Arrêté - pyau0emrvbyi2g

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Arrêté - pyau0emrvbyi2g Document publié le Mercredi 26 juillet 2000 par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Arrêté - pyau0emrvbyi2g)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement, D # Direction Départementale des Territoires

PREFET et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDTM/SEBF/2024-122

relatif a l'ouverture et à la clôture de la chasse

dans le département de l'Eure - Campagne 2024/2025

VU le code de l'environnement,

VU la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,

VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,

VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en tant que préfet de l'Eure,

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier,

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie,

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,

VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique,

VU l'instruction du 14 février 2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'emploi et de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides,

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

1/7VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/18-132 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du plan de chasse grand gibier,

VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018/2024,

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2024,

VU les observations émises lors de la consultation du public du 2 au 22 mai 2024,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l'Eure :

du 15 SEPTEMBRE 2024 à 9 HEURES AU 28 FEVRIER 2025 à 18 HEURES

Article 2 : Les périodes spécifiques de chasse dans le département de l'Eure sont, par espèce, fixées comme suit pour la campagne 2024/2025 :

ESPECES DE GIBIER | Date Date de Lieux

SEDENTAIRE d'ouverture | clôture

Chevreuil, cerf élaphe, daim |06.10.2024 | 28.02.2025 | Ensemble du département, à l'exception des cas évoqués à l'article 3

Sanglier 15.09.2024 | 31.05.2025 | Ensemble du département, à l'exception des cas évoqués à l'article 3

Lièvre 15.09.2024 |01.12.2024 | Ensemble du département soumis à plan de gestion

Perdrix grise 15.09.2024 |11.11.2024 | Ensemble du département, à l'exception des cas évoqués aux articles 3

Perdrix rouge, faisan 15.09.2024 | 31.01.2025 ne du département, à l'exception des cas évoqués aux articles

Lapin de garenne 15.09.2024 | 28.02.2025 PSE du département, furet autorisé

Renard 15.09.2024 | 28.02.2025 | Ensemble du département

Autres gibiers sédentaires 15.09.2024 | 28.02.2025 | Ensemble du département

Article 3 : Par dérogation à l'article 2, les espèces de gibier figurant ci-après, peuvent être chassées de jour selon les conditions spécifiques de chasse précisées ci-dessous, à partir des dates suivantes, et sauf mention contraire, jusqu'à la date d'ouverture de la chasse de l'espèce considérée.

2/73-1 LE CERF ÉLAPHE : du 1° septembre 2024 à l'ouverture générale de la chasse

* A l'approche ou à l'affüt sur autorisation préfectorale individuelle. Tir à balle ou tir à l'arc.

* Par exception et pour raison sanitaire, la chasse du cerf élaphe est autorisée à partir du 1° juin 2024 en forêt de Brotonne-Mauny (communes de Bosgouet, Eturqueraye, Trouville la Haule, Vieux Port, Tocqueville, Aizier, Bourneville Ste Croix, Etreville, La Haye Aubrée, Routot, La Haye de Routot, Hauville, Le Landin, Honguemare-Guenouville, Barneville s/Seine, la Trinité de Thouberville et Caumont) à l'approche ou à l'affOt (tir à balle ou tir à l'arc) sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse jusqu'au 14 août 2024 et à l'approche, à l'affüt ou en battue (tir à balle ou tir à l'arc) à partir du 15 août 2024.

3-2 LE CHEVREUIL ET LE DAIM : du 1° juin 2024 à l'ouverture générale de la chasse

A l'approche ou à l'affôt sur autorisation préfectorale individuelle.

Tir à balle, tir à l'arc.

Cas du chevreuil de plaine : uniquement à l'affôt depuis un siège surélevé ou un mirador, dont le plateau est à une hauteur minimale de 1,50 m, sur des territoires de plus de 20 hectares d'un seul tenant à plus de 300 m des bois (la battue est interdite).

