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Déliberation - compte rendu 21 12 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 21 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DECEMBRE 2020

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

• Plan façades 2021 – actualisation du règlement

• Demande de subvention– projet rénovation énergétique école Jean Moulin • Demande de subvention répartition du produit des amendes de police • Demande de subvention acquisition mobilier Point lecture

• Opération de revitalisation des territoires – programme des petites villes de demain. • Candidature « Appel à manifestation d’intérêt – revitalisation des centres-villes et centres- bourgs

• Remboursement commune/CCAS - charges taxi social

• Redevance marché 3ème trimestre 2020 – dégrèvement commerces non autorisés • Action sociale en faveur du personnel – délivrance de bons d’achats dans les commerces et autres activités de Monsempron-Libos

• Liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d’investissement • Détermination des dépenses pouvant être payées sans ordonnancement préalable • Décision modificative n°3

• Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent• compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-huit heures quinze minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BOUYE Christophe BROUILLET Jean-Jacques CARMEILLE Bernard

CARON Jean-Charles CATHALOT Cindy DUBIN Anne

FAUBEL Catherine LABROUE Cédric LAFOZ Michèle

LARIVIERE Yvette MONIQUE Gilles ROSEMBAUM Marie-Claire

SOULAJON Fabienne VICTOIRE Renée VAYSSIERE Didier

VERGNES Denis

Procurations : - GERARD Clément (à LAFOZ Michèle) – LABOULY Alain (à LAFOZ Michèle)

Excusée : VANHOENACKER Véronique

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020

Le compte-rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité

5 – Délibération 2020-043 : Plan façades 2021 – actualisation du règlement

Monsieur le Maire expose que par délibération du 18 novembre 2011, le Conseil Municipal décidait le principe, les modalités et le périmètre d'une opération façades. Le règlement de plan façade était approuvé par délibération du 16 mars 2012.

Depuis lors, le périmètre d’éligibilité à cette aide a été réexaminé chaque année par le Conseil Municipal. Le règlement n’a jamais été révisé et nécessite d’être adapté.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le règlement de l’opération façades communale, de se prononcer sur son périmètre d’éligibilité et de fixer la composition de la commission d’attribution.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve le règlement de l’opération façades présenté par monsieur le Maire et annexé à la présente délibérationDécide de limiter le périmètre d’éligibilité aux voies suivantes pour l’année 2021 :

Rue du Lot Avenue de la Libération Rue des Remparts Rue du Pont Neuf Rue des Jardins Rue de l’Etoile du Nord Rue de la Fraternité Rue de la République Rue du Nord Rue Nationale Place de la Mairie Rue des Cannelles Rue de la Liberté Chemin de Ronde Rue de Crouziès Avenue de Villeneuve Impasse des Huguenots Rue des Acacias Rue la Cité Impasse de la Poterie Résidence de Cussac Rue de la Liberté Impasse du Fournil

Rue de Plaisance Rue de la Tour

Place Centrale Rue de l’Angle Droit

Place du Marché Impasse des Gaulois

Avenue de la Gare Voie Romaine

Rue du Marché Place du XIV juillet

Fixe la composition d’attribution des aides aux membres suivants :

- Président : Cédric LABROUE

- Membres : CARMEILLE Bernard - CARON Jean-Charles ––. FAUBEL Catherine – LAFOZ Michèle - LARIVIERE Yvette - MONIQUE Gilles – SOULAJON Fabienne - VANHOENACKER Véronique - VAYSSIERE Didier - VICTOIRE Renée -

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

6 – Demande de subvention– projet rénovation énergétique école Jean Moulin

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les travaux de rénovation énergétique de l’école Jean Moulin sont susceptibles d’être éligible à un dispositif d’aides spécifiques de l’Etat.

Les conditions de ce régime de subvention seront connues en début d’année. Monsieur le Maire propose d’ajourner ce point de l’ordre du jour et de le représenter lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

7 – Délibération 2020-044 : Demande de subvention répartition du produit des amendes de police – sécurisation du carrefour rue du Pont/rue du Lot

Monsieur le Maire rappelle que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre collectivités, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédente.

