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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 octobre 2019
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 octobre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
EX
Liberté + Égaité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 09 octobre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01,41.60.60.60 — Télécopie : 0L.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 octobre 2019
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2019-00815 du 07/10/2019 accordant délégation del 9
la signature préfectorale au sein de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des __ politiques
ubliques et de l'appui territorial
lArrêté préfectoral n° 2019-2684 du 08/10/2019 de mise en 17
demeure relatif à l'exploitation d'une installation classée par
la S.A.R.L A.PR.C sise chemin de Coubron, à Clichy-sous-
Bois (03390)".
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2019-2678 du 08/10/2019 portant agrément, pour 21
lune durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux,
d’un établissement assurant la préparation au certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi, la formation
Lontinue et à la mobilité pour la S.A.S « 2PJ TAXI », dont le
kiège social est situé au 8 rue de la Guette — esc 1 à Claye-
Souilly (77410).
lArrêté n° 2019-2680 du 08/10/2019 portant agrément, pour 25
une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux,
d’un établissement assurant la préparation au certificat de
Lapacité professionnelle des conducteurs de taxi, la formation]
continue et à la mobilité pour la S.A.S « 8-C », dont le siège
social est situé au 1, avenue Auguste Vérola à Nice (06200). Arrêté n° 2019-2681 du 08/10/2019 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour la
SAS «8-C» représentée par Monsieur Jean-Rémi
GOURDON, dont le siège social est situé au Î avenue
Auguste Vérola à Nice (06200).
Arrêté n° 2019-2682 du 08/10/2019 portant agrément, pour
lune durée de cinq ans, d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour la]
S.A.S.U « ASN PROFORMATION FRANCE », sise au 85
avenue Henri Barbusse à Drancy (93700).
Arrêté n° 2019-2683 du 08/10/2019 portant cessation
d’activité d’un établissement chargé d’organiser dés stages de
sensibilisation a la sécurité routière : la S.A.R.L « 4 POINTS
4 YOU » située au 2, allée des Renoncules à Bondy (93140).
Arrêté n° 2019-2689 du 08/10/2019 portant cessation
d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite
(des véhicules à moteur et de la sécurité routière « C.E.R 3A /
IRECUP T’POINTS » situé au 15, place du Général de Gaulle
à Montreuil-sous-Boïis.
Arrêté n° 2019-2690 du 08/10/2019 portant agrément, pour
lune durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onereux,
d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO ECOLE
IVOILLAUME » située au 137, rue de Mitry à Auinay-sous-
Bois.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté n° 2019-2645 du 08/10/2019 portant fermeture
d’urgence de l'établissement Etal de marché AISSA
Abdeslem 59 avenue Geneviève Anthonioz-de Gaulle 93140
BONDY.
Arrêté n° 2019-2679 du 08/10/2019 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant LA PETITE ILE DU CAP VERT 46, boulevard
Anatole France 93300 Aubervilliers.
Arrêté n° 2019-2696 du 09/10/2019 portant fermeture
d'urgence de l’établissement SARL HAZAL 94 Bd Félix
Faure 93300 Aubervilliers.
29
33
37
39
41
43
47
49 Direction régionale des _ entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
L'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)
lArrêté n° 2019-2672 du 04/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP853938819 pour l'organisme
ANDRE CAMILLE dont l'établissement principal est situé
21 rue Barbès 93100 Montreuil.
lArrêté n° 2019-2673 du 03/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP853781763 pour l'organisme
MINATCHY NOEMIE dont l'établissement principal est
situé 65 Rue de Noisy le Sec 93260 Les Lilas.
Arrêté n° 2019-2674 du 04/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP853841484 pour l'organisme Maria
Lopes Silva dont l'établissement principal est situé 14 B
chemin des postes 93390 Clichy sous Bois.
lArrêté n° 2019-2675 du 04/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Ébrepistré sous le n° SAP877546432 pour l'organisme
BRITO DIENOU dont l'établissement principal est situé 7
JAvenue du Président Salvador Allende 93100 Montreuil.
lArrêté n° 2019-2676 du 03/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP8775841690 pour l'organisme
FRAORE DANKO dont l'établissement principal est situé 37
avenue du Président Wilson 93100 Montreuil.
Arrêté n° 2019-2677 du 04/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous le n° SAP877670257 pour l'organisme
LABROUDI Sarah dont l'établissement principal est situé 60
avenue Jean Jaurès 93310 Le Pré Saint Gervais.
Direction_ régionale _et_interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA - IdF)
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IDF n°2019-1276 du
08/10/2019 réglementant temporairement la circulation sur
[’autoroute A86 Est.
lArrêté DRIEA IDF n° 2019-1277 du 08/10/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur la RD986 à BOBIGNY dans le cadre de
travaux de dévoiement du réseau d’assainissement
jépartemental.
53
55
57
59
61
63
65
69 Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS-
IdF)
Décision tarifaire n° 1596 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD
VILLEPINTE — 930816707.
Décision tarifaire n° 1597 du 26/08/2019 portant fixation de
a dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD PANTIN —
9030815881.
Décision tarifaire n° 1599 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD
AUBERVILLIERS —930811633.
Décision tarifaire n° 1601 du 05/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD LE
BLANC-MESNIL — 930817614.
Décision tarifaire n° 1607 du 03/09/2019 portant fixation de
a dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD NEUILLY
PLAISANCE — 930019393.
Décision tarifaire n° 1614 du 26/08/2019 portant fixation de
a dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD ROSNY-
SOUS-BOIS — 9308159015.
Décision tarifaire n° 1615 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD GROUPE
SOS SENIORS -— 930023023.
Décision tarifaire n° 1617 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD BOBIGNY
+ 930003280.
Décision tarifaire n° 1618 du 26/08/2019 portant fixation de
Ja dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD NEUILLY-l
SUR-MARNE — 930817390.
Décision tarifaire n° 1619 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD
BAGNOLET — 930817572.
Décision tarifaire n° 1620 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD DE SAINT
DENTS (VYV Care IDF) — 930817010.
Décision tarifaire n° 1621 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSTAD CAPS +
0308158099.
Décision tarifaire n° 1622 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSTAD LA MAIN
(TENDUE — 930003199.
73
77
81
85
89
93
97
101
105
109
113
117
121 Décision tarifaire n° 1623 du 26/08/2019 portant fixation de
a dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD LA
PIERRE ANGULAIRE DE NOISY LE GRAND -
9300002063.
Décision tarifaire n° 1624 du 28/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD LE PRE ST
GERVAIS — 930801337.
Décision tarifaire n° 1625 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD DE SAINT-
OUEN-SUR-SEINE — 930817440.
Décision tarifaire n° 1627 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD LES
PAVILLONS/BOIS — 930817564.
Décision tarifaire n° 1632 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD STAINS -
0930816228.
Décision tarifaire n° 1633 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD DOMUSVI
DOMICILE — 930022504.
Décision tarifaire n° 1635 du 26/08/2019 portant fixation de
a dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD
MONTFERMEIL — 930813613.
Décision tarifaire n° 1636 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD BONDY -
9030001532.
Décision tarifaire n° 1638 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSTAD GAGNY —
0930811526.
Décision tarifaire n° 1639 du 26/08/2019 portant fixation del
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD LA
COURNEUVE — 930812029.
Décision tarifaire n° 1642 du 26/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD SEVRAN -
9030000120.
Décision tarifaire n° 1646 du 28/08/2019 portant fixation de
a dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD LIVRY
GARGAN — 9308166909.
Décision tarifaire n° 1651 du 28/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD AULNAY
SOUS BOIS — 930816533.
+
125
129
133
137
141
145
149
153
157
161
165
169
173 Décision tarifaire n° 1654 du 28/08/2019 portant fixation de
a dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD
MONTREUIL — 930813621.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2019-104 du 07/10/2019 nommant le docteur
Malika TOUCHEN responsable du CATTP à Noisy le Grand
du Pôle 93G18.
Décision n° 2019-105 du 07/10/2019 nommant le docteur
Samira RABIA responsable de l’'UHTP « Dauphiné » du Pôle
93G18.
SNCF Réseau
Décision de déclassement du domaine public du terrain bâti
sis à Aulnay-sous-Bois (93) 23 rue Jean Charcot.
177
181
183
185 eabasrees pe venir
Ÿ etnienes DEPOUICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-0085
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle IT), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1
Liberié Égalité Fraternité
5 _ Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors
classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances,
de ia commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration,
arrête
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande
publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1” peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Gaëlle LUGAND, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives.
