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Document publié le Vendredi 27 avril 2018 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1564649537deliberation 18 05 03 11 contruction 4eme ecole enfouissement d etude avec rte)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Date de la convocation : 27 avril 2018
N° 18.05.03.11
L'an deux mille dix-huit et le trois du mois de mai, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, M.
DE CHAMBRUN, Mme MERLET, M. GREPINET, M. ROQUES, M. GRAVIER, Mme
MOULAOUI, M. CASTELL, Mme CAMBON, Mme PRIE, M. LOPEZ, Mme MOURIES,
Mme PLAYS, M. SELKE, Mme DAMAIS, M. GOEPFERT.
PROCURATIONS : M. ROESCH en faveur de M. GRAVIER
Mme VIGNERON en faveur de Mme MICHEL
Mme PASDELOU en faveur de M. LARGUIER
M. TUAL en faveur de M. BOUSQUEL
Mme GAUZY-CHABLE en faveur de Mme PLAYS
M. MUNOZ en faveur de M. SELKE
ABSENTS : Mme JULLIEN, Mme MACHERY, M. BOUISSEREN
Pour une scolarité épanouie
Aménagement du territoire
Qualité du cadre de vie de proximité
CONSTRUCTION DE LA QUATRIEME ECOLE DE LA COMMUNE
ENFOUISSEMENT PARTIEL DE LA LIGNE HAUTE TENSION.
CONVENTION D’ETUDE AVEC RTE
AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Monsieur Eugène GRAVIER
Monsieur Eugène GRAVIER, conseiller municipal délégué aux travaux et cadre de vie, rapporteur,
rappelle aux membres de l'assemblée que la ville de JUVIGNAC a formulé auprès de RTE une demande
de mise en souterrain partielle de la ligne Haute tension de 63 000 volts « MONTPELLIER — QUATRE
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www. ville-juvignac.fr SEIGNEURS » , afin de libérer la parcelle d'implantation de la future quatrième école de tout support
ou câble en surplomb de l'ouvrage à construire.
La Commune souhaite que la mise en service de la liaison souterraine soit effectuée avant la rentrée
scolaire 2020.
En conséquence, la ville et RTE ont convenu de la présente par laquelle RTE s'engage à réaliser les
études ayant pour objet de déterminer les conditions techniques, financières et de délais de la mise en
souterrain de l'Ouvrage, entre le support 29N reconstruit en aérosouterrain et le support 32N,
nouveau support aérosouterrain sur la portée 32-33 actuelle de l'ouvrage, soit 760 ml de ligne déposés
et 900 mi de ligne reconstruite en souterrain.
Le périmètre correspondant du projet, comprenant le tracé de principe et l'implantation des nouveaux
pylônes d'extrémité, est reporté sur la carte au 5 000ème figurant en annexe 1 de ladite convention
jointe à la présente délibération.
Le nouvel ouvrage souterrain sera implanté en domaine public (de l'Etat ou de la Métropole), ou en
domaine privé de la Commun.
L'ouvrage mis en souterrain continuera de faire partie de la concession du réseau public de transport
d'électricité.
Le projet comprend deux phases :
1. La phase de réalisation des études approfondies et de recherche des
autorisations administratives et accords amiables ;
2. La phase de réalisation des travaux.
La présente convention qui porte sur la première phase, comprend :
e les études pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les coûts et délais
associés ;
e les démarches pour la recherche des autorisations administratives et de passage à
obtenir préalablement à la réalisation des Travaux.
A l'issue de cette phase, et après accord des Parties sur le résultat des études, RTE proposera à la Ville
de JUVIGNAC, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives et de passage, de conclure
une convention de travaux organisant les conditions financières et de délais de la réalisation des
Travaux.
Le financement des études est supporté par la ville qui s’acquittera auprès de RTE d’une somme
forfaitaire de 100 000 € HT (cent mille euros hors taxes) qui fera l’objet, le cas échéant, d'une
actualisation et qui sera versé à RTE suivant le calendrier suivant :
° 25 % du prix des études, soit 25 000 € HT (vingt-cinq mille euros hors taxes), à
titre d’acompte, dans les 30 jours de la signature de la présente convention sur
présentation de facture ; ° 25 % du prix des études, soit 25 000 € HT (vingt-cinq mille euros hors taxes),
avant actualisation à la date de signature de la présente convention + 12 mois
(mai 2019), dans les 30 suivant la réception de la facture correspondante ;
° 50% du prix des études, soit 50 000 € HT (cinquante mille euros hors taxes) avant
actualisation après réalisation par RTE des études (janvier 2020), dans les 30 jours
suivant la réception de la facture correspondante.
