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Procès Verbal - SKM C450i26022317040 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C450i26022317040 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, Ville de

SAINT-YRIEIX

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

15 DÉCEMBRE 2025L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent GORYL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux :

“en exercice : 29

Ÿ présents : 24 jusqu’à 18h41 puis 25

Ÿ représentés : 3

Date de convocation du conseil municipal : 9 décembre 2025

PRÉSENTS : M.GORYL, Maire, Mme PLAZZI. M. DUBOIS. Mme L'OFFICIAL. M. GAUTHIER. Mme BONIN. M. BOISSERIE, Adjoints au Maire ;

M. DARY. Mme ARNAUD. M. VERGNOLLE. M. DUPUY. Mme FUSADE. Mme BRACHET. M. BLONDY. Mme TOESCA. Mme CHORT. Mme ROUGERIE. M. BREUIL. Mme ELIEZ. M. LAGORCE. Mme CELERIER (à partir de 18h41). M. FREMONT. M. FARGEAS. Mme BAUDEL. M. GUILHOT, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme ROY. M. ROUET. Mme CELERIER de 18h30 à 18h41.

Mme SAUVIAT. Mme LAFONT.

Mme ROY a donné délégation de vote à Mme FUSADE

M. ROUET a donné délégation de vote à Mme L'OFFICIAL

Mme LAFONT a donné délégation de vote à M. BOISSERIE

Monsieur le Maire remercie de leur présence ses collègues élus, le personnel municipal, la représentante de la presse locale ainsi que l'unique personne venue assister à la séance dans le public. Il procède ensuite à l'appel.

Il invite ensuite l'assemblée à respecter une minute de silence en la mémoire de Francis CUBERTAFON, adjoint au Maire récemment décédé. Les élus ont perdu un collègue mais surtout un ami. Il remercie de lui accorder une pensée forte. Il tient à préciser qu'il s'est permis d'inviter, au nom du conseil municipal, son épouse Annie pour le pot de l'amitié servi en fin de séance. Elle a été très touchée de cette invitation qu'il n’a pas eu le temps de communiquer. Elle mérite le soutien du conseil municipal.

Monsieur André DUBOIS est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2025 est soumis à l'adoption de l'assemblée. Monsieur VERGNOLLE souhaite qu’une modification soit apportée à son intervention en fin de réunion, concernant la fibre optique. Le rectificatif suivant est inscrit dans le procès-verbal : «{...) il n'y aura plus de commercialisation de l'ADSL à compter de janvier 2026.». || précise que les foyers bénéficiant de l'ADSL peuvent encore s’en servir jusqu'à la suppression du cuivre. Il conseille vivement de se mettre à la fibre. Monsieur le Maire résume en disant que les abonnements ADSL ne peuvent plus être souscrits mais les abonnements peuvent être conservés. Monsieur VERGNOLLE évoque une journée très complexe ce jour à ce sujet. Le procès-verbal ainsi modifié est adopté à l'unanimité.ORDRE DU JOUR

1- NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE AU DÉCÈS D'UN ÉLU

Installation d’une conseillère municipale

Délibération portant le nombre d’adjoints à 7

Il - AFFAIRES BUDGÉTAIRES

1. Autorisation d'engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement

2. Versement d’un acompte aux budgets annexes 2026

3. Clôture de budgets annexes

4. Débat sur les orientations budgétaires 2026

Ill — AFFAIRES FINANCIÈRES

. Décision modificative n°7

. Demandes de subventions au titre de la DETR

. Fonctionnement du centre culturel / Acceptation du fonds de concours versé par la Communauté de communes

4. Encaissement de l'indemnité pour la mise en œuvre du service public de la petite enfance : révision de l'attribution de compensation versée par la Communauté de communes

5. Tarifs municipaux 2026

6. Crématorium : avenant n°7 portant mesure dérogatoire au contrat de délégation de service public / Clause de révision tarifaire

