Déliberation - compte rendu 05 12 08

Documents similaires

Déliberation - compte rendu 19 12 08

Déliberation - compte rendu 01 09 08

Déliberation - compte rendu 27 12 10

Déliberation - compte rendu 30 06 08

Déliberation - compte rendu 21 12

Déliberation - compte rendu 27 08

Déliberation - compte rendu 24 10 08

Déliberation - compte rendu 14 04 08

Compte-Rendu - compte rendu 05 03 2024.

Déliberation - compte rendu 28 12 09

Déliberation - compte rendu 05 12 08 Document publié le Vendredi 5 décembre 2008 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 05 12 08)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMPTE-RENDU DE SEANCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2008

Le cinq décembre deux mil huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Monsempron-Libos, régulièrement convoqué le vingt huit novembre 2008, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

VOTE

pour 17

Nombre de membres présents : 15 contre 0 Nombre de suffrages exprimés : 17 abstentions 0

PRESENTS : M.Mmes– BOUYE Christophe – BROUILLET Jean-Jacques (pouvoir de BONNIFON Fabienne) – CARMEILLE Bernard – CARON Jean-Charles - DEGAT Christine (pouvoir de FANTIN Anne- Marie) ––– GILABERT Frédérique - HEITZ Sulivan – LARIVIERE Yvette – NICOLAS Martine –– PERNON Jean-Luc - SOARES Anne-Marie - SWIATKOWSKI Florence – TARIN Jean-Luc – VAYSSIERE Didier – VERGNES Denis.

ABSENTS EXCUSES : BONNIFON Fabienne (a donné pouvoir à Jean-Jacques BROUILLET) - FANTIN Anne-Marie (a donné pouvoir à Christine DEGAT) - ALONSO Emidio - ABBOU Nadia.

Monsieur VERGNES Denis a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Achat balayeuse de voirie

Financement balayeuse de voirie

Protocole d’accord mobilier urbain Société Nouvelle de Création et de Diffusion Publicitaires

Désignation délégué commission PLUI

Garantie d’emprunt Ciliopée Habitat

Bail emphytéotique local briqueterie - Secours Populaire

Tarifs et conventions salles municipales et prêt de matériel 2009

Tarifs funéraires 2009

Tarifs transports scolaires 2009

Redevance foire et marché 2009

Acquisition de terrain impasse de Jarrou

Droit de préemption urbain

Création d’un budget annexe Centre de Loisirs

Subvention allouée en faveur de l’Inspecteur des Contributions Directes

Décision modificative n°3

Modification du tableau des emplois

Désignation correspondant sécurité routière

Demande de la commune de Montayral pour participation au fonctionnement de son centre de loisirs

Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT.

Questions diverses

1) Ouverture de la séance

Monsieur Jean- Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à 20 heures 30

2) désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Denis VERGNES est désigné secrétaire de séance.3) Appel nominal des conseillers municipaux

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 17 (2 pouvoirs)

4) Achat balayeuse de voirie.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que dans le but de doter les services techniques municipaux d'un équipement de nettoyage des voies performant, il a été demandé à divers fabricants de balayeuses de voirie référencés par la centrale d'achat public UGAP de venir à Monsempron-Libos après le marché hebdomadaire pour proposer une démonstration de leur matériel.

Monsieur le Maire indique que L'UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) est une centrale d'achat au sens de l’article 9 du code des marchés publics . Il précise que les personnes publiques qui ont recours à une centrale d’achat sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matières de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d’achat applique, pour la totalité de ses achats, les dispositions du Code des marchés ou de la loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Monsieur le Maire ajoute qu’après essai, la balayeuse de voirie la plus fonctionnelle s'est révélée être celle proposée par la société Europe Services pour un montant de 73 979,70 € HT soit 88 479,72 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de procéder à l’acquisition auprès de l’UGAP de la balayeuse de voirie SWINGO de la société Europe Services pour un montant de 73 979,70 € HT soit 88 479,72 € TTC.