Afin de faciliter la réalisation du projet de construction de la quatrième école, RTE et la Ville s'engagent
à s’apporter une aide mutuelle à la faveur du bon aboutissement de l'opération : présentation du
projet aux pouvoirs publics, apport en foncier pour les pylônes extrémité, modalité d'intervention en
domaine routier, coordination des acteurs intervenants, intermédiation et facilitation des modes
opératoires.
Pour répondre aux contraintes de calendrier d'ouverture de l’école, les travaux de construction de
l’école et de ses aménagements annexes (dépose minute...) devront pouvoir être réalisés avant la
dépose de la ligne.
La ville s'engage donc à prendre en compte le projet RTE lors de la phase de conception du projet
d'école et de ses aménagements annexes. Dans ce cadre, les plans du Projet seront transmis à RTE afin
de vérifier leur compatibilité avec l’Ouvrage.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
DE VALIDER le contenu de la convention d'étude présentée par RTE,
DE VALIDER le principalement de la somme forfaitaire de 100 000 € selon le calendrier de versements
présenté ci-dessus.
DE DIRE que crédits nécessaires sont inscrits au budget, opération 199,
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à
signer tout acte et document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré adopte la proposition de Monsieur GRAVIER à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le .Q4.OS. 2e.
et publication le AELO€ Jon, Rte Réseau de transport d'électricité
Convention d’études
Référence : CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450
Entre
Commune de JUVIGNAC
et
RTE Réseau de transport d'électricité
Mise en souterrain partielle de la ligne électrique à 63 000
volts Montpellier - Quatre-Seigneurs, entre les supports
29N et 32N, sur la commune de Juvignac
Indice Date Modifications
1 19/04/2018
Centre Développement et Ingénierie Marseille
46, avenue Elsa Triolet
13417 MARSEILLE Cedex 08
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 1/13
CONVENTION D'ETUDES
ENTRE
La ville de Juvignac, représentée par Monsieur Jean-Luc SAVY en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération n° en date du 3 mai 2018,
Ci-après désignée par l'appellation « le Demandeur » ou « la Commune » D'une part,
ET
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale, 1 terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 La Défense Cedex,
Représentée par Luc MAZEAS, Directeur à RTE du Centre Développement Ingénierie Marseille, faisant élection de domicile au 46 Avenue Elsa Triolet, 13417 MARSEILLE Cedex 08,
Ci-après désignée par l'appellation « RTE »,
D'autre part,
Ou, par défaut, ci-après désignées individuellement par « une Partie » ou conjointement par « les Parties ».
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
RTE est concessionnaire du réseau public de transport d'électricité (RPT) en vertu d'une convention du 27 novembre 1958 publiée au Journal Officiel des 1er et 2 décembre 1958 et modifiée par avenant du 30 octobre 2008. Elle a pour mission l'exploitation, la maintenance et le développement de ce réseau, dans le respect d'un cahier des charges conforme au cahier des charges type approuvé par le décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006.
Au titre de cette concession figure la ligne à 63 000 volts Montpellier — Quatre Seigneurs, dont le Demandeur souhaite étudier la mise en souterrain partielle, du pylône 29 au milieu de portée 32-33,
Ci-après |’ « Ouvrage »
Le Demandeur a informé RTE de son souhait de créer une nouvelle école permettant d'accompagner la croissance démographique communale, sur la parcelle BX 257 sur laquelle est implanté le support n°32 de l'Ouvrage.
Ci-après le « Projet »
Le Projet ne présente pas d’incompatibilité avec l'Ouvrage. Le Demandeur a formulé auprès de RTE une demande précise de mise en souterrain partielle de l'Ouvrage, afin de libérer la parcelle BX 257 de tout support ou surplomb de l'Ouvrage. L'Ouvrage ayant été rattrapé par
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 2/13 le tissu urbain en extension, le Demandeur souhaite que la mise en souterrain soit réalisée au-delà de la seule emprise du projet d'école ; du support 29 existant à la portée 32-33 (ci- après les «Travaux »). La Commune souhaite que la mise en service de la liaison
souterraine soit effectuée avant la rentrée scolaire 2020.
