêté courant jusqu’à la fin de l’agrément initial, avant le changement intervenu, pourra être délivré et sera porté à la connaissance de la CDSR dès la première réunion qui suit la prise de l’arrêté temporaire de six mois.
Article 7 : La fourrière est installée sur un terrain de 1275 m², loué par la ville à un particulier et clôturé par des haies, des grillages et disposant d’une barrière à l’entrée. La capacité de stockage est de 30 véhicules. Les installations doivent répondre aux caractéristiques d’aménagement suivantes pour des raisons de sécurité et de bonne garde :
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-13-002 - ARR AgrementFourriereOnet RAA130220 15 - des voies de circulation permettent, à l’intérieur de la fourrière, l’accès aux véhicules de service de protection contre l’incendie, ainsi que l’accès à tout véhicule mis en fourrière, - un entreposage dans les conditions garantissant la sécurité et l’accès facile aux véhicules légers et/ou aux véhicules poids-lourds, y compris pour leurs propriétaires,
- un moyen de contrôle limitant l’accès aux autorités dont relève la fourrière, ainsi qu’aux seuls professionnels dûment mandatés (expert, agents des domaines, assureurs ..). Il appartient au gardien de fourrière de s’assurer qu’il satisfait aux exigences de moyens de défense contre l’incendie et aux conditions d’accessibilité de l’établissement aux services d’intervention et de secours.
Article 8 : Les installations de la fourrière automobile sise BV15 rue de la Prade 12850 Onet-le- Château sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière selon les dispositions du marché N°M2019-14-01 aux fins de déplacement, d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules stationnés sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château. Ce marché a été conclu le 29 octobre 2019 entre la commune d’Onet-le-Château et la SARL Garage Mourgues, immatriculé sous le numéro 419570353, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois par période annuelle.
Article 9 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par la préfète de l’Aveyron et le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Maire d’Onet-le Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrick VITAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-13-002 - ARR AgrementFourriereOnet RAA130220 16 Prefecture Aveyron
12-2020-02-13-001
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle de la commune de NAUSSAC
Prefecture Aveyron - 12-2020-02-13-001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de NAUSSAC 17 Arrêté modificatif n° du 13 février 2020
Arrêté portant nomination des membres
de la commission de contrôle de la commune de NAUSSAC
Commune de moins de 1 000 habitants
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016- 1048 pour les communes de moins de 1 000 habitants, par le maire de la commune de NAUSSAC et le Président du Tribunal de Grande Instance de Rodez ;
VU l’arrêté n°12-2018-12-30-004-49 en date du 30 décembre 2018 ;
VU l’arrêté en date du 04 février 2020 du Maire de NAUSSAC donnant délégation d’une partie de ses fonctions à M. JULIEN Yves, Conseiller Municipal et membre de la commission de contrôle pour la Maire de NAUSSAC ;
VU le courrier électronique en date du 04 février 2020 du Maire de NAUSSAC, proposant Monsieur ANDRIEU Philippe en remplacement de M. JULIEN Yves comme membre de la commission de contrôle de la commune de NAUSSAC ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture;
- A R R E T E -
Article 1 : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de NAUSSAC, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Monsieur ANDRIEU Philippe
Délégué de l’Administration : Monsieur COUDERC Christian
Représentant du Tribunal de Grande Instance : Madame JOULIE Paulette
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2020-02-13-001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de NAUSSAC 18 Article 2 : l’article 2 de l’arrêté n°12-2018-12-30-004-49 en date du 30 décembre 2018 reste inchangé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Rodez, le 13 février 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Prefecture Aveyron - 12-2020-02-13-001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de NAUSSAC 19 Préfecture Aveyron
12-2020-02-12-001
Interdiction temporaire de port, transport d'armes, de
carburants, artifices, de vente à emporter et de
consommation de boissons alcoolisées en réunion, sur les
RD 31 et 50,
du 15 février 2020 (15 H 00) au 16 février 2020 (08 H 00)
Interdiction temporaire de port, transport d'armes, de carburants, boissons alcoolisées, d'artifices
sur les RD 31 et 50, du 15 février 2020 (15 H 00) au dimanche 16 février 2020 (08 H 00)
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-12-001 - Interdiction temporaire de port, transport d'armes, de carburants, artifices, de vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées en réunion, sur les RD 31 et 50, 20 Arrêté n° 202043 du 12 février 2020
Objet : Interdiction temporaire de :
• port, transport, sans motif légitime, d’armes et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme ainsi que d’achat et de vente de tous objets
pouvant constituer une arme
• distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires
• vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique,
• vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées, en réunion,
sur les routes départementales 31 et 50 dans les deux sens de circulation, du
samedi 15 février 2020 (15 H 00) au dimanche 16 février 2020 (08 H 00)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3341-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-6-3 et 322-11-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.557-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et
L.211-3 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
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Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-12-001 - Interdiction temporaire de port, transport d'armes, de carburants, artifices, de vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées en réunion, sur les RD 31 et 50, 21 VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine
Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 3 juillet 2017 nommant Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture
de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle
Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que le collectif de l’AMASSADA organise une fête à Saint-Victor-et-Melvieu, à l’occasion du
5e anniversaire de la construction de son premier bâtiment ;