Ces fonds sont affectés au financement de travaux de voirie visant à accroître la sécurité

La répartition est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

Le plafond de travaux éligibles à aide financière fixé par le Conseil Départemental de Lot et Garonne est de 15 200 € HT, le taux est de 40 %, soit une subvention maximale de 6 080 €.Monsieur le Maire expose le projet de sécurisation du carrefour rue du Pont/rue du Lot :

Il propose le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux de sécurisation du carrefour

rue du Pont/rue du Lot 17 343,00 €

Amendes de police 40 % d’un

plafond de 15 200 € 6 080.00 €

Autofinancement 11 263.00 €

total HT 17 343,00 € total HT 17 343,00 €

Approuve le projet de sécurisation du carrefour rue du Pont/rue du Lot présenté par Monsieur le Maire

Sollicite l’aide maximale au titre de la répartition des amendes de police

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

8 – Délibération 2020-045 – Demande de subvention acquisition mobilier Point lecture

Monsieur le Maire expose que le Point lecture municipal est actuellement hébergé dans un local de la rue du Pont Neuf. Cet espace, loué par la commune est d’un usage incommode, ne dispose pas de point d’eau ni de toilettes.

Un transfert du point lecture dans des locaux plus vastes au rez-de-chaussée du centre de loisirs Michel Delrieu a été étudié. Ce déménagement nécessite la réalisation de travaux préalables et l’acquisition de matériel.

Le Conseil Départemental soutient les projets de développement des bibliothèques du Lot-et- Garonne via un régime d’aide aux investissements à hauteur de 50% d’un plafond de 4 000 € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter ce régime d’aide pour l’acquisition de rayonnage et de mobilier d’un montant total de 1 039.46 € HT.

Il propose le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes HT

acquisition de rayonnage et de

mobilier point lecture 1 039.46 €

Aide Conseil départemental 50 %

du HT 519,73 €

Autofinancement 519,73 €

total HT 1 039.46 € total HT 1 039.46 €Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve le projet d’acquisition de rayonnage et de mobilier destinés au point lecture présenté par Monsieur le Maire

Sollicite l’aide maximale du Département de Lot-et-Garonne

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

9 – Délibération 2020-046 – LANCEMENT D’UNE DÉMARCHE D’OPÉRATION DE REVITALISATION DES TERRITOIRES (ORT) DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur le Maire expose que le comité interministériel aux ruralités du 14 novembre 2020 a officialisé le Programme Petites Villes de Demain. Celui-ci a pour objectif la revitalisation d’un millier de villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité et dont les fragilités sont manifestes.

Il précise que sur le territoire de Fumel Vallée du Lot, les communes de Fumel et de Monsempron- Libos, de manière conjointe, ont été désignées afin de s’inscrire dans ce programme qui est une mesure phare de l’Agenda Rural : il aura vocation à soutenir les politiques de revitalisation globales et qui déboucheront sur l’élaboration d’une ORT.

Il ajoute qu’une opération de revitalisation du territoire (ORT) doit à minima comporter la signature du maire de la ville principale de l’EPCI, le président de cet EPCI et le Préfet, représentant de l’État.

Il indique que si le programme Petites Villes de Demain vise les communes de Fumel et de Monsempron-Libos, toutes les communes membres de Fumel Vallée du Lot intéressées sont susceptibles d’être signataires de la future ORT de Fumel Vallée du Lot.

Monsieur le Maire précise que la première étape du programme Petites Villes de Demain est de signer rapidement une « convention d’adhésion » qui lancera le programme. A l’issue de la phase d’initialisation de la stratégie et du programme d’action, l’ORT sera signée avec L’Etat et les autres partenaires de Petites Villes de Demain.

Cette démarche partenariale Etat-Intercommunalité-Communes vise une requalification d’ensemble des centres villes / centres bourg dont elle facilite la rénovation du parc de logements, des locaux commerciaux et artisanaux, le maintien ou le renforcement des équipements et services publics, la mise en valeur du patrimoine et des espaces publics, et plus globalement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de s’engager dans ces démarches et précise que la stratégie et les conventions qui en découleront seront travaillées avec l’ensemble des communes membres notamment sur l’Opération de Revitalisation des Territoires.

Vu la délibération n°2020E-134-DTE du conseil communautaire de Fumel Vallée du Lot portant adhésion au programme Petites Villes de Demain et validant le lancement d’une Opération de Revitalisation des Territoires sur la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi relative à l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, créant le dispositif d’Opération de Revitalisation des Territoires ;

Considérant que les communes de Fumel et Monsempron-Libos ont été labélisées « Petites Villes de Demain » par décision de la Préfète de Région en date du 10 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide d’adhérer au programme Petites Villes de Demain ;

Valide le lancement d’une Opération de Revitalisation des Territoires sur la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot ;

Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires relatives à ces programmes et à signer les conventions afférentes futures ;

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

10 – Délibération 2020-047 – CANDIDATURE CONJOINTE « AMI REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS » - RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

Monsieur le Maire expose que la Région Nouvelle Aquitaine a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) portant sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Cet appel s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement aux initiatives des collectivités locales et des opérateurs concernés (soutien financier à l’investissement, en études et en ingénierie) afin d’engager des démarches intégrées de revitalisation des petits pôles et moyens pôles urbains présentant des signes de dévitalisation manifestes.

