Déliberation - compte rendu 04 12 09

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Déliberation - compte rendu 04 12 09 Document publié le Vendredi 4 décembre 2009 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 04 12 09)Thèmes du document : Famille, Banque, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2009

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COMPTE-RENDU DE SEANCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 DECEMBRE 2009

Le quatre décembre deux mil neuf à dix neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de Monsempron- Libos, régulièrement convoqué le 26 novembre 2009, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire.

PRESENTS : M.Mmes BONNIFON Fabienne - BOUYE Christophe -BROUILLET Jean-Jacques - CARMEILLE Bernard - CARON Jean-Charles - DEGAT Christine - GILABERT Frédérique - HEITZ Sulivan (pouvoir de SOARES Anne-Marie)- LARIVIERE Yvette - NICOLAS Martine - PERNON Jean-Luc - TARIN Jean-Luc - VAYSSIERE Didier - VERGNES Denis.

ABSENTS EXCUSES : M.Mmes ABBOU Nadia - ALONSO Emidio - FANTIN Anne-Marie - SOARES Anne-Marie.

Ordre du jour :

modification statutaire Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies 47

modification statutaire Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance

foires et marchés communaux – redevances occupations du domaine public

tarifications redevances communales (locations de salles, funéraire, centre de

loisirs, …)

convention Communauté des Communes du Fumélois-Lémance – collecte des

déchets 2009

convention de partenariat centre de loisirs/collectivités utilisatrices

décision modificative budgétaire n°3

questions diverses

1) Ouverture de la séance

Monsieur Jean- Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à 19 heures 40 minutes.

2) désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur CARON Jean-Charles a été désigné secrétaire de séance.

3) Appel nominal des conseillers municipaux

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 15 (1 pouvoir)COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2009

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4) modification statutaire Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies 47

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité de Lot et Garonne (SDEE 47), qui exerce la compétence d'autorité organisatrice de service public de l'électricité pour l'ensemble des communes du département.

Par délibération en date du 9 novembre 2009, le Comité Syndical du SDEE a approuvé un projet de modification de ses statuts, portant sur le mode de représentation des communes urbaines anciennement isolées (Agen, Fumel, Marmande, Tonneins et Villeneuve sur Lot) au sein du Comité.

L'objectif de cette modification est d'établir une plus juste adéquation entre la représentation de ces communes au sein de l'organe délibérant et l'importance de leur population, à l'image de la représentation des secteurs intercommunaux d'énergie au Comité.

A ce jour, chacune de ces cinq communes est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Il est ainsi proposé la nouvelle rédaction suivante de l'article 4.1 des statuts du SDEE47 (la modification apparaissant en gras) :

" 4.1 Le Comité syndical

Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé le Comité Syndical.

Les communes membres y sont représentées suivant deux modalités différentes, selon les catégories suivantes issues de l'article L5212-24 :

1) Communes urbaines dont l'adhésion au syndicat est postérieure au 1er janvier 2003 :

La commune élit un délégué municipal titulaire appelé à siéger au comité syndical, ainsi qu'un délégué suppléant, par 10 000 habitants ou fraction de 10 000 habitants supérieure à 5 000 habitants.

2) Communes déjà adhérentes au syndicat au 1er janvier 2003 :

Chaque commune membre élit deux délégués municipaux titulaires ainsi que deux délégués suppléants qui constituent avec les communes appartenant au même secteur intercommunal, un collège électoral. Les communes membres se répartissent en 7 secteurs intercommunaux d'énergie correspondant exactement aux anciens syndicats intercommunaux primaires dissous. Les délégués municipaux élisent au sein de leur collège électoral, les conseillers syndicaux appelés à siéger au Comité Syndical en fonction de la population du secteur concerné, selon les règles suivantes : un conseiller syndical par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants supérieure à 2 500 habitants.

Le nombre de conseillers syndicaux par secteur intercommunal d'énergie est donné à titre indicatif en annexe au présents statuts en fonction de la population recensée en 1999.