7. Garderie périscolaire et extrascolaire : paiement par CESU

OO

ND

IV —- PERSONNEL

1. Transformation de poste

2. Modalités d'exercice du travail à temps partiel

3. Règlement des astreintes et des permanences du personnel communal

4. Détermination du mode de participation au risque Santé et du montant de la participation

5. Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds

V — URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

1. Acquisitions parcellaires :

e Impasse André Duredon

e Au lieu-dit « Villeneuve »

2. Constitution d'une servitude de passage

3. Dénomination de voiesVI —- CONVENTIONS

1. Conventions avec la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix / Renouvellement

e Mise à disposition de services

+ Mise à disposition d'une musicienne intervenante en milieu scolaire

e Mise à disposition d'un musicien animateur culturel

Conventions avec SNCF Réseau: répartition des charges financières liées à la

gestion, à la maintenance et à la superposition d'affectation de ponts-routes

Dérogations au repos dominical accordées aux commerces de détail pour l’année

2026

Reprise des concessions abandonnées au cimetière de Papesoleil — Section M /

Avis du conseil municipal

VII — POUR INFORMATION

1.

2.

Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

non collectif

Décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales1 - NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

SUITE AU DECES D’UN ELU

Rapporteur : M. le Maire

° Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Monsieur le Maire rappelle que la liste des candidats aux dernières élections municipales comportait 31 personnes. Les deux dernières qui ne siègent pas peuvent compléter éventuellement la composition de l'assemblée en cas d'absence définitive d’un membre élu.

C'est ainsi que le décès de Monsieur CUBERTAFON a conféré à Madame Arlette LAFONT, figurant à la suite du dernier élu sur la liste, la qualité de conseillère municipale. Son mandat a débuté dès la vacance du siège.

e Délibération portant le nombre d’adjoints à 7 / délibération n°99/2025

Monsieur le Maire soumet la proposition de porter le nombre d’adijoints au Maire de 8 à 7 suite au décès de Monsieur CUBERTAFON.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe à 7 le nombre d’adjoints au Maire.

Il - AFFAIRES BUDGÉTAIRES

1. AUTORISATION D’'ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D’'INVESTISSEMENT / délibération n°100/2025

Rapporteur : Jean-Claude DUPUY

Monsieur DUPUY présente la délibération prise chaque année par toutes les collectivités et qui permet à la commune d'assurer des dépenses d'investissement jusqu’au vote du prochain budget. | communique le montant total pouvant être dépensé pour chaque chapitre concerné — dont il détaille la nature - correspondant au quart des crédits votés au budget primitif 2025.

Monsieur le Maire le remercie d’avoir précisé l'intitulé des chapitres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement, avant le vote des budgets primitifs 2026, des dépenses d’investissement de la commune, du service assainissement et du camping, à concurrence du quart des crédits ouverts aux budgets 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

4Budget principal

Chapitre 20 50 148,25 €

2031 36 000,00 €

2051 14 148,25 €

Chapitre 204 77 937,50 €

20415342 52 500,00 €

2041582 2 750,00 €

20422 22 687,50 €

Chapitre 21 193 132,59 €

2115 25 217,34 €

21311 14 260,25 €

21312 1 250,00 €

21318 5 000,00 €

21534 8 415,00 €

215731 25 000,00 €

216111 2 500,00 €

21622 15 187,50 €

21828 25 000,00 €

21831 1 330,00 €

21838 24 687,50 €

21841 1 250,00 €

21848 15 410,00 €

2185 1 500,00 €

2188 27 125,00 €

Chapitre 23 899 389,50 €

2313 663 183,50 €

2315 236 206,00 €

Service assainissement

Chapitre 20 12 500,00 €

203 12 500,00 €

Chapitre 21 2 500,00 €

2158 2 500,00 €

Chapitre 23 499 101,99 €

2315 499 101,99 €

Budget camping

Chapitre 21 3 648,25 €

2183 125,00 €

2184 125,00 €

2188 3 398,25 €

Chapitre 23 50 000,00 €

2313 50 000,00 €2. VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LES BUDGETS ANNEXES 2026

