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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 276 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 276 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-276
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2022-10-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Moreau, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
en faveur des personnels de sa direction (4 pages) Page 3
64-2022-10-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en
faveur des personnels de la direction (2 pages) Page 8
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-10-28-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Moreau, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités en faveur
des personnels de sa direction
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-10-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Moreau, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- NN ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° portant subdélégation de signature
de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités en faveur des personnels de sa direction
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, en qualité de directrice
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-03-31-00002 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Renaud MORIN en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne COULON, en qualité de directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-27-00007 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature à
Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETE
Article premier: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques les délégations de
signature qui lui sont consenties à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-27-00007 du 27
octobre 2022 sont données à M. Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités et à Mme Corinne COULON, directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-10-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Moreau, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 4 Article 2 : Délégation de signature est donnée à:
Mme Christine BILLONDEAU pour l'ensemble des attributions et les compétences du pôle
« Solidarités et inclusion ».
Mme Marianne PLANQUES-GALOGER en ce qui concerne les attributions et compétences du
service « Intégration, insertion par l'activité et l'emploi ».
Mme Myriam LAULHE en ce qui concerne les attributions et compétences du champ asile
réfugiés.
Mme Suzana EL HOUT en ce qui concerne les attributions et compétences de l'unité « Urgence
sociale et hébergement ».
M. Nicolas CHAUVAIN en ce qui concerne les attributions et compétence de l'unité « Urgence
sociale et hébergement ».
Mme Emilie KRZEMINSKI en ce qui concerne les attributions et compétences de l'unité
« Intégration par le logement ».
Mme Marielle PAMBRUN en ce qui concerne les attributions et compétences du service
« Dispositifs opérationnels logement».
Mme Corine LAGACHE en ce qui concerne les attributions et compétences du service
« Protection des personnes ».
Mme Hélène DUPONT sur le champ de compétences de l'emploi et des entreprises, sur le
champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la
législation du travail;
Mme Céline BURRET sur le champ de compétences de l'emploi et des entreprises, sur le champ
du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation
du travail;
Mme Angélique ITHURBURU sur le champ de compétences de l'emploi et des entreprises, sur le
champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la
législation du travail.
Mme Badra FATMI, en ce qui concerne les attributions et compétences du service
« Accompagnement des entreprises en difficulté ».
Mme Corine MARTINEZ, en ce qui concerne les attributions et compétences du service
« Accompagnement des entreprises en développement et des salariés ».
Mme Annie FAUSTIN en ce qui concerne la gestion des services à la personne.
Mme Emilie PELISSIER en ce qui concerne la transmission où courrier relatifs aux missions aux
droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marie-France BOUSQUET en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs à la
politique de la ville.
Mme Isabelle BERGES, en ce qui concerne la transmission ou courriers relatifs aux missions de
chargée de développement de l'emploi et du territoire de Béarn et Soule.
M. Christophe REITER, en ce qui concerne la transmission ou courriers relatifs aux missions de
chargé de développement de l'emploi et du territoire du Pays-Basque.
Mme Pascale BESNARD pour ce qui concerne les procès verbaux relatifs à la commission de
réforme de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-10-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Moreau, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 5 Article 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-27-00007 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
POUR LE PREFET
ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Article 5 : L'arrêté n° 64-2022-09-28-00004 du 28 septembre 2022 portant subdélégation de signature
de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (la juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwuw.telerecours.fr)
Article 7: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 8 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
gent
natieiemenran
\
K PURES EAN
Véronique MOREAU
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-10-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Moreau, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-10-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Moreau, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-10-28-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme
Véronique MOREAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur
des personnels de la direction
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-10-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 8 Eu PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de la direction
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, en qualité de directrice
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Renaud MORIN en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à compter du
1°" septembre 2021;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne COULON, en qualité de directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00013 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Conformément aux termes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00013
du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques, Mme Véronique MOREAU subdélègue sa signature en matière
d'ordonnancement secondaire, pour les actes comptables concernant l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception,
états exécutoires) aux agents dûment désignés ci-après dans la limite des attributions qui leur sont
confiées :
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 172
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-10-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 9 Mme Corinne COULON LL oo En Directrice départementale adjointe
M. Renaud MORIN
Directeur départemental adjoint
| Mme Christine BILLONDEAU
Responsable du pôle solidarités et inclusion
M. Richard CRISTINA
Gestionnaire budgétaire du secrétariat général commun
M me Karine COM ET
Gestionnaire budgétaire de la DDETS
Les agents qui figurent dans le tableau ci-dessous sont habilités exclusivement à valider des actes
comptables concernant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes :
- aide sociale (BOP 0177)
- mandataires judiciaires à la protection des majeurs (BOP 0304)
- cellule territoriale d'appui à l'isolement pour les malades atteints de la COVID 19 (BOP 0304)
Mme Corine LAGACHE |
Responsable du service protection des personnes |
Mme Martine FERRER |
Assistante au service protection des personnes |
Les agents précités dans les tableaux ci-dessus sont également habilités à valider des actes comptables
dans le cadre des outils CHORUS, CHORUS-FORMULAIRE et CHORUS DT.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00013 du 24 octobre 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 - Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
POUR LE PREFET,
ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : L'arrêté n° 64-2022-09-28-00005 du 28 septembre 2022 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction,
est abrogé.
Article 5 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les personnels
concernés et le directeur des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Pau,le 728 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale
de l'emplai, du travail et des solidarités
|
Véronique MOREAU
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2:1:2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-10-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 10