Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 053 m
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe1 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 119 c
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 053 modif conv mod bt cr che pays meije512d
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 053 modif conv mod bt cr che pays meije512d)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PROJET DE CONVENTION DE MAITRISE
D'OUVRAGE DELEGUEE POUR LA
CONSTRUCTION D'UNE SALLE D’ACTIVITES
COMMUNALE À LA GRAVE
{BATIMENT CRECHE DU PAYS DE LA MEWE)
La commune de La Grave délègue la maîtrise d'ouvrage à la
Communauté de communes du Briançonnais
Entre les soussignés :
La commune de La Grave,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre SEVREZ, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après désigné par la Commune
Et:
La communauté de communes du Briançonnais, dont le siège est situé
Représentée par son Président, Monsieur Alain FARDELLA, agissant en vertu d’une délibération de son assemblée délibérante en date du 31 janvier 2012
ci-après désignée par la CCB
La commune de La Grave et la Communauté de communes du Briançonnais étant ci-après collectivement désignées par « Les Parties ». APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT
Un diagnostic territorial Petite Enfance, mené par la Communauté de Communes du
Briançonnais en juin 2010 a montré la nécessité d'améliorer les modes de garde sur le Canton de la Grave-Villar d'Arène, très peu desservi, de par sa situation géographique.
Pour répondre à ces besoins, la Commune de La Grave propose de mettre à disposition un
terrain au lieu-dit La Coinchette sur lequel la Communauté de Communes du Briançonnais pourrait créer une structure d'accueil collectif « Micro- Crèche », qui pourrait accueillir 10 enfants dans un premier temps, et qui répondrait aux horaires et fonctionnement atypiques des travailleurs saisonniers et autres résidents permanents.
Afin d'anticiper les évolutions démographiques, le bâtiment sera conçu pour pouvoir accueillir à terme 15 enfants, moyennant un changement de statut de la structure.
Par ailleurs, la commune de La Grave souhaite mutualiser une partie des coûts de construction en réalisant au dessus de la crèche, sous la toiture, une salle d'activités "douces".
En accord avec la commune de La Grave, la CCB a retenu une équipe de maftrise d'œuvre, pilotée par le cabinet d'architecture ATM, qui a mis au point le projet, dont la phase APD a été validée le 7 novembre 2011 par les Parties.
Pour optimiser dans ce cadre les moyens autant techniques que financiers ou humains, les parties ont souhaité recourir à la procédure de maïtrise d'ouvrage déléguée pour la
réalisation de la salle d'activités permettant ainsi à la CCB de rassembler les
prérogatives de maître d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTI = T
La CCB s'engage à réaliser selon les plans annexés et pour son propre compte une micro crèche de 10 berceaux pouvant ultérieurement accueillir 15 berceaux, en rez de chaussée de bâtiment, au lieu-dit La Coinchette sur la commune de La Grave. La commune de La Grave décide de déléguer à la CCB la maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une salle d'activités à l'état brut d'environ 110 m2 au premier étage du bâtiment destiné à recevoir cette microcrèche communautaire.
La CCB acceptant cette mission, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de cette maîtrise d'ouvrage déléguée.
ARTICLE 2 - PROGRAMME PREVISIONNEL. ENVELOPPE FINANCIERE
PREVISIONNELLE, CALENDRIER PREVISIONNEL
Le programme prévisionnel décrit au stade APD est joint en annexe.
Le montant prévisionnel des travaux établi par le maître d'œuvre en phase APD, est de :
-_ crèche : 418 000 € HT
-_ salle d'activités : 100 000 € HT
Les travaux seront répartis en 11 lots estimés respectivement à (€ HT) :
01 - MACONNERIE - VRD 220 000
02 - CHARPENTE-COUVERTURE 38 000
03 - ETANCHEITE 24 000
04 - SERRURERIE 10 000
05 - MENUISERIES EXT ET INT BOIS 36 500
06 - CLOISONS — FAUX PLAFONDS 31 500
07 - REVETEMENT SOL — FAIENCE 31 500 08 - PEINTURE 11 500
09 - AMEUBLEMENT 26 008
10 - ELECTRICITE — COURANTS FORTS ET FAIBLES 28 000 11 - PLOMBERIE SANITAIRES — VENTILATION — CHAUFFAGE 67 000
TOTAL 518 000 €
Le coût prévisionnel des études et missions annexes (Maîtrise d'œuvre, SPS, Contrôle Technique) est estimé au stade APD à : 68 117 € ht (soit 13,15 % du montant des travaux)
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant :
Lancement de la consultation des entreprises : fév 2012
Attribution des marchés : avril 2012
Lancement des travaux : mai 2012
Réception des travaux : 1* trimestre 2013.