Rapporteur : Catherine CHORT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le versement des acomptes suivants à valoir sur les participations qui seront dotées aux budgets annexes 2026 :

æ 26 500,00 € au Centre Communal d'Action Sociale / délibération n°101/2025 æ 105 102,25 € au Syndicat Intercommunal de Voirie Arédien/délibération n°102/2025 æ 10 000,00 € au camping municipal / délibération n°103/2025

Il est précisé que le règlement des soldes s’effectuera en trois versements sur l’exercice 2026.

3.CLÔTURE DES BUDGETS ANNEXES Lotissement de La Seynie et Opération de Vente en

l'Etat Futur d’Achèvement

Rapporteur : Daniel BOISSERIE

+ Budget lotissement de la Seynie / délibération n°104/2025

Monsieur BOISSERIE indique que l'opération d'aménagement du lotissement de la Seynie est déficitaire. A l’origine, le souhaïit du conseil municipal était d'aider à l'accession à la propriété, ce qui a été fait. Tous les lots ont été vendus. Mais la commune n'a pas fait de bénéfice malgré la subvention allouée pour l'éclairage public. Il en profite pour remercier Monsieur DUBOIS de s'être chargé de ce dossier auprès du SEHV. Ce type d'opération explique le peu de promoteurs intéressés. Il considère que la commune devra poursuivre en ce sens. Il souhaite connaître l'état du projet rue de l'Alouette. Madame BLONDY, Directrice des Affaires Générales, répond que l'étude prend fin. Le permis d'aménager a été délivré et les travaux peuvent être engagés. Monsieur BOISSERIE ajoute qu'une consultation pourra être lancée en mars ou avant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise : æ la clôture de ce budget ;

æ le versement d’une subvention d'équilibre de 42 677,71 € provenant du budget principal (article 65821).

e Budget Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA) / délibération n°105/2025

Monsieur BOISSERIE informe de la vente de la totalité des appartements VEFA. Seules des places de stationnement restent dans la copropriété en tant que lots privatifs communaux. La Communauté de communes pourrait être intéressée par certaines.

Madame CELERIER prend place au sein de l'assemblée à 18h41.

Monsieur DARY confirme l'intérêt du stationnement pour les futurs locataires de la Villa Bonhomme dont l'accès se fera à l'arrière. Il conviendrait d'établir une servitude de passage. La Communauté de communes souhaiterait également faire l'acquisition d'un parking privé appartenant à la commune.

Monsieur BOISSERIE reconnaît le risque financier encouru à l'époque par la commune en tant que promoteur. L'opération se révèle aujourd'hui très positive, avec un résultat excédentaire de plus de 127 000 €, porté à plus de 300 000 € en tenant compte

6de la vente de la maison Bonhomme à la Communauté de communes (200 000 €). Il rappelle que la Vente en l'Etat Futur d’Achèvement a été financée par les fonds propres de la commune. S'adressant à Monsieur le Maire, il conseille à la prochaine assemblée délibérante de renouveler une opération de ce type en réponse aux besoins sur Saint- Yrieix. Il y a très peu de grands immeubles bien isolés, avec ascenseur et accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Monsieur DARY prend la parole pour évoquer la grande difficulté rencontrée par les communes qui souhaitent par praticité démolir pour reconstruire suivant les normes en vigueur. La position de l’Architecte des Bâtiments de France ne va pas dans ce sens. Coussac-Bonneval et Ladignac-le-Long font face à ce problème, n'ayant pas l'autorisation de détruire des bâtiments en ruine.

Monsieur le Maire ajoute qu'indépendamment de l'aspect financier, l'opération VEFA et la création du lotissement de La Seynie ont permis de drainer de nouveaux habitants et d'encaisser des taxes qui vont couvrir largement les 42 000 € engagés pour le lotissement. Ce sont des bénéfices qui, au final, font que la commune est doublement gagnante.

