Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 Octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 Octobre 2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 Octobre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Éducation, En PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bulletin

d'informations

Tainistratives

B1IA du 09 Octobre 2023

1,e sple nade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

= OU.Page vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.£ouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 09 Octobre 2023

Intitulés pages

Ministère de la justice

Direction _interrégionale des services pénitentiaires de

Paris

Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de

la Seine-Saint-Denis

Délégation de signature n° 01-2023 du 02/10/2023 donnée à monsieur 7 Quentin MAHOT-BOUDIAS, directeur pénitentiaire d’insertion et de

probation.

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2023-01190 du 09/10/2023 relatif aux missions et à 9 l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2023-2701 du 09/10/2023 relatif aux usagers prioritaires 13 dans le cadre du délestage électrique.Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral n° 2023-3087 du 06/10/2023 portant agrément,

pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLE

NLG », situé au 3 allée Pablo Neruda à Noisy-le-Grand (93160).

Arrêté préfectoral n° 2023-3088 du 06/10/2023 portant agrément,

pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs

de voiture de transport avec chauffeur - La S.A.RL « A&K CONSEILS ET FORMATIONS » dont le siège social est situé au 20 boulevard de la Muette à Garges-les-Gonesse (95140).

Arrêté n° 2023-3099 du 06/10/2023 portant création de la fondation d’entreprise « Fondation d’entreprise TH2 ».

Services déconcentrés de l’État

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’ Ile-de-France

(DRIEETS-I4F)

Récépissé de déclaration n° 2023-3065 du 04/10/2023 d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n° SAP979641545 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 9 allée du Port Royal 93100 Montreuil.

Récépissé de déclaration n° 2023-3066 du 04/10/2023 d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n° SAP954025482 pour l'organisme Coaching Prépa dont l’établissement principal est situé 5 rue Stéphane Hessel 93000 Bobigny.

Récépissé de déclaration n° 2023-3067 du 04/10/2023 d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n° SAP922084942 pour

l'organisme dont l’établissement principal est situé 1 avenue Emile

Zola 93380 Pierrefitte-sur-Seine.

Récépissé de déclaration n° 2023-3068 du 04/10/2023 d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n° SAP910418029 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 1 avenue de Savigny 93600 Aulnay-sous-Bois.

15

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27

29

31Récépissé de déclaration n° 2023-3069 du 04/10/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924067838 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 1 allée Francis Carco 93240 Stains.

Récépissé de déclaration n° 2023-3070 du 04/10/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979608080 pour l'organisme Sawel dont l’établissement principal est situé 44 bis avenue du Président Wilson 93100 Montreuil.

Récépissé de déclaration n° 2023-3071 du 04/10/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953862836 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 34 rue Hoche 93500 Pantin.

Récépissé de déclaration n° 2023-3072 du 04/10/2023 d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n° SAP953567542 ), pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 12 boulevard de la Commune de Paris 93200 Saint-Denis.

Direction ___ régionale ___ et ___ interdépartementale __ de

l’environnement, de l” aménagement et des transports

d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0872 du 09/10/2023 modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2023-0701 du 30 août 2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD914, boulevard de la Libération à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.

33

35

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39

41page videE

MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Égalité

Frateroité

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Paris

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis

Siège

SPIP93/HM/N°01-2023

VU le décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure périale {troisième

partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation,

Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-

Denis donne délégation à monsieur Quentin MAHOT-BOUDIAS, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, pour signer les décisions de modification des horaires visées à l'article 75 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, modifiant l’article 712-8 du code de procédure pénale. .

Cette délégation de signature prend fin automatiquement en cas de changement d'affectation du délégataire.

L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que

l'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.