26019-00815 2
AD Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN,
attaché principal d'administration de PEtat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COLLIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUGAND), la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d'administration de VEtat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, par Mme Liva HAVRANER, attachée d’administration de l'Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel et M. Florian HUON-BENOIT, agent contractuel, adjoints au chef du bureau de la commande publique et de l’achat, ainsi qu’à M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 8 est exercée par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, dans la limite de ses attributions.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
26019-00815 3
AÀ TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 12
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle exécution et chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements
juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement,
de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de PEtat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l'Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD), attachée d’administration de l'Etat,
M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- M. Hichem BAATOUR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mner,
- M. Emmanuel BALEY A, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD), secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
2019-00815 M. Jeoffrey BROUARD), adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Safia COUT Y, adjointe administrative de l’intérieur et de outre-mer,
Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Eolia FIRAGUAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Annie-Christiane GIRARD, adjointe administrative de l’intérieur et de Poutre-mer,
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de
l'outre-mer,
Mme Stella HUREAU-BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de {’outre-mer,
Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Cathy KADA-RABAM, ouvrière d’Etat,
Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Céline LINARES-MAURIZI, adjointe administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2019-09815
A5 M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carole MAYENGO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de
l’outre-mer,
Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mine Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Linda NGONDJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de
l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Rosa RODRIGUES, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Sandrine ROZET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Emilie TRAVERS-FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
Mme Laetitia TFSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Anissa ZINL adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
2619-0085 6
A4 TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 15
Délégation est donnée à Mme Gaëlie LUGAND, et, en cas d’absence ou d’empêchement de
ce dernier, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, Les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Amandine LAURES, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fatima EL Y ACOUBI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
{notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TIÈRE 4
Dispositions finales
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le = 7 OCT. 2019
Didier LALCEMENT
20119-00815 ? Ab Liberté » bar Églt » Fratrad ere
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ÊT DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019-2684 du 8 octobre 2019
relatif à l'exploitation d’une installation classée
par la S.A.R.E A.P.R.C
sise chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, plus précisément le titre ler «installations classées pour la protection de l’environnement», notamiment les articles L.171-7 et L.171-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-2836 du 23 juin 1998 réglementant l’ensemble des activités de la société A.P.R.C exercées 2, chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois et autorisant la société A.P.R.C à exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2006 portant agrément des exploitants de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage concernant la société Auto Pièces Réemploi Coubron sise 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-3232 du {2 novembre 2012 portant renouvellement de l’agrément suite à l'entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif à l'exploitation d’une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) par la société Auto Pièces Réemploi Coubron (A.P.R.C) au 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 accordant à la SARE A.P.R.C une dérogation aux prescriptions générales de lParrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux instailations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU), relevant de l’enregistrement au titre de la rubrique R.2712 ;
Vu arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-{ (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la déclaration de succession du 18 juillet 2018 effectuée par le nouveau exploitant de la société A.P.R.C ;
Vu les constats de l’inspection des installations classées réalisés lors de la visite du 24 août 2018, ayant donné lieu à un arrêté de mise en demeure en date du 25 octobre 2018 prescrivant les obligations en termes de moyens de lutte contre l’incendie ;
Fosplanade Tean MOULIN-93607 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.69,60 — Fax : 01,48.30.22.88 I Courriel : prefectire@seine-saint-denis goussfr
Horaires d'anivertura + RE À ERRON - Hin/aview sine-enint-denie sauve Fr
À+ Vu le rapport en date du 25 juillet 2019 de l’inspection des installations classées précisant qu’en l'absence de mesures correctives nécessaires à la résolution de non-conformités notables identifiées lors de la visite du 12 juillet 2019, la mise en sécurité du site n’est pas assurée ;
Vu la transmission du rapport à la SARL A-P.RC, par lettre du 25 juillet 2019 dans le respect des dispositions de l’article L.514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que lors d’une visite effectuée le 12 juillet 2019 au sein de l'établissement de la SARL A.P.R.C, l'inspection des installations classées a constaté l’insuffisance des moyens de secours incendie
(non vérification des installations électriques et non vérification des détecteurs de fumées et gaz de combustion) et un volume de déchets stockés en trop grande quantité ;
Considérant qu’à l'issue de cette visite, Pinspection a constaté que les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 25 octobre 2018 n'étaient toujours pas respectées au terme du délai imparti, l'exploitant n'ayant pas répondu à l’ensemble des dispositions de l’article 2 relatives aux moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie de Parrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 ;
Considérant par ailleurs que les travaux prévus en août 2019 ne portent pas sur les demandes de régularisation requises au titre de l’arrêté de mise en demeure précité ;
Considérant que dans le cadre de ces travaux, la SARL A.P.R.C n’a pas confirmé la mise en place d’une réserve d’eau d'incendie, conformément à la demande préfectorale du 11 octobre 2018 ;
Considérant que le site de la SARL A.PR.C a fait l'objet de plusieurs plaintes pour nuisances
environnementales, lesquelles sont recevables et partiellement fondées, d’où la nécessité pour l’exploitant d'effectuer un suivi de ses installations classées au regard de la réglementation en vigueur ;
Considérant de ce fait, qu’il y a lieu d’exiger par voie d’arrêté de mise en demeure que la SARL A.P.R.C se conforme aux articles 24 et 41-IV de l’arrêté ministériel de la rubrique 2712 à enregistrement et à la condition 19 de l’arrêté préfectoral du 23 juin 1998 ;
Considérant qu’en cas de manquement à ces dispositions, l’inspection a précisé dans son rapport du 25 juillet 2019 que la SARL A.P.R.C s’exposait à des sanctions administratives et pénales telles que la suppression de l’agrément VHU et la suspension de l’activité classée sous la rubrique 2712 ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°: La SARL A.P.R.C située 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Boïs est mise en demeure dans
un délai de 15 jours à compter de la notification de ce présent arrêté, de justifier du respect des dispositions suivantes :
- faire vérifier les détecteurs de fumées et gaz de combustion et transmettre à l’inspection la preuve de cette vérification (article 24 de l'arrêté ministériel de la rubrique 2712 à enregistrement),
- faire vérifier les installations électriques du site et transmettre à l’inspection la preuve de cette vérification (condition 19 de l’arrêté préfectoral du 23 juin 1998),
£ esptannds Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01 .41.60.60.60 — Fax : D1.48,30.22.88 2 Courric! : prefeclure@seine-saint-donis.souv.fe
Horaires d'ativerture + Rh10 à 1h 2 héi/hunv seîne-cainttanie rat fe - entreposer les VHU avant dépollution et après dépollution selon l'article 41-IV de l'arrêté ministériel de la rubrique 2712 à enregistrement.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL A.P.R<, sise chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390) par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : En cas d'inobservation, par l'exploitant, des dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues au chapitre IV du code précité, relatif au contrôle et contentieux des installations classées.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Clichy-sous-Boiïs, pour information.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pofû le préfet et par délégation,
taire l
Jean-Sébastien LAMONÆAGNE
Fesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- (ét : OE.41,60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 3 Couriet : prefccture@seine-saint-denis couy.fr
Horaires d'avertuce » RAA À 16hON - Htin-fhvonv saïnnnint-denie oatv fr:
A T0 4
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Liberté: Égotité + Fraterutié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFEÉCTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Bobigny, 08/10/2019
ARRETE N°2019/2678
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI, LA FORMATION CONTINUE ET A LA MOBILITE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
Vu le décret n° 2009-72 du. 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de t'anspott avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu la demande d’agrément présentée, en date du 15 novembre 2018, par Monsieur Pierre, Philippe JULIEN, agissant en qualité de président de la société « 2PJ TAXI », dont le siège social est situé au 8,
rue de la Guette - esc 1 à Claye Souilly (77410), en vue d'organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
T'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY ca (ét : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 il Courriel : prefecture@seéihé4aint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wwnw.seing-saint-denis gouv.fr
7 ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.S « 2PJ TAXI », dont le siège social est situé au 8 rue de la Guette — esc 1 à Claye-Souilly (77410), représentée par son président Monsieur Pierre Philippe JULIEN, est auéorisé à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), la formation continue et la formation à la mobilité, sous le numéro d’agrément :
T 19 093 0002 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront dans les locaux de la société situés au 268 rue de Brément à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) et au 41 rue Délizy Bâtiment B - Bureau
607 à Pantin (93500).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours. :
ARTICLE 5: Les cours seront assurés par Monsieur Pierre, Philippe JULIEN, Labesse
MAALLEM et Ubaïdullah MOHAMED MUSTAPHA formateurs déclarés lors de la demande d'agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisé relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation taxi.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe 2 du même arrêté ministériel.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Etre un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article ler du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé :
2° Etre équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
3° Etre muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 8 : Le titulaire de l'agrément est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
2° D'afficher également dans les locaux, et de transmettre à litre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examén ;
3° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation. 2/3
at ARTICLE 9 : Le titulaire de Pagrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d'activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 10 : A l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l'agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 11: Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler Pagrément de l'organisme de formation taxi.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Pierre Philippe JULIEN.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
ét de INégalité
(vaut CUERCHE
3/3
> 24 | 3
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direelion de la Citoyenneté et de ta Légalité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny, 08/10/2019
ARRETE N°2019/2680
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT
ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI, LA FORMATION CONTINUE ET À LA MOBILITE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu lé code du travail, et notamment ses æticles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à
L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vü la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décrét n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxis ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu Ja demande d'agrément présentée, en date du 2 juillet 2019, par Monsieur Jean-Rémi GOURDON,
agissant en qualité de président de la société « 8-C », dont le siège social est situé au 1, avenue Auguste Vérola à NICE (06200), en vue d’organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sut la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : peletre@sqhe aint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 *li Msn saint dents gouv.fr
LS ARRETE
ARTICLE 1° : La SAS « 8-C », dont le siège social est situé au 1, avenue Auguste Vérola à NICE (06200) représentée par son président Monsieur Jean-Rémi GOURDON, est autorisé à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), la formation continue et la formation à la mobilité, sous le numéro d'agrément :
T 19 093 0003 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront dans les locaux de la société situés aux 285-287 bis bâtiments 420, clos de la Courtine à NOISY-LE-GRAND (93160).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance de l’ägrément en cours.