Madame L'OFFICIAL note que lexcédent de la VEFA permet de combler le déficit des lotissements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : æ autorise la clôture de ce budget ;

æ accepte le résultat excédentaire de 127 705,23 € ; Il est précisé que ce montant sera repris au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) du budget principal 2026 et permettra de financer une partie des investissement communaux ;

æ intègre les lots de la copropriété communale dans l'inventaire de la collectivité.

Monsieur le Maire parle à nouveau de deux opérations très positives pour la commune.

Il - AFFAIRES FINANCIÈRES

1. DECISION MODIFICATIVE N°7 / délibération n°106/2025

Rapporteur: Patrick DARY

Monsieur DARY présente la septième décision modificative de l’année qu'il qualifie d'accessoire. Elle fait suite à une délibération prise par le conseil municipal lors de la séance précédente concernant la reprise d'activité du restaurant de Bourdelas. Le lieu étant désormais loué, son loyer est assujetti à TVA. Certaines écritures réelles sont nécessaires sans pour cela engendrer de décaissement de trésorerie. Les mandats précédemment émis pour le paiement des travaux doivent être réémis aux chapitres 21 et 23 pour régulariser et déclarer les opérations de TVA à compter du 1° janvier 2026.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte la décision modificative n°7 suivante :

Section d'investissement :

Chapitres | Fonction | Articles Libellés des comptes Dépenses Recettes

21 020 21328 | Immeubles de rapports + 193 050,00 €

21 632 21328 | Immeubles de rapports + 193 050,00 €

23 020 2313 Immobilisations corporelles en 197 220,00 €

cours - constructions

23 632 2313 Immobilisations corporelles en |, 197 220,00 €

cours - constructions

Total + 390 270,00 € | + 390 270,00 €

2. DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Rapporteur : André DUBOIS

Monsieur DUBOIS présente quatre dossiers de demandes de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local.

Concernant la réhabilitation du restaurant au plan d'eau d’Arfeuille, il explique que l'opération fera l'objet de deux tranches.

Pour le dossier sur la vidéoprotection, la commune va bénéficier du maximum de subventions attendues, soit 80% du montant de la dépense.

Concernant le projet de réhabilitation de l'ancienne mairie afin d'y accueillir une pépinière de créateurs et deux logements locatifs, l'opération se fera elle aussi en deux tranches. Dans un premier temps, les travaux porteront sur la réfection de la charpente et de la couverture, la reprise de la maçonnerie et le changement des menuiseries extérieures afin d'assurer la sauvegarde de l'immeuble. Une seconde demande de subvention sera sollicitée en 2027 pour la dernière partie des travaux. La dernière demande de subvention porte sur le souhait de la commune d'équiper en LED les lampadaires d'éclairage public non pourvus à ce jour, soit un nombre compris entre 840 et 850.

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée connaissait déjà les deux projets immobiliers liés à l'ancienne mairie et au restaurant du plan d’eau. Le dossier sur la vidéoprotection porte quant à lui sur l'extension de trois caméras supplémentaires, le recours à l'intelligence artificielle pour permettre un gain de temps aux policiers municipaux lors du visionnage et le changement de serveur. Concernant la mise en LED de candélabres, l'opération est rendue nécessaire pour tenir compte de la demande d'une partie de la population qui souhaite l'allongement de la durée d'éclairage de lampadaires non encore pourvus. Le conseil municipal avait validé ce projet et une simulation a été faite. En trois ans, la commune devrait avoir rentabilisé cet investissement. Reprenant les propos de Monsieur DUBOIS, il confirme que des subventions vont disparaître à l'avenir, d'où ce choix que de nombreuses communes ont également fait. Il espère que le retour sur investissement soit relativement rapide.Monsieur DUPUY juge qu'en faisant plusieurs tranches de travaux, la collectivité risque de moins percevoir de subventions telles que la DETR ou les fonds verts, voire ne pas en bénéficier du tout pour la tranche 2027.