Fait à Saint-Denis, le 02 bctobre 2023

| EVER

SPIP de Saïini-Denis

28 boulevard Orneno 63 200 Saint Denis

Tél. : Q1 85 58 40 30

1/1fo.qu videPRÉFECTURE À \ Cabinet du préfet

DE POLICE ]

Égaité Enatereité

arrêté n° 2023-01 190

relatif aux missions et à l'organisation de la

direction de l'immobilier et de l’environnement

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 :

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 aoGt 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 12 septembre 2023 ;:

VU l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 27 septembre 2023 :

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRÊTE

Article 1°

La direction de l'immobilier et de l'environnement de la préfecture de police, placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, est dirigée par un directeur, assisté par deux adjoints,

TITRE PREMIER

MISSIONS

Article 2

La direction de l'immobilier et de l'environnement est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services de la préfecture de police et des services soutenus par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAM) de lazone de défense et de sécurité de Paris. Elle conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l'intérieur, les préfectures du ressort de la région d'lle-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Elle produit et met en œuvre la réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité de la construction et de la maintenance.

À ce titre, elle :

1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure {SPSD et s'assure de sa cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;

2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la

négociation et au suivi des baux ;

3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de rénovation lourde et d'aménagement immobilier :

4 détermine et applique la politique d'entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI :

5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d'entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAM! ;

6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;

7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte des autres directions ou services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, - des préfectures de la région d'Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d'ouvrage déléguée :

8° produit une réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité, conduit son animation et sa mise en œuvre.

TITRE I

ORGANISATION

Article 3

La direction de l'immobilier et de l'environnement comprend :

- le cabinet du directeur ;

- le pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail :

- le secrétariat général ; :

- le département juridique et budgétaire ;

- le département construction ;

- le département exploitation ; :

- la mission stratégie et développement durable.

Article 4

Le cabinet du directeur est en charge du suivi des dossiers transversaux sensibles et de la coordination des réponses externes, ainsi que de la veille et de l'alerte sur les échéanciers et les dates butoirs.

Article 5

Le pôle sécurité, santé, prévention et qualité au travail est en charge de la veille et l'alerte sur les thématiques de la qualité de vie au travail, du suivi du document unique de la direction et des actions associées à la prévention des risques. Il assure le pilotage et le compte rendu des actions concernant les sujets évoqués en instances du dialogue social.

2/4

2023-01190

A0Article 6

Le secrétariat général est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, des moyens informatiques et des moyens généraux. Ia pour mission de coordonner l'action des pôles qui le composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements au sein de la direction.

Article 7

Le département juridique et budgétaire est chargé :

1° Au titre de ses missions budgétaires :

- de construire la stratégie budgétaire immobilière et piloter son exécution .;

- de coordonner les dialogues de gestion et reportings budgétaires.

2° Au titre de ses missions juridiques :

- d'assurer la passation et l'exécution des marchés du domaine immobilier (prestations intellectuelles, travaux, marchés de maintenance et d'entretien immobiliers), conseiller les services techniques, instruire le précontentieux et le risque contentieux : - de négocier et rédiger les baux, conventions, actes notariés en lien avec les services déconcentrés de la direction de l'immobilier de l'Etat.

3° Au titre de ses missions d'ingénierie économique :

- d'évaluer et d'analyser la dimension économique des projets immobiliers :

- de vérifier la conformité de la réalisation financière et technique des opérations.

#4 Au titre de ses missions de contrôle :

- d'alimenter les référentiels des données bâtimentaires et patrimoniales :

- de contribuer à l'élaboration des tableaux de bord, des audits et de comptabilité analytique par activité de la préfecture de police.

Article 8

Le département construction, en charge de piloter les opérations immobilières, a pour mission de :

- conduire les études préalables nécessaires aux définitions des besoins immobiliers pour le lancement des projets de construction :

- mener les études de projets, le suivi des travaux, la réception et la gestion du parfait achèvement dans le cadre de la conduite des projets immobiliers pour des opérations de réhabilitation lourde, de construction neuve ou grosses réparations attribués en programmation ;

- gérer la gestion des contentieux post réception qui entre dans le cadre des garanties

biennales, décennales ou trentenaire des projets qui ont été conduits par le département ; - assurer la coordination administrative et technique ainsi que le suivi budgétaire des projets immobiliers ;

- participer à l'alimentation de la base de données immobilière.

Article 9

Le département exploitation assure la maintenance, l'entretien technique, le nettoyage des bâtiments relevant du périmètre du SGAMI Ile-de-France.

L'activité recouvre les chantiers de rénovation et de maintenance préventive, la maintenance du quotidien des bâtiments et des équipements ainsi que l'entretien des sites.

