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Arrêté - 7ok4dwdixvyfig
Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Arrêté - 7ok4dwdixvyfig)
Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE | Direction Départementale des
: Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
. Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-119 |
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
VU
- le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1,
- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,
- la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles, - l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relative aux lieutenants de louveterie,
- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2024/2025 et notamment l'article 1“ classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2024-18 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de nombreux agriculteurs riverains,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures de blé, maïs, pois vert, prairie, colza, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques sanitaires et de collisions routières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Nicolas FOSSARD), lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de
nuit aux sangliers, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu, sur le territoire de sa circonscription n° 17 à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre les services d'autre lieutenants de louveterie. || pourra également être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour des raisons de sécurité. ‘
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 -— vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Article 3 : Le lieutenant de louveterie préviendra 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le centre opérationnel de la gendarmerie, et ce via le site « Interventions de la Louveterie ».
Article 4: Les animaux abattus seront traités selon les règles en matière d'élimination de cadavres d'animaux sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 : Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera la fiche de mission via le site « Intervention de la louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives dans les 48 heures.
Article 6 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté DDTM/SEBF/2025-32 du 22 janvier 2025.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l’affichage en mairie du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
La cheffe de service Eau, Biodiversité, Forêts
F = |
Nathalie MORVAN