3-3 LE SANGLIER :

* du 1° juin au 14 août 2024 : A l'approche, à l'affût ou en battue sur autorisation préfectorale individuelle.

* du 15 août 2024 au 31 mars 2025 : A l'approche, à l'affôt ou en battue.

Tir à balle ou tir à l'arc : 5 chasseurs minimum en battue.

Les tirs sélectifs (sexe et poids) sont interdits.

* du 1° avril au 31 mai 2025: la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis à l'affôt ou à l'approche, sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

3-4 LE RENARD : du 1° juin 2024 à l'ouverture générale de la chasse

A l'approche, à l’affüt ou en battue.

Toute personne autorisée à chasser le sanglier ou le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques.

3-5 PERDRIX GRISE, ROUGE ET FAISAN : 15 septembre 2024 au 28 février 2025

Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment déclarés où les oiseaux devront être équipés des dispositifs de marquages prévus par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 (bagues ou ponchos). Art. L.424-3 du C.E.

Article 4 : Pendant leur période d'ouverture, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :

- du 15 septembre au 31 octobre 2024 de 9 à 18 heures

- du 1° novembre 2024 au 31 janvier 2025 de 9 à 17 heures

- du 1° février au 28 février 2025 de 9 à 18 heures.

Ces heures légales ne s'appliquent pas :

- à la chasse au gibier d'eau (à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher),

- à la chasse du pigeon qui peut être pratiquée à poste fixe, une heure avant l'horaire d'ouverture quotidienne et une heure après l'horaire de fermeture quotidienne,

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

3/7- à la chasse à courre et la vénerie sous terre (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher),

- au tir à l'approche où à l'affôt du grand gibier soumis au plan de chasse (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher), /

- à la chasse du sanglier dès lors que celle-ci est pratiquée de jour à l'approche ou à l'affût.

Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Toute personne, quel que soit son rôle dans l’action de chasse, est soumise au port visible d'un gilet, d'une pèlerine ou d'une veste à dominante orange (mesure S$001-SDGC 2018/2024).

- à la chasse du corbeau freux, de la corneille noire, du ragondin et du rat musqué qui peuvent être tirés de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher).

Article 5 : La chasse est interdite par temps de neige, à l'exception de :

- l'application du plan de chasse légal,

- Ja chasse à courre et la vénerie sous terre,

- la chasse au gibier d'eau :

a) en zone de chasse maritime,

b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés : le tir au- dessus de la nappe d'eau est seul autorisé,

- la chasse du ragondin, du rat musqué, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du sanglier, - la chasse des oiseaux issus d'élevage de perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, en dehors des zones de gestion spécifique où les oiseaux devront être équipés des dispositifs de marquages prévus par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 (bagues ou ponchos).

Article 6 : Actions en cas de gel prolongé

Les mesures en cas de gel prolongé dans le département (température inférieure à moins 5° C, pas de dégel diurne, pendant 2 jours consécutifs et avec des prévisions météorologiques de prolongation de la situation sur 5 jours) sont précisées comme suit :

- La procédure nationale « gel prolongé » est mise en place par l'OFB, lorsque le gel prolongé s'étend sur au-moins la moitié du territoire national. Les bulletins d'informations diffusées aux autorités compétentes permettent la suspension éventuelle de la chasse aux gibiers d'eaux et oiseaux de passage pendant une période de 10 jours maximum et renouvelable en précisant les lieux et espèces concernées. - La procédure locale « gel prolongé » est activée par observations par la FDCE, l'OFB et le GONm et du réseau « oiseaux d'eau » de l'OFB et permet la même suspension. Des sites ont été identifiés dans le cadre de ce protocole.

- Cette mesure pourra également s'appliquer sur les territoires où existent des sites refuges ne subissant pas de périodes de gel suivant les mêmes modalités.