Son organisation s'appuie sur des délégations territoriales en charge des missions de maintenance et d'entretien dans les départements du ressort du SGAMI, et des fonctions support mutualisées.

3/4

2023-01199

JAArticle 10

La direction est dotée d’une mission stratégie et développement durable. Elle est en charge de la réflexion stratégique immobilière et du suivi du schéma directeur immobilier régional du SGAMI lle-de-France. Elle produit une réflexion stratégique en matière de développement durable, de qualité de la construction et de la maintenance à partir des directives fixées par le préfet de police, décline Un programme de performance énergétique, identifie les actions de développement durable et en produit une synthèse. Elle assure l'animation et la mise en œuvre de la politique de développement durable à la préfecture de police.

TITRE Il

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

L'arrêté n° 2020-00699 du 8 septembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions du service des affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.

Article 12

Le préfet, secrétaire général pour l'administration, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des

publications administratives de la Ville de Paris. :

Fait à Paris,le Q.9 OCT. 2023 CE

Laurent NUNEZ

TD

L D

44

2023-01190DE LA GEÎNE- CABINET DU PREFET

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N£ 2023-2701

fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite 0-9 OCT. 2023

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 et R. 323-36;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-15 et suivants ;

Vu la loi n°2000-108 modifiée du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du

service public de l'électricité ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet-1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis: :

Vu la note du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et du directeur général de l'énergie et du climat du 25 juillet 2023 relative à l'organisation du délestage ÉlECHIqUe

VU la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;

MU là circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de santé ; |

VU.la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique ;

CONSIDERANT l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 28 septembre 2023 ;

CONSIDERANT l'avis de la régionale et interdépartementale de lenvirennement, de l'aménagement et

des transports en date du 4 octobre 2023;

CONSIDERANT l'avis d'ENEDIS en date du 5 octobre 2023;

A5ARRÊTE

ARTICLE 1" : La liste départementale des usagers prioritaires, dite:P1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.

ARTICLE 2 : La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.

ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié, sans ses annexes, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2023-0199 du 31 janvier 2023 fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité est abrogé.

ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet: - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant:le tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 6: Le préfet -du département de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports et le responsable de l'agence de conduite régionale ENEDIS Île-de-France Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Le préfet

Jacques WITKOWSKIPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

Fraternité

Bobigny, le 06 octobre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 3087

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « AMFAAL » représentée par sa présidente Madame Farida RABIA, le 26 mai 2023, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLE NLG », situé au 3 allée Pablo Neruda à NOISY-LE- GRAND (93160) ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR ia proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex .

Tét. : 01 47 60 60 60

Mail :_

www.seine-saint-denis.gouv.fr /\@ Prefet93 1

. A5ARRÊTE

ARTICLE 1: La S.A.S. « AMFAAL » représentée par sa présidente Madame Farida RABIA, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, létablissement d'enseignement de. la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLE NLG », situé au 3 allée Pablo Neruda à NOISY-LE- GRAND (93160) et portant le numéro d’agrément :

E 23 093 0034 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire. |

ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Coriformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des dorinées (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de [a réglementation.

A6ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifiéà Madame Farida RABIA.

Le préfet,

Pour le préfet ef par: | Par délégation

Le chef du bureau de la réglementation

Thorias BRACHET

Voies et délais de recours contentieux

F

Vous pouvez contester la présente décision dans-les deux mois, suivant sa réception par vos soins :

e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; | e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saïint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.

Af(ag vide.

A9PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

Liberté

Égalité Frateraité

Bobigny, le 06 octobre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 3088

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,

D’UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC . CHAUFFEUR

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code des transports, notamment ses articles L, 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;

‘VU le code de la route, notamment sôn article L. 223-1 ;

VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre IX ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;

VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté interministériel du 2. février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de

transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et-des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ; :

CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.R.L « A&K CONSEILS ET FORMATIONS » représentée par son gérant Monsieur Bilal KABKOUB le 12 avril 2023, en vue d'organiser la formation préparatoire à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : LL 41 60 60 60

Mail:

Wa. seine saini-denis. gouv.fr / \@ Prefet93 1 06/10/2023

A9SUR ia proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1": La S.A.R.L « A&K CONSEILS ET FORMATIONS » représentée par son gérant Monsieur Bilal KABKOUB, et, dont le siège social est situé au 20 boulevard de la Muette à GARGES-LES-GONESSE (95140), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec. chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :

VTC 93/23-09

ARTICLE 2 : Les staces de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :

A&K CONSEILS ET FORMATIONS

51 rue de Génève

LA COURNEUVE (93120)

L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 21 personnes (20 stagiaires et 1 formateur) ;

ARTICLE 3 : Monsieur Bilal KABKOUB exerce la fonction de directeur pédagogique.

ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une péricde de cinq ans,à compter de la date du présent arrêté.

La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours.

ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales ‘et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe. de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.

ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux

annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.

Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.

ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation èst tenu :

1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.

ARTICLE 9 : Chaque dirigeant de centre de formation adresse à l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article R,3120-9 du code des transports un rapport-annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :

- Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

- Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;

- Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.

ARTICLE 10 : Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre IX de la sixième partie du codé du travail.

ARTICLE 11 : Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé. -

ARTICEE 12 : En application des dispositions de l’article R,3120-9 du code des transports et de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l’agrément de l’organisme de formation,

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. -

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Bilal KABKOUB.

Pour le DétR t prise £8t et par délégation

Le chef du Gureat ce Ja réglementation

Thomas BRACHET

Voies et délais de recours contentieux

Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :

+ soit en formant un recours contentieux DEEE devant le tribunal administratif territorialement compétent {art R. 312-1 et suivants du Code | de justice administrative);

+ soit dans un premier temps, en exerçant un récours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé

par l'administration pendant deux 2 mois à compter dé la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.&ide fasgEn

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA SEINE- et de la légalité

SAINT-DENIS Bureau des associations et des élections

Hhté Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023- 3041

Portant création de la fondation d’entreprise

- «Fondation d’entreprise TH2»

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ; Vu la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;

Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par le décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 ; Vu la demande reçue par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 02 juin 2023, émanant de monsieur Thibaud LECOMTE en qualité de directeur général de la société par actions simplifiée « TH2 Investissements » en vue d'obtenir l’autorisation administrative de création de la fondation d' entreprise portant la dénomination « Fondation d'entreprise TH2 » dont le siège social est au 34, rue du colonel Delorme, Montreuil;

Vu les statuts proposés par le fondateur de la fondation d'entreprise ;

Vu l'acte par lequel le fondateur s'engage à apporter les éléments constitutifs du programme d'actions pluriannuel;

Vu le contrat de caution bancaire du Crédit Mutuel garantissant les sommes que le fondateur s'engage à verser au titre du programme d'actions pluriannuel tel qu'indiqué à l'article 10 des statuts de la « Fondation d'entreprise TH2» ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er: Une autorisation administrative de création, pour une durée de cinq ans, est accordée à la fondation d'entreprise dénommée « Fondation d' entreprise TH2 », dont le siège social est situé au 34, rue du colonel Delorme à Montreuil (93100) et qui est régie par les statuts annexés au présent

arrêté.

Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l'article 1° sera publiée au Journal officiel de là République française dans les conditions définies à l'article 6 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de la fondation d'entreprise.

1 esplanade Jean Moulin °

93 007 BOBIGNY cedex le secrét néral Tél.: 01 41 60 60 60

Mail: pref-associatians@iseine-saint-denis.Qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / WŸ @Prefet93 Frédér®pen

Bobigny, le 06 gti. 17

Pour le préfetdr délégation

37vide igPREFET . Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seïine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979641545

- 2023-3065

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/09/2023 par Mme. AZUR AURORE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 ALLÉE DU PORT ROYAL 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP979641545 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit ‘au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seiné-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

ttps://idf.drieets gouv fr

2SL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 4 octobre 2023 .

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/La responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe à la Responsable du département

accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE

FES ——

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'apolication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.ielerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PRE FET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi ét Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP954025482

2023-3066

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1' et D.7233-1 à D.7233<5 ;

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/09/2023 par M. Cheraïet faïz en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Coaching Prépa dont l'établissement principal est situé 5 RUE STEPHANE HESSEL 93000 BOBIGNY et euregRe sous le N°SAP954025482 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles...