Monsieur BOISSERIE répond que ce sujet a déjà fait l'objet d'une discussion avec les services de l'Etat. Ils ont souhaité que les opérations concernées se fassent en deux tranches sans incidence sur la somme allouée. Il reconnaît qu'il est préférable de faire deux tranches pour avoir un pourcentage de subvention beaucoup plus élevé. Rien ne dit qu'en année N+1 le montant serait le même.

Monsieur le Maire répète que les opérations ont été programmées au vu des conseils de la Préfecture.

Monsieur DARY parle de forte incitation. Les représentants de l'Etat ont indiqué qu'il n'était pas possible de déposer une seule demande.

Monsieur le Maire confirme les propos de Monsieur DARY. Il souligne l'intérêt de la question soulevée par Monsieur DUPUY et espère que l'Etat tiendra sa parole. Monsieur BOISSERIE ajoute que le Maire et le Président de la Communauté de communes auront toujours la possibilité de rencontrer le Préfet pour solliciter l'attribution de fonds non distribués.

+ Réhabilitation du restaurant au plan d’eau d’Arfeuille / délibération n°107/2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte le plan de financement ci-après et autorise les demandes de subventions pour cette

technique, SPS, étude 10 000,00 €

géotechnique,

opération :

Nature de la dépense Montant H.T Recettes Notifiées Montant %

Travaux 443 000,00 € | Etat - DETR Non 137 784,96 € | 25,18%

Maîtrise d'œuvre / 9% 68 500,00 € | Etat — Fonds verts Non 300 000,00 € | 54,82%

Aléas pour imprévus (5%) 22 150,00 €

Mission contrôle

Etude énergétique 1 450,00 € | Autofinancement 109 440,04 € | 20,00%

Diagnostic amiante et 1 100,00 €

plomb

Frais de publicité pour 1 000,00 €

appel d'offre

Total dépenses 547 200,00 € Total recettes 547 200,00 € | 100,00%°e Modernisation et extension de la vidéoprotection / délibération n°108/2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le plan de financement ci-après et autorise les demandes de subventions pour cette opération :

Nature de la dépense Montant H.T Recettes Notifiées Montant %

Travaux 244 563,40 € | Etat —- DETR Non 105 751,76 € | 40%

Maitrise d'œuvre 6 588,00 € | Etat - FIPD Non 105 751,76 € | 40%

Aléas pour imprévus (5%) 12 228,00 €

Frais de publicité 1 000,00 € | Autofinancement 52 875,88 € 20%

Total dépenses 264 379,39 € Total recettes 264 379,39 € | 100%

e Pépinière de créateurs et logements locatifs à l’ancienne mairie / délibération n°109/2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le plan de financement ci-après et autorise les demandes de subventions pour une première tranche de travaux.

Nature de la dépense Montant H.T Recettes Notifiées Montant %

Travaux de mise en 602 000,00 € | Etat - DETR Non 253744,75€| 35,00% sécurité de l'édifice Maitrise d'œuvre / 11% 66 220,00 € | Etat — Fonds verts Non 200 000,00 € 27,59%

Aléas pour imprévus (5%) | 30 100,00 € | ©°nSeil Non 72 498,50€| 10,00% Départemental

Mission contrôle

technique, SPS, étude 10 000,00 €

géotechnique, 0 Fouilles archéologiques 15 668,00 € Autofinancement 198 741,75€ 2741%

Frais e publicité pour 1 000,00 €

appel d'offre

Total dépenses 724 985,00 € Total recettes 724 985,00 € | 100,00%

10e Passage en LED des lampadaires d'éclairage public non pourvus / délibération n°110/2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le plan de financement ci-après et autorise les demandes de subventions pour cette opération :