Dit que les crédits nécessaires à cet achat seront prélevés à l’article 21578 –007 du budget 2008.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

5) Financement balayeuse de voirie

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu’afin de financer l’acquisition de la balayeuse de voirie d’un montant de 88 479,72 € TTC, il est opportun de recourir à un emprunt.

Monsieur le Maire indique qu’une consultation d'organismes bancaires a été opérée, pour un prêt présentant les caractéristiques suivantes :

- capital emprunté : 80 000 €

- taux fixe

- périodicité de remboursement : trimestrielle pour une durée de remboursement de 7 ans.

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne, moins disante.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide :

Article premier : pour financer l’achat d’une balayeuse de voirie pour la commune, Monsieur le Maire est chargé de contracter auprès de la Caisse d'Epargne un prêt de 80 000 € au taux de 4.30 %, dont le remboursement s'effectuera en 28 échéances trimestrielles constantes.

Ce prêt portera intérêt au taux fixe en vigueur à la date de signature du contrat par le représentant de la Caisse d'Epargne. Une commission d’engagement de 0.10 % du capital sera versée par l’emprunteur.

La commune s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le comptable du Trésor à régler, sans mandatement préalable, le montant du remboursement du prêt au profit de l'Organisme prêteur.Article deux : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif au présent prêt.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

6) Protocole d’accord mobilier urbain

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la société CDP (Société Nouvelle de Création et diffusion Publicitaire) propose de mettre à jour le protocole d'accord d'exploitation de mobilier urbain signé par la précédente municipalité le 7 février 2003.

Il indique qu’il s'agit d'une sucette vitrine d'affichage dont une face est réservée à l'usage de la commune. Cet équipement est implanté avenue de Villeneuve à l'angle de la rue de Plaisance.

Monsieur le Maire donne lecture de ce protocole d'accord que CDP souhaite renouveler pour une durée de 9 ans.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de conclure avec la société CDP le protocole d’accord pour mise à disposition de mobilier urbain joint à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de ce document.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimitéCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

7) Désignation délégué commission PLUI

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que par arrêté préfectoral du 28 mai 2008, la compétence obligatoire "Aménagement de l'espace" de la Communauté de Communes Fumélois-Lémance a été étendue à la réalisation et à la gestion d'un plan local d'urbanisme intercommunal.

Il indique qu’un conseiller municipal doit être désigné pour siéger à l'une des deux commissions créées au sein du comité de suivi du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté des Communes du Fumélois- Lémance :

- commission stratégie du territoire : population, économie et développement urbain - commission aménagement du territoire : environnement, paysage et patrimoine

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Désigne Monsieur Didier VAYSSIERE pour siéger au comité de suivi du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté des Communes du Fumélois-Lémance.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré les jour mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

8) Garantie d’emprunt Ciliopée Habitat

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la délibération du 1er septembre dernier accordant une garantie d’emprunt à Ciliopée Habitat comportait une erreur matérielle. En effet, les travaux de réhabilitation portent sur 20 logements et non sur 19 comme il avait été exposé au Conseil Municipal. Il convient de prendre une nouvelle délibération

Ce prêt d’un montant de 84 045 € et remboursable sur 25 ans est destiné au financement de travaux de réhabilitation de 20 logements sociaux de leur parc locatif situés sur la commune au lieu dit Foulon.

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu les article L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité :

Article 1 : La Commune de MONSEMPRON-LIBOS accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 84 045 euros que Ciliopée Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 20 logements sociaux de leur parc locatif situés sur la commune au lieu dit Foulon.

4COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PALULOS consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

Durée totale du prêt : 25 ans

Échéances : annuelles

Différé d’amortissement : 0

Taux d’intérêt actuariel annuel : 4.60 %

Taux annuel de progressivité : 0.50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que se soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

Article 6 : Cette délibération annule et remplace celle adoptée sur le même objet le 1er septembre 2008

9) Bail emphytéotique local briqueterie - Secours Populaire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération du 24 octobre dernier approuvant le principe de mise à disposition ou de cession de l’ancien bâtiment administratif de la briqueterie, propriété communale, au Secours Populaire.