En application de l'article L5211-11 du CGCT, le Comité Syndical se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation du Président."

Les communes urbaines anciennement isolées seraient ainsi représentées au sein du Comité Syndical du SDEE 47:

Agen (33 728 habitants) 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants

Villeneuve sur Lot (23 466 habitants) 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants

Marmande (17 317 habitants) 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants

Tonneins (9 141 habitants) 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant

Fumel (5 285 habitants) 1 délégué titulaire 1 délégué suppléantCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2009

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Cela représenterait 4 délégués titulaires supplémentaires, le nombre de membre du comité passant de 52 à 56.

Le Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité de Lot et Garonne, conformément aux dispositions de l'article L.5211-20-1 du CGCT, a adressé cette demande le 18 novembre à l'ensemble des communes intéressées. A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le CGCT.

Il convient ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEE 47.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la modification de l'article 4.1 des statuts du SDEE 47, relative à la représentation des anciennes communes isolées, telle que présentée ci avant.

5) modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance a approuvé par délibération du 17 novembre 2009 la modification de ses statuts.

Il indique que conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat au maire de chacune des communes membres, pour se prononcer sur la modification envisagée . A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire précise que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Monsieur le Maire, après avoir donné lecture des modifications apportées aux statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance, demande à l'Assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance adoptée par le Comité Syndical par délibération du 17 novembre 2009

6) tarifs redevances foires et marchés communaux.

Monsieur Jean-Luc PERNON Adjoint au Maire rappelle aux membres de l’Assemblée sa délibération du 30 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal décidait d'assurer la gestion directe des foires et marchés communaux à partir du 1er janvier 2010.

Il expose qu'il convient de fixer de nouveaux tarifs pour le marché hebdomadaire du jeudi.

Monsieur Jean-Luc PERNON propose au Conseil Municipal d'adopter les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2010 :COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2009

4

Les 15

premiers ml

Les ml

suivants

Électricité

petits

appareils

électriques

Électricité

gros

appareils

électriques

eau (le m3)

minimum

de

perception

Non

abonnés 1,50 € 0,80 € 0,50 € 2 € 4,50 €

Abonnés au

trimestre

(13s)

1,20 € 0,80 € 6,50 € 26 €

Abonné

semestre

(26s)

1 € 0,80 € 13 € 52 €

Abonné à

l'année

(52s)

1 € 0,80 € 26 € 104 €

2,50 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Fixe la tarification des emplacements du marché hebdomadaire de Libos telle qu’exposée ci-dessus à compter du 1er janvier 2010.

7) tarifications redevances communales (locations de salles, funéraire, centre de loisirs, …)

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’ajourner ce point de l’ordre du jour et de le réexaminer lors d’une prochaine séance du conseil municipal. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

8) convention Communauté des Communes du Fumélois-Lémance – collecte des déchets 2009

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Communauté des Communes du Fumélois-Lémance a instauré le principe de la conclusion d’une convention entre cet organisme et les entreprises et collectivités soumis à la redevance spéciale des déchets ménagers justifiant du ramassage de plus de 500 conteneurs de 750 litres.

Il indique que la commune de Monsempron-Libos est l’un des redevables concernés par cette disposition.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention transmis par la Communauté des Communes régissant la collecte des déchets produits par la commune. Il précise que la redevance pour l’année 2009 s’élève pour la commune au montant de 6171.58 €

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération et autorise le Maire à procéder à sa signature

Fait et délibéré les jour mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2009

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9) convention de partenariat centre de loisirs/collectivités utilisatrices

Monsieur Jean-Luc TARIN, Premier Adjoint au Maire expose que l'ensemble des maires des communes utilisatrices des services du centre Michel Delrieu ont été conviés à une réunion de présentation de la structure le 10 novembre dernier.

A la suite de cette réunion, un courrier à été transmis aux communes de la communauté de communes du fumélois-Lémance non pourvus de centre de loisirs pour leur proposer la signature d'une convention de partenariat et de financement.