En conséquence, l'engagement de RTE porte sur la réalisation d’études pour l'exécution des Travaux répondant à cette demande spécifique du Demandeur.
Il est précisé que le Demandeur n'est pas propriétaire des terrains sur lesquels s'appliquent
les servitudes bénéficiant actuellement à RTE pour ses Ouvrages.
Les Parties ont donc convenu de la présente convention, ci-après la « Convention ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, RTE réalise à la demande expresse du Demandeur, les études avant pour objet de déterminer les conditions techniques, financières et de délais de la mise en souterrain de l'Ouvrage, entre le support 29N reconstruit en aérosouterrain et le support 32N, nouveau support aérosouterrain sur la portée 32-33 actuelle de l'Ouvrage, soit 760 ml de ligne déposés et 900 mi de ligne reconstruite en souterrain.
La consistance de référence de l'opération est arrêtée par la présente convention. Le périmètre correspondant du projet, comprenant le tracé de principe et l'implantation des nouveaux pylônes d'extrémité, est reporté sur la carte au 5 000ème figurant en Annexe 1.
Le nouvel ouvrage souterrain sera implanté en domaine public (de l'Etat ou de la Commune), ou en domaine privé du Demandeur.
Le nouveau support aérosouterrain 29N sera implanté sur la parcelle BV 22, domaine public de la Commune de Juvignac.
Le nouveau support aérosouterrain 32N sera implanté sur la parcelle BX 32 ou BX 39, domaine public de l'Etat.
Le projet faisant l’objet de la présente convention consiste en :
- Les études approfondies pour déterminer le meilleur tracé,
- Les démarches administratives nécessaires pour l'obtention des autorisations légales et accords amiables,
- La réalisation du Génie Civil,
- La pose des câbles conducteurs en technique souterraine,
- La construction de 2 pylônes aérosouterrains
- Le raccordement entre les ouvrages existants et les ouvrages neufs, - L'adaptation du contrôle-commande associé
- La dépose du tronçon abandonné de la ligne aérienne existante.
L'ouvrage ainsi mis en souterrain continuera de faire partie de la concession du réseau public de transport d'électricité.
Le projet comprend deux phases :
- La phase de réalisation des études approfondies et de recherche des autorisations administratives et accords amiables
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 3/13 - La réalisation des travaux.
La présente convention porte sur la première phase :
+ les études pour déterminer les Travaux nécessaires ainsi que les coûts et délais associés ;
+ les démarches pour la recherche des autorisations administratives et de passage à obtenir préalablement à la réalisation des Travaux.
A l'issue de cette phase, et après accord des Parties sur le résultat des Etudes, RTE proposera au Demandeur, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives et de passage, de conclure une convention de travaux organisant les conditions financières et de délais de la réalisation des Travaux.
En fonction des délais de réalisation des Travaux, du planning du Projet envisagé par le Demandeur et au regard des délais d’approvisionnement des matériels nécessaires au Travaux, une convention d'approvisionnement de matériels pourra être proposée par RTE au Demandeur avant la fin des Etudes.
Le correspondant à RTE pour ce projet est :
Philippe DEJEAN
Manager de Projets
philippe.dejean@rte-france.com
Tel: 04 88 67 43 08 / 06 67 84 82 94
Iltient régulièrement informé le Demandeur de l'avancement de l'étude et des difficultés qu'il pourrait rencontrer dans sa réalisation.
Le Demandeur met à la disposition de RTE toutes les informations et tous les documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'étude.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS DE REFERENCE
Les documents de référence sont :
e la présente Convention
e ses annexes:
un plan au 5 000ème du tracé de principe
la délibération du conseil municipal en date du 3 mai 2018
ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES ETUDES
RTE assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des Etudes sur la base de la définition du Projet donnée par le Demandeur dans les présentes et sur la base des plans annexés à la Convention.
