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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 août 2019
Document publié le Vendredi 9 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 août 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
ab
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 09 août 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 lécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefeciure@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 Août 2019
Service de la préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lAtrêté n° 2019-2207 du 08/08/2019 portant agrément, pour 7
lune durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux,
d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routière « AUTO-
ECOLE EDOUARD » situé au 51, avenue Edouard Vaillant
à PANTIN.
JArrêté n° 2019-2208 du 08/08/2019 portant agrément, pouf! 9
lune durée de cinq ans, d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
« CHAUFFERESSE ACADEMY BV FEMME AU
VOLANT » dont le siège social est situé au 6 passage
Machouart à AUBERVILLIERS (93300).
(Services déconcentrés de l’État
Direction _ régionale des entreprises, de _ la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE-UD 93)
lArrêté n° 2019-2201 du 08/08/2019 portant récépissé de 13
déclaration d'un organisme de services à la personne
Lrregistré sous le n° SAP 8448809295 pour l'organisme
MBUMB KOMBIL Reine Bernadette dont l'établissement
principal est situé 11 avenue de la République - 93380
PIERREFITTE-SUR-SEINE.
lArrêté n° 2019-2202 du 08/08/2019 portant récépissé de 15
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP852631159 pour l'organisme
Madame PAULESCU Anca dont l'établissement principal est
situé 1 allée Claude Debussy - 93390 CLICHY-SOUS-BOIS. Arrêté n° 2019-2203 du 08/08/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP 514236264 pour l'organisme
(Amélie Senanou dont l'établissement principal est situé 1,
boulevard de Noisy-le-Grand - 93460 GOURNAY-SUR-
MARNE.
Arrêté n° 2019-2204 du 08/08/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 852810795 pour l'organisme
Cristina Marioara Fabian Nistor dont l'établissement
principal est situé 10 avenue Frayce - 93400 SAINT-OUEN.
Arrêté n° 2019-2236 du 08/08/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP 852678101 pour l'organisme
Marine Neboit dont l'établissement principal est situé 8, rue
des Bois de Groslay - 93700 DRANCY.
Direction_ départementale de la protection des
populations
Arrêté n° 2019-2180 du (06/08/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie chat type Européen, mâle, né le 15
décembre 2016, identifié par transpondeur n°688 010 000
116 200 appartenant à Madame MARKOVIC Ana.
Direction régionale et_interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA) IdF
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2019-1079 du
09/08/2019 relatif à l’installation d’un étalage au droit du
n° 39 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2019-1078 du
09/08/2019 relatif à l’installation d’une terrasse ouverte aul
droit du n°60 avenue Paul Vaillant Couturier, RD932, à la
Courneuve.
Agence régionale de santé IdF
Décision tarifaire n° 1423 du 23/07/2019 portant fixation dul
forfait global de soins pour 2019 de SAMSAH APAJH DE
ROSNY SOUS BOIS — 0930021910.
Décision tarifaire n° 1424 du 23/07/2019 portant fixation du
forfait global de soins pour 2019 de SAMSAH DE SEVRAN
- 93002202.
Décision tarifaire n° 1425 du 23/07/2019 portant fixation du!
forfait global de soins pour 2019 de SAMSAH IRIS
IMESSIDOR -— 930023478.
17
19
21
23
27
31
35
37
39 Décision tarifaire n° 1426 du 23/07/2019 portant fixation du
forfait global de soins pour 2019 de FAM DE L ALISIER —
9030019187.
Décision tarifaire n° 1427 du 23/07/2019 portant fixation du
(forfait global de soins pour 2019 de FAM DE MONTREUIL
SOUS BOIS — 930022512.
Décision tarifaire n° 1429 du 23/07/2019 portant fixation dul
forfait global de soins pour 2019 de FAM ROBERT
BUSSIERE — 9300256097.
Décision tarifaire n° 1431 du 23/07/2019 portant fixation du
forfait global de soins pour 2019 de FAM LE VERT
GALANT — 930019211.
Décision tarifaire n° 1433 du 23/07/2019 portant fixation du
forfait global de soins pour 2019 de FAM DE MONTREUIL
- 930024203.
Décision tarifaire n° 1453 du 31/07/2019 portant fixation du
prix de journée pour 2019 de IME LE NID — 930690185.
Décision tarifaire n° 1454 du 01/08/2019 portant fixation du
prix de journée pour 2019 de IME L EDELWEISS -
0930690235.
Décision tarifaire n° 1461 du 25/07/2019 portant fixation du
prix de journée pour 2019 de IME B GUILLEZ LE PETIT
ORME — 930690227.
Décision tarifaire n° 1462 du 25/07/2019 portant fixation dul
brix de journée pour 2019 de IME LOUISE MICHEL -
9030690284.
Décision tarifaire n° 1476 du 01/08/2019 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT
AGECET — 930701768.
Décision tarifaire n° 1496 du 30/07/2019 portant fixation du
prix de journée pour 2019 de IME FRANCOIS EGLEM —
0930690268.
Décision tarifaire n° 1463 du 311/07/2019 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT APFA)
VILLEPINTE — 930703962.
Décision tarifaire n°1477 du 25/07/219 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD DE
INOISY-LE-SEC — 930022314.
