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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 091 conv mod siepb mises normes clairage public zaae31 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 091 conv mod siepb mises normes clairage public zaae31)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, BEÇU LE

| 2 8 JUIN 2012 |

communauté

de communes du

riançonnais

os

Sndical hlecommmal d'éclasage pubie du Bnnçannais

CONVENTION DE MAÏTRISE D'OUVRAGE POUR LA MISE AUX NORMES DE

L'ECLATRAGE PUBLIC DES ZONES D'ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU BRIANCONNAIS

PREAMBULE

Le Syndicat Intercommunal d'Eclairage Public du Briançonnais a lancé une opération de mise aux normes des coffrets d'éclairage public et des candélabres sur le territoire des communes membres de la Communauté de communes du Briançonnais, à l'exception de Briançon qui

n'en fait pas partie,

Compte tenu du savoir faire de ce syndicat, il est proposé de faire profiter la CCB de cette

opération pour les réseaux d'éclairage public sur la zone d'activité « Centre Commercial de

Briançon Sud » dont elle a compétence.

Considérant qu'un diagnostic avait été réalisé préalablement par EDSB sur cette zone d'activité qu'il est nécessaire aujourd'hui de réactualiser, il est proposé de déléguer au syndicat la maitrise d'ouvrage d'une opération de mise à jour de ce diagnostic d'une part, puis sur les travaux de mise aux normes qui seront mis en évidence à l'issue de cette première phase d'autre part.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU

ENTRE

Monsieur Gérard Fromm, 1° Vice Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan — 05105 BRIANÇON CEDEX, autorisé par délibération du Conseil Communautaire du...

ET

Monsieur Alain FARDELLA, Président du Syndicat Intercommunal d'Eclairage public du Briançonnais, Mairie de La salle Les Alpes, autorisé par délibération du Conseil Syndical du

Convention MOD CCB/SIEpB 2012Conformément aux dispositions de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, et en particulier les articles 3 et 5, le Syndicat Intercommunal d'Eclairage public du Briançonnais exercera, au nom de la Communauté de Communes du Briançonnais, et pour son compte, la Maîtrise d'Ouvrage du projet décrit à l'article 2 dans les conditions définies par la présente convention.

2 DESCRIPTION DE L'OPERATION

L'opération concernée par la présente convention, a pour objet la mise aux normes du réseau d'éclairage public du Centre Commercial Sud situé à Briançon (plan annexé). Ce réseau d'éclairage public est constitué de 85 candélabres et 4 coffrets EP.

L'opération se déroule en trois phases :

Phase 1 : mise à jour du diagnostic d'éclairage public réalisé par EDSB avec pour finalité :

- mise aux normes des coffrets et armoires de commande, par le remplacement complet ou remise à niveau selon l'état

- remplacement des platines et foyers lumineux vétustes

- remplacement des platines et foyers lumineux moyens

- proposition de matériel en cas de remplacement de foyer lumineux

A l'issue de la phase 1, les parties se rapprocheront pour arrêter le programme de travaux définitif à mettre en œuvre dans la phase 2. Ce programme devra recevoir validation écrite du maitre d'ouvrage avant sa mise en œuvre par le mandataire.

Phase 2 : Consultation des entreprises

Phase 3 : Réalisation des travaux de mise aux normes sur les candélabres d'éclairage public, le réseau électrique y afférent, et les coffrets d'éclairage public.

3 CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE

3.1 ATTRIBUTIONS CONFIEE AU MANDATAIRE

Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière arrêtés repris dans le projet cité au paragraphe 2, le Mandataire exercera les attributions suivantes de Maître d'ouvrage :

1. définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera

étudié et exécuté :

2. le cas échéant, préparation du choix du coordinateur Sécurité Prévention Santé (CSPS), signature et gestion du contrat CSPS ;

signature et gestion du contrat de Maîtrise d'œuvre ;

approbation du projet suivant dispositions de l'article 2

préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux et gestion du contrat de travaux; la Commission d'Appel d'Offre du Mandataire est compétente pour statuer ;

1

w

Convention MOD CCB/SIEpB 20126. versement de la rémunération de la mission de Maîtrise d'œuvre, de la mission SPS et des travaux ;

7. instruction des demandes de subventions et encaissement des subventions relatives à l'ouvrage ;

8. réception de l'ouvrage avec validation du Maître d'ouvrage ;

9. remise de l'ouvrage au Maître d'ouvrage.

Et l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Le Mandataire représentera le Maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le Maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission.

Par ailleurs, le Mandataire peut agir en justice avec l'accord du Maître d'ouvrage.

3.2 ATTRIBUTIONS CONSERVEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE

Le Maître d'ouvrage conservera les attributions suivantes :

1. approbation du marché de travaux préalablement à sa signature ;

2. participation aux opérations de réception et approbation de la réception finale de l'ouvrage ;

3. remboursement des dépenses afférentes au projet, déduction faite des subventions encaissées par le mandataire ;

4. _ approbation d'une éventuelle introduction en justice.