Notamment, RTE, directement ou en faisant appel aux prestataires de son choix :
" _ Réalise les études topographiques avec recherche des réseaux tiers,
" Réalise les études mécaniques et électriques du nouveau tronçon de ligne (parties aériennes et souterraines) et des tronçons adjacents de la ligne aérienne,
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 4/13 " Réalise les études géotechniques pour le dimensionnement des fondations des nouveaux pylônes,
*_ Elabore les schémas électriques,
"__ Dimensionne les ouvrages de génie civil,
"_ Prépare les modes opératoires (notamment concernant l'aspect sécurité),
" Analyse les contraintes de réalisation,
"_ Etablit un chiffrage et un planning prévisionnel de la phase travaux,
" Mène toutes les démarches administratives pour rechercher les autorisations nécessaires aux travaux de modification des Ouvrages (justification technico-
économique, approbation de projet d'ouvrage.....),
" Mène les démarches nécessaires pour rechercher les autorisations de passage auprès des propriétaires/occupants,
*_ Prépare les documents nécessaires à la réalisation de la phase travaux.
RTE tiendra informé le Demandeur des difficultés qu'il pourrait rencontrer dans l'exécution des Etudes précitées.
Le dépôt des dossiers administratifs sera effectué après accord du Demandeur sur les dispositions envisagées.
Le Demandeur supportant les indemnités versées au titre des autorisations de passage, RTE demandera l'accord préalable du Demandeur avant de prendre l'engagement de versement auprès des propriétaires/occupants concernés.
Les études resteront la propriété exclusive de RTE.
RTE s'engage à remettre au Demandeur :
- La consistance envisagée des Travaux au regard du résultat des études :
- Le chiffrage des Travaux ;
- Les délais pour la réalisation des Travaux.
Ces informations pourront être transmises au Demandeur sous la forme d'une proposition de convention de travaux.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE DU COUT DES ETUDES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le financement des Etudes est supporté par le Demandeur qui s’acquittera auprès de RTE d'une somme forfaitaire PO de 100 000 € HT (cent mille euros hors taxes) qui fera l'objet, le cas échéant, d'une actualisation dans les conditions ci-dessous.
Cette somme couvre l'ensemble des prestations détaillées à l'article 3, ainsi que les frais généraux de RTE. Cette somme ne couvre pas les indemnités qui devront, le cas échéant, être versées aux propriétaires/occupants du fait des Travaux (autorisations de passage ..) lesquelles feront l'objet d'une facturation séparée.
Actualisation du prix des Etudes :
Les conditions économiques sont celles d'Avril 2018.
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 5/13 L'index de référence choisi en raison de ses structures pour l’actualisation des Etudes est le TP12a.
Pour chaque paiement intervenant trois mois après la signature de la présente Convention, le montant à régler est calculé à partir de la formule suivante :
P= P0 x (0,15 + 0,85 x 1/10)
Où:
P est le montant à payer le Demandeur
P0 est le montant forfaitaire avant actualisation
l'est la dernière valeur connue de l'indice TP12a à la date de facturation 10 est la dernière valeur connue de l'indice TP12a à la date d'établissement des prix soit 10 = 108.1 (Index de Novembre 2017).
Conditions de paiement :
e 25 % du prix des Etudes, soit 25 000 € HT (vingt-cinq mille euros hors taxes), à titre d'acompte, sont versés dans les 30 jours de la signature de la présente Convention sur présentation de facture ;
e 25 % du prix des Etudes, soit 25 000 € HT (vingt-cinq mille euros hors taxes), avant actualisation dans les conditions ci-dessus, sont versés à la date de signature de la présente convention + 12 mois (mai 2019), dans les 30 suivant la réception de la facture correspondante ;
e 50 % du prix des Etudes, soit 50 000 € HT (cinquante mille euros hors taxes) avant actualisation dans les conditions ci-dessus, sont versés après réalisation par RTE des Etudes (janvier 2020), dans les 30 jours suivant la réception de la facture correspondante.
Les parties ayant opté pour un mode de financement forfaitaire des Etudes, elles conviennent expressément que RTE ne sera pas tenu de fournir au Demandeur de justificatifs du prix forfaitaire autres que la présente Convention.
Les sommes dues par le Demandeur sont payées à 30 jours à compter de la date d'émission des factures.
Les factures sont adressées à :
Monsieur le maire
Hôtel de ville
Parvis des droits de l'homme
997, les allées de l'Europe
34 990 JUVIGNAC
En cas de retard de paiement, RTE pourra suspendre l'exécution de ses obligations nées de la présente Convention jusqu'à réception du règlement des sommes dues.