AR = MI L.
Compte tenu du caractère particulier de l'opération qui associe dans un même bâtiment la réalisation des travaux de la crèche communautaire par la CCB pour son propre compte d'une part, et des travaux en Maîtrise d'Ouvrage déléguée pour le compte d'un tiers — la commune de La Grave- d'autre part, il est convenu que la CCB traitera cette opération d'ensemble par la conclusion de marchés de travaux et de prestations de services de manière globale.
Au vu des programmes prévisionnels et des enveloppes prévisionnelles tels que définis aux annexes, la CCB s'engage à : - Conduire la procédure de consultation des entreprises selon ses propres règles et en
conformité avec le Code des Marchés Publics
-_ Conciure et signer les marchés correspondants,
- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des
entreprises,
-_ Assurer le suivi des travaux,
-_ Assurer la réception des ouvrages dans les conditions définies ci-après,
-__ Procéder à la remise à la commune de La Grave de la salle d'activités « brut
de béton » dans les conditions définies ci-après,
-_ Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération,
- Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
Rémunération de la maîtrise d'ouvrage unique.
La maîtrise d'ouvrage unique assurée par la CCB au titre de la présente convention est gratuite. Ainsi, la CCB, maître d'ouvrage unique, ne peut percevoir une rémunération pour l'exercice de cette fonction
Paiement des factures aux entreprises
Toutes les factures afférentes aux travaux seront acquittées par la CCB.
Participation financière de la Commune
Au stade APD), l'estimation du coût des travaux s'élève à :
+ 518 000 € HT pour le montant total d'opération Crèche + salle communale ° Dont 100 000 € HT pour la partie salle communale,
l est convenu que le montant prévisionnel (Po) supporté par la commune de La Grave au titre de l'opération qui la concerne s'élève à : 113 150 €.
Ce montant sera recalculé proportionnellement en fonction du coût final des travaux et de la maïîtise d'œuvre en excluant les variations relatives aux lots ne concernant pas ou quasiment pas la salle d'activités, à savoir les:Lot 07 - REVETEMENT DE SOL - FAIENCE , Lot 08 -
PEINTURE , . |
Lot 09 — AMEUBLEMENT, lot10 - ÉLECTRICITÉ - COURANTS FORTS & FAIBLES, en faisant application de la formule suivante :
Pc= Po x Cf/Ci
Dans laquelle :
Pe = Participation de la Commune
Po = Participation prévisionnelle
Ci = coût prévisionnel APD des lots 1à 6 et 11, soit 432 300€ ht
Cf = coût final des lots 1à 6 et 11 (incluant révisions de prix)
Si la variation du Prix Pc est inférieur à 5% (en plus ou en moins), il ne sera pas fait
application de la présente formule de variation.
La Commune s’acquittera de cette somme en 4 versements au vu de mandats émis par la CCB dans les conditions suivantes :
1% versement au démarrage des travaux : 5%
2ème Versement dans le 4° mois suivant le démarrage des travaux : 25 % 3°"° versement dans le 8° mois suivant le démarrage des travaux: 25 %
4% versement à la réception des travaux: 25 %
- Le solde, actualisé de la variation calculée à l'alinéa précédent, dans le mois suivant le paiement des Décomptes globaux définitifs (DGD) aux entreprises.
Contrôle comptable
Pour permettre au maître d'ouvrage d'exercer son droit à contrôle comptable, la CCB produira au maître d'ouvrage un état trimestriel des dépenses effectuées sur les lots n°1 à n‘6 et sur le lot n°1. Les paiements devront ainsi faire l'objet d'une numérotation chronologique et l'intégralité des dépenses effectuée par la CCB doit être justifiée auprès du maître d'ouvrage.