Monsieur Jean-Luc TARIN indique que cette convention devra être approuvée par chaque conseil municipal. Il précise que le coût revenant à la collectivité s'élève à 17.36 € par journée enfant sur la base de 6000 journées/enfants par an.

Il propose de se baser sur ce coût pour conventionner avec les communes utilisatrices, au prorata de la fréquentation de leurs administrés.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Charge Monsieur le Maire d'établir des conventions de partenariat et de financement du centre de loisirs municipal avec les communes utilisatrices, sur la base d'un coût de 17.36 € par journée enfant,

Autorise le Maire à signer les conventions précitées

10) décision modificative budgétaire n°3

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des ouvertures de crédits au titre de l’exercice 2009 pour le Budget Primitif de la Commune et précise que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits. Il les soumet à l’approbation de l’assemblée afin de pouvoir procéder à ces opérations présentées ci- dessous :COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2009

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SECTION INVESTISSEMENT

OPERATION FINANCIERE

Dépenses Recettes

- 021Virement Section Fonct : 8.323€

OPERATION 104

Dépenses Recettes

- 21534 Travaux Electriques : 5.000€

OPERATION 106

Dépenses Recettes

- 2313 Travaux Chauffage : 3.323€

OPERATION 107

Dépenses Recettes

- 21578 Autre Matériel : - 3.000€

- 2184 Acquisition Mobilier : - 3.000€

- 2188 Acquisition Illuminations : 6.000€

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

- 023 Virement Section Invest : 8.323€

- 60623 Alimentations : 500€

- 61551 Matériel Roulant : 1.800€

- 6147 Transports de Biens : 300€

- 6218 Autres Personnel Extérieur : 8.000€

- 6225 Ind Comptable & Régisseurs : 500€

- 627 Service Bancaires & Assimilés : 1€

- 6247 Transports Collectifs : - 45.524€

- 62878 Remb autres Organismes : 9.000€

- 6332 Cotisations versées au FNAL : 50€

- 6338 Autres Impôts sur Rémunération : 50€

- 64111 Rémunération Principale : 3.000€

- 64118 Autres Indemnités : - 2.300€

- 64131 Rému Personnel Non Titulaire : - 20.000€

- 64168 Autres Emplois d’Insertion : 31.000€

- 6453 Cotisations Caisses de Retraite ; 3.700€

- 6454 Cotisations aux Assedic : 1.600€

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de procéder aux ouvertures et virements de crédits présentés ci-dessus.

11) Question diverse n°1 : modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé par délibération du 30 octobre 2009 d'assurer la gestion des foires et marchés communales en régie directe à compter du 1er janvier 2010.

Il expose que cette nouvelle mission a été confiée aux services techniques communaux. Afin de permette à ce service d'assumer ces nouvelles tâches, il convient de le renforcer en créant un nouvel emploi d'adjoint technique de seconde classe à temps complet à partir du 1er janvier 2010.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil MunicipalCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2009

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Crée un emploi d'adjoint technique de seconde classe à temps complet à compter du 1er janvier 2010

Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ce nouvel agent communal

12) Question diverse n°2 : avenant contrat enfance jeunesse

Monsieur le Maire rappelle qu’un Contrat Enfance Jeunesse a été signé en décembre 2007 par la Communauté de Communes Fumélois-Lémance et ses onze communes membres avec la CAF du Lot et Garonne.

Ce dernier fait suite aux contrats Petite Enfance et Temps Libre aujourd’hui regroupés, constituant un projet global pour l’accueil des enfants de 0 à 18 ans.

Suite à l’extension de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Cuzorn, il est prévu un projet d’avenant n° 2 au contrat Enfance-Jeunesse avant le 31 décembre 2009.

Il donne lecture du projet d’avenant correspondant à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Lot-et-Garonne et la CCFL.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

1°) – approuve l’avenant n°2- 2009 au contrat en date du 11 décembre 2007 signé entre la CCFL, ses communes membres et la CAF du Lot et Garonne.

2°) – autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h30.