Décision tarifaire n°1478 du 30/07/2019 portant fixation du
prix de journée pour 2019 de IME H WALLON NOISY LE
SEC — 9306090169.
41
43
45
47
49
51
55
59
63
67
7
75
79
83 Décision tarifaire n°1567 du 31/07/219 portant fixation du
forfait de soins pour 2019 de CAJ LES 3 CERISIERS —
9030017348.
Décision tarifaire n°1569 du 31/07/2019 portant fixation du
forfait de soins pour 2019 de CAJ LES RIVES — 930009428.
Décision tarifaire n°1571 du 31/07/2019 portant fixation du
forfait de soins pour 2019 de CAJ AUTONOME LE PATIO -—
9030009519.
Décision tarifaire n° 1558 du 31/07/2019 portant fixation du
prix de journée pour 2019 de MAS DE L ISLE — 930002688.
Décision tarifaire n° 1487 du 29/07/2019 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT LE
CARREFOUR -— 9308172590.
Décision tarifaire n° 1460 du 25/07/2019 portant fixation dul
prix de journée pour 2019 de IME ROMAIN ROLLAND —
0930690011.
Décision tarifaire n° 1432 du 23/07/2019 portant fixation du!
forfait global de soins pour 2019 de FAM ET FOYER DE
VIE AGECET — 930025705.
Décision tarifaire n° 1421 du 23/07/2019 portant fixation dul
forfait global de soins pour 2019 de SAMSAH DE
L'ORANGER — 930023569.
ARRETE n°2019-039 du 05/07/2019 modifiant lParrêté
n°2019-006 du 25 janvier 2019 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal
André Grégoire à Montreuil-sous-Bois.
ARRETE n° 2019-040 du 05/07/2019 modifiant l'arrêté
h°2017-3790 du 21 décembre 2017 fixant la composition de
la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier
Intercommunal « André Grégoire » à Montreuil-sous-Bois.
87
89
91
93
97
101
105
107
109
111 7
LS L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 08 août 2019
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ‘
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/2207
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.R.L POLARIS représentée par Monsieur Selami ARCAN, en date du 28 mai 2019, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé en date du 06 février 2019 de Monsieur Sevki OZKAN, bénéficiaire de Pagrément n° E 03 093 5014 0, et de l'arrêté n°2018/2585 du 22 octobre 2018 portant renouvellement de son agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés à PANTIN (93500) - 51, avenue Edouard Vaillant ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
F'esplanade Jean Moulit.93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30,22.88 Courriel : prefecture®s gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 à 16h00 - 1x -saint-denis.gouv. (r
T ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Selami AKCAN, gérant de la S.A.R.L POLARIS est autorisé, pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne cominerciale « AUTO-ECOLE EDOUARD » situé au 51, avenue Edouard Vaillant à PANTIN (93500) et portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0028 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A1 / A2 et B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3: L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2018/2585 du 22 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recouts gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du t'ibunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.R.L POLARIS gérée par Monsieur Selami AKCAN.
Le préfet,
Pour le préfet et har délégation,
La directrice de la citoyenneté
| et de la léalité
|ERCHE { Patricia G
24/2 Liberté + Liberté « Égaltt rar Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BURLAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 08 août 2019
ARRETE N°2019/2208
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre IIT de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment Le titre ler de son livre III :
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Va le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d’agrément réceptionnée en date du 09 janvier 2019, de Madame Smahane BOUCHLAGHEM présidente de l'association « CHAUFFERESSE ACADEMY BY FEMME AU VOLANT », sous lenseigne (CHAUFFERESSE ACADEMY BY FEMME AU VOLANT) en vue d'organiser la formation à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande rémplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
l'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téi : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 ARRETE
ARTICLE 1% : L'association « CHAUFFERESSE ACADEMY BY FEMME AU VOLANT» représentée par Madame Smahane BOUCHLAGHEM, sous l'enseigne (CHAUFFERESSE
ACADEMY BY FEMME AU VOLANT) dont le siège social est situé au 6 passage Machouart à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/19-03
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :
CHAUFFERESSE ACADEMY BY FEMME AU VOLANT
6, passage Machouart
93300 AUBERVILLIERS
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation n°1 est de 25 personnes (24 stagiaires et 1 formateur) ;
L’effectif maximal admissible dans la saîle de formation n°2 est de 25 personnes (24 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3: Madame Smahane BOUCHLAGHEM exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des forma- tions initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interminis- tériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé,
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de Parrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR: DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une po-
lice d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des for- mations ;
2° De faire figurer Le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
213
AD ARTICLE 9: Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le
31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidais inscrits
aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue,
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre ler du livre ITT du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la
session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° _ Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obte-
nues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité
n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé
des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble
de l'examen.
ARTICLE 11 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle conti- nue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie
du code du travail.
ARTICLE 12: Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout
changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à l’association représentée par Madame Smahane BOUCIILAGHEM.
Le préfet,
Pour le préfet ns r délégation,
La diréctrice de la citoyenneté
/ ete la léalité
/ ee { Patricia GUERCHE
Nes
3/3
AA AL ë
on
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8448890295
Arrêté n° 2019-2201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n° 2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de Emploi d'Île-de-France.