ARTICLE 5: Les cours seront assurés par Monsieur Jean-Rémi GOURDON, Jean-olivier GORDON, Guillaume GOURDON, Maric Elsa SABINE et Céline ROUMIER formateurs déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués en annexe 1 de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisé relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation taxi.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe 2 du même arrêté ministériel.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Etre un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article ler du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Etre équipé d'un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
3° Etre muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 8 : Le titulaire de l'agrément est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, Le programnie des formations, le calendrier et lés horaires des enseignements proposés ;
29 D'afficher également dans les {ocaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l'organisme de formation. 213
2 ARTICLE 9 : Le titulaire de l'agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d'activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de Fexamen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 10 : À l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l'agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 11: Le titulaire de Pagrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demandé de modification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titré de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l'organisme de formation taxi.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Jean-Rémi GOURDON.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La diréctrice de la citoyenneté
Ei de la légalité
/ :
KL Panicir GUÉRCHE
3/3
+ 18 LS
Liberté » Égolité + Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE uns
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 08/10/2019
ARRETE N°2019/2681
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment son aticle L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ter de son livre TT ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur;
Vu la demande d'agrément réceptionnée en date du 20 août 2019, de Monsieur Jean-Rémi GOURDON
président de la SAS « 8-C », en vue d’organiser la formation à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Fesptanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@èseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wwaiv.scine-saint-denis.gouv.fr
29 ARRETE
ARTICLE 1° : La SAS «8-C » représentée par Monsieur Jean-Rémi GOURDON, dont le siège
social est situé au 1 avenue Auguste Vérola à NICE (06200), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous lé numéro d’agrément :
VTC 93/19-04
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :
Bureau n° 285-287 bis bat 420
Clos de la Courtine
93160 Noisy-le-Grand
L’effectif maximal admissible dans ka salle de formation N° 285 est de 12 personnes (11 Stagiaires et 1 formateur) ;
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation N° 287 est de 11 personnes (10 Stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Rémi GOURDON exerce {a fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L'agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5: Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de condticteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l'annexe IT de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
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30 ARTICLE 9: Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue,
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre IIT du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans uñ délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 11 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue,
le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12: Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours coïtentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.S 8 C représentée par Monsieur Jeani-Rémi GOURDON.
Le préfet,
Pour lé préfet àt par délégation,
Lä directrice della citoyenneté
/ et de la Kgalité k f
3/3 3T DS
Liberté + Égalité » Frateru
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 08/10/2019
ARRETE N°2019/ 2682
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE
FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième paitie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre HT;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu Parrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d'agrément, réceptionnée en date du 18 juin 2019, de Madame Esta BASIBUYUK épouse Asan, présidente de la S.A.S.U « ASN PROFORMATION FRANCE », en vue d'organiser la formation et l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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1 esplanade Jéan Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- {él : 01,41,60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - utp:/Avw.seine-saint-denis. gouv.fr
22 ARRETE
ARTICLE 1* : Madame Esra BASIBUYUK épouse Asan, présidente de la S.A.S.U « ASN PROFORMATTON FRANCE », domiciliée au 85 avenue Henri BARBUSSE à DRANCY (93700), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligataire, sous le numéro d'agrément :
VTC 93/19-05
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l'adresse suivante :
ASN PROFORMATION FRANCE
85 Avenue Henri BARBUSSE
93700 DRANCY
La salle de stage, pourra accueillir 30 personnes au maximum (29 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Mathias DURMAZER exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valablé pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5: Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé,
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR: DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissancés pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe I] de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé,
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ; .
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur Les prix dans les conditions prévues paï l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
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84 ARTICLE 9: Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre ITE du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 19 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats ie relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 11 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre IH de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12: Le litulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie,
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.S.U ASN PROFORMATION FRANCE représentée par Madame Esra BASIBUYUK épouse Asan.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cree g la citoyenneté
etde a galité
LE Patricia GUERCHE 26 Liternt + Égaliné e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE : BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 08/10/2019 SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/2683
PORTANT CESSATION D’'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière et notamment les articles 8.3°et 10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/2803 du 21 octobre 2014 autorisant la S.A.R.L « 4 POINTS 4 YOU » gérée par Madame Louisa BENSAADI à exploiter pour une durée de cinq ans, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 14 093 0005 0) dont le siège social est situé au 2, allée des Renoncules à BONDY (93140) :
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 14 092 113 6277 8 en date du 13 juin 2017 informant Mme Louisa BENSAADI de la mise en œuvre d’une procédure de retrait et lPinvitant à présenter ses observations :
Considérant que Madame Louisa BENSAADI n’a pas réclamé le courrier recommandé avec ÂR n°1A 092 113 6277 8 en date du 13 juin 2017 lui signifiant qu'une procédure de retrait de son agrément était engagée et ayant pour objet de lui permettre de présenter ses observations ;
Considérant le courriel du 12 février 2019 informant Madame Louisa BENSAADI de l'expiration de son agrément depuis le 21 octobre 2018 et de la imise en œuvre d’une procédure de retrait et linvitant à présenter ses observations ;
Considérant que Madame Louisa BENSAADI n’a pas davantage déposé de demande de renouvellement de son agrément en vue de la poursuite de l’exploitation ;
{'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41,60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - http:/www.scine-saint-denis. gouv.fr
3Y Considérant que les dispositions de l’article 8.3° de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié relatif à l’exploitation des établissements chargés d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoient que l'agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ;
Considérant que les conditions de délivrance de l’agrément prévues à l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-mentionnées ne sont plus remplies ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral N° 2014/2803 du 21 octobre 2014 portant agtément, pour une durée de cinq ans de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière de la société « 4 POINTS 4 YOU » (agrément N° R 14 093 0005 0) et géré par
Madame Louisa BENSAADI est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des
services de l'Etat et notifié à Madame Louisa BENSAADIL.
Le préfet,
Pour le-préfot et par délégation,
La directrice dé lal citoyenmeté
et de la légalité
ERCHE Patrici
33 + Fraternité Liberté +
RÉPUBE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 08 octobre 2019. BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/2689
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/4291 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation à titre onéreux, de Pétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par Monsieur David CHAUSSARD sous l’enseigne commerciale « C.E.R 3A/ RECUP T’POINTS » (agrément NS E 11 093 1056 0) situé au 15, place du Général de Gaulle à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) ;
Considérant le courrier en date du 19 août 2019 de Monsieur David CHAUSSARD informant de l’arrêt d'activité de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « C.E.R 3A/ RECUP T’POINTS » situé au 15, place du Général de Gaulle à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2 {'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01,48,30.22.88
Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h09 - http:/Avww.seine-saint-denis, gouv.fr
29 ARRETE
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral n° 2016/4291 du 19 décembre 2016 relatif à Pagrément n° E 11093 1056 O délivré à Monsieur David CHAUSSARD pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de [a conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous
lenseigne commerciale « C.E.R 3A / RECUP T'POINTS » situé au 15, place du Général de Gaulle à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100), est abrogé.