Les règlements seront effectués par virement bancaire au nom de RTE sur le compte géré par la Société Générale, Agence La Défense Entreprise
Code Banque : 30003 - Agence : 04170 — Compte : 00020122549 — clé : 73 IBAN : FR76 3000 3041 7000 0201 2254 973
BIC : SOGEFRPP
À défaut de paiement intégral dans le délai ci-dessus, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 6/13 calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont calculées à partir de la date d'échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception de 140 € HT.
En outre, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à RTE, de plein droit, dans le cas où les sommes dues font l’objet d’un retard de paiement, est de 40 euros.
ARTICLE 5 : REGIME DE LA TVA
La somme versée par le Demandeur à RTE au titre de la mise en souterrain des ouvrages dont RTE a la charge correspond à une subvention d'équipement. Par voie de conséquence, elle est placée hors du champ d'application de la TVA.
Toutéfois, dans le cas exceptionnel de non aboutissement des travaux de mise en Souterrain, les parties conviennent que RTE sera en droit de réclamer a posteriori au Demandeur la TVA exigible du fait de la requalification fiscale de cette opération.
ARTICLE 6 : DELAI D'EXECUTION
RTE s'engage, dans un délai de 20 mois à compter du paiement par le Demandeur du premier acompte du prix des Etudes à :
+ réaliser les études topographiques, géotechniques et techniques (...) :
+ obtenir des autorités administratives un accord sur la composition et la forme des
dossiers administratifs à déposer par RTE ;
+ avoir une vision globale concernant les autorisations de passage nécessaires à la réalisation des Travaux, à savoir avoir traité l'ensemble des dossiers d'autorisation de passage (obtention des autorisations ou constat d'échec des démarches amiables) ;
e établir un chiffrage des Travaux.
RTE ne peut pas prendre d'engagement ferme sur un délai d'obtention des autorisations administratives et de passages, lesquelles dépendant de tiers aux présentes. Cependant, RTE s'engage à faire toutes diligences dans le traitement de ces dossiers.
Ces délais sont donnés sous réserve :
+ de la survenance de tout événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence actuelle :
+ du respect de ses obligations par le Demandeur.
Pour répondre aux contraintes de calendrier du Demandeur, la convention de travaux pour la réalisation des Travaux pourra être envisagée dès accord du Demandeur sur le chiffrage des Travaux sans attendre l'aboutissement des démarches administratives et de recherche des autorisations de passage.
Pour répondre aux contraintes de calendrier du Demandeur, il pourra être nécessaire de conclure une (des) convention(s) d'approvisionnement de matériels avant finalisations des Etudes.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 7/13 RTE est responsable de l'ensemble des dommages directs et certains à caractère technique et matériel causés au Demandeur dans le cadre de l'exécution des présentes. En revanche, RTE n'est en aucune circonstance, responsable pour les dommages indirects et/ou immatériels, tels que les pertes d'exploitation et pertes financières.
Le Demandeur qui estime avoir subi un dommage en informe RTE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours suivant sa découverte.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES ETUDES
Toute modification dans la consistance des Etudes fera l'objet d'un avenant à la présente Convention et sera susceptible d'en prolonger les délais d'exécution et d'en modifier les
conditions financières.
Dans l'hypothèse de contraintes réglementaires nouvelles s'imposant aux Parties, ou d'un événement imprévisible par les Parties au jour de la signature de la présente Convention et rendant nécessaire sa modification, les Parties se réuniront pour en déterminer toutes les conséquences et signeront un avenant aux présentes. Le Demandeur, qui finance les Etudes, aura cependant la possibilité de résilier la Convention dans les conditions définies à l'article 10.2 ci-dessous.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER LA REALISATION DU PROJET PREVU PAR LA PRESENTE CONVENTION
RTE demande que le Demandeur s'implique et apporte toute son aide au bon aboutissement de l'opération objet de la présente convention : présentation du projet aux pouvoirs publics, le cas échéant: justification technico-économique, autorisations administratives, accords amiables et conventions de passage, intangibilité de l'ouvrage modifié à l'exception des tronçons implantés en domaine public, apport en foncier pour les pylônes extrémité, modalité d'intervention en domaine routier, coordination des acteurs intervenants, intermédiation et facilitation des modes opératoires.
