Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 104

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 104 Document publié le Jeudi 20 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 104)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-104

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2020-08-19-003 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du

matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave

ou free party) non autorisé dans le département de l’Aveyron (2 pages) Page 3

12-2020-08-19-002 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, rave ou free party) dans le département de l’Aveyron (3 pages) Page 6

12-2020-08-19-001 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze et plus dans

l’ensemble des marchés de plein air, des braderies, des brocantes, des vides greniers et des

ventes aux déballages du département de l’Aveyron (3 pages) Page 10

2Préfecture Aveyron

12-2020-08-19-003

Interdiction temporaire de circulation de véhicules

transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou

free party) non autorisé dans le département de l’Aveyron AP Interdiction circulation véhicule rave party week-end 22-23-aout Département 12

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-003 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé dans le département de l’Aveyron 3Arrêté n° 2020-232-002 du 19 août 2020

Objet : Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de

sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé dans le département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine Sarlandie de La Robertie,

préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 modifié portant délégation de signature à Madame

Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-227-4 du 14 août 2020 portant Interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le

département de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDÉRANT que l’Aveyron est un territoire propice à l’installation de ce type de

rassemblements ;

CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à

caractère musical est susceptible de se regrouper ;

1/2

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 – Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-003 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé dans le département de l’Aveyron 4CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par nécessaire

sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de la période estivale ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free party (notamment

sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers

(réseau routier national et réseau secondaire), du vendredi 21 août 2020 à 18 H 00 et le lundi 24 août 2020 à 08 H 00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,

La Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue,

Le Sous-Préfet de Millau,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : • affiché en mairie,

• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et sur le site internet départemental de l’État,

• transmis au Procureur de la République,

• porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-003 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé dans le département de l’Aveyron 5Préfecture Aveyron

12-2020-08-19-002

Interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le

département de l’Aveyron

AP Interdiction teknival week-end 22-23-aout Département 12

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-002 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le département de l’Aveyron 6Arrêté n° 2020-232-001 du 19 août 2020

Objet : Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,

rave ou free party) dans le département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment sont article 4 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 modifié portant délégation de signature à Madame

Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

CONSIDÉRANT que l’Aveyron est un territoire propice à l’installation de ce type de

rassemblements ;

CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à

caractère musical est susceptible de se regrouper ;

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Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 – Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-002 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le département de l’Aveyron 7CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable ou demande d’autorisation n’a été transmise auprès de la Préfète de l’Aveyron, précisant le nombre prévisible ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT en outre qu’en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire, les organisateurs de

rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres

formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L.211-2 du code de la sécurité

intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions

de l’article 1er du décret précité, à savoir l’ensemble des gestes « barrières » et de distanciation physique .

CONSIDÉRANT que, dans le contexte de la crise sanitaire actuel, le virus à l’origine du Covid-19 circule encore

dans le département de l’Aveyron ; que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante ; que la consommation de boissons alcoolisées sur site n’est pas de nature à créer des conditions propices au

respect des gestes « barrières » pour les participants de nature à éviter la diffusion du virus à un très grand nombre de personnes ; qu’un tel rassemblement rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un

risque majeur de diffusion du Covid-19 à travers l’ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes

attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé

publics ;

CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1 : La tenue d’un rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de

l’Aveyron, entre le vendredi 21 août 2020 à 18 H 00 et le lundi 24 août 2020 à 08 H 00 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six

mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous1.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-002 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le département de l’Aveyron 8Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,

La Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue,

Le Sous-Préfet de Millau,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :

• affiché en mairie,

• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et sur les réseaux sociaux,

• transmis au Procureur de la République.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

1- Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de

la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-002 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le département de l’Aveyron 9Préfecture Aveyron

12-2020-08-19-001

Obligation du port du masque pour les personnes de onze

et plus dans l’ensemble des marchés de plein air, des

braderies, des brocantes, des vides greniers et des ventes

aux déballages du département de l’Aveyron AP Obligation port masque marchés de plein air Departement Aveyron 19082020

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-001 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze et plus dans l’ensemble des marchés de plein air, des braderies, des brocantes, des vides greniers et des ventes aux déballages du département de l’Aveyron 10Arrêté n° 2020-232 du 19 août 2020

Objet : Obligation du port du masque pour les personnes de onze et plus dans

l’ensemble des marchés de plein air, des braderies, des brocantes, des vides

greniers et des ventes aux déballages du département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

L.2215-1 .

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de

l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

VU le décret du président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du président de la République en date du 3 juillet 2017 nommant

Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 modifié portant délégation de signature à

Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,

que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que

le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes

de santé publique ;

CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation active du virus Covid-19

en Occitanie et en Aveyron ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-001 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze et plus dans l’ensemble des marchés de plein air, des braderies, des brocantes, des vides greniers et des ventes aux déballages du département de l’Aveyron 11CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que

le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y

compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre

part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de

cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du II de l’article 1er du décret de 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habilitations, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’Agence régionale de santé d’Occitanie font état d’une augmentation de la circulation virale depuis le 4 août 2020 mise en évidence par une hausse du taux d’incidence de 2,51 % à 6,46 % pour 100 000 habitants et du taux de positivité de 0,4 % à 1,2 % pour 100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que les conditions de circulation et de proximité dans les marchés de plein air, y compris les brocantes, braderies, ventes aux déballages et vide-greniers, dont la fréquentation est accrue dans l’Aveyron en période estivale, ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 modifié ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans les marchés de plein air, y compris les brocantes, braderies, ventes aux déballages et vide-greniers constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1er : A compter de la date du présent arrêté et jusqu’au mardi 15 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus qui accède aux marchés de plein air ou y demeure, y compris les brocantes, braderies, ventes aux déballages et vide-greniers, dans l’ensemble du département de l’Aveyron, que ces marchés soient organisés de manière récurrente ou ponctuelle, qu’ils soient alimentaires ou non.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-001 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze et plus dans l’ensemble des marchés de plein air, des braderies, des brocantes, des vides greniers et des ventes aux déballages du département de l’Aveyron 12Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet,

Le Sous-Préfet de Millau,

La Sous-Préfète de Rodez,

La Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les

réseaux sociaux. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Rodez.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-19-001 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze et plus dans l’ensemble des marchés de plein air, des braderies, des brocantes, des vides greniers et des ventes aux déballages du département de l’Aveyron 13