ARTICLE 2: Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être testitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres conire signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (...) reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commerciale « C.E.R 34 / RECUP T'POINTS » situé au 15 place du Général de
Gaulle à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) m'a restitué, ce jour mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ..….…… ) efou mon livret d'apprentissage”,
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4: La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de
l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièré créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur David CHAUSSARD.
Le préfet,
Pour le préfet et paï délégation,
La diseétrice de la Aitoyenneté
et de La légalité
Patricia GUERCHE
2/2 Er
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOVENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 08 octobre 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2019 / 2690
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION,
A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de Fenseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S AUTO ECOLE VOILLAUME représentée par Madame Lydia IKKEN, en date du 04 février 2019, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé en date du 02 février 2018 de Monsieur Saïd MACALOU, bénéficiaire de l'agrément n° E 15 093 0009 0, et de l'arrêté n°2015/0781 du 10 avril 2015 portant agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) - 137 route de Mitry ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : Of.41.60,60.66. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefectureGseine-saint-denis.pouv.fr
u4 ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.S AUTO ECOLE VOILLAUME, représentée par sa présidente Madame Lydia IKKEN, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE
VOILLAUME » située au 137, rue de Mitry à AULNAY-SOUS-BOIS (03600) et portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0036 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à La préfecture, au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2015/0781 du 10 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’airêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recouis contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Lydia IKKEN.
Le préfet,
Pour Le préfet èt par délégation,
La directrice della citoyenneté
et de la lécalité
TT
(Pace GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té] : 01.41.60.60.60, — Fax : 01,48,30.22.88
Courriel: prefeclure@scine-saint-dents.gouv.fr
VE 4
| M L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- ? 6 4&s
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Etal de marché
AISSA Abdeslem
59 avenue Geneviève Anthonioz-de Gaulle
93140 BONDY
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le réglement (CE) n° 2073/2005 de a commission du 15 novembre 2005 concernant Îes critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 19-087997, du 02/09/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée de l'établissement le 01/10/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 01/10/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
u3 établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
+ Méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence des procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- Locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de
bonnes conditions d’hygiène,
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- Absence de collecteurs hygiéniques de déchets fonctionnels,
- _ Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence de procédures relatives à l’état de santé du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de traçabilité,
- _ Absence de Plan de Maitrise Sanitaire.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence d'hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
ut Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L
L’étal de marché ayant pour activité la restauration rapide sans enseigne dont l'adresse administrative est 59, avenue Géneviève Anthoniz-de Gaulle à Bondy, implanté sur le marché Suzanne Buisson à Bondy 93140 et dont le gérant est monsieur AISSA Abdeslem est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article TE
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant monsieur AISSA Abdeslem.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
US Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu'à {a fin de la mesure ;
Article VIL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Y © ob Æ 13
Le préfet
Le préfet in-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
! Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.pref.gouv.fr
ub EX er
Liberté : Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- ? 67.3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant LA PETITE ILE DU CAP VERT
46, boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2148, du 02-08-2019, prononçant la fermeture administrative du
restaurant, l’enseigne « LA PETITE ILE DU CAP VERT », sis 46, boulevard Anatole France 93300 AUBER VILLIERS dont le gérant est monsieur ALBAC Julien.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecturefüseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : www.scine-saint-denis gouv.fr
UY Vu le rapport n°19-087276 établi par la direction départementale de a protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant, l’enseigne « LA PETITE ILE DU CAP VERT », sis 46, boulevard Anatole France 93300 AUBER VILLIERS dont le gérant est monsieur ALBAC Julien
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2019-2148, du 02-08-2019, prononçant la fermeture administrative du
restaurant, l’enseigne « LA PETITE ILE DU CAP VERT », sis 46, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur ALBAC Julien est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article TE
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, monsieur ALBAC Julien demeurant administrativement 46, boulevard Anatole France 93300 AUBER VILLIERS.
Article EX
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, Le
Georges-François LECLERC
À esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : Of 48 30 22 88 courriel : prétecture{seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : 'wwiw.scine-saint-denis. gouv.fr
u8 ;
EX L
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 2696
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
SARL HAZAL
94 Bd Félix Faure
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre Le public et administration ;
Vu le rapport 19-089353, du 08/10/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïne-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 04/10/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04/10/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
| Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
u Considérant que l'absence de la lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant
être sources de contaminations par des zoonoses et des germes pathogènes,
Considérant que l'absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires :;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'urgence ; 7
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
Le restaurant « SARL HAZAL », sis 94 boulevard Félix Faure 93300 - AUBER VILLIERS, dont le gérant est Monsieur SIMSEK Battal, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article ETI
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de La direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
F Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
US © établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- La méconnaissance par les employés des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- Absence de suivi médical du personnel relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du code rural,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues en liaison chaude,
- Présence de fissures et des trous dans les plafonds et les murs, situation favorisant
l’introduction de nuisibles,
- Absence de plan de maitrise sanitaire
- _ Congélation de denrées animales ou en contenant non maïtrisée,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Mouiin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: Ot 41 60 60 60 - Télécopie : Ot 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
SA Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur
SIMSERK Battal.
Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à Farticle 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2IT du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende)
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie
est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté,
Bobigny, le 9 9 OCT, 2019
€ préfet
Le préfôt de la Sdne-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
A n Li
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
BU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853938819
2019-2672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc,
préfet de Ia Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du
travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint
Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 25 septembre 2019 par Mademoiselle Camille André en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme ANDRE CAMILLE dont l'établissement principal est situé 21 rue
Barbès 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP853938819 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
53 articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Sajnt-Denis
La Directricé/Adjointe
su RS
Liberté + Égali raterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853781763
2019-2673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc,
préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi à Monsieur £loy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint
Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 26 septembre 2019 par Mademoiselle NOEMIE MINATCHY en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MINATCHY NOEMIE dont l'établissement principal est
situé 65 Rue de Noisy le Sec 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP853781763 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
ss articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
élind#Ÿ MARONE La
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP853841484
2019-2674
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc,
préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint
Denis;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 1* octobre 2019 par Madame Maria Lopes Silva en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Maria Lopes Silva dont l'établissement principal est situé 14 B chemin
des postes 93390 CLICHY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP853841484 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
«Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* _ Soinet promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
ST préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 octobre 2619
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
#
Mélinda MARONE
58 LE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877546432
2019-2675
Vu le code du travail et notamment les aïticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclere,
préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des
entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 3 octobre 2019 par Madame DIENOU BRITO en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme BRITO DIENOU dont l'établissement principal est situé 7 Avenue du
Président Salvador Allende 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP877546432 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
S9 articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Co ÉE.
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT.DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877584169
2019-2676
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc,
préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de Femploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de Pemploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint
Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 30 septembre 2019 par Mademoiselle DANKO TRAORE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme TRAORE DANKO dont l'établissement principal est situé 37 AV DU
Président Wilson 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP877584 169 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
64 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directriée Adjointe
Mélinda MARONE
be Ex
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877670257
2019-2677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu larrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc,
préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des
entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint
Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 18 septembre 2019 par Madame Sarah LABROUDI en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme LABROUDI Sarah dont l'établissement principal est situé 60 avenue
Jean Jaurès 93310 LE PRE SAINT GERVAIS et enregistré sous le N° SAP877670257 pour les activités
suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
63 articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ou
Fait à Bobigny, le 4 octobre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsabie de l’unité départementale
de la Seine-Sdint-Denis Liberté « Liberté + Égalué » Fraternité Fraterelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL BRIEA-IDF N°2019-1276
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation
et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de
préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
LS Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août de monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant
délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipemnent et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IDF n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Îte-de-France :
Vu l'avis du directeur des routes ;
Vu l’avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la A86 à Arcueil et Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant les travaux de pose d’un portique dans le cadre des travaux de prolongement de la Ligne li;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de Faménagement d'Île-de-France ;
ARRÉTENT
ARTICLE ler
E1- L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits du : - du 22 octobre2019 au 23 octobre 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 29 octobre 2019 au 30 octobre 2019 de 21h00 à 5h30.
- du 05 novembre 2019 au 08 novembre 2019 de 21h00 à 5h30.
w
bb Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
- accès A 103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province,
- A103, sens extérieur.
Déviation : les usagers provenant de |*A3, sens Province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
12- L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits du :
- du 28 octobre 2019 au 30 octobre 2019 de 21h00 à 5h30.
- du 05 novembre 2019 au 08 novembre 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD986 {bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis la RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'AÏ 86),
- accès A 103 extérieur.