Vu F'Arrêté n° 2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services À la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 07 août 2019 par Madame Reine Bernadette MBUMB KOMBIL en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme MBUMB KOMBIL Reine Bernadette dont l'établissement principal est situé 11 avenue de la République - 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP 8448892905 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DES
A3 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08 août 2019
P/le préfet et par subdélégation de la directrice
régionale
P/le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
La cheffe du pôle entreprises, emploi et économie
AU ?
ue
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAIN' T-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852631159
Arrêté n° 2019-2202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 àÀ L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n° 2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis à délégué sa
signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France.
Vu l'Arrêté n° 2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 06 août 2019 par Madame Anca PAULESCU en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Madame PAULESCU Anca dont l'établissement principal est situé 1 allée Claude Debussy - 93390 CLICHY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP 8526311509 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
AS Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08 août 2019
P/le préfet et par subdélégation de la directrice
régionale
P/le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
La cheffe du pôle entreprises, emploi et économie
nn
— [
Laurence DEGENNE-SHORTEN
||
||
Ab 4
Le L
Liberté « Égalité + Praternits
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 514236264
Arrêté n° 2019-2203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 À L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Farrêté n° 2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis à délégué sa
signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Île-de-France.
Vu PArrêté n° 2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de PEmploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 07 août 2019 par Madame Amélie SENANOU en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Amélie SENANOU dont l'établissement principal est situé 1, boulevard de Noisy-le-Grand - 93460 GOURNAY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP 514236264 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
AT Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08 août 2019
P/le préfet et par subdélégation de la directrice
régionale
P/ie responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
La cheffe du pôle entreprises, emploi et économie
=7 Laurence DEGENNE-SHORTEN Liberté = Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852810795
Arrêté n° 2019-2204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-]
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France.
Vu l'Arrêté n° 2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 07 août 2019 par Madame Cristina Marioara FABIAN NISTOR en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Cristina Marioara FABIAN NISTOR dont l'établissement principal est situé 10 avenue Frayce - 93400 SAINT-OUEN et enregistré sous le N° SAP 852810795 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08 août 2019
P/le préfet et par subdélégation de la directrice
régionale
P/le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
La cheffe du pôle entreprises, emploi et économie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
20 DE
Liberté + É, * Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852678101
Arrêté n° 2019 - 2236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-i à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis à délégué sa
signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France.
Vu PArrêté n° 2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Le 08 août 2019 par Mademoiselle Marine NEBOIT en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Marine NEBOIT dont l'établissement principal est situé 8, rue des Bois de Groslay -93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP 852678101 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
21 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08 août 2019
P/le préfet et par subdélégation de la directrice
régionale
P/le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
La cheffe du pôle entreprises, emploi et économie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
22 Liberté + Liban + gelé + rater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2180
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| Vu le Code rural ei de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 EL. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant que le Règlement (UE) n ° 576/2013 sus-cité fixe des règles particulières concernant la réalisation d’un titrage de détection des anticorps antirabiques pour les
carnivores domestiques introduits sur le territoire européen en provenance de pays tiers
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 84 34 84- Fax O1 75 44 34 85- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
t? 2
ES oi
Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE :
Article Ï :
Le chat type Européen, mâle, né le 15 décembre 2016, identifié par transpondeur n°688 010 000 116
200 appartenant à Madame MARKOVIC Ana domiciliée au 26 rue du Plant d'Argent à Aulnay- sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr MOREAU vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour test sérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l’Union européenne, Le résultat de ce test scra envoyé à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance si le résultats du test sérologique est inférieur à 0.SUI/mi;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20 juin 2019, et ceci à compter du 20 septembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90
20/06/2019 20/07/2019 20/08/2019 20/09/2019
Visite effectuée
le 31/07/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lots de ses sorties :
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de [’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mott, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 76 84 34 34- Fax 01 75 94 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
T4 RE 4
Liberté + Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour anitaaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20 septembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
e Madame MARKOVIC Ana ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis 5
+ Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et fe Dr MOREAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobipny, le 6 août 2019
lüspecteur en Chef de Santé Eh Ge k.,
Cniy or
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif rerrltortalement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 54- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2$ te EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
service sécurité des transports
département sécurité éducation et circulation routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2019-1079
relatif à l'installation d'un étalage au droit du n° 39 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers.
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notament son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
î
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 (modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales
au conseil départemental de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
t?+ Mu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 d monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-1068 du 7 Août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 63 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant Le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu lavis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que la RD932 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande
cireulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de lPaménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE Îer — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, madame SABERY Jamila, est autorisé à procéder à l'installation d’un étalage au droit du n° 39 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers, selon fes prescriptions suivantes :
l'installation d’un étalage éventaire d’une longueur de 4,00 mètres linéaires sur 2,00 mètres linéaires, d’un store d’une longueur de 4,00 mètres linéaires et d’un rideau métallitique de 3,00 mètres linéaires,
- l'occupation du domaine publie ne comportera aucun scellement au sol,
- un libre se aux ouvrages publics et services concessionnaires sis dans l’emprise de l'étalage
devra être maintenu en permanence,
- l'étalage ne pourra supporter aucune publicité, Toute infraction à cette prescription et aux textes réglementant la publicité pourra donner lieu à des contraventions et éventuellement entraîner la suppression de l'installation,
- le pétitionnaire devra maintenir en permanence sur le trottoir un passage minimum de 1,40 m pour la circulation et la sécurité des piétons sur le trottoir,
- la présente autorisation n’est accordée qu’à titre précaire. Elle pourra être révoquée à toute époque sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité, Dans ce cas, les lieux seront remis dans l'état primitif, aux frais du pétitionnaire, Elle sera en particulier retirée sil est reconnu qu’elle présente des inconvénients pour le confort ou la sécurité de la circulation générale,
- l'étalage sera installé pendant les jours et heures d’ouverture et rentré tous les soirs.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
18 ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à- vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
1! conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations,
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public,
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent permis jusqu’au 31 août 2020,
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire,
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration Îe jugerait utile dans l'intérêt du public.