Nature de la dépense Montant H.T Recettes Notifiées Montant %

Travaux 110 000,00 € | Etat — DETR Non 34 650,00 € 30%

Provisions pour aléas et| 500 00 € | SEHV Non 40 425,00 € | 35% imprévus

SONESI Non 17325,00€ | 15% Départemental

Autofinancement 23 100,00 € 20%

Total dépenses 115 500,00 € Total recettes 115 500,00 € | 100%

3. FONCTIONNEMENT DU CENTRE CULTUREL JEAN-PIERRE FABRÈGUE

+ Acceptation du fonds de concours versé par la Communauté de communes / délibération n°111/2025

Rapporteur : Sandrine FUSADE

Madame FUSADE rappelle que lors de la séance du 18 septembre dernier, l'assemblée avait sollicité de la Communauté de communes un fonds de concours pour le fonctionnement du centre culturel. Celle-ci ayant statué sur la somme de 60 000 €, il convient de l'encaisser.

Monsieur le Maire ajoute qu’à la demande du Président de l'assemblée intercommunale, quelques spectacles itinérants devraient être programmés dans les communes alentour qui en feront la demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte le fonds de concours de 60 000 € versé par la Communauté de communes pour le fonctionnement du centre culturel Jean-Pierre-Fabrègue.

4. ENCAISSEMENT DE L'INDEMNITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE :

e Révision de l'attribution de compensation allouée par la Communauté de communes / délibération n°112/2025

Rapporteur : Valérie Isabelle BONIN

Madame BONIN explique que depuis le 1% janvier 2025, lensemble des communes ont le statut d'autorité organisatrice de la petite enfance. Or, les quatre compétences que recouvre ce terme sont déjà exercées par la Communauté de communes. En parallèle, une indemnité est allouée aux communes de plus de 3 500 habitants dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE). La ville de Saint-Yrieix va ainsi percevoir la somme de 24 393,75 €. Aucun transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents n'étant prévu par le législateur, il est possible de réviser l'attribution de compensation positive 11versée par la Communauté de communes, en la diminuant du montant alloué par la commune pour le SPPE, soit 1 697 097,75 € - 24 393,75 € = 1 672 704,00 € versés par mensualités de 139 392 € à compter du 1° janvier 2026.

Monsieur le Maire résume en disant que la commune perçoit une somme qu'elle ne devrait pas percevoir car elle concerne une compétence intercommunale. Au lieu de faire un jeu d’écritures, la Communauté de communes va déduire le montant alloué de l'attribution de compensation qu'elle verse mensuellement à la ville de Saint-Yrieix. Avec humour, Monsieur Dary note que la structure intercommunale est généreuse avec la commune. L'’effort que fait la Communauté de communes n'est jamais assez souligné.

Monsieur le Maire répond que cette générosité a toujours été soulignée à Saint- Yrieix.

Madame PLAZZI fait remarquer que la ville a bien voulu donner la compétence ‘Petite enfance’ à l’intercommunalité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise la révision de l'attribution de compensation positive versée par la Communauté de communes en la diminuant du montant alloué par la commune pour le SPPE.

5. TARIFS MUNICIPAUX 2026

Rapporteur : Monique PLAZZI

Monsieur le Maire donne la parole à Madame PLAZZI pour la présentation des tarifs municipaux 2026, comptant sur son esprit de synthèse.

Madame PLAZZI attire l'attention sur les nouveaux tarifs applicables aux Bains Douches Numériques dont l'accès est réservé uniquement aux professionnels. Une distinction est faite entre usagers de la Communauté de communes et ceux hors territoire intercommunal. L'ensemble des tarifs ont été étudiés par les membres de la commission des finances. Elle signale que le prix de location de l'appartement situé 5 place du Marché passerait, avec l'accord de l'assemblée, de 30 € à 40 € en 2026. Madame BONIN demande si cet appartement est souvent loué. Madame PLAZZI répond par la négative. Il est occupé lorsque la libraire invite des auteurs pour des dédicaces. Elle les y héberge durant leur séjour. Elle en profite pour signaler la vigilance de la municipalité concernant cet appartement. Ainsi par exemple, lorsque ses fenêtres restent ouvertes un dimanche, la directrice des affaires générales est prévenue.