Article 7 : La chasse de l'espèce faisan commun est fermée sur les communes et parties de communes de CHAMBORD, LE CHAMBLAC, FERRIERE ST HILAIRE, BROGLIE, ST QUENTIN DES ISLES, LA TRINITE DE RE- VILLE, MESNIL EN OUCHE (hameau La Roussière), DARDEZ, IRREVILLE, REUILLY, ST VIGOR, EMALLEVILLE, LE BOULAY MORIN, LA CHAPELLE DU BOIS DES FAULX, CLEF VALLEE D'EURE (hameau d’Ecardenville sur Eure - partie située au sud de la D.71) et (hameau de La Croix St Leuffroy - partie située au sud de la D.71), SASSEY, HUEST, FAUVILLE, GAUCIEL, BARNEVILLE SUR SEINE, BOSGOUET (partie située au nord de l‘A.13), HONGUEMARE-GUENOUVILLE (partie située à l'est de la D.313) GAUVILLE LA CAMPAGNE, AVI- RON, GRAVIGNY (partie située à l'ouest de la D.155), EVREUX (partie située au nord du pied de la côte de St Michel et de la D.830), PARVILLE (partie située au nord de l'ex RN.13), ST MARTIN LA CAMPAGNE (le Bois du Paradis), MESNIL FUGUET, CAER-NORMANVILLE, ST GERMAIN DES ANGLES, TOURNEVILLE,BROSVILLE, CLAVILLE, CAUGE, ORMES, TOURNEDOS BOIS HUBERT, FERRIERE HAUT CLO- CHER et ILLEVILLE S/MONTFORT.

4/7La chasse de la poule faisane est fermée sur les communes de HARQUENCY, MOUFLAINES, RICHEVILLE,

SUZAY, BOISEMONT, BOIS JEROME ST OUEN,GIVERNY, LA MADELEINE DE NONANCOURT,

COURDEMANCHE, ILLIERS L'EVEQUE, LIGNEROLLES, LE MESNIL SUR ESTREE, ST GERMAIN S/AVRE,

LOUYE et ST LAURENT DES BOIS.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisans

communs (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire.

Article 8 : Il est institué un plan de chasse pour l'espèce faisan commun

- du 15 SEPTEMBRE 2024 au 31 JANVIER 2025 sur les communes ou parties de communes suivantes :

* Zone de gestion «Caillouet Orgeville-Le Cormier» : BOISSET LES PREVANCHES, BONCOURT,

CAILLOUET ORGEVILLE, CIERREY, LE CORMIER, CROISY SUR EURE (partie située à l'ouest de la D.71 et sur

le plateau), FRESNEY, GUICHAINVILLE (partie située au sud de la RN.13), MEREY (partie située à l’ouest de la D.71 et sur la moitié nord de la forêt de Merey), MISEREY (partie située au sud de la RN.13), LE PLESSIS HEBERT, SAINT AQUILIN DE PACY (partie située à l'ouest de la D.71 et de la D.141), SAINT GERMAIN DE FRESNEY (partie située au Nord de la RD. 68), SAINT LUC (partie située au nord du chemin de la Butte du Moulin, au nord de la route de Guichainville à St Luc, au nord est du chemin du Bois Siret et au nord ouest de la route de Prey à Caillouët-Orgeville), LA TRINITE, LE VAL DAVID (partie située au nord-ouest de la route de Prey à Caillouët-Orgeville et au nord du chemin de Berniencourt) et LE VIEIL EVREUX (partie comprise entre la RN.13 et la nouvelle RN.154).

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisans communs (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire).

* Zone de gestion « Gasny » : GASNY et STE GENEVIEVE LES GASNY.

* Zone de getion « Gouville-Les Essarts » : GOUVILLE, LES ESSARTS.

* Zone de gestion "Vallée de la Risle" : AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), PONT AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), BRIONNE (partie comprise entre là ligne SNCF et la RD 130), FONTAINE LA SORET (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), NASSANDRES (partie comprise entre la ligne SNCF et les RD.130 et 23), SERQUIGNY (partie à l'est de la ligne SNCF) LAUNAY et BEAUMONTEL (partie comprise entre la ligne SNCF la RC.72 et la RD.23).