La Région Nouvelle-Aquitaine compte soutenir les “centralités secondaires” dans l’émergence et/ou la mise en œuvre de projet de revitalisation de leur centre.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le principe directeur de cet AMI est le suivant :

« L’objectif régional vise à soutenir les communes et plus largement les territoires à « réinventer » leurs centres en situation de dévitalisation pour construire une centralité renouvelée par notamment l’émergence de fonctions et services nouveaux et innovants. Les sites potentiels éligibles sont les centres-villes des villes centres des petits et moyens pôles urbain.

Les communes et EPCI qui souhaitent s’engager dans le cadre de la politique régionale sont invités à formaliser un schéma stratégique d’intervention à court et moyen terme prenant en compte l’ensemble des composantes sectorielles (habitat, économie territoriale et commerce, transition énergétique, mobilité, patrimoine, équipement de services).

La définition d’un projet global de territoire pourra s’appuyer utilement sur les démarches préalables pertinentes et sur les réflexions engagées à une échelle plus large (PLUI, OPAH…) dans la mesure où elles existent.En matière d’habitat, de logement, d’activités économiques, de mobilités et de services le projet de territoire précisera les orientations de l’EPCI, des communes qui la composent et la commune centre dans la complémentarité entre centre-ville (cœur commercial) et périphérie et dans la perspective de conforter les fonctions de centralité. »

Considérant les enjeux actuels de revitalisation et de développement du principal pôle urbain Fumel-Monsempron-Libos sur les thématiques liées notamment à l’habitat, au commerce ou aux services et mobilités, il est opportun que les communes de Fumel et Monsempron-Libos ainsi que la communauté de communes Fumel Vallée du Lot se positionnent conjointement sur cet AMI.

A l’issue d’une première étape de diagnostic et de réflexion, Fumel Vallée du Lot souhaite développer une stratégie globale de revitalisation pour renforcer l’attractivité des pôles principaux et secondaires de son territoire autour des enjeux suivants :

Définition, conduite d’un projet de territoire et mise en œuvre du projet de revitalisation des centres-bourgs par un chef de projet / manager de centre-ville à l’échelle de l’EPCI pour : - Développement des commerces de proximité et de l’économie locale,

- Amélioration de l’habitat et de la performance énergétique du bâti (lutte contre la précarité énergétique),

Aménagement cohérent des espaces publics (requalification des axes majeurs, d’îlots, des rues commerçantes, végétalisation, création de liaisons douces, favoriser l’accessibilité et la mobilité dans le centre historique…).

Monsieur le Maire précise que la communauté des communes Fumel Vallée du lot a acté sa candidature par délibération n°2020E-135-DTE du 10 décembre 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Valide le principe de dépôt d’une candidature conjointe de Monsempron-Libos avec la commune de Fumel et la communauté de communes Fumel Vallée du Lot sur « l’Appel à Manifestation d’Intérêt - Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - Région Nouvelle Aquitaine » ;

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes se rapportant à ce dossier et notamment la convention qui découlerait d’une sélection du territoire à l’AMI ;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

11 – Délibération 2020-048 - Remboursement commune/CCAS - charges taxi social

Monsieur le Maire expose que diverses dépenses concernant l'activité de taxi social, le personnel affecté à cette mission et le véhicule utilisé sont prises en charge par le budget de la commune ou par le budget du CCAS.

Monsieur le Maire propose de ventiler ces montants entre ces deux budgets en fonction de la répartition suivante, validée par le conseil d’administration du CCAS réuni le 9 décembre 2020 :Montant

engagé Imputation

Part

Commune Part CCAS Remboursement

véhicule (CCAS

92 % - Commune

8 %)

Carburant 725.57 € C.C.A.S. 57.25 € 658.32 € 57.25 € au C.C.A.S.

