Arrêté - djikx9qpq00d3z2

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Arrêté - djikx9qpq00d3z2 Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Arrêté - djikx9qpq00d3z2)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Armement, E H

PRÉFET

DE L'EURE

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de l'Eure

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-029 |

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux lapins de garenne

VU - le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1,

- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

- la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2024/2025 et notamment son article 1* classant le lapin de garenne comme espèce d'animal susceptible d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de M. CAPPELLE P.Henri,

- le constat d'état des lieux effectué par M. CLERC, lieutenant de louveterie en date du 15 janvier 2025, - l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les lapins de garenne sur les cultures de blé

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier: Monsieur Louis CLERC, lieutenant de louveterie, est autorisé à procéder à des battues

administratives aux lapins de garenne, de jour comme de nuit, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu sur la commune de BRETEUIL, à compter de la date de signature du présent arrête et jusqu'au 31 mars 2025.

Article 2 : Il pourra s'adjoindre les services d’autres lieutenants de louveterie. Il pourra également être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité et placés sous son autorité. Il pourra utiliser son véhicule équipé de sources lumineuses et d'un gyrophare vert pour des raisons de sécurité.

Article 3 : Le lieutenant de louveterie préviendra 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de

l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie du secteur ou le centre opérationnel de la gendarmerie, et ce par via le site « Mission de la Louveterie ».

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 -— vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 4 : Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera une fiche d'intervention via le site « Mission de la louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 48 heures.

Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure.

Évreux, le 22 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

La cheffe de service eau, biodiversité, forêts,

# TT

Nathalie MORVAN