Déviation : les usagers empruntent l’Ad jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
1.3- L’autoroute A86 Est chaussée intérieure est fermée à la circulation du PR25+000 au PR26+500 durant les nuits du :
- du 21 octobre 2019 au 22 octobre 2019 de 21h06 à 05h30
- du 23 octobre 2019 au 25 octobre 2019 de 21h00 à 05h30
- du 04 novembre 2019 au 05 novembre 2019 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers empruntent l'A3 sens province-Paris jusqu'à Péchangeur RD36 (Echangeru 93A900302), sortent à la bretelle de sortie n°2 (Sortie Romainville W), récupérent l'A3 dans le sens
Paris-province à la bretelle d’accès Romainville Ÿ puis continuent sur la bretelle d'accès A3V / A86 int de l’échnageur 93A 900351 pour rejoindre l’A4 à Nogent.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h00 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h00 pour les bretelles, - 04h30 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île- de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA. La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont
effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être
exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseit départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au
bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant là brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le Ü 8 OCT, 2019
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation
La Cheffe du Dé nt Sécurité, Education
CE EE
Liberés « Égalté » Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IDF N° 2019-1277
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD986 à BOBIGNY dans le cadre de travaux de dévoiement du réseau d'assainissement départemental
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Va l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
65 Va l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Ja Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 :
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de monsieur le maire de Bobigny
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que la RD986 à Bobigny est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de dévoiement du réseau d’assainissement départemental sur la RD986 à Bobigny.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposifion de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du projet Pact T1, le conseil départemental de la Seine Saint Denis (direction de l’eau et de l’assainissement) va procéder à des travaux sur la commune de BOBIGNY sur la RD 986 Avenue Stalingrad entre le rond-point de l’Abbé Grégoire et la rue du Colonel Rol Tanguy.
Ces travaux impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 14 octobre 2019 au 20 décembre 2019.
En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels :
Les travaux en journée sont autorisés de 8h30 à 17h30.
Les travaux de nuit sont autorisés de 21h00 à 6h00.
70 Ces travaux nécessitent au préalable l'obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
ARTICLE 2 :
L’avenue Stalingrad (RD 986) sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de circulation.
Tronçon entre le rond-point de lAbbé Grégoire et la rue du Colonel Rol Tanguy :
La voie de circulation de gauche sera neutralisée au droit du passage piéton du rond-point de
l'Abbé Grégoire jusqu’au 223 de l'avenue Stalingrad à l’aide de GBA bétontclôtures de
chantier (jours et nuits).
L'entrée du chantier se fera par la voie de gauche en face du 223 et la sortie du chantier
toujours sur la voie de gauche sur le rond-point de l’abbé Grégoire,
Pour la sortie des véhicules de chantier, un homme trafic sera situé en sortie du chantier afin d'assurer la sécurité des piétons.
Durant cette phase, le département réalisera le dévoiement du réseau d’assainissement.
Pour les installations de chantier, les deux places de stationnement situées en face de
& NORAUTO » seront neutralisées. '
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des
interventions.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
ARTICLE 3 :
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section du rond-point de l'abbé Grégoire et la rue du Colonel Rol Tanguy.
ARTICLE 4 :
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trotioirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise FAYOLLE pars Monsieur LOMBARD:.sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
71 ARTICLE $ :
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation,
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6 ;
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
11 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doït alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur la maire de BOBIGNY
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le président directeur général de TRANSDEV,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, monsieur le directeur du SAMU, monsieur le directeur du CRICR et madame la présidente directrice générale de la RATP.
Fait à Paris, le D 8 OCT, 2019
Pour le Préfet et par délégation, Ar 2 à Agence Régionale de Santé Île-de-Franes
DECISION TARIFAIRE N° 1596 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD VILLEPINTE - 930816707
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VE
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départementai de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de La structure SSIAD
dénommée SSIAD VILLEPINTE (930816707) sise 7, BD LAURENT & DANIELLE CASANOVA, 93420, VILLEPINTE et gérée par l'entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (9020029097) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VILLEPINTE (9030816707) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
43 DECIDE
Article 1% A compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 599 541.58€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 553 345.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 112.16€). Le prix de journée est fixé à 29,67€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 195.,69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 849.64€).
Le prix de journée est fixé à 32.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 049.92
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 582 317.85
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 51 502.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 695 870.11
Groupe I
Produits de la tarification 599 541.58
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 96 328.53
TOTAL Recettes 695 870.11
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 695 870.11€. Cette dofation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 649 674.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 139.53€). Le prix de journée est fixé à 34.83€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 46 195.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 849.64€).
Le prix de journée est fixé à 32.49€.
Tu Auticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frost du dÉxsrDireétéuoGéiéral de l’ARS Ile-de-France est chargée) de l'exécution de la présente : ÉCISIGN -qui…sera notifiée à lentité gestionnaire FONDATION SANTE SERVICE
(92002909-e et-établissement concerné. TT. nr
A er “Ans GARREC
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomié
£...fine GARREG
Es Tb S } Agente Régionale de Sa
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1597 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2919 DE
SSIAD PANTIN - 930815881
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD dénommée SSIAD PANTIN (930815881) sise 84, AV DU GENERAL LECLERC, 93500, PANTIN et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (0930812813);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PANTIN (930815881) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2019. DECIDE
Article 1% À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 526 126.50€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 478 885.03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 907.09€). Le prix de journée est fixé à 34.53€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 47 241.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 936.79€).
Le prix de journée est fixé à 27.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 58 048.09
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 537 911.98
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ITE
Dépenses afférentes à la structure 3 893.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 599 854.01
Groupe I
Produits de la tarification 526 126.50
- dont CNR 0.00
Groupe I 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 73 727.51
TOTAL Recettes 599 854.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 599 854.01€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour Paccueil de personnes âgées : 541 664.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 138.72€). Le prix de journée est fixé à 39.05€.
- pour laccueil de personnes handicapées : 58 189.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 849.11€).
Le prix de journée est fixé à 33.58€.
78 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis {, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de I’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie re 5 an
Anne GARREG
49 80 Ar & 3 Agence égiinale de Sa Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1599 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
Le Directeur Générai de ARS Ile-de-France
VU
&
é
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD AUBERVILLIERS (930811633) sise 5, R DU DR PESQUE, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AUBERVILLIERS (9030811633) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 65/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2019.
41 Article 1% À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 2 116 150.13€ au titre de 2019.
DECIDE
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 931 615.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 160 967.96€). Le prix de journée est fixé à 42.85€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 184 534.,64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15
377.89€).
Le prix de journée est fixé à 35.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 185 697.79
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1811 183.71
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 148 619.13
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 145 500.63
Groupe I
Produits de la tarification 2116 150.13
- dont CNR 0.00
Groupe I] 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation '
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 29 350.50
TOTAL Recettes 2 145 500.63
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 2 145 500.63€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 956 340.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 163
028.36€).
Le prix de journée est fixé à 43.40€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 189 160.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 763.36€).
Le prix de journée est fixé à 36.37€.
gt Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (2930812532) et à Pétablissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Auténamié ets
.."Añne GARREG
85 su Ar & 3 Agence Régionale de Sas Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1601 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Patrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation au le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE BLANC-MESNIL (930817614) sise 5, R EMILE KAHN, 93150, LE BLANC-MESNIL et gérée par l'entité dénommée COMMUNE LE BLANC MESNIL (930812896) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée SSTIAD LE BLANC-MESNIL (9030817614) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
4$ Article 1% À compter du 05/08/2019, la dotation globale de sains est fixée à 652 459.09€ au titre de 2019, Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 652 459.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 371.59€). Le prix de journée est fixé à 31.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 711.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 584 506.65
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à a structure 28 950.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 666 168.33
Groupe I
Produits de la tarification 652 459.09
- dont CNR 0.00
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe ITI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 13 709.24
TOTAL Recettes 666 168.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 666 168.33€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 666 168.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 514.03€). Le prix de journée est fixé à 32.02€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de a Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE LE BLANC MESNIL (9030812896) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 05/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
ar,
noms
La Responsable du département Auténomie sent
gr AT 3 Agence Régionale de Sa Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1607 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
é
é
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Joutnal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 F’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour Fautonormie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE (930019393) sise 33, AV DU GENERAL LECLERC, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et gérée par l’entité dénommée C.C.AS. DE NEUILLY PLAISANCE (930019385) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE (930019393) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saïnt-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
39 DECIDE |
Article 1% À compter du 06/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 308 203.07€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 294 898.93€ (fraction forfaitaire s'élevant à 24 574.91€). Le prix de journée est fixé à 35.44€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 304.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à E 108.68€).