Assurance 223.15 € commune 17.85 € 205.30 € 205.30 € à la commune

Entretien 692.73 € C.C.A.S. 55.42 € 637.31 € 55.42 € au CCAS

Agents sociaux Traitement 17 441.32 € commune 17 441.32 € 17 441.32 € à la commune

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve la ventilation de ces dépenses pour l’année 2020 telle que présentée par le Maire

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

12 – Délibération 2020-049 - Redevance marché 3ème trimestre 2020 – dégrèvement commerces non autorisés

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2020-22 du 23 juillet 2020, le Conseil Municipal décidait l’exonération de paiements du second trimestre de la facturation des abonnements des commerçants non sédentaires du marché de Libos en compensation de leur suspension d’activité du 19 mars au 14 mai.

En raison d’une reprise de la pandémie Covid 2019, le Gouvernement a, par décret du 29 octobre 2020, autorisé l’activité commerçante des marchés aux seules ventes de produits alimentaires, de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières. Cette limitation s’est traduite, pour les commerçants non autorisés, par une interdiction d’exercer leur activité à Monsempron-Libos les 4 jeudis du mois de novembre.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le principe d’exonération de redevance décidé en juillet et d’appliquer une remise d’abonnement correspondant au mois de novembre pour les commerçants du marché non autorisés à déballer.

Ces remises sont susceptibles de concerner 29 commerçants non alimentaires pour un montant total de redevance de 1 147,60 € (1 136,50 € à ne pas facturer et 11,10 € à rembourser).:

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide l’exonération de paiements du mois de novembre de la facturation des abonnements des commerçants non sédentaires du marché de Libos selon le détail en annexe 1 de la présente délibération.

Dit que les commerçants ayant payé la totalité de leur abonnement en début d’année recevront un remboursement d’un douzième de leur redevance annuelle. Le total des mandats correspondants à ce remboursement s’élève à 11.10 € et est détaillé en annexe 2.ANNEXE 1 – DELIBERATION 2020-049

ETAT DES SOMMES DEGREVEES

REDEVANCE MARCHE 4ème trimestre 2020

NOM Prénom Montant annuel de l'abonnement Montant exonération 3ème

trimestre

AUBERT André 593,20 € 49, 50 € BATTISTIN Denis 978,00 € 81,50 € BENYAICHE David 481,00 € 40,10 €

BOUZHERA El Hassan 355,20 € 27,70 € CRUZEL Jean-Luc 384,80 € 30,10 € DAUHER Michel 481,00 € 40,10 € DONADELLO Tony 561,60 € 46,80 € ERROUGBANI Jaoed 481,00 € 40,10 € FARINA Lionel 536,40 € 44,70 € IMOULOUDENE Aïcha 721,50 € 60,10 € JACQUETTE Valérie 336,70 € 28,10 € JATIOUA Nabil 961,20 € 76,70 € LANNEGRAND Claude 240,50 € 20,00 € LEYSSALES Joël 561,60 € 46,80 € LOMBARD Michel 528,00 € 44,00 €

LUCAS Yvon 446,00 € 34,40 € MIQUEL Florent 267,60 € 22,30 € NOISETTE Marc 446,60 € 37,20 € OUBEIDA Saïd 481,00 € 40,00 € PEREZ Alain 722,80 € 60,20 € PITTTET -FILHOL Sylvie 432,90 € 36,00 €

PONCHARREAU Liliane 519,60 € 43,30 € POUPARD Ludovic 228,50 € 19,00 € RODRIGUEZ José 267,60 € 22,30 € Sarl RIBAS 1 085,50 € 90,40 € SEYE Magathe 248,00 27,50 € SEYE Aladji 242,40 26,90 €

VALETTI Anny 601,90 € 50.20 €

TOTAL 1 136.50 €ANNEXE 2 – DELIBERATION 2020-049

ETAT DES REMBOURSEMENTS A OPERER

REDEVANCE MARCHE 4ème trimestre 2020

NOM OU DENOMINATION

SOCIETE PRENOM MONTANT A REMBOURSER

LUIS Sylvie 11.10 €

TOTAL : 11.10 €

13 – Délibération 2020-050 - Action sociale en faveur du personnel – délivrance de bons d’achats dans les commerces et autres activités de Monsempron-Libos

Monsieur le Maire expose qu’il est d’usage qu’un cadeau soit fait à chaque agent de la collectivité en début d’année. Ces dernières années, un bon d’achat utilisable dans les commerces de la commune a été remis aux agents municipaux à l‘occasion de la cérémonie des vœux au personnel.