TOO ONE

4.1 COUT PREVISIONNEL DE L'OPERATION DE MISE AUX NORMES :

Le coût estimatif de l'opération est défini comme suit :

Mise à jour du diagnostic 1 000 € TIC Travaux 2 000 € TTC par candélabre 1 500 € TTC par coffret d'E.P.

Maîtrise d'œuvre (DCE et suivi de chantier) 6% du montant HT des travaux

A l'issue de la phase mise à jour du diagnostic, le mandataire présentera un rapport technique et financier faisant état des préconisations de mise aux normes qu'il estime nécessaires.

Ce rapport écrit sera soumis à l'approbation des instances du maitre d'ouvrage, la décision de poursuivre la phase 2 et son enveloppe de travaux feront l’objet d’une décision du Bureau des Maires de la CCB qui sera notifiée par courrier au mandataire.

A ce stade, et selon l'étude des documents en notre possession le montant prévisionnel de

l'opération, qui sera à la charge de la CCB , est estimé à : 30 000 € TTC

En cas de prévision de dépassement du coût estimatif, et s'il est accepté par le Maître d'ouvrage, un avenant sera présenté afin de présenter les coûts définitifs de l'opération.

4,2 FINANCEMENT

Convention MOD CCB/SIEpB 2012Le programme sera financé par des subventions demandées par le Mandataire et complétées par lui. Le Mandataire recherchera le montant le plus élevé de subventions pour les travaux.

1! obtiendra l'ensemble des autorisations nécessaires avant tout démarrage des travaux afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions.

Le détail des subventions obtenues sera adressé à la Communauté de Communes du

Briançonnais au fur et à mesure de leur notification.

Les subventions perçues pour cette opération seront intégralement reversées à la

Communauté de Communes du Briançonnais sous forme de déduction de sa participation, lors du calcul du solde final de l'opération.

Un plan de financement prévisionnel devra être proposé par le Mandataire au Maître

d'ouvrage.

Dans le cas où, au cours de la mission, le Syndicat Intercommunal d'Eclairage public du

Briançonnais ou la Communauté de Communes du Briançonnais estimerait nécessaire

d'apporter des modifications au contenu du projet ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse

mettre en œuvre ces modifications.

4.3 TVA

La communauté de communes procédera au remboursement des montants TTC portés par le Syndicat. La communauté de communes procédera ensuite aux opérations de récupération de TVA dans les conditions de droit commun qui lui sont applicables.

EEE O1

5.1 PAIEMENT DES INTERVENANTS

Le Mandataire procèdera aux dépenses permettant le paiement des différents intervenants sur le projet : Etudes entreprises.

5.2 AVANCE OU ACOMPTE

Sans objet

5.3 ENCAISSEMENT DES SUBVENTIONS

Le Mandataire encaissera les subventions afférentes à l'opération.

5.4 PARTICIPATION FINANCIERE DU MAITRE D'OUVRAGE

Le maitre d'ouvrage remboursera le mandataire des frais qu'il aura engagés sur production des factures correspondant au coût réel supporté par ce dernier. Les frais de maitrise

d'ouvrage déléguée seront supportés par le mandataire.

Convention MOD CCB/SIEpB 2012En fin d'opération, le Mandataire établira le décompte détaillé des paiements et encaissements. Il dressera le bilan de l'opération faisant apparaître, par nature, le montant des dépenses et des recettes.

Le solde de l'opération fera l'objet d’un remboursement au Mandataire dans un délai de trente jours ans à compter de la réception du bilan par ia Communauté de Communes. Ce financement sera pris en charge par le budget de la Communauté de Communes du Briançonnais.

5.5 REMUNERATION DU MANDATAIRE

Le Mandataire exécutera pour la Communauté de Communes du Briançonnais, la mission qui lui a été confiée à titre gracieux.

5.6 PENALITES APPLICABLE AU MANDATAIRE EN CAS DE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS

Aucune pénalité ne pourra être appliquée au Syndicat Intercommunal d'Eclairage public du Briançonnais.

5.7 INDEMNITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION

Les parties ne pourront se prévaloir d'aucune indemnité en cas de résiliation de la présente convention.

6.1. CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'OPERATION

Phase mise à jour du diagnostic : 3 mois à compter de la signature des présentes

Phase travaux : 18 mois à compter de la validation par le maitre d'ouvrage du programme proposé par le mandataire à l'issue de la phase mise à jour du diagnostic.

6.2 MISE À DISPOSITION DE L'OUVRAGE

Le Mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais au plus tard au 2 ans après la signature des présentes.

Cette date pourra être repoussée des éventuels retards dont le Mandataire ne pourra être tenu responsable.