* GIC_ du Pays de Bleu : SANCOURT, AMECOURT, BAZINCOURT SUR EPTE, BOUCHEVIELIERS, HEBECOURT et MAINNEVILLE.

* GIC du Vexin Normand : BERNOUVILLE, BEZU ST ELOI, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, ETREPAGNY, HEUDICOURT, NEAUFLES ST MARTIN, ST DENIS LE FERMENT et GAMACHES EN VEXIN (partie située à l’est de la D.6 et au nord de la D.116).

+ GIC de Bézu la Forêt : BEZU LA FORET, BOSQUENTIN (partie située à l’est du chemin de l’Anglée et au

sud de la RD.14), LONGCHAMPS, MARTAGNY, MESNIL SOUS VIENNE et MORGNY.

Article 9 : Un plan de gestion de l'espèce perdrix grise est mis en place sur les communes suivantes : FARCEAUX, BOISEMONT et HACQUEVILLE.

Article 10: Il est institué un plan de gestion pour l'espèce lièvre d'Europe pour la période allant du 15 SEPTEMBRE au ler DECEMBRE 2024 sur l’ensemble du département de l'Eure. Afin de contrôler sa bonne application, il est instauré un dispositif de marquage dont les conditions d'attribution sont fixées par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC Chapitre 3-gestion des espèces).

Tout lièvre tué en exécution du présent plan de gestion devra être muni, sur les lieux même de la capture et avant tout transport, d'un bracelet à languette autocollante à disposer autour de l'une des pattes arrières de l'animal tué, et ce préalablement à tout transport.

Pour les chasses en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

577Tout lièvre tué en contravention à ce plan entraînera la sanction prévue de l'article R.428-17 du Code de l'environnement. Pour les non-titulaires d'une attribution au titre de ce plan de gestion, la chasse de l'espèce est fermée.

Article 11 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation (cf. Art. R.425-11 du code de l'environnement).

Article 12 : I! est institué pour la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé de 3 bécasses par semaine et par chasseur et de 30 bécasses par saison et par chasseur.

Chaque chasseur doit tenir à jour un carnet individuel de prélèvement délivré par la fédération départementale des chasseurs de l’Eure ou appli CHASSADAPT.

L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.

L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente.

Ce carnet doit être retourné dûment complété à la fédération départementale des chasseurs de l'Eure avant le 15 mars 2025 et présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.

Article 13: Un PMA est instauré sur les installations fixes homologuées pour la chasse de nuit (gabions) limitant le prélèvement à 25 canards toutes espèces confondues par installation et par tranche de 24 heures débutant à midi et se terminant à midi le lendemain. Les oies ne sont pas prises en compte.

Article 14 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 SEPTEMBRE 2024 au 31 MARS 2025.

Article 15 : Il est instauré un plan de chasse qualitatif sur l'ensemble du département. Tous les trophées (CEM1 et CEM2) accompagnés du talon du bracelet correspondant devront être présentés à la FDCE en fin de saison lors d'une exposition spécifique. La fiche de prélèvement devra être obligatoirement être renvoyée à la FDCE sous les 48h. Les cotations seront prises en référence de l'Association Française de mensuration des trophées.

Article 16 : Sécurité publique

Les règles applicables en matière de sécurité sont reprises dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (chapitre 8) et l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique consultable sur le site internet départemental des services de l'Etat: http:///www.eure.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnement/Politique de l'eau et de la nature/Nature/Chasse.

Article 17 : !l est interdit d'effectuer l'un ou l’autre des actes suivants à l'intérieur ou à moins de 100

mètres de zones humides :

-« Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;

- Porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones humides.

6/7Article 18: Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le 31 MAI 204

Le pr£iet

Simon BABRE

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

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