Il convient que le Conseil Municipal délibère sur cette question et précise les conditions d’attribution de ces bons d’achats.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de fixer le montant des bons d’achats à utiliser dans les commerces de la commune à 50 € par agent

- de remettre ces bons d’achat chaque année en janvier

- d’approuver les règles d’attribution suivantes :

• l’agent est sous contrat ou mis à disposition de la commune au jour de la remise des chèques.

Ou

• l’agent a été rémunéré au moins 3 mois au cours de l’année précédente et l’agent était présent dans l’effectif à la date du 1er juin de l’année précédente.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil MunicipalDécide d’attribuer chaque année des bons d’achat utilisables dans les commerces ou autres services de la commune de Monsempron-Libos aux conditions exposées par Monsieur le Maire.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

14 – Délibération 2020-051 - Liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d’investissement

Monsieur le Maire expose que l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 et la circulaire interministérielle NOR/INT/B/0200059/C du 26 février 2002 fixent les règles relatives à l’imputation des dépenses du secteur public local.

L’arrêté du 26 octobre 2001, dans son article 2, liste les biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire et précise, dans son article 1, que le seuil, au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste publiée sont comptabilisés en section de fonctionnement, est de 500 euros TTC.

L’arrêté précité du Ministre de l’Intérieur précise toutefois que la liste des biens meubles, constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire, peut être complétée, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité, s’agissant des biens meubles d’un montant inférieur à 500 euros TTC, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.

La liste complémentaire permet, en pratique, de libérer la section de fonctionnement du budget communal du montant des biens de faible valeur présentant, dans les faits, les caractéristiques de biens d’équipement et de bénéficier, par leur imputation en section d’investissement, d’un remboursement de T.V.A.

Monsieur le Maire propose de compléter, pour l’année 2020, la liste de l’arrêté 26 octobre 2001 en ajoutant les biens suivants :

- motifs éclairage public

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de compléter, pour l’année 2020, la liste de l’arrêté 26 octobre 2001 en ajoutant les motifs d’éclairage public

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

15 – Délibération 2020-052 - Détermination des dépenses pouvant être payées sans ordonnancement préalable

Monsieur le Maire expose que l’arrêté du 16 février 2015 fixe les dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.Il propose au Conseil Municipal d’autoriser la Trésorerie de Fumel :

à payer sans ordonnancement les excédents de versement

à payer sans ordonnancement préalable les dépenses des organismes ci-dessous : - les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avance ;

- le remboursement d’emprunts ;

- le remboursement de lignes de trésorerie ;

- les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ; - les abonnements et consommations d’eau ;

- les abonnements et consommations d’électricité ;

- les abonnements et consommations de gaz ;

- les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile et d’internet ; - les abonnements et consommations de chauffage urbain ;

- les frais d’affranchissement postal et autres prestations de services relatives aux courriers ; - les prestations d’action sociales ;

- les prestations au bénéfice des enfants scolarisés, des étudiants, et apprentis ; - les prestations d’aide sociale et de secours ;

- les aides au développement économique ;

- les dépenses qui sont réglées par prélèvement bancaire en application de l’arrêté du 24 décembre 2012.

à payer avant service fait :

- les locations immobilières ;

- les fournitures d’eau, de gaz, et d’électricité ;

- les abonnements à des revues et périodiques ;

- les achats d’ouvrages et de publications ;

- les fournitures d’accès à internet et abonnements téléphoniques ;

- les droits d’inscription à des colloques, formations et événements assimilés ; - les contrats de maintenance de matériel ;

- les acquisitions de logiciels ;

- les acquisitions de chèques-vacances, chèque déjeuner et autres types spéciaux de paiement ; - les prestations de voyage ;

- les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ; - les achats réalisés sur internet par l’intermédiaire d’une régie d’avances ;

- l’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L 211-5 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Autorise la Trésorerie de Fumel à payer sans ordonnancement les excédents de versement, à payer sans ordonnancement préalable et à payer avant service fait les dépenses exposées par Monsieur le Maire.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

16 – Délibération 2020-053 – DM n°3

Monsieur le Maire propose les virements de crédits suivants :Investissement

Dépenses Recettes

article désignation montant article désignation montant

2135-106 Travaux halle phase 2 - 127 200 € 1321 Subvention DSIL - 53 000 € 1322 Subvention Région - 26 500 €