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs avaient été augmentés durant le mandat. Un très bon travail a été effectué en commission des finances sur les tarifs des Bains Douches Numériques. Ils ont été fixés après examen de ceux appliqués dans d’autres structures de la même importance. Hormis les deux tarifs présentés par Madame PLAZZI, la tarification proposée pour les autres services serait stable par rapport à 2025. Monsieur BOISSERIE forme le vœu qu’à l'avenir les tarifs soient indexés au minimum sur l'inflation. Une commune n’a pas à faire de bénéfices mais n’a pas à perdre de l'argent. Il approuve la position campée par Monsieur DARY dont la « grand-messe » prône l’actualisation des produits fiscaux mais aussi des tarifs. Le coût du chauffage et de l'entretien est élevé. De nombreux bâtiments sont neufs mais vont générer au fil du temps de l'entretien. La municipalité sera obligée d’asseoir les tarifs municipaux sur l'inflation. Monsieur le Maire souhaite rappeler la raison pour laquelle le conseil municipal vote une augmentation tarifaire tous les deux ans. Elle permet de régler le problème des arrondis et ainsi de rendre la monnaie plus facilement.

12Monsieur BOISSERIE aurait aimé qu’une équation soit inventée pour réactualiser automatiquement les tarifs en tenant compte de l'augmentation de l'électricité, du gaz, de l'eau, des charges fiscales et de personnel. Il insiste sur le fait que l'entretien des salles monopolise beaucoup de personnes.

Monsieur le Maire note que l'augmentation serait alors plus importante que l'inflation.

Monsieur DUPUY parle du coût de la construction.

Monsieur BOISSERIE considère que ce serait beaucoup plus avantageux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe comme suit les tarifs des différents services pour l’année 2026 :

Délibération n°113/2025

Mobilier municipal / tarif de location à l'unité

e Chaise 1,20 €

e Table 4,50 €

e Banc 2,70 €

e_ Plateau Mobile 8,00 €

Photocopie Noir/Blanc

+ A4 0,20 €

e A4 Recto-Verso 0,40 €

° A3 0,40 €

+ A3 Recto-Verso 0,60 €

Photocopie Couleur

+ A4 0,30 € + A4 Recto-Verso 0,50 €

+ A3 0,60 €

+ A3 Recto-Verso 0,70 €

Location d’un vidéoprojecteur / forfait 1 jour

° pour un particulier 45,00 €

°_ pour une association 25,00 €

WC Public

+ Rue de la Poterne 0,30 €

e Place de la Nation 0,30 €

e Place Attane 0,30 €

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE / Délibération n°114/2025

& Pénalités de retard documents non rendus

e Document adulte et CD / par document et CD 0,60 €

+ Document enfant / par document 0,30 €

e DVD 1,10 €

Le montant total des pénalités de retard est majoré de

1 € pour chaque semaine supplémentaire de retard

æ Carte de lecteur perdue 1,10 €

æ Photocopie noir et blanc A4 0,20 €

æ Photocopie noir et blanc A3 0,40 €

# Sortie papier sur imprimante :

° Noir et blanc A4 0,30 €

e Couleur A4 0,60 €

& Vente d'objets liés à la Bible :