LE 5 — Tr: x modificati fé ir
Dans le cas où la commune désirerait que des modifications soient apportées ou que des travaux supplémentaires soient exécutés, elle devra s'adresser à la CCB qui appréciera avec le maitre d'œuvre ayant la direction des travaux, si les modifications demandées sont réalisables, sans mettre obstacle aux objectifs de la construction.
La CCB soumettra à la commune le prix de ces travaux, ses modalités de paiement et le cas
échéant la prolongation du délai d'exécution.
En cas d'acceptation, ces travaux ne seront entrepris qu'après réception par la CCB d'un ordre écrit de la Commune acceptant l'ensemble des conditions fixées dans le devis et notamment la nature précise des travaux, leurs échéances, leurs prix et les modalités de paiement. Le coût des travaux modificatifs et supplémentaires ne participera pas au caractère du prix versé au titre de l'article 4. Il fera l'objet de l'émission d'un titre de recettes spécifique par la
CCB.
Dans le cas où la CCB désirerait que des modifications soient apportées ou que des travaux supplémentaires soient exécutés, elle devra s'adresser au maitre d'œuvre ayant la direction des travaux, qui :
° vérifiera siles modifications demandées sont réalisables, sans mettre obstacle aux objectifs de la construction.
+ FEvaluera le coût de ces modifications.
Le coût des travaux modificatifs et supplémentaires ne participera pas au caractère du prix versé au titre de l'article 4, ni à sa révision. Il sera donc déduit du coût final (Cf) de la formule de révision visée à l'article 4.
TI M ITES DE SUIVI D ME
La Commune sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle adressera ses observations à la CCB (ou à son représentant) mais en aucun cas directement aux
entreprises.
ARTICLE 7 - MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue à l'Article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, la CCB organisera une visite du bâtiment à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, la Commune et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par la Commune.
La CCB s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
La CCB établira la décision de réception (ou de refus) et ia notifiera aux entreprises. Copie en sera transmise à la Commune.
À la fin du chantier, l'Attestation d'Achèvement de l’Ouvrage sera signée du maître d'œuvre, de l'entrepreneur et de la Collectivité. La réception de l'ouvrage emporte transfert à la CCB de la garde de l'ouvrage.
LE 8 - DE ISE_A LA NE DE LA VE E
QUVRAGES PROPRES
Les ouvrages propres à la Commune seront mis à sa disposition après réception des
travaux, notifiée aux entreprises et à condition que la CCB ait assuré toutes les
obligations qui lui incombent pour permettre leur mise en service immédiate.
Toute mise à disposition des ouvrages propres à la Commune lui transfère la garde et
l'entretien correspondants.
La mise à disposition intervient à la demande de la CCB. Dès lors qu'une demande a été
présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d'un mois maximum à compter de la réception de la demande par la Commune.
La mise à disposition prend effet à la date du constat contradictoire. Elle est matérialisée par une Attestation de Remise des Ouvrages de la part de la CCB à la Commune.
ARTICLE 9 - PENALITES
Sans objet.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
La CCB assumera les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise complète à la commune de La Grave de la salle d'activités réalisée pour elle.
Une fois cet ouvrage remis à la commune de La Grave, cette dernière reprendra pour son compte les droits et obligations du maître d'ouvrage, y compris toutes les actions contentieuses déjà engagées ou à engager relatives à ses ouvrages propres, à l'exception de l'action en garantie de parfait achèvement.
A l'issue de la garantie de parfait achèvement, la Commune fera son affaire des actions en garanties contractuelles et légales relatives à ses ouvrages propres
ARTICLE 11- ASSURANCES
La CCB doit étre titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale
couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.
Chaque partie devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir à l'autre partie la justification qu'elle est titulaire de l'assurance mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION
la convention prend effet pour la durée de l'opération et prendra fin après la remise des
ouvrages dont la CCB doit assurer la maîtrise d'ouvrage.
CLE 43 : JEI T ILIATION DE NTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu'en cas d'accord entre les parties, lequel sera formalisé par le biais d'un avenant à la convention.
En cas d'inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l'une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. ARTICLE 14 - CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal administratif de Marseille
Fait le à
En trois exemplaires
Pour la Commune de La GRAVE Pour la Communauté de communes du Briançonnais
Le Maire Le Président