” En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision q fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 -EXÉCUTION
+ Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le maire d'Aubervilliers,
e Madame SABERY Jamila
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis.
Fait à Paris, le 09 août 2019, Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dép nt Sécurité, Éducation
19 30 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
service sécurité des transports
département sécurité éducation et circulation routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2019-1078
Relatif à l'installation d’une terrasse ouverte au droit du n°60 avenue Paul Vaillant Couturier, RD932, à la Courneuve.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, natamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêtépréfectorl n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte conte le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
34 Vu l’Arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de morsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant
délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2019-1068 du 7 Août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu la demande par laquelle « SARL Restaurant du ANNAI » sollicite une occupation du domaine
public relative à l'installation d’une terrasse ouverte au droit du n°60 avenue Paul Vaillant
Couturier, RD932, à la Courneuve :
Vu Pavis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de la Courneuve ;
Considérant que la RD932 à la Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1 — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, « SARL Restaurant du ANNAI », est autorisé à procéder à l'installation d’une terrasse ouverte au droit du n°60 avenue Paul Vaillant Couturier, RD932, à la Courneuve, selon les prescriptions suivan{es:
“l'installation devra étre conforme à la demande ;
-un cheminement piéton de 1,40 m minimun devra être maintenu en permanence sur le trottoir au
droit de l'installation ,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire ,
l'installation n'est pas autorisée les jours de marché (mardi, vendredi et dimanche),
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou lé retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 3 — RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
32 Le permissionhaire est responsable tant vis-à-vis du département etde la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de
l'affichage du présent permis de stationnement jusqu’au 31 août 2020.
ARTICLE 5 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées,
soit dans le cas où l’administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites,
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune,
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faite l’objet d’un recours contentieux auprès du tribundl administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
Une copie du présent permis sera adressée à :
- Monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis , - Monsieur le maire de la Courneuve,
- _« SARL Restaurant du ANNAI ».
Fait à Paris, le 09 Aôut 2019,
Pour le Préfe
La Cheffe du Dépé
et par délégation,
ent Sécurité, Éducation les
35 zu Ar 2 3 Agence Régioale Île-de-France €
DECISION TARIFAIRE N° 1423 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/01/2009 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930021910) sise 99, AV JEAN JAURES, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (9307127909) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (0930021910) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
35 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 135 496.86€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 11 291.40€.
Soit un forfait journalier de soins de 14.96€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 135 496.86€
(douzième applicable s’élevant à 11 291.40€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 14.96€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 23/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Respañsablé du département Autonemià AT € } Agora Régionale de Sardé Île-de-France à
DECISION TARIFAIRE N° 1424 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
ë
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/01/2009 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE SEVRAN (930022025) sise 9, R HECTOR BERLIOZ, 93270, SEVRAN et gérée par Pentité dénommée COALLIA (750825846) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE SEVRAN (930022025) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seïne-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
3+ Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 310 622.22€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 25 885.19€.
Soit un forfait journalier de soins de 17.02€.
À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 310 622.22€
(douzième applicable s’élevant à 25 885.19€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 17.02€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de PARS Île-de-France est chargé(e) de l’exécution de [a présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à l'établissement concerné.
Le 23/07/2019
f
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsablé du département Auinemig
-"Afine GARREC AT 3 Agence Régionale Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1425 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH IRIS MESSIDOR (930023478) sise 131, AV ARISTIDE BRIAND, 933260, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et pérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (9300 14709) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH IRIS MESSIDOR (930023478) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; Article 1ER
Auticle 2
Article 3
Article À
Article 5
Fait à Bobigny,
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 341 822.68€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de Particle R314-111 du
CASF, à 28 485.22€,
Soit un forfait journalier de soins de 34.18€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, Îles tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 341 822.68€
(douzième applicable s’élevant à 28 485.22€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 34.18€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) et à l'établissement concerné.
Le 23/07/2019
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonornis
1.1 _"Añfne GARREC AT 3 Agante Régionale de Santé Île-de-France d
DECISION TARIFATRE N° 1426 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE L ALISIER - 930019187
Le Directeur Général de ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM DE L ALISIER (930019187) sise 44, R GUEROUX, 93380, PIERREFITTE-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE L ALISIER (930019187) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saïnt-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
u4 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 033 157.99€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 86 096.50€,
Soit un forfait journalier de soins de 62.87€.