2135-13 Travaux Eglise Saint Géraud Tranche 4 120 000 €

1321 Subvention DRAC 40 000 €

1322 Subvention Région 15 000 €

1323 Subvention CD 47 21 740 €

2182-107 Véhicule technique 3 840 €

2135-15 Travaux salle multi- activités 600 €

Total - 2 760 € T otal - 2 760 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

article désignation montant article désignation montant

60611 Eau et assainissement 775 € 70323

Redevance

occupation domaine

public

-5 340 €

60621 Combustibles 200 € 7473 Départements 1 170 €

60622 Carburants 400 € 6419 Remboursements sur rémunérations 4 170 €

60628 Autres fournitures 150 €

60631 Fournitures entretien 1 200 €

60632 Fournitures petit équipement 500 €

60636 Vêtements de travail -1 000 €

6064 Fournitures administratives 500 €

6068 Autres matières et fournitures 800 €

611 Prestations de service -10 170 €

6135 Locations mobilières 2 000 €

615232 Réseaux 2 800 €

61551 Matériel roulant 2 000 €

617 Etudes et recherches 1 300 €

6182 Documentation générale 50 €

6231 Annonces et insertions 500 €

6232 Fêtes et cérémonies -2 000 €

6247 Transports collectifs -2 000 €

6251 Voyages et déplacements -200 €

6257 Réceptions -1 600 €

6261 Frais d’affranchissement -800 €

6262 Frais de télécommunications 1 000 €

631512 Taxes foncières -1 845 €

6338 Autres impôts et taxes sur 10 €rémunérations

6411 Personnel titulaire -1 050 €

6413 Personnel non titulaire 4 880 €

6542 Créance éteintes 170 €

6454 Cotisation ASSEDIC 330 €

6531 Indemnités 500 €

65888 Autres charges diverses 600 €

Total 0 € Total 0 €

17 – Délibération 2020-054 – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent

Monsieur le Maire expose que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’autoriser le Maire à engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser avant le vote du budget 2021 l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses 2020 :

Opérations Désignation Articles Désignation Total Budget 1/4 Budget

10 TRAVAUX VOIRIE

2135 Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 155 345,00 38 836,00

2151 Réseaux de voirie 13 249,00 3 312,00

21568 Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 11 133,00 2 783,00

106 BATIMENTS COMMUNAUX 2135 Instal.géné.,agencements,aménagements 289 694,00 72 423,00

107 ACQUISITION MATERIEL

2152 Installations de voirie 18 214,00 4 553,00

2158 Autres install., matériel et outillage techniques 2 500,00 625,00

2182 Matériel de transport 17 270,00 4 317,00

2184 Mobilier 2 500,00 625,00

2188 Autres immobilisations corporelles 17 040,00 4 260,00

13 RESTAURATION PRIEURE 2135 Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 146 977,00 36 744,00

15

GROUPE

SCOLAIRE

EC.PRIM.LIBOS.

2135 Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 74 400,00 18 600,00

22 ACQ.MATERIEL INFORMATIQUE 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 3 600,00 900,00

Autorise avant le vote du budget 2021 l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses 2020 présentées par le MaireConstate que la délibération est approuvée à l’unanimité

18 – compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 du Code Général des collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal le 9 juin 2020.

En application de l’article L.2122.23 du Code Général des collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal le 9 juin 2020 :

Décision 2020-084 du 7 décembre 2020 : Un avenant n°2 au LOT 4 -du marché « réhabilitation de la halle » est conclu avec le titulaire – Menuiserie Cope 47370 SAINT GEORGES - Cet avenant d'un montant de - 311 € HT – 373.20 € TTC représente une moins-value de 1.47 % du lot 4 du marché

Décision 2020-085 du 14 décembre 2020 : avenant n°1 au lot 1 - du marché « réhabilitation de la halle » est conclu avec le titulaire – AMIANTE INGENIERIE 31150 BRUGUIERES - Cet avenant d'un montant de 2 206 € HT – 2 647.20 € TTC représente une moins-value de 15.34 % du lot 1 du marché considéré

Décision 2020-086 du 18 décembre 2020 : Un avenant n°1 au lot 7 -du marché « d’aménagement de la salle multi-activités de l’école Jean Moulin » est conclu avec le titulaire – Eric VANNIER. Cet avenant représente une moins-value de 156.60 € HT – 187.92 € TTC du lot 7 du marché -soit une baisse du montant de 4.48 % du marché initialANNEXES :

• REGLEMENT PLAN FACADESRèglement relatif à « l'Opération Façades »

Préambule

L’opération façade mise en place sur la commune depuis 2012 a permis d’accompagner plus de 20 projets d’embellissement d’immeubles en zone urbaine. Cette action s'adresse aux propriétaires immobiliers afin de les sensibiliser et les inciter à valoriser et entretenir leur patrimoine.