Le prix de journée est fixé à 36.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 329.67
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 294 491.60
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 236.75
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 4 145.05
TOTAL Dépenses 308 203.07
Groupe I
Produits de la tarification 308 203.07
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe Il 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 308 203.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du Îer janvier 2020, en application de l’article L.3 14-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 304 058.02€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 290 753.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 229,49€). Le prix de journée est fixé à 34.94€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 13 304. 14€ (fraction forfaitaire s’élevant à ! 108.68€).
Le prix de journée est fixé à 36.45€.
Go Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.AS. DE NEUILEY PLAISANCE
(0930019385) et à l’établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 03/09/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autenomie
nn,
nm:
"fine GARREG
si AL 8 Rgence Régionale de Sa
Îe-de-Franes
DECISION TARIFAIRE N° 1614 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
Le Directeur Général de l’ARS Tle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915) sise 1, BD GABRIEL PÉRI, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (9030815915) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/67/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019. Article 1° À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 756 155.24€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 756 155.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 012.94€). Le prix de journée est fixé à 35.41€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 392.37
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 743 511.83
DEPENSES ! - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 48 307.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 814 211.60
Groupe I
Produits de la tarification 156 155.24
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 58 056.36
TOTAL Recettes 814 211.60
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 814 211.60€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 814 211.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 850.97€). Le prix de journée est fixé à 38.13€.
ou Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (9308127229) et à l’établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
nn .
-ffine GARREC ab Al @ } Agence Régionale de Sa: Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1615 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 9300236023
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2010 de la structure SSIAD dénommée SSIAD GROUPE SOS SENIORS (9300230723) sise 59, R DE PARIS, 93380, PIERREFITTE-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD GROUPE SOS SENIORS (930023023) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2019.
SY Article 1% À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 865 475.51€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 687 179.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 264.95€). Le prix de journée est fixé à 31.38€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 178 296.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 858.01€).
Le prix de journée est fixé à 32.57€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 868.26
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 694 223.06
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 126 617.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 4766.25
TOTAL Dépenses 865 475.51
Groupe !
Produits de la tarification 865 475.51
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation °
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 865 475.51
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 860 709.26€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 675 169.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 264.11€). Le prix de journée est fixé à 30.83€.
- pour Paccueil de personnes handicapées : 185 539.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 461.66€).
Le prix de journée est fixé à 33.89€.
8 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargée) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à
l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du déparlemient Autonomie
Aie GARREC
3 AD Ar & 3 Agence Régionale de Sa Île-de-Frañcs
DECISION TARIFAIRE N° 1617 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD BOBIGNY - 9306003280
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BOBIGNY (930003280) sise 26, R DE LA FERME, 93000, BOBIGNY et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812565) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BOBIGNY (930003280) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/08/2019.
Av Article 1% A compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 576 510.33€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 576 510.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 042.53€). Le prix de journée est fixé à 36.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 262.39
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 493 241.81
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ITI
Dépenses afférentes à la structure 48 769.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 594 273.86
Groupe I
Produits de la tarification 576 510.33
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation l
Groupe HI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 17 763.53
TOTAL Recettes 504 273.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 594 273.86€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 594 273.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 522.82€). Le prix de journée est fixé à 38.09€.
ADE Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 5 Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (9230812565) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental AoÙ Ar © 3 Agence Régiorale: Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1618 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
&
&
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE (930817390) sise 3, AV DU DAUPHINE, 93330,
NEUILLY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DE
NEUILLY-SUR-MARNE (930813068) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/12/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE (930817390) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/08/2019.
AS DECIDE
Atticle 1% A compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 678 272.74€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 655 952.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 662.69€). Le prix de journée est fixé à 35.94€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 320.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 860.04€).
Le prix de journée est fixé à 30.58€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 843.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 614 986.27
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 459.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 707 289.10
Groupe I
Produits de la tarification 678 272.74
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 29 016.36
TOTAL Recettes 707 289.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 707 289.10€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 681 732.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 811.08€). Le prix de journée est fixé à 37.36€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 556.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 129.68€).
Le prix de journée est fixé à 35.01€.
Avb Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS He-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE (9030813068) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie AvB S 3 Rgpnce Régionale de Sa
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1619 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD BAGNOLET - 930817572
Le Directeur Général de F'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers je délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) sise 13, R SADI CARNOT, 93170, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812540) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée SSIAD BAGNOLET (0930817572) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2019.
A0 DECIDE
Article 1% A compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 520 473.69€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 520 473.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 372.81€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 229.74
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 469 848.31
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 25 522.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 523 600.75
Groupe I
Produits de la tarification 520 473.69
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à {’exploitation °
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 3 127.06
TOTAL Recettes 523 600.75
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 523 600.75€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 523 600.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 633.40€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
JA0 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (2930812540) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie me on
ET _— TT
--piné GARREG
AAA AAE & 3 Agence Régionale de Santé
Je-de-Frañes
DECISION TARIFAIRE N° 1620 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (VYV Care IDF) - 930817010
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/05/1983 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (VYV Care IDF) (930817010) sise 9, rue des Chaumettes, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée GROUPE VYV CARE ILE DE FRANCE (750058844) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (9030817010) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2019. Article 1% À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 10 045 359.67€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 9 093 247,14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 757 770.60€). Le prix de journée est fixé à 40.53€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 952 112.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79
342.71€).
Le prix de journée est fixé à 39.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de fa structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 514958.37
- dont CNR 0.00
Groupe IF
Dépenses afférentes au personnel 8 753 847.12
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 805 763.27
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 10 074 568.76
Groupe I
Produits de la tarification 10045 359.67 - dont CNR 0.00
Groupe Il 0.04
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II] 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 29 209.09
TOTAL Recettes 10 074 568.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 10 074 568.76€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour accueil de personnes âgées : 9 122 456.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 760
204.69€).
Le prix de journée est fixé à 40.66€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 952 112.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79 342.71€).
Le prix de journée est fixé à 39.23€.
JA Auticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE VYV CARE ILE DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Auténomie
:À...."füine GARREG 146 Ar & } Agence Régionale Mle-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1621 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CAP’Santé - 9308158909
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CAP’Santé (930815899) sise 28, AV DE LA RESISTANCE, 93100,
MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée CTRE D'ACTION POPULAIRE POUR LA SANTE (930800883) ; ‘
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CAP’Santé (930815899) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2019.
AT DECIDE
Article 1* À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 626 397.18€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour accueil de personnes âgées : 1 205 801.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 100 483.49€). Le prix de journée est fixé à 49.70€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 420 595.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 049.60€).
Le prix de journée est fixé à 40.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 598.59
- dont CNR 0.00
Groupe IF
Dépenses afférentes au personnel 1511201.58
DÉPENSES { - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 98 558.27
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 700 358.44
Groupe I
Produits de la tarification 1 626 397.18
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 73 961.26
TOTAL Recettes 1 700 358.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 1 700 358.44€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 256 453.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 104 704.46€).
Le prix de journée est fixé à 51.79€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 443 904.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 992.08€).
Le prix de journée est fixé à 42.67€.
AAB Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE D'ACTION POP POUR LA SANTE
(930800883) et à l'établissement concerné. .
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autenamie
119 AU & 3 Agence Régionale de Sa:
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1622 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199
Le Directeur Général de l’ARS Te-de-France
VU
VE
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE (930003199} sise 23, R DE L'UNION, 93300,
AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (0930000278) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE (9360003199) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019. DECIDE
Article 1% À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 246 595.08€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 246 595.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 20 549,59€).
Le prix de journée est fixé à 33.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8058.12
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 214 294.30
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 43 576.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 265 908.42
Groupe I
Produits de la tarification 246 595.08
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 19 313.34
TOTAL Recettes 265 908.42
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 265 908.42€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 265 908.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 159.03€). Le prix de journée est fixé à 36.43€.
AL Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (0930000278) et à Pétablissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Aïñe GARREC
AT ALU arc
6 D Agence Régionale de Sai
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1623 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
SSIAD LA PIERRE ANGULAIRE NOISY LE GRAND - 930000203
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de lagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD NOISY LE GRAND (930000203) sise 23, R ROGER SALENGRO, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE
ANGULAIRE (690003728) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NOISY LE GRAND (930000203) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2019, Article 1* À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 481 799.36€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 481 799.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 149.95€). Le prix de journée est fixé à 34.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 34 518.07
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 420 208.10
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 27 073.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 481 799.36
Groupe I
Produits de la tarification 481 799.36
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à L'exploitation '
Groupe HI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 481 799.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de soins 2020 : 481 799.36€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 481 799.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 149.95€). Le prix de journée est fixé à 34.51€.