À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 1 033 157.99€
(douzième applicable s’élevant à 86 096.50€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 62.87€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Le 23/07/2019
{ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
uz Ar & 3 Agence Régie de Santé Île-de-France “
DECISION TARIFAIRE N° 1427 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS - 9360022512
Le Directeur Général de FARS He-de-France
é
é
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales Himitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/02/2009 de la structure FAM dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (9030022512) sise 24, R DES PAPILLONS, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (9300225112) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
u5 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 298 661.62€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 24 888.47€.
Soit un forfait journalier de soins de 57.31€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 298 G61.62€
(douzième applicable s’élevant à 24 888.47€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 57.31€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement concerné.
Le 23/07/201
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autoncmiè
[Anne GARREG
uu Ar 4 3 Agence égiciale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1429 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
é
é
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
larrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l’autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2011 de [a structure FAM dénommée FAM ROBERT BUSSIERE (0930025697) sise 26, RTE DE ROISSY, 93299, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ROBERT BUSSIERE (930025697) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; Article ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
À corapter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 605 542.55€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 50 461.88€.
Soit un forfait journalier de soins de 54.51€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 605 542.55€
(douzième applicable s’élevant à 50 461.88€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 54.51€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) et à l'établissement concerné.
Le 23/07/2019
Î
! Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autenorld
1 __.Aiie GARREC
Uk Ar S 3 Agarce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1431 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LE VERT GALANT - 9300£9211
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
£
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de FP Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobiectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM LE VERT GALANT (930019211) sise 1, R DU 8 MAI 1945, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée CAP DEVANT (750831901) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE VERT GALANT (930019211) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
U+- Article IER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 895 357.94€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de Particle R314-111 du
CASE, à 74 613.16€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.25€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2020 : 895 357.94€
(douzième applicable s’élevant à 74 613.16€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 76.25€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est charpé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CAP DEVANT (750831901) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 23/07/2019
( Le Délégué départemental
de Ja Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Auloncmie nn,
U3 < 3 Agence Régeriale
Ne-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1433 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE MONTREUIL - 930024203
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2010 de la structure FAM dénommée FAM DE MONTREUIL (930024203) sise 8, R SAINT JUST, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE MONTREUIL (930024203) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Fabsence de réponse de la structure ;
us Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 184 571.54€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 15 380.96€.
Soit un forfait journalier de soins de 93.22€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 184 57.54€
(douzième applicable s’élevant à 15 380.96€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 93,22€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Pentité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement concerné,
Le 23/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie pr A , Ar $ } Agence Régionale de Santé Îe-de-Frane
DECISION TARIFAIRE N°1453 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LE NID - 930690185
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LE NID (930690185) sise 7, ALL DU CHATEAU D'EAU, 93340, LE RAINCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ATPEI (930712781) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE NID (930690185) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, 25/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
SA DECIDE
Article ? * À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 297 617.34
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1080 375.80
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 244 745.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 622 738.17
Groupe I
Produits de la tarification 1 605 218.77
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 17 519.40
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 622 738.17
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID (930690185) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 227.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 247,38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Atticle 5
Aiticle 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ATPEI » (2930712781) et à l'établissement concerné.
Le 31/07/2019
/
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomié
| _..pAfne GARREG
VSLU Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1454 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME L EDELWEISS - 930690235
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME L’EDELWEISS (930690235) sise 2, ALL DES FOUGERES, 93340, LE RAINCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L’EDELWEISS
(9030690235) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, 25/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
VA = Article 1 % A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à [exploitation courante 244 037.78
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 873 696.15
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 406 848.93
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 524 582.86
Groupe I
Produits de la tarification 1412225.07
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 58 457.07
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents 53 900.72
TOTAL Recettes 1 524 582.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L’EDELWEISS (930690235) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 203.91 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 198.66 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION AÏPEI » (930712781) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 01/08/2019
\ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
ET D 68 Af 4 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France 4
DECISION TARIFAIRE N°1461 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME B GUILLEZ LE PETIT ORME - 930690227
Le Directeur Général de F ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2019 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) sise IMP DE LA POSTE, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
V3 Le DECIDE
Article 1 % À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comine suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 469 852.42
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1577 166,03
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 248 362.86
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2295 381.31
Groupe I
Produits de la tarification 2252 078.27
- dont CNR 0.00
Groupe Le Date 1 854.09 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 41 448.95
TOTAL Recettes 2295 381.31
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME B GUILLEZ LE
PETIT ORME (930690227) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 219.18 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 231.72 0.00 0.00 0.00 0.00
Co Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARC EN CIEL »
(930000138) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 25/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
LÀ Arne GARREC be Ar € 3 hence Régionale de Sarfé Île-de-France £
DECISION TARIFAIRE N°1462 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LOUISE MICHEL - 930690284
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) sise 64, R CHARLES AURAY, 93500, PANTIN et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE LOCAL (930712971) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
63 Article 1 * A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 418 934.40
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1734 490.15
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 301 205.80
- dont CNR ' 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 454 630.35
Groupe I
