Arrêté - thgbnizsx61ocr

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Arrêté - thgbnizsx61ocr Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Arrêté - thgbnizsx61ocr)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Armement, E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-065

portant autorisation de régulation par tir de nuit des renards

VU

- le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 et R.427-1 à R.427-6,

- |a note technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

- le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptible d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2023-21 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2024-02 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de MM. les Maires de Verneuil d’Avre et d'Iton et Breteuil,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

Considérant

- les dégâts causés par les renards dans les élevages avicoles clos, - la forte augmentation de cette population,

- que le tir de nuit constitue un mode de chasse efficace visant à réguler localement les populations de renards,

- qu'il convient de protéger au mieux les intérêts en matière de santé et sécurité publique, - que le renard n'a pas de prédateur dans le département,

- l'article L.123-19-3 du code de l'environnement qui prévoit que lorsque l'urgence est justifiée par la protection de l'environnement, la participation du public n'est pas nécessaire.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier : Monsieur Claude HAYE, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des tirs de nuit

du renard, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieux, qui occasionnent des dégâts dans les élevages avicoles sur les communes de BRETEUIL et VERNEUIL D'AVRE & D'ITON à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 12 avril 2024.

Article 2 : Il pourra s'adjoindre les services de ses suppléants ou d'autres louvetiers et être accompagnés du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un véhicule automobile équipé de sources lumineuses et d'un gyrophare vert est autorisé pour des raisons de sécurité.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 3: Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie doit prévenir au moins 24 heures à l'avance, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie du secteur, et ce via le site « Mission de la louveterie ».

Article 4 : Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera une fiche d'intervention via le

site « Mission de la Louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5 : Les animaux prélevés seront collectés puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont une copie sera transmise à:

- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 12 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départeme t par subdélégation

P/Le chef de serviée Eau, Bipdiversité, Forêts