Elle a pour but de répondre à un constat qui révèle un nombre important de façades pas ou peu entretenues. Ce projet repose donc sur une volonté d’offrir un cadre agréable à la ville, son attractivité, de valoriser le patrimoine ancien du bourg de Monsempron qui compte un monument historique, l’église Saint Géraud et son Prieuré

Le présent document approuvé par délibération du 21 décembre 2020 détermine les modalités administratives et techniques d'accompagnement financier des projets de ravalement des façades sur des secteurs déterminés de la commune.

A. Conditions d’attribution de la subvention

Durée de l’opération

L’opération façades a une durée illimitée dans la limite des crédits ouverts au Budget Primitif pour cette opération.

Localisation

L’opération façades se déroulera sur la commune de Monsempron-Libos dans le périmètre préalablement défini et approuvé par le Conseil Municipal. Il pourra être modifié par délibération du Conseil Municipal.

Les bénéficiaires de l’Opération Façades

L’opération façades concerne tous les propriétaires privés (personne physique ou morale) de bâtiments situés dans le périmètre à l’exclusion des propriétaires publics, des collectivités locales et des organismes HLM. Sont concernées par l’opération, les façades des bâtiments situées dans les périmètres retenus et visibles obligatoirement depuis la voie publique.

Lorsqu’un immeuble possède une ou plusieurs façades visibles depuis la voie publique, il devra être procédé au ravalement de la totalité desdites façades.

Sont concernées par les aides, les façades d’immeubles à usage d’habitation, bureaux, garages, mur de soutènement ou de clôture sur rue, visibles du domaine public, principalement les étages des façades sur rue. Les parties commerciales ou artisanales des façades sont exclues (vitrines, devantures, enseignes…) de la présente aide dans la mesure où elles peuvent bénéficier d’aides spécifiques au titre du FISAC 2019-2021 piloté par Fumel Vallée du Lot.

Travaux éligibles

L’aide ne peut être accordée que si les travaux de rénovation concernent l’intégralité de la façade avec obligatoirement la prise en compte, en premier lieu, des maçonneries extérieures, à l’exception des immeubles qui accueillent des commerces en activité avec vitrine au rez-de- chaussée pour qui le ravalement partiel est autorisé.

Les travaux éligibles sont les suivants :

o Les travaux de rénovation des maçonneries extérieureso Nettoyage, peinture et réfection des garde-corps, des balcons et des menuiseries (1)

o Réfection et reprise des éléments de modénature : bandeaux, corniches et tout élément architectural remarquable (1)

o Réfection des éléments de zinguerie associés à la façade (gouttières, descentes d’eaux pluviales, dauphins…) (1)

o Réfection des portails, clôtures, marquises, ayant un caractère architectural remarquable

(notamment pour les maisons dites « villa ») (1)

Travaux éligibles sous réserve de travaux de rénovation des maçonneries extérieures

Toute autre situation pourra être examinée par la commission municipale d'attribution, à condition que l’immeuble fasse partie du périmètre concerné.

Les travaux devront être, tant pour les matériaux que pour les techniques et modes de

mises en œuvre conformes :

o A la législation sur les abords des monuments historiques (le cas échéant)

o Aux prescriptions du Plan Local d’Urbanisme

o Aux recommandations de la Charte de Qualité Urbaine.

Les éléments dévalorisants de la façade pourront être à reprendre sur décision de la commission.

Par ailleurs, seuls les travaux effectués par des professionnels déclarés peuvent être aidés.

Montant de la subvention

Maisons individuelles

Le montant de l’aide est fixé à 40 % du montant TTC des travaux de rénovation de la façade et

plafonné à 3200 € soit un maximum de 8000 € de travaux subventionnables.

Immeubles collectifs (au moins deux logements)

• Le montant de l’aide est fixé à 30 % d’un montant plafonné à 16 000 € pour les immeubles

de 2 et 3 logements

• Le montant de l’aide est fixé à 20 % d’un montant plafonné à 32 000 € pour les immeubles

de 4 logements et plus

Les dossiers de demande subvention seront agrées par la ville dans la limite du budget annuel

réservé par la commune.

B. La Commission Municipale d’Attribution

La composition de la commission d’attribution a été fixée par délibération du Conseil Municipal en

date du 21 décembre 2020.