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https:/'idf.drieets.qouv.fr/

2FL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 4 octobre 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/La responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe à la Responsable du département

accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

24PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP922084942

2023-3067

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/09/2023 par Mme. DEKKICHE ROSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE EMILE ZOLA 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP922084942 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

ptips-Pidf.drieeis .qouv fo

29L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 4 octobre 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/La responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe à la Responsable du département

accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE

PL

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté .

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

_enregistré sous le N° SAP910418029

2023-3068

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/09/2023 par Mme. DIALLO OUMY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DE SAVIGNY 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP910418029 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) ,

,

-

#

+

_ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courerit à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DRIEETS d'He-de-France- Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https:f'idf. drigets.qouy.fr!

34Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 4 octobre 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/La responsable du département

accompagnement des enfreprises

Adjointe à la Responsable du département

accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

3kPRE FET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP924067838

2023-3069

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/09/2023 par Mme. KABLAN MAEVA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE FRANCIS CARCO 93240 STAINS et enregistré sous le N°SAP924067838 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'ils-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

htps:/idf.drieets gouv.fr

33L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 4 octobre 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/La responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe à la Responsable du département

accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

54PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- . de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979608080

2023-3070

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/09/2023 par M. MESSAOUDI Aziz en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sawel dont l'établissement principal est situé 44 bis Avenue du Président Wilson 93100 Montreuil et enregistré sous le N°’SAP979608080 pour les activités suivantes :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

ptips:/idf.drieets.qouv.fr/

25L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 4 octobre 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/La responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe à la Responsable du département

accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux : auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence dé réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953862836

2023-3071

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de

Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/09/2023 par Mme. NADA CHARGUI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 RUE HOCHE 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP953862836 pour les activités suivantes :

*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

«Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activitéseRMEESS devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

httos:f'idf.drieets.gous.fr/

37L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 4 octobre 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/La responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe à la Responsable du département

accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953567542

2023-3072

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de

Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/09/2023 par Mme. ZIDELKHIL MERIEM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 BOULEVARD DE LA COMMUNE DE PARIS 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP953567542 pour les activités suivantes :

+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

-+_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

ttus:/idf.dri .Qouv fr/

35L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 4 octobre 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/La responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe à la Responsable du département

accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours. (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

qoE Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement

DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0872

Modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2023-0701 du 30 août 2023

portant modification des conditions de circulation sur là RD914, boulevard de la Libération à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu.le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ- nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France :

Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine- Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0701 du 30 août 2023, portant modification des conditions de circulation sur la RD914, boulevard de la Libération à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement :

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0872 DRIEAT/ SSTV/ DSECR - Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

4Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 03 octobre 2023 :

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 03 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 04 octobre 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 octobre 2023 ;

Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 04 octobre 2023, suite à sa propre demande formulée le-03 octobre 2023 ;

Considérant que la RD914, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

L'arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2023-0701 du 30 août 2023 est modifié comme suit :

Article 1

L'article 1 est modifié comme suit :

* La date de début d'intervention et la date de fin d'intervention sont modifiées. La portion de phrase « À compter du lundi 16 octobre 2023 et jusqu'au vendredi 27 octobre 2023 » est remplacée par « À compter du lundi 06 novembre 2023 et jusqu’au vendredi 17 novembre 2023 »,.

+ La localisation des travaux est partiellement modifiée. Dans la partie de phrase « boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue Ampère et la place Pleyel », la rue Ampère est à présent remplacée par la rue de la Révolte.

L'article 1 s'écrit désormais comme suit :

À compter du lundi 06 novembre 2023 et jusqu’au vendredi 17 novembre 2023, entre 21h00 et 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD914, boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue de la Révolte et la place Pleyel. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.

Article 2 | En dehors des modifications apportées à l'article 1, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent en l'état. ‘

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0872 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

grArticle 4

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

Le président-directeur général de la RATP,

Le maire de Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 09 octobre 2023,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

‘ le chef de l'Unité Circulation Routière

Signature numérique de

Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT

guillaume.thuault

g UI la u me.th uau It Date : 2023.10.09 14:03:39 +02'00"

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0872 DRIEAT/ SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél! : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

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