Monsieur le Maire précise qu’il a mené une étude comparative de ces deux modes d’affectation de ce bien à cette association. Il indique que le recours à un bail emphytéotique administratif est la solution la plus adaptée à l'objectif poursuivi par l'association et la commune.

Monsieur le Maire expose que ce bail confère au preneur un droit réel sur l'immeuble, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique ou nul, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. Il ajoute que ce bail peut être conclu pour une longue période, comprise entre 18 et 99 ans.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Adopte le principe de la conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec le Secours Populaire pour l’ancien bâtiment administratif de la briqueterie, propriété communale.

Charge Monsieur le Maire de rédiger les clauses de ce bail et de le proposer au vote lors d’un prochain Conseil Municipal.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

5COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

10) Tarifs et convention salles municipales

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les divers tarifs de location des salles de la Pergola et de la salle du Foirail actuellement en vigueur.

Il précise que la distinction de tarifs jusqu’alors appliquée entre les habitants résidant sur la commune, associations subventionnées et associations non subventionnées méconnaît le principe d’égalité des usagers des services publics et qu’il y a lieu de régulariser cette situation.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention de location des salles devant être conclue entre la commune et les preneurs.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide d’adopter les tarifs ci-dessous pour la location des salles communales à compter du 1er janvier 2009 :

Salles Caution Associations Particuliers résidant sur la Commune Particuliers résidant hors Commune

Salle la

Pergola 450€

Eté : 80 €

Hiver : 110 €

Eté : 80 €

Hiver : 110 €

Eté : 160 €

Hiver : 200 €

Salle du

Foirail 150€

Eté : 40 €

Hiver : 60 €

Eté : 40 €

Hiver : 60 €

Eté : 70 €

Hiver : 100 €

Approuve le projet de convention de location de salles annexé à la présente délibération et autorise le Maire à procéder à la signature de ce document pour chaque location à intervenir,

Fixe les périodes de location telles que suit :

- hiver : du 1er novembre au 30 avril

- été : du 1er mai au 31 octobre

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

Convention d’utilisation des locaux communaux

Salle de : Pergola Foirail

Date de la location :

Les locations s’effectuent du vendredi soir au lundi matin, ou pour une durée maximale de 2 jours. Une cotisation de 30 euros par jour supplémentaire pour la Pergola et de 15 euros pour le Foirail sera demandée en cas de dépassement.

Entre :

La commune de MONSEMPRON-LIBOS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques BROUILLET.

D’une part :

Et

6COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

Madame – Monsieur : ……………………………………………………………………….

Demeurant à : ………………………………………

………………………………………

Téléphone : fixe : Portable :

Agissant pour : ………………………………………………………………………………….

D’autre part :

Le preneur s’engage

- à être présent lors des états des lieux d’entrée et de sortie,

- à nettoyer les locaux et leurs abords, et à ranger tout le matériel qu’il aura utilisé et dont il reconnaît en avoir pris la charge et accepté l’inventaire, le tout en bon état.

- à restituer les lieux et le matériel dans l’état où il les prend et à procéder à toute réparation qui s’imposerait à la suite de dégradations causées par quiconque participant à la manifestation, et survenant durant l’occupation des lieux.

- à ne procéder à aucune modification de l’état des abords (trous sur les espaces verts, atteintes aux arbres ou autres plantations …)

- à ne pas dépasser le nombre de personnes autorisées dans ce type d’établissement (salle de la Pergola : 350, Foirail : 60)

Le preneur reconnaît en outre

- avoir connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer.

- avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteur, robinets d’incendie armés …) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et issues de secours.

- que toute négligence de nettoyage ou dégradation de matériel pourra faire l’objet de la retenue de la caution.

Le preneur déclare que la manifestation qu’il organise se sera ni de nature à troubler l’ordre public, ni contraire aux bonnes mœurs, et qu’elle n’a pas de vocation commerciale.