Produits de la tarification 2 320 494.38
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 18 418.64
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 115 717.33
TOTAL Recettes 2 454 630.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Aïticle 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 159.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 180.75 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elie sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH COMITE LOCAL » (930712971) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 25/07/2019
( Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autoncmig
= --Ainie GARREC AT S 3 Agence Régnale de Santé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1476 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT AGECET - 930701768
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’obijectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
Parrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT AGECET (9030701768) sise 26, AV GALLE, 93370, MONTFERMEIL et gérée par Pentité dénommée À GE CE T (930800693) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AGECET (930701768) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saïnt-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
br DECIDE À
Article IER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1253 964.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à Pexploitation courante 237 491.65
- dont CNR -31 931.60
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 84436111
DÉPENSES | - dont CNR -107 237.91
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 384 047.05
- dont CNR -51 636.49
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 465 899,81
Groupe Ï
Produits de la tarification 1253 96451
- dont CNR -190 806.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 46 777.81
Groupe III o Produits financiers et produits non encaissables -00
Reprise d’excédents 165 157.49
TOTAL Recettes 1465 899.81
Pour 2619, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 497.04€,
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Le prix de journée est de 58.84€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 1 609 928.00€ (douzième applicable s’élevant à 134 160.67€)
+ prix de journée de reconduction : 75.54€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes adiministratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS He-de-France est chargé(e) de exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A G E C E T (930800693) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 01/08/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du départomérit Autonomie
LT nn
65 Fo Ar @ Bhgenos Pégrafe de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1496 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME FRANCOIS EGLEM - 9306900268
Le Directeur Général de lARS Ile-de-France
ë
é
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 64/06/2619 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME FRANCOIS EGLEM (930690268) sise !, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME FRANCOIS EGLEM (930690268) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1 ® A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 564 016.30
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1846 973.12
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT 287 583.70
Dépenses afférentes à la structure 87 583.7
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 698 573.12
Groupe I
Produits de la tarification 2619 404.25
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 13 215.02
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents 65 953.85
TOTAL Recettes 2 698 573.12
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Atticle 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME FRANCOIS
EGLEM (930690268) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 160.80 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 178.94 0.00 0.00 0.00 0.00
re Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARPEI » (930712724) et à l'établissement concerné.
Le 30/07/2019
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonemié mn
…."fñine GARREG Tu Ar à Agence Régirelé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1463 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962
Le Directeur Général de l'ARS Ile-dé-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales fimitatives 2019 et à ia moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU lautorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT APFA VILLEPINTE (930703962) sise 13, CHE DE SAVIGNY, 93420, VILLEPINTE et gérée par l’entité dénommée ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (9300011094) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APFA VILLEPINTE (9030703962) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 680 252.69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 274 667.34
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1246 363.66
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 224 833.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1745 864.40
Groupe I
Produits de la tarification 1 680 252.69
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 65 611.74
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 745 864.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 021.06€.
Le prix de journée est de 58.22€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 1 680 252.69€ (douzième applicable s’élevant à 140 021.06€)
* prix de journée de reconduction : 58.22€
+ Article 3
Atticle 4
Article 5
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS fle-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (93000109) et à l'établissement concerné.
Le 31/07/2019
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
Ÿ
La Responsable du départoment Autonomie em
-"Aüne GARREG
++ 78 3 Agence Régionale:
le-de-Frañcs
DECISION TARIFAIRE N°1477 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DE NOISY LE SEC - 930022314
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU le Code de PAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales Hmitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 01/10/2009 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (930022314) sise 82, AV GALLIENI, 93136, NOISY-LE-SEC et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (0930022314) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
39 Article 1 À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
617 716.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 019.08
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 411 104.92
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 136 560.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 61 032.00
TOTAL Dépenses 617 716.40
Groupe I
Produits de la tarification 617 716.40
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 617 716.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 476.37€.
Le prix de journée est de 163.42€,
4Ù Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 556 684.40€
{douzième applicable s’élevant à 46 390.37€)
+ prix de journée de reconduction : 147.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS » (930000823) et à la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (9030022314).
Le 25/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsahle du départoment Autonorlé
21 Ar 4 B Agence Régionale de Santé Île-de-Frante
Le Directeu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°1478 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR 2019 DE
IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
r Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) sise 8, ALL DUGUESCLIN, 93130, NOISY-LE-SEC et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (9030000823) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (9030690169) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
33 DECIDE
Article 1 À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 351 098.35
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1969 934,99
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe ITI
Dépenses afférentes à la structure 287 209.84
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 608 243.18
Groupe I
Produits de la tarification 2581 113.57
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 27 129.61
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2.608 243.18
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 187.40 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEML-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 182.84 0.00 0.00 0.00 0.00
ôu Atticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aiticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS » (930000823) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 30/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonornie
= fine GARREC
gs Ar @ 4 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1567 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
CAJ LES 3 CERISIERS - 0930017348
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU larrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 Fobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structure AJ dénommée CAJ LES 3 CERISIERS (930017348) sise 20, BD DE GOURGUES, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée COALLIA (750825846) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ LES 3 CERISIERS (930017348) pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2019.
8+ Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 31/07/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est fixé à 275 271.19€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 939.27€.