CONSIDÉRANT qu’une invitation à participer à cet événement a été diffusée sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer
le port, le transport, sans motif légitime, l’achat et la vente d’armes et de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le département de
l’Aveyron. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de
distribution, de vente à emporter, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique peut constituer un
facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation excessive de
boissons alcoolisées ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique
et dans les lieux de rassemblements ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement par les particuliers, notamment
sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des dangers, des accidents
et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent des troubles à la tranquillité et à
l’ordre publics ;
CONSIDÉRANT les risques particulièrement importants de troubles à l’ordre public provoqués par la
détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la
composition d’engins incendiaires ou explosifs, et qu’il convient de prévenir ces désordres et la
commission d’infractions par des mesures adaptées ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-12-001 - Interdiction temporaire de port, transport d'armes, de carburants, artifices, de vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées en réunion, sur les RD 31 et 50, 22 CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces
troubles par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances et en raison des risques graves de troubles à l’ordre public à
l’occasion de l’événement précité, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et de munitions et
d’objets pouvant constituer une arme ainsi que l’achat et la vente de tous objets pouvant constituer une
arme, la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de carburants, d’acide et de
substances ou de produits incendiaires, l’achat, la détention et l’utilisation d’artifices pyrotechniques par
les particuliers sur la voie publique, la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur
le domaine public, ne pourront avoir lieu sur les routes départementales 31 et 50, dans les deux sens de
circulation, du samedi 15 février 2020 (15 H 00) au dimanche 16 février (08 H 00) ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 - Sont interdits sur les routes départementales 31 et 50, dans les deux sens de circulation, du
samedi 15 février 2020 (15 H 00) au dimanche 16 février (08 H 00) :
• le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ainsi que l’achat et la vente
de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, dont
les armes de défense,
• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de carburants dans
tout récipient transportable,
• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation, sans motif légitime,
d’acide et de substances ou de produits incendiaires permettant de commettre les
infractions définies à l’article 322-6 du code pénal ainsi que d’éléments ou substances
destinés à entrer dans la composition de produits ou engins explosifs,
• l’achat, la détention et l’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie
publique,
• la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe et la con sommation des
boissons de ces boissons en réunion sur le domaine public.
Article 2 - L’interdiction de vente à emporter et de consommation des boissons alcooliques du 3° au 5°
groupe ne s’applique pas aux établissements autorisés à vendre de l’alcool ni à leurs
terrasses.
Article 3 - Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises régulièrement
autorisés.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-12-001 - Interdiction temporaire de port, transport d'armes, de carburants, artifices, de vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées en réunion, sur les RD 31 et 50, 23 Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le sous-préfet de Millau,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera
adressée à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame La Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-12-001 - Interdiction temporaire de port, transport d'armes, de carburants, artifices, de vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées en réunion, sur les RD 31 et 50, 24 Préfecture Aveyron
12-2020-02-11-005
Renouvellement de l’agrément SSIAP de la SARL
FORMATION SECURITE
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-11-005 - Renouvellement de l’agrément SSIAP de la SARL FORMATION SECURITE 25 Arrêté du 11 février 2020
Objet : Renouvellement d’un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour la SARL FORMATION SÉCURITÉ
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122- 17, R123-11, R-123-12 et R123-31,
Vu le Code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6351-9,
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47, MS 48,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Vu la demande formulée par la SARL FORMATION SÉCURITÉ pour le renouvellement de l’agrément de son établissement à la délivrance des diplômes SSIAP1, 2 et 3,
Vu l’avis du Directeur départemental d'incendie et de secours,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114, 12031 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection
Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-11-005 - Renouvellement de l’agrément SSIAP de la SARL FORMATION SECURITE 26 ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément « Service de Sécurité Incendie d'Assistance à Personnes » pour les diplômes :
- d'agent de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1) - de chef d'équipe de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 2) - de chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 3)
est renouvelé à l'organisme de formation « FORMATION SÉCURITÉ » situé 1 rue du Muguet 12850 ONET LE CHÂTEAU.
Article 2 : L’agrément porte le numéro 0002.
Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans et peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l’a délivré.
Article 4 : L'organisme de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il en avertit le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournit les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
Article 6 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet du département deux mois, au moins, avant l'échéance de la date anniversaire du présent agrément.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la SARL FORMATION SÉCURITÉ.
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-11-005 - Renouvellement de l’agrément SSIAP de la SARL FORMATION SECURITE 27