Dans l'hypothèse où l'ouvrage RTE mis en souterrain passerait sur des terrains que le Demandeur prévoit d'acquérir pour ensuite les revendre dans le cadre d'un projet d'aménagement, il est d'ores et déjà acté de l'engagement du Demandeur de conclure avec RTE des conventions de servitude garantissant l'intangibilité de l'ouvrage RTE implanté sur le terrain concerné.
La communication externe sur l'opération fera l’objet d'un échange préalable entre les Parties et d’un accord mutuel.
Pour répondre aux contraintes de calendrier d'ouverture de l’école, les travaux de construction de l'école et de ses aménagements annexes (dépose minute...) devront pouvoir être réalisés avant la dépose de l'Ouvrage. Le Demandeur s'engage donc à prendre en compte l'Ouvrage lors de la phase de conception du projet d'école et de ses aménagements
annexes afin que le Projet puisse être réalisé avant la dépose de l'Ouvrage. Les plans du Projet seront transmis à RTE afin de vérifier leur compatibilité avec l'Ouvrage.
ARTICLE 10 : RESILIATION
10.1 Résiliation pour faute
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 8/13 En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, et 30 (trente) jours après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Convention sera résiliée de plein droit si bon semble à l'autre partie, victime du manquement.
Dans l'hypothèse d’une résiliation pour faute du Demandeur, et sans préjudice du droit pour RTE de réclamer des dommages et intérêts, le(s) acompte(s) versé(s) à RTE à la date d'effet de la résiliation restent acquis à RTE et si cet(ces) acompte(s) est(sont) d’un montant inférieur au coût effectif engagé par RTE pour les Etudes à la date d'effet de la résiliation, le Demandeur sera redevable envers RTE d'une somme égale à l'écart entre le(s) acompte(s) versé(s) et le coût effectif engagé pour les Etudes.
Dans l'hypothèse d'une résiliation pour faute de RTE, et sans préjudice du droit pour le Demandeur de réclamer des dommages et intérêts, RTE sera redevable envers le Demandeur d'une somme égale à la différence entre le montant de l'(des) acompte(s) perçu(s) et le coût effectif engagé pour les Etudes à la date d'effet de la résiliation si ce dernier est inférieur au montant de l’(des) acompte(s).
9.2. Résiliation sans faute
Le Demandeur peut, par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 10 (dix) jours, mettre fin à l'exécution de la présente Convention sans justification, en cours d'exécution.
Dans cette hypothèse, l'(les) acompte(s) versé(s) à RTE par le Demandeur avant la date d'effet de la résiliation reste(nt) définitivement acquis à RTE et si le montant de ce(s) acompte(s) est inférieur au coût effectif engagé par RTE pour les Etudes, le Demandeur sera redevable envers RTE d’une somme égale à l'écart entre le(s) acompte(s) versé(s) et le coût effectif engagé pour les Etudes à la date d'effet de la résiliation.
9.3. Résiliation du fait de la non obtention d'une autorisation administrative ou de passage
Dès lors que les Etudes ne permettent pas d'aboutir à l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives ou de passage nécessaires à la réalisation des Travaux, et sauf faute de RTE dûment prouvée par le Demandeur, la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité de part ni d'autre.
RTE sera cependant redevable envers le Demandeur d'une somme égale à la différence entre le montant de l'(des) acompte(s) perçu(s) et le coût effectif engagé pour les Etudes à la date d'effet de la résiliation si ce dernier est inférieur au montant de l'(des) acompte(s).
ARTICLE 10 : LITIGES
Les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sont, avant toute demande en justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du siège social de RTE.
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 9/13 Fait en 2 exemplaires originaux
Pour RTE
(signature et cachet)
Le
Pour le Demandeur,
Le Maire, Jean-Luc SAVY
(signature et cachet)
Fait à
Le
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 10/13 Annexes :
+ un plan au 5 000ème du tracé de principe
+ délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2018
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 11/13 JUVIGNAC F de ne
ce lasannee+-horn entree Si tattoo ANNEXE 2 : Délibération du Conseil Municipal
CO-DI-CDI-MAR-SED-18-08450 Page 13/13