Assurance (ci-joint photocopie)

Le preneur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de responsabilité civile en tant qu’organisateur de ladite manifestation, et qui prévoit en outre par une clause spéciale que sont garantis les dommages subis par les biens meubles et immeubles à la suite de dégradations causées lors de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.

Cette police portant le n° ……………………………. a été souscrite le …………………..

Auprès de …………………………………………

7COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

Conditions de paiement

La présente autorisation d’utiliser les locaux désignés ci-dessus est consentie moyennant la somme de ……………… €

n° de chèque………………….. …… organisme bancaire ……………………………………… La somme ci-dessus définie devra être réglée avant la prise de possession de locaux, au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du Trésor public.

Une caution de ……………… a également été versée par chèque à l’ordre du Trésor public et joint à la présente convention.

Etat des lieux d’entrée le …………………… 200 à ………… heures

Etat des lieux de sortie le …………………… 200 à ………… heures

Fait à Monsempron-Libos, le

Le Preneur, Le Maire,

Jean-Jacques BROUILLET

11) prêt de matériel

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est fréquent que la municipalité soit sollicitée pour un prêt de chaises et de tables dans le cadre de l’organisation de festivités ou d’événements familiaux.

Il propose que ce service soit rendu gratuitement aux associations et administrés de la commune et qu’une caution de 150 euros soit exigée pour le seul prêt aux particuliers.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention de prêt de matériel devant être conclu entre la commune et les preneurs.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de créer à compter du 1er janvier 2009 un service de prêt de matériel (tables et chaises) pour les associations et administrés de la commune,

Dit que ce service sera rendu gratuitement aux associations et administrés de la commune et qu’une caution de 150 euros sera exigée pour le seul prêt aux particuliers.

Approuve le projet de convention de prêt de matériel annexé à la présente délibération et autorise le Maire à procéder à la signature de ce document pour chaque prêt à intervenir,

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

8COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

Convention de prêt de matériel

Entre :

La commune de MONSEMPRON-LIBOS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques BROUILLET. Dénommé « Le Propriétaire »

D’une part :

Et

Madame-Monsieur : ………………………………………………………….

Demeurant à : ………………………………………

………………………………………

: ……………………………

Agissant pour : …………………………………. en tant que ………………

Dénommé « Le Preneur »

Matériel mis à disposition :

……… tables ……… chaises

Matériel pris le …… / ……. / 200 à …….. heures

Matériel remis le …… / ……. / 200 à …….. heures

Le preneur s’engage

- à rendre le bien ci-dessus désigné propre et en bon état.

- à réparer ou remplacer le matériel dégradé ou de non restitué

- à verser une caution forfaitaire de 150 €

Fait à Monsempron-Libos, le

Le Preneur, Le Maire,

Jean-Jacques BROUILLET

9COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

Arrivée dans la salle du Conseil de Madame Fabienne BONNIFON, qui avait donné pouvoir de délégation à Jean-Jacques BROUILLET et prend dès lors part aux débats.

12) tarifs funéraires 2009

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les divers tarifs des droits de concession au cimetière et des frais funéraires applicables en 2008 :

Concession à perpétuité : - les 2 premiers m² - au delà des deux premiers m² 56 € / m² 110 € / m²

Dépositoire : - les 6 premiers mois - le mois supplémentaire 8, 50 € / mois 24 € / mois

Columbarium (pour une durée de 15 ans) - case de deux urnes 260 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter ces tarifs et de les maintenir pour l’année 2009.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de maintenir les tarifs funéraires actuels pour l’année 2009.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

13) Tarifs transports scolaires 2009

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le coût du transport scolaire facturé par notre transporteur sera majoré de 5% en 2009.