AT Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du déparlement Autonamié
FT
Ar A8 @ 3 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1624 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
&
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Tie-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS (930801337) sise 1, R EMILE AUGIER, 93310, LE PRE-SAINT-GERVAIS et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DU PRE-SAINT-GER VAIS (930813126) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS (9030801337) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2019.
A Article 1% À compter du 07/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 642 1 16.86€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 642 116.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 509.74€). Le prix de journée est fixé à 38.58€.
Les recettes et [es dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 964.24
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 578 020.97
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ITE
Dépenses afférentes à la structure 15 092.93
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 650 078.14
Groupe I
Produits de la tarification 642 116.86
- dont CNR 0.00
Groupe I 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 7961.28
TOTAL Recettes 650 078.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 650 078.14€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour Paccueil de personnes âgées : 650 078.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 173.18€). Le prix de journée est fixé à 39.06€.
A0 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chatgé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (930813126) et à l’établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 28/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie en
fiñs GARREC
A31 AT Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1625 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE - 930817440
Le Directeur Général de ARS Hle-de-France
VU
é
&
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/06/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN (930817440) sise 11, R JEAN, 93400,
SAINT-OUEN-SUR-SEINE et gérée par lentité dénommée COMMUNE DE
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (930813167) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN (930817440) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2019.
A33 DECIDE
Article 1% À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 796 049.07€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 741 838.38€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 819.86€). Le ptix de journée est fixé à 36.89€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 54 210.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 517.56€).
Le prix de journée est fixé à 31.28€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 085.63
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 748 838.54
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 645.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 871 569.51
Groupe I
Produits de la tarification 196 049.07
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe HI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 75 520.44
TOTAL Recettes 871 569.51
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 871 569.51€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées :
Le prix de journée est fixé à 40,39€.
812 280.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 690.04€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 59 289.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 940.75€).
Le prix de journée est fixé à 34.21€.
A34 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE SAINT -OUEN (930813167) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du aëpartentent Autenomia Ab 3 Agence Régionale
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1627 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LES PAVILLONS-SOUS-BOIS - 930817564
Le Directeur Général de l’ARS Ye-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LES PAVILLONS/BOIS (930817564) sise 12, ALL EMILE ZOLA, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (9030812698) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS (930817564) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2019.
A3 Article 1% À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 433 339.01€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueif de personnes âgées : 433 339.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 111.58€).
Le prix de journée est fixé à 41.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22713.64
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 388 356.90
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IN
Dépenses afférentes à La structure 22 268.47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 433 339.01
Groupe I
Produits de la tarification 433 339.01
- dont CNR 0.00
G roupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 433 339.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 433 339.01€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 433 339.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 111.58€). Le prix de journée est fixé à 41.66€.
A38 Auticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de I’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (0930812698) et à l’établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Pat délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Auténomig
z FT ae nn
fine GARREG
13 AUD SE Agence Aégionale
Te-dé-Frans
DECISION TARIFAIRE N° 1632 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD STAINS - 930816228
Le Directeur Général de FARS Ile-de-France
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD
dénommée SSIAD STAINS (930816228) sise 47, R GEORGES SAND), 93240, STAINS et gérée par l'entité dénommée SYND INTERC.A VOCATION MULTIPLE (9368316210) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD STAINS (0930816228) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2019.
AUA Atticle 1® À compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 712 240.04€ au titre de 2019, Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 712 240.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 353.34€).
Le prix de journée est fixé à 45.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 100 030.02
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 544 408.84
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 67 261.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 539.46
TOTAL Dépenses 712 240.04
Groupe I
Produits de la tarification 712 240.04
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 712 240.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 711 700.58€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 711 700.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 308.38€),
Le prix de journée est fixé à 45.62€.
AUT Article 3 Les recours contentieux dirigés contre {a présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SYND INTERC.A VOCATION MULTIPLE (9030816210) et à l’établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
AU AuU Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1633 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/2009 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE (930022504) sise 8, R PAUL CEZANNE, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et gérée par l'entité dénommée SARL DOMUSVI DOMICILE (9020030053) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOMUS VI DOMICILE (930022504) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019. DECIDE
Article 1* A compter du 02/09/2019, la dotation globale de soins est fixée à 992 392.06€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 879 100.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 258.34€).
Le prix de journée est fixé à 24,24€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 113 291.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9
441.00€).
Le prix de journée est fixé à 32.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72328.67
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 022 070.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 62 014.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1156 413.38
Groupe I
Produits de la tarification 992 392.06 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 164 021.32
TOTAL Recettes 1156413.38
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 1 156 413.38€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 043 121.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 926.78€).
Le prix de journée est fixé à 28.76€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 113 291.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 441.00€).
Le prix de journée est fixé à 32.68€.
2
Aub Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL DOMUSVI DOMICILE (920030053) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Résponsable du département Autonomie D
D meme
PT ao GARREC
AUT AT 4 3 Agence Régicriale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1635 PORTANT FIXATION DE LA. DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD MONTFERMEIL - 930813613
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
é
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de Ia structure SSIAD dénommée SSIAD MONTFERMEIL (930813613) sise 23, AV DES FRERES LUMIERE, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MONTFERMEIL (930813613) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
AUS DECIDE |
Article 1% À compter du 08/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 681 102.82€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 657 233.03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 769.42€). Le prix de journée est fixé à 33.97€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 869.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 989.15€).
Le prix de journée est fixé à 34.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 780.58
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 614 564.98
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 32 333.25
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 696 678.81
Groupe I
Produits de la tarification 681 102.82
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 15 575.99
TOTAL Recettes 696 678.81
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de soins 2020 : 696 678.81€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 672 809.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 067.42€). Le prix de journée est fixé à 34.78€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 869.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 989.15€).
Le prix de journée est fixé à 34.44€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de ia Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V
(930001219 et à l’établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsablé du département Autonomie am.
ASÀ ASE Ar @ 3 Agence Rhgirale. Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1636 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD BONDY - 930001532
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de L’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PPARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BONDY (9230001532) sise 17, PL ALBERT THOMAS, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930813472) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BONDY (930001532) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saïnt-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
AS3 Article 1% À compter du 08/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 721 038.51€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 721 038.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 086.54€). Le prix de journée est fixé à 42.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 003.68
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 655 363.99
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 42 929.73
- dont CNR. 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 737 297.40
Groupe I
Produits de la tarification 721 038.51
- dont CNR 0.00
Groupe I 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 16 258.89
TOTAL Recettes 737 297.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 737 297.49€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 737 297.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 441.45€). Le prix de journée est fixé à 43.16€.
ASU Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (0930813472) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Aulonornie au mn,
fine GARREG ASb Ar 6 3 Agence Régionale de Santé Ve-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1638 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD GAGNY - 930811526
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
é
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2619 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2619 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de lPARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD GAGNY (930811526) sise 6, R JULES GUESDE, 93220, GAGNY et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812631) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD GAGNY (930811526) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
AST DECIDE |
Article 1% À compter du 08/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 507 756.45€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 507 756.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 313.04€). Le prix de journée est fixé à 29.28€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 649.90
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 488 512.05
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 21 248.46
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 579 410.41
Groupe I
Produits de la tarification 507 756.45
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 71 653.96
TOTAL Recettes 579 410.41
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 579 410.41€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 579 410.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 284.20€). Le prix de journée est fixé à 33.41€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812631) et à l’établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autenomis
7 Anne GARREC
AS À bo Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1639 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LA COURNEUVE - 930812029
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/61/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LA COURNEUVE (930812029) sise 20, AV DU GENERAL LECLERC, 93120, LA COURNEUVE et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DE LA COURNEUVE {930812946) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA COURNEUVE (930812029) pour 2019 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Ab je
DÉCIDE |
Article 1% A compter du 07/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 337 464.98€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 337 464.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 122.08€).
Le prix de journée est fixé à 37.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 557.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 290 344.73
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 23 974.52
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 337 876.49
Groupe I
Produits de la tarification 337 464.98
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation °
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 411.51
TOTAL Recettes 337 876.49
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 337 876.49€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour Paccueil de personnes âgées : 337 876.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 156.37€),. Le prix de journée est fixé à 37.48€.
Abt Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DE LA COURNEUVE (9360812946) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Aulenomie mo
*|__Aïñe GARREC
A3 Abu Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1642 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 29019 DE
SSIAD SEVRAN - 930000120
Le Directeur Général de l’ARS Te-de-France
VU
VU
VU
VC
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’atticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SEVRAN (930000120) sise 2, R PAUL LANGEVIN, 93270, SEVRAN et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812755) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/01/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SEVRAN (930000120) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saïnt-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
AëS DECIDE
Article 1° A compter du 08/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 447 915.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 447 915.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 326.25€). Le prix de journée est fixé à 35.88€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à Pexploitation courante 63 563.96
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 448 357.90
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 27237.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 539 159.64
Groupe I
Produits de la tarification #47 915.00
- dont CNR 0.00
Groupe IE 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 91 244.64
TOTAL Recettes 539 159.64
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 539 159.64€, Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 539 159.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 929,97€). Le prix de journée est fixé à 43.18€.