7.1 PIECES CONTRACTUELLES

Le Maître d'ouvrage pourra demander à tout moment au Mandataire la communication de toues les pièces et contrats concernant l'opération.

7.2 CONTROLES ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Convention MOD CCB/SIEpB 2012Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser le libre accès au Maître d'ouvrage et à ses représentants pour la consultation des dossiers pendant l'opération, ainsi qu'au chantier.

Le Mandataire s'engage à avertir le Maître d'ouvrage du début des travaux.

Par ailleurs, le Maître d'ouvrage devra participer à toutes les réunions de chantier et sera systématiquement destinataire des comtes-rendus des réunions de toute nature relatives au projet.

7.3 SUIVI DE L'OPERATION

Pendant tout la durée de la convention, le Mandataire transmettra au Maître d'ouvrage :

1. un compte-rendu de l'avancement de l'opération comportant un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération et un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ;

2. une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération, les évènements marquants intervenus où à prévoir ainsi que les propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le Maitre d'ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.

Le Maître d'ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'une semaine après réception du compte-rendu ainsi définitif, À défaut, il est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le Mandataire.

Toutefois, si l’une des constatations ou propositions du Mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le Mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du Maître d'ouvrage et doit donc obtenir l'accord express de celui-ci et la passation d'un avenant.

ERREUR Can At

8.1 ETUDES

La mise à jour du diagnostic, citée au paragraphe 2, sera transmise au maître d'ouvrage dès finalisation. Elle devra recevoir validation écrite de ce dernier avant lancement des travaux y afférent, Tout document d'études supplémentaire qui serait produit dans le cadre de l'opération devra être approuvé par écrit par le Maître d'ouvrage.

8.2 RECEPTION

Le Mandataire devra informer le Maître d'ouvrage de son intention de procéder à la réception au minimum 15 jours avant la date fixée pour ladite réception. Dans le même délai, il devra transmettre au Maître d'ouvrage toutes les pièces relatives aux opérations préalables à la réception.

La réception ne pourra être prononcée qu'avec l'approbation formalisée du Maître d'ouvrage.

Convention MOD CCB/SIEpB 2012ER TS EE QE RENE

L'ouvrage sera mis à disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le Mandataire ait assumé toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.

TEEN ENS QUES

La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par la Communauté de Communes du Briançonnais ou par résiliation de la présente convention dans les conditions fixées au paragraphe 11.

Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :

1. réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;

2. mise à disposition des ouvrages ;

3. expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages ; 4. remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages ;

5. établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le Maître d'ouvrage.

Le Maître d'ouvrage doit notifier sa décision au Mandataire dans les 4 mois suivant la réception de la demande de quitus.

En cas de litiges entre le Mandataire et certains cocontractants au titre de l'opération, le Mandataire sera tenu de mener les procédures jusqu'à bonnes fins. Il ne pourra demander le auitus au Maître d'ouvrage qu'une fois les procédures achevées.

A l'issue de la mission confiée, les droits et obligations du Mandataire seront transférés automatiquement à la Communauté de Communes du Briançonnais.

Une fois l'ouvrage réceptionné et le compte-rendu financier arrêté conjointement par le Mandataire et la Communauté de Communes du Briançonnais, l'ouvrage sera automatiquement transféré dans le patrimoine du Maître d'ouvrage.

11 ACHEVEMENT.-RESILIATION ; nes

La convention sera achevée de plein droit dès que son objet sera réalisé dans sa totalité.

Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l'autre des parties.

12 ASSURANCES/ RESPONSABILITE

Convention MOD CCB/SIEpB 2012Le Mandataire s'engage à supporter seul toutes les conséquences pouvant résulter de la conduite des chantiers. Il renonce à toute action récursoire à l'encontre du Maitre d'ouvrage. Le Mandataire fait son affaire personnelle de toutes les actions tendant à l'indemnisation des préjudices occasionnés à des tiers où à des cocontractants à l’occasion des chantiers, sauf à exercer tous recours qu'il jugera utile.

Le Mandataire fera son affaire des assurances en responsabilité civile auprès des tiers et des riverains et dégage la Communauté de Communes de toutes responsabilités dans ce domaine.

13 ACTION EN JUSTICE

Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage dès lors que celui-ci donnera son accord.

En cas de désaccord, la Communauté de Communes du Briançonnais supportera les conséquences administratives, techniques et financières de sa décision. Les limites dans lesquelles s'exercera le droit du Mandataire appelé à intervenir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage seront étendues à tous les droits du Mandataire liés à l'exercice de sa mission.

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention.

Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif compétent.

Fait à BRIANÇON, le

Le Maître d'ouvrage, Le Mandataire

Pour la Communauté de Communes, Pour le Syndicat Intercommunal

du Briançonnais : d'Eclairage public du Briançonnais

Le 1°’ Vice-président, le Président,

Gérard FROMM Alain FARDELLA.

Convention MOD CCB/SIEpB 2012