Soit un prix de journée de 104.35€,
A compter du Ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2020 : 269 556.52€ (douzième applicable s’élevant à 22 463.04€)
+ prix de journée de reconduction de 102.18€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à lPentité gestionnaire COALLIA (750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 31/07/2019
PlLe Délégué Départementat
La responsable du département
€médico-social
ES -
Anne GARREC Af & 3 Agence Régionale Île-de-Francé
DECISION TARIFAIRE N°1569 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
CAJ LES RIVES - 9300090428
Le Directeur Général de I’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales fimitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/03/2004 de la structure AJ
dénommée CAJ LES RIVES (930009428) sise 12, R GAMBETTA, 93500, PANTIN et gérée par l’entité dénommée GROUPE VYV CARE ILE DE FRANCE (750058844) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAÏ LES RIVES (930009428) pour l'exercice 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2019.
9 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 31/07/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est fixé à 289 015.03€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 084.59€.
Soit un prix de journée de 80.57€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait de soins 2020 : 306 758.08€ (douzième applicable s’élevant à 25 563.17€)
- prix de journée de reconduction de 85.52€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de F'ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE VYV CARETILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 31/07/2019
P/Le Délégué Départemental
La responsable du département
-mMédico-social
Le, A
Ang GARREC
0 Ar 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAÏRE N°1571 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
CAJ AUTONOME LE PATIO - 0930009519
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de La Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 L'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/05/2004 de la structure AJ dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO (9309009519) sise 6, ALL DE BRAGANCE, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "LIONS ALZHEIMER" (930009469) ;
Ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO (9360009519) pour l’exercice 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2019.
qA Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 31/07/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est fixé à 131 976.82€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 998.07€.
Soit un prix de journée de 50.09€.
À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2020 : 145 117.05€ (douzième applicable s’élevant à 12 093.09€)
+ prix de journée de reconduction de 55.07€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LIONS ALZHEIMER" (2930009469) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 31/07/2019
PiLe Délégué Départemental
La responsable du département
Anne GARRED >
a Ar @ 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France é
DECISION TARIFAIRE N°1558 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS DE L ISLE - 930002688
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
lParrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de lParticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales Himitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structure MAS dénommée MAS DE L’ISLE (930002688) sise 202, AV JEAN JAURES, 93332, NEUILLY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée ET. PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la petsonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE L’ISLE (930002688) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
43 Article 1 % À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 470 525.63
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1977 142.76
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 380 622.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 31 761.32
TOTAL Dépenses 2 860 052.49
Groupe I
Produits de la tarification 2 780 507.48
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 19 45.01
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 860 052.49
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L’ISLE
(930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT i AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 290.44 162.77 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 286.39 218.26 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargée) de lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ET. PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD » (930140025) et à l'établissement concerné.
Le 31/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonornie À © Y Agence Régie de Santé Île-de-France A
DECISION TARIFAIRE N° 1487 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LE CARREFOUR - 930817259
Le Directeur Général de P ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de [’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 F’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
Parrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 26/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) sise 26, AV ROGER SALENGRO, 93120, LA COURNEUVE et gérée par l’entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (9030712393) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saïnt-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
Tr Article IER
DECIDE
1281 420.63€.
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, a dotation globale de financement est fixée à
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18442231
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 961 918.08
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 182 569.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1328 909.59
Groupe I
Produits de la tarification 1281 420.63
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 45 377.44
Groupe TI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 2111.52
TOTAL Recettes 1 328 909.59
Article 2
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 785.05€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Le prix de journée est de 59.36€.
À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 1 283 532.15€ (douzième applicable s’élevant à 106 961.01€)
+ prix de journée de reconduction : 59.46€ Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT
(930712393) et à l'établissement concerné.
Le 29/07/2019
{ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autenornio A2 Ar 8 2 Agence Régicnaie de Sa Îie-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1460 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME ROMAIN ROLLAND - 9360690011
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
é
é
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'atticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011) sise 18, R ELISEE RECLUS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH D'AUBERVILLIERS (930001979) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la petsonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND (93069001) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant Fabsence de réponse de la structure ;
A0 DECIDE
Article 1 * A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 352 573.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1628 974.19
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 335 038.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 25 218.63
TOTAL Dépenses 2 341 805.26
Groupe I
Produits de la tarification 232725231
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 14 552,95
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2341 805.26
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ROMAIN
ROLLAND (93069001 1) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 188.55 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 180.96 0.00 0.00 0.00 0.00
Avè Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de lexécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «COMITE EOCAL APAJH
D'AUBERVILLIERS » (930001979) et à l'établissement concerné.
Le 25/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomié
A0 A°4 Ar 8 3 Agence Régionale de Sa He-de-Fraree é
DECISION TARIFAIÏRE N° 1432 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM ET FOYER DE VIE AGECET - 930025705
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
é
&
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2010 de la structure FAM dénommée FAM ET FOYER DE VIE AGECET (930025705) sise 12, PL ARAGO, 93370,
MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée À G EC ET (930800693) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/ 10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ET FOYER DE VIE
AGECET (930025705) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
A0S Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 399 377,80€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 33 281.48€.
Soit un forfait journalier de soins de 55.83€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 399 377.80€
(douzième applicable s’élevant à 33 281.48€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 55.83€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargée) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À G E C E T (930800693) et à l’établissement concerné.