Abb Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes adiministratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de P'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812755) et à établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/08/2019
Par délégation ie Délégué Départemental
Aline GARREG
AGT ALB Ar 6 3 krve Mgcere Hede finies
DECISION TARIFAIRE N° 1746 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de linancement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements el services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé lle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2848 ;
20/06/2046) l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD
dénommée SSIAD LIVRY GARGAN (930816699) sise 3, PL FRANCOIS MITTERRAND, 93190, LIVRY-GARGAN et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL (930028048) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSTAD LIVRY GARGAN (930816699}) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en daie du 20/08/2019,
AbS Aïtiele 1°° A compter du 06/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 590 O86.01€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accucil de personnes âgées : 565 883.47€ (fraction forfaitaire s'élevant à 47 156.96€). Le prix de journée est fixé à 37.95€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 202.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 016.88€).
Le prix de journée est fixé à 35.08€,
Les receties et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 331.03
- dont CNR 0.00
Groupe 1
Dépenses afférentes au personnel 548 866.53
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 33 387.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 609 584.66
Groupe I
Produits de la tarification 590 086.01
- dont CNR 0.00
Groupe I} 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 19 498.65
TOTAL Recettes 609 584.66
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 609 584,66€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 582 678.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 556.53€), Le prix de journée est l'ixé à 39.08€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 26 906.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 242,19€).
Le prix de journée est fixé à 38.99€,
A7 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notiliée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de {a présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL (9230028048) et à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 28/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental ATL Ar 3 Aron Régie de Île ce-Fraser à
DECISION TARIFAIRE N° 1751 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD AUENAY SOUS BOIS - 930816533
Le Directeur Générai de P'ARS le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Fournal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif globai de dépènses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ja Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD dénommée SSIAD AULNAY SOUS BOIS (930816533) sise 19, R JACQUES DUCLOS, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL, D'ACTION SOCIALE (930028139) ;
la transmission des propositions budgétaires el de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AULNAY SOUS BOIS (9308164533) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/08/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/08/2019.
AT> DECIDE
Article 1 À compter du 06/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 127 367.65€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 036 893.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 407.76€). Le prix de journée est fixé à 41,53€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 90 474.49€ (fraction forfaitaire s'élevant à 7 539.54€),
Le prix de journée est fixé à 52.63€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
80 495,77
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1026 211.69
DÉPENSES ! - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 44 120.33
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
‘TOTAL Dépenses 1 50 827.79
Groupe I
Produits de la tarification 1127 367.68 - dont CNR 0.00
Groupe I 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 23 460.14
TOTAL Recettes 1 150 827.79
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 À compter du Fer janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 1 150 827.79€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour accueil de personnes âgées : 1 060 353.30€ (fraction forfaitaire s'élevant à 88 362.78€).
Le prix de journée est fixé à 42,47€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 90 474.49€ (fraction forfaitaire s'élevant à 7 539.54€).
Lo prix de journée est fixé à 52,63€.
ATU Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis }, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée. à compiler de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directcur Générai de F'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (0930028139) et à l’établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 28/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
La fe spensane te
si ATb Ar & 3 Agrros Régie e dr Sar Mede-Fraacs
DECISION TARIFAIRE N° 1754 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD MONTREUIL - 930813621
Le Directeur Général de ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de PAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel] du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale el des Familles fixant, pour Pannée 2019 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
Ja décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la nioyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MONTREUIL (930813621) sise 44, AV DU PRESIDENT WILSON, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASS.SOINS POUR PERSONNES AGEES (9308137790) ;
la transmission des propositions budgétaires el de ses annexes en date du 16/16/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MONTREUIL (9308136211) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2019 , par l'ARS Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
AYY Anlicle 1° À compter du 28/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 545 983,60€ au titre de 2019, Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 545 083.60€ (fraction forfaitaire s'élevant à 45 498.63€). Le prix de journée est fixé à 39,54€.
Les recettes ot les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 206.89
- dont CNR 0.00
Groupe 1]
Dépenses afférentes au personnel 464 120.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 57 227.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
‘TOTAL Dépenses 561 554.43
Groupe |
Produits de la tarification 545 983.60 - dont CNR 0.00
Groupe ll 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe {ll 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 15 570,83
TOTAL Recettes 561 554.43
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre lransitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 561 554.43€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 561 554,43€ (fraction forfaitaire s'élevant à 46 796.20€), Le prix de journée est fixé à 40.66€.
AT8 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devam le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.SOINS POUR PERSONNES AGEES (930813779) et à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 28/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
ble du dés arte nee
il... Anne GARREC
AT A0 CET 4 Direction générale
Nomination du Docteur Malika TOUCHEN
Responsable du CATTP à Noisy Le Grand 7 octobre 2019
du Pôle 93G18
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé :
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 21 septembre 2019 du Docteur Evelyne LECHNER, Chef du Pôle
93G18 proposant la nomination de Docteur Malika TOUCHEN comme responsable du CATTP à Noisy Le Grand du Pôle 93G18 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 24 septembre 2019 :
Madame la Directrice de EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 7 octobre 2019,
Article 1
Le Docteur Malika TOUCHEN est nommée en tant que responsable du CATTP à Noisy Le
Grand du Pôle 93G18.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 7 octobre 2019
Direction générale - EPS de Ville Evrard
AG ABL Ne Direction générale
Nomination du Docteur Samira RABIA
Responsable de l’'UHTP «Dauphiné» 7 octobre 2019
du Pôle 93G18
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé :
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 21 septembre 2019 du Docteur Evelyne LECHNER, Chef du Pôle 93G18 proposant la nomination de Docteur Samira RABIA comme responsable de l’'UHTP «Dauphiné » du Pôle 93G18 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 24 septembre 2019 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 7 octobre 2019,
Article 1
Le Docteur Samira RABIA est nommée en tant que responsable du de l’'UHTP «Dauphiné»
du Pôle 93G18.
Article 2
T1 peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 7 octobre 2019
Direction générale — EPS de Ville Evrard
A8 AU DÉCISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
+ (Établie en deux exemplaires originaux)
. Réf SPA : 1F0020-01
SNCF Réseau
va le code des transports, notamment son article L. 211 1-21:
Vu le: code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L, 2141 1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du. 1* janvier 2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
. décret n°2015- 140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
"Vu l’Arrêté du Ministre del'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les”
obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, .
. Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau.en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu ladécision duPrésident du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet2015 portant
délégation de pouvoirs au Directeur Général Ile-de-France, ° :
Vu la décision du Directeur Général Ile-de-France -de SNCF Réseau en date du 2 avril 2018 portant .délégation de pouvoirs auDirecteur des Projets Fr:anciliens, L
Vu l'avisdu Conseil Régional d Ile-de-Fr ançe en date du 17 juillet 2019
Vu Pavis du Conseil d'Ile-de-France Mobilités en date du 22 juillet 2019 ‘ :
Va l'autorisation de l’Etaten date du 10 septembre 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau. . DECIBE :
ARTICEE 1 :
Le terrain bâti sis à Aulnay-sous-Bois (93) 23 rue Jean Charcot tel qu’il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSBE Lieu ait Références e cadastrales . Sutface (mn)
Commune | Section Numéro he
93005 23 rue Jean °
Aulnay-sous-Bois Charcot AT 177 . 189
TOTAL | 189
ARTICLE 2
Capie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis.
. La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
dépat tement de Seinë-Saint-Denis
7 La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
F as egre
_1e % Sepre: Fute Lo9
A8b DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département ; SEINE SAINT DENIS e _ par le centre des impôts foncier sulvant : SEINE SAINT-DENIS
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL IMMEUBLE CARRE PLAZA 16/17 AUENAY SOUS BOIS À mme PROMENADE JEAN ROSTAND 93022 93022 BOBIGNY CEDEX
tél, 01 49 45 52 00 -fax 01 49 15 52 29
Section: AT NOT + cdif.boblgny-1@dgñp.finances.gouv.fr
Feuille : 086 AT 01
Échelle d'origine : 1/500 Cel extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 12/01/2018
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2014 Minislère des Finances et des
Comptes publles
1662600 1662700 T> + & 3
90
8192800
8192700
1662700
dde.
1662600
AST A99