Il propose de répercuter partiellement cette hausse sur la redevance demandée aux utilisateurs en maintenant la part fixe au même niveau et en augmentant la part variable facturée de 5% selon le détail suivant :

Circuit Part fixe Part variable 2008 Part variable 2009

6-276-312 46€ 2.90 € 3.05 €

28 34 € 3.70 € 3.90 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de fixer les tarifs des transports scolaires pour l’année 2009 tels que proposés par Monsieur le Maire.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

10COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

14) Redevance foire et marché 2009

La commune étant dans l’attente d’éléments financiers devant être fournis par l’entreprise chargée de la gestion des foires et marchés, ce point de l’ordre du jour est, sur proposition de Monsieur le Maire, ajourné.

15) Acquisition de terrain impasse de Jarrou

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier par lequel M. SOULIES demande à la commune de faire acquisition de la parcelle AL n° 297 qui n’est autre que « l’impasse de Jarrou ». Ce bien considéré et utilisé comme une voie publique est en fait la propriété en indivision des consorts SOULIES.

Monsieur le Maire précise que ce bien privé intégré de fait dans le domaine public de la commune, puisque affecté à l’usage du public et ayant reçu des aménagements appropriés, doit faire dans un premier temps l’objet d’une opération d’acquisition par la collectivité, et par la suite d’une procédure de classement dans la voirie communale.

Monsieur le Maire propose de régulariser cette situation par l’acquisition à un prix symbolique, de la parcelle concernée, et demande à l’assemblée de se prononcer sur ce principe.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Accepte les termes d’une opération d’achat aux consorts SOULIES, ou a toute autres personnes physiques ou morales pouvant légalement s’y substituer, de la parcelle cadastrée section AL n° 297, d’une superficie de 444 m².

Indique que cette transaction s’effectuera au prix symbolique de 1 €,

Rappelle d’affecter la dépense sur la ligne budgétaire concernée,

Dit que les frais notariés seront à la charge de la collectivité

Charge Monsieur le Maire de remplir toutes les formalités nécessaires à la conclusion de cette affaire,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente

Constate que la présente délibération est approuvée.

16) Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire donne tout d’abord la définition du droit de préemption comme étant le droit d'acquérir en priorité des immeubles bâtis ou non bâtis mis en vente par leur propriétaire. Il informe l’assemblée que ce droit a été instauré sur la commune par délibération du 28 septembre 1987, sur les zones U, UX et NA du Plan d’occupation des Sols.

L’approbation du PLU par délibération du 3 mars 2008 nécessite de délibérer à nouveau sur l’institution du droit de préemption urbain.

Monsieur le Maire propose que les zones U (zones UA et UB) ainsi que les zones AU et AUr soient au droit de préemption urbain

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

11COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

Décide d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur les zones UA, UB, AU, AUr du PLU

Rappelle que le maire possède délégation du Conseil Municipal pour exerce au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

17) Création d’un budget annexe Centre de Loisirs

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’afin d’assurer la gestion dès le 1er janvier 2009 d’un Accueil de Loisirs communal, il convient de créer un budget annexe au budget principal de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M 14,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide la création au 1er janvier 2008 du budget annexe relatif à l’Accueil de Loisirs communal et sera dénommé « budget annexe Accueil de Loisirs ».

Dit que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2009 de ce budget annexe.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération au receveur de la collectivité.

Constate que la présente délibération est adoptée par seize voix.

18) Subvention allouée en faveur de l’Inspecteur des Contributions Directes

Une délibération sur le même objet ayant été prise lors du conseil Municipal du 14 avril 2008, il n’est pas nécessaire de procéder à un nouveau vote sur cette question à l’ordre du jour.

19) Décision modificative n°3

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des ouvertures de crédits au titre de l’exercice 2008 pour le Budget Primitif de la Commune et précise que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits. Il les soumet à l’approbation de l’assemblée afin de pouvoir procéder à ces opérations présentées ci-dessous :