Le rôle de la commission est :

o D’attribuer les subventions après avoir examiné le dossier du demandeur, de vérifier sa

conformité avec les conditions de recevabilité et les préconisations architecturales et

d’arrêter le montant de la subventiono D’arbitrer en cas de litige

La commission est souveraine en matière d’attribution des subventions. Elle peut refuser, différer

ou ajourner l’attribution de l’aide, si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions

architecturales, aux engagements du demandeur, et/ou dossier présenté initialement.

Les décisions de la commission d’attribution sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des

voix, le Président (toujours un élu) a voix prépondérante.

La commission municipale d'attribution se réunira en fonction du nombre de dossiers déposés. Le

président de la commission notifiera la décision directement au propriétaire par courrier.

C. La demande de subvention : Modalité d’examen et versement

• Constitution du dossier

Les demandeurs déposeront obligatoirement en mairie une Déclaration Préalable (articles R 421-17 et

suivant du code de l’urbanisme) et fourniront en même temps :

o Une lettre de demande de subvention adressée à Monsieur le Maire avec les coordonnées

complètes du demandeur,

o Deux photographies en couleur de la façade avant les travaux sous des angles différents,

o Le présent règlement daté et signé,

o Un ou plusieurs devis détaillant tous les postes pour les travaux proposés.

Les demandeurs devront déposer en mairie une permission de voirie pour une occupation du

domaine public dans le cadre du chantier (installation de l’échafaudage, stationnement d'un véhicule de chantier, ...)

• Recevabilité de la demande

La réponse à la demande de subvention sera consécutive à l’arrêté de non opposition aux travaux

délivré par Monsieur le Maire :

o Si l’arrêté est favorable, la demande est considérée comme recevable et la subvention peut

être accordée. Cela sera alors notifié par courrier au demandeur. Si des prescriptions de

l’Architecte des Bâtiments de France sont indiquées pour des travaux sur des immeubles

inclus dans les périmètres de protection des monuments historiques, elles devront être

obligatoirement suivies pour bénéficier de la subvention.

o Si l’arrêté est défavorable, la demande n’est pas considérée comme recevable et la

subvention n’est pas accordée. Cela sera alors notifié par courrier au demandeur.

Les travaux devront être exécutés dans les 6 mois suivant cette notification. Une prolongation

pourra être accordée par la commission municipale d'attribution sous réserve d'une justification

écrite envoyée en mairie. Dans le cas contraire, la subvention sera irrévocablement perdue. Une

nouvelle demande devra être effectuée.

En cas d’abandon du projet survenu après l’émission d’un avis favorable à l’octroi de l’aide, la

subvention attribuée ne pourra être versée.

Si les crédits concernant l’opération façades sont épuisés, le dossier sera étudié prioritairement

l’année suivante.

• Modalité de versement de l’aide

A la fin des travaux, les demandeurs fourniront :o Une copie de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT),

o La ou les factures détaillées et acquittées,

o Deux photographies en couleur de la façade après les travaux sous des angles différents,

o Un Relevé d’Identité Bancaire.

Un ou des membres de la commission accompagné d'un technicien se rendront alors sur le terrain

pour vérifier la bonne exécution des travaux et le respect des prescriptions, des techniques, des

coloris choisis et de la qualité de l’exécution et en informeront la commission municipale

d'attribution. Cette dernière se réserve le droit de ne pas verser l’aide pour les travaux qui n’auront

pas été réalisés conformément aux prescriptions.

La remise et le virement de la subvention se feront dans les meilleurs délais à la suite de la bonne

réception des pièces listées ci-dessus et à la vérification des travaux.

• Les engagements des bénéficiaires de cette aide

Les bénéficiaires de cette aide devront prendre les engagements suivants :

o Afficher sur le chantier les arrêtés d’autorisation de travaux et de voiries délivrés par

Monsieur le Maire.

o Afficher sur l’échafaudage du chantier un panneau, fourni par la Mairie, faisant la promotion des aides municipales (le panneau devra être rendu en bon état lors du démontage de l’échafaudage).

o

D. Communication

La Mairie valorisera son intervention au moyen d’outils de communication (plaquettes, affiches,

presse écrite, site internet, ondes radio…)

Les bénéficiaires de la subvention autorisent la Mairie à utiliser l’image de leurs façades dans le

cadre de la promotion de l’opération.

E. Autres

Le présent règlement pourra être revu et modifié par délibération du conseil municipal.