Le 23/07/2019
‘) Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
TT
Aob AT @ 2 Rgerme égionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1421 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH DE L'ORANGER - 930023569
Le Directeur Général de PARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENTS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2010 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE L'ORANGER (930023569) sise 53, R DU CD'T ROMAIN ROLLAND, 93350, LE BOURGET et gérée par l’entité dénommée AEDE (770016236) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE L'ORANGER (930023569) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
A0Y Article 1ER
Article 2
Atticle 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 448 909.34€ au titre de 2019, dont O.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 37 409.11€.
Soit un forfait journalier de soins de 30.75€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 448 009.34€
(douzième applicable s’élevant à 37 409.11€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 30.75€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AEDE (770016236) et à l'établissement concerné.
Le 23/07/2019
Î)
Ÿ/ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie U Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE n°2019-039
modifiant Farrêté n°2019-006 du 25 janvier 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle- de-France fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil :
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelle intercommunalités ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2019 n° DS 2019/28 portant délégation de signature de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France à Monsieur Jean Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération de la Commission des Soins Infirmiers, de rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil en date du 20 juin 2019 ;
ARRETE
ARTICLE er: Le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (56, boulevard de la Boissière 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois fixée par l'arrêté n° 2019-006 du 25 janvier 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.
ARTICLE 3: Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (56, boulevard de la Boissière 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex) est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
nn 132
A0 1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Patrice BESSAC, maire de Montreuil, commune siège de l'établissement principal ; - M. Charles MESSA, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation autre que celle du siège de l'établissement principal, soit Rosny- sous-Bois ;
- M. Laurent RIVOIRE, Maire et Conseiller métropolitain de Noisy-le-Sec ; - Mme Corinne VALLS, Maire et Conseillère métropolitaine de Romainville ; M. Frédéric MOLOSSI, représentant le président du Conseil départemental du département de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Cécile COTELLE, représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- M. le Docteur Jean Marc DAUCHOT et Mme le Docteur Joyce SIBONY-PRAT, représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Françoise DOLLY(CFDT) et Mme Brigitte MORANNE (CGT) représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Viviane VAN DE POELE et M. le Docteur Jean Claude AZOULAY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé :
- Mme Affoué Diane GOLI (Paralysés de France) et M. Lucien BOUIS (UDAF), représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- M. le Docteur Joseph BENSHIMON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine- Saint-Denis ;
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, ls G5 JUIL, 2019
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Le Délégué Départemental
Jean-Philippe HGRRE, cnce Ageic
l
1 eÿ L 7 TT nn ps
OS Joan PHAe TIORREARD
AAD Ar: 3 Agence Régionale de Santé -de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2019-040
Modifiant l'arrêté N° 2017-3790 du 21 décembre 2017 fixant la composition de la
commission De l’activité libérale du Centre Hospitalier Intercommunal
« André Grégoire » à Montreuil-sous-Bois
le Code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 et R6154-11 à R6154-
17, relatifs au statut des praticiens hospitaliers et à l'exercice d'une activité libérale par les
praticiens hospitaliers à plein temps dans les établissements publics de santé ;
la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de la santé ;
te Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une
activité libérale dans les établissements publics de santé ;
le décret du 256 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté du 20 juin 2019 n° DS 2019/28 portant délégation de signature de Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France à Monsieur Jean Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France
n°2013-1397 du 24 mai 2013, modifié par les arrêtés 2014-3343, 2015-0402 et 2017-3790
fixant la composition de la commission d'activité libérale du Centre Intercommunal André
Grégoire de Montreuil-sous-Bais ;
la désignation par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'une
nouvelle personnalité qualifiée au sein du Conseil de Surveillance suite à la démission de Monsieur Charles-Henri MARCHANDET, en date du 10 décembre 2018 ;
l'avis de la commission médicale d'établissement en date du 20 juin 2019 désignant les
praticiens hospitaliers plein temps en qualité de membres de la commission de l'activité
libérale ;
SUR la proposition de Monsieur le délégué départemental de Seine-Saint-Denis ;
1/2
AAA ARRETE
Article 1% : La composition de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier intercommunal « André Grégoire » à Montreuil-sous-Bois, est modifiée comme suit :
Monsieur Joseph BENSHIMON, représentant du Conseit de Surveillance.
- Madame Viviane VAN DE POELE, représentante du Conseil de Surveillance.
-_ Monsieur le Docteur Albert BOCCARA, Praticien Hospitalier exerçant une activité libérale,
Monsieur le Docteur Mohamed Ayman BOUATTOUR, Praticien Hospitalier exerçant une activité tibérale.
- Madame le Docteur Joyce SIBONY-PRAT, Praticien Hospitalier n'exerçant pas d'activité
libérale.
-_ Madame Marie-Claude FEINSTEIN, représentante des usagers du système de santé.
- Madame Linda HENRY, représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- Monsieur le Docteur Jean-Claude AZOULAY, Membre du Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins,
-_ Monsieur Paul CHALVIN, Directeur du CHI André Grégoire
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, Monsieur
le délégué Départemental de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal « André Grégoire » à Montreuil-sous-Bois, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat »
Bobigny le, 95 JUIL. 2019
Plle Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'lle de France
Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
a Ile-de-France
Partémental
IE Saint-Denis
Jean-Phiippe HORREARD
MT