SECTION INVESTISSEMENT

OPERATION FINANCIERE

Dépenses Recettes

- 021Virement Section Fonct: 24.300€

OPERATION 107

Dépenses Recettes

- 21578 Matériel Voirie : 87.800€

- 2184 Acquisition Matériel : 400€

- 2188 Autres Immobilisations : 4.600€

- 1641 Emprunt : 80.000€

OPERATION 010

12COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008 Dépenses Recettes

- 2031 Etude Aménagt Voirie : 11.500€

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

- 022 Dépenses Imprévues : -24.300€

- 023 Virement Section Invest : 24.300€

- 61523 Voies & Réseaux : 1.200€

- 6332 Cotisations FNAL : 210€

- 6532 Frais de Mission : 90€

- 61551 Matériel Roulant : -1.500€

-

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de procéder aux ouvertures et virements de crédits présentés ci-dessus.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

20) Modification du tableau des emplois

Sur proposition de Monsieur le Maire, ce point de l’ordre du jour est ajourné

21) Désignation correspondant sécurité routière

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'Amicale des Maires de Lot et Garonne a signé avec l'Etat une charte de partenariat visant à informer et sensibiliser les élus en vue de les associer à la lutte contre l'insécurité routière.

Afin de constituer un réseau de relais en charge de cette question au sein des collectivités, il est demandé à chaque Conseil Municipal et à chaque Conseil Communautaire de désigner un élu correspondant sécurité routière.

Une formation annuelle de ces correspondants sera mise en place par l'Etat. Les élus seront incités à s'impliquer dans les actions concrètes de sécurité routière qui tiendront compte de l'accidentologie nationale, départementale mais aussi locale.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de désigner en son sein un élu pour exercer la mission de correspondant sécurité routière.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Désigne à l’unanimité Madame Frédérique GILABERT pour exercer les missions de correspondant sécurité routière de la commune de Monsempron-Libos.

22) Demande de la commune de Montayral pour participation au fonctionnement de son centre de loisirs

Monsieur le Maire expose que par courrier du 28 octobre dernier, le maire de la commune de Montayral a souhaité connaître la position du Conseil Municipal de Monsempron-Libos quant à une participation financière aux frais de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Municipal de Lagrolère pour les enfants de notre commune utilisateurs de cette structure.

13COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

Il indique que la somme demandée s'élève à 20 € par journée/enfant. Monsieur le Maire indique qu’en 2007, le nombre de journées/enfants des enfants de Monsempron-Libos fréquentant le centre communal de Lagrolère s'est élevé à 210.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de répondre favorablement à cette sollicitation de la commune de Montayral

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Adopte le principe d’une participation financière aux frais de fonctionnement de l'accueil de Loisirs Municipal de Lagrolère pour les enfants de notre commune utilisateurs de cette structure à hauteur de 20 euros par journée/enfant.

Charge Monsieur le Maire de solliciter auprès de la commune de Montayral la réciprocité de cet engagement pour les enfants de Montayral utilisateurs du centre de loisirs de Monsempron-Libos.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

23) compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT.

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS

Le MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 (al 4),

Vu la délibération du 28 mars 2008 donnant délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,

Vu l’Avis d’Appel Public à Concurrence publié sur le BOAMP le 29 septembre 2008 concernant un marché de maîtrise d’œuvre voirie, passé selon la procédure de l’article 28 du Code des Marchés Publics (procédure adaptée),

Considérant que quatre entreprises ont répondu à cette consultation, et que leurs offres ont été analysées au regard des critères de jugement précisés dans le dossier de consultation :

ARRETE :

Article 1 : l’entreprise attributaire du marché « maîtrise d'œuvre aménagement voirie » est :

CITEA

Hôtel d’entreprise

456 Rte de Bordeaux

47300 BIAS

Article 2 : le montant de ce marché, est de 9 600, 00 € HT (11481.60 € TTC)

14COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2008

Article 3 : le présent arrêté pris par délégation du Conseil Municipal sera inscrit au registre des délibérations du Conseil Municipal et affiché en Mairie conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve sur Lot

- Monsieur le Trésorier de Fumel.

Fait à MONSEMPRON-LIBOS,

Le 21 novembre 2008

Le Maire,

Jean Jacques BROUILLET

L’ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance à 22 heures 20

Compte-rendu de séance dressé le 10 décembre 2010

Le Maire

Jean-Jacques BROUILLET

15