+ Marque-page 1,00 €

e Carte postale 1,50 €

e Poster 5,00 €

e Pack de 3 documents 7,00 €

13LA PARENTHÈSE NUMÉRIQUE } Délibération n°115/2025

& Tout public de la Communauté de communes

(Particulier, association, professionnel)

e Consultation 1 Heure

e Consultation au-delà d'1H / l'heure

e Création d'un compte utilisateur permettant

l'accès à internet sur les postes et dans l'espace wifi

e Fourniture papier pour toute impression :

en fonction du format papier

e Impression pour les associations / En fonction du

format papier

< 500 impressions

> 500 impressions

e Impression 3D / l'heure

e Impression couleur A4

e Impression couleur A3

e Impression couleur A5

e Impression monochrome A4

e Impression monochrome A3

° Impression monochrome A5

+ Plastification A4/ par page

e Plastification A3 / par page

e Reliure Ad

+ Numérisation diapositives et négatifs

+ Démarche aidants-connect

e Atelier individuel (5H, soit 5 séances d'1H)

e Atelier groupe sans notion de durée / pers.

e Accompagnement personnalisé sur un projet ou

démarche (hors aidants-connect)/ 1h

+ Location espace de réunion Open Space (accès

internet + vidéoprojecteur) :

1h

Demi-journée (4h)

Journée (8h)

æ Tout public hors communauté de communes

(particulier, association, professionnel)

e Consultation 1 H

e Consultation au-delà d’1H / chaque heure

e Création d'un compte utilisateur permettant

l'accès à internet sur les postes et dans l'espace wifi

e Impression 3D / l'heure

impression couleur A4

Impression couleur A3

impression couleur A5

Impression monochrome A4

Gratuit

2,50 €

10,00 €/an

2 tarif

V2 tarif

5,00 €

0,60 €

1,20 €

0,30 €

0,30 €

0,50 €

0,20 €

1,50 €

2,50 €

2,50 €

3,00 €

Gratuit

11,00 €

11,00 €

3,50 €

4,00 €

11,00 €

21,00 €

Gratuit

3,50 €

10,00 €/an

5,00 €

1,20 €

2,20 €

0,60 €

0,60 €

14e Impression monochrome A3

e Impression monochrome A5

+ Plastification A4 / par page

- Plastification A3 / par page

° Reliure A4

e Numérisation de diapositives et négatifs

e Démarche aidants-connect

e Atelier individuel (5H,soit 5 séances d’1H)

e Atelier groupe sans notion de durée / pers.

e Accompagnement personnalisé sur un projet ou

démarche (hors aidants-connect) / heure

e Location espace de réunion Open Space (accès

internet + vidéoprojecteur) :

1h

Demi-journée (4h)

Journée (8h)

1,20 €

0,30 €

2,20 €

3,50 €

3,50 €

3,00 €

Gratuit

17,00 €

17,00 €

6,00 €

6,00 €

17,00 €

35,00 €

BAINS DOUCHES NUMÉRIQUES / délibération n°116/2025

Professionnels uniquement

Accès internet À les PC ne sont pas fournis

&æ Usagers de la Communauté de communes

+ Location salle de réunion / Cabine n°6

Maximum 10 personnes (espace connecté,

climatisation, écran TV)

Demi-journée (4h)

Journée (8h)

+ Espace co-working / Open Space

Demi-journée (4h)

Journée (8h)

- Bureau individuel / réception public 2 pers max

Cabines n°9, 10 et 11

Demi-journée (4h)

Journée (8h)

Abonnement mensuel :

- 1 jour / semaine

- 2 jours / semaine

- 3 jours / semaine

Pass liberté (100 h annualisées)

e Impression couleur A4

e Impression couleur A3

+ Impression monochrome A4

e Impression monochrome A3

40,00 €

70,00 €

8,00 €

15,00 €

10,00 €

18,00 €

50,00 €

100,00 €

150,00 €

200,00 €

0,60 €

1,20 €

0,30 €

0,50 €

15æ Usagers hors Communauté de communes

e Location salle de réunion / Cabine n°6

Maximum 10 personnes (espace connecté,

climatisation, écran TV)

Demi-journée (4h)

Journée (8h)

+ Espace co-working /Open Space

Demi-journée (4h)

Journée (8h)

+ Bureau individuel / réception public 2 pers max

(Cabines n°9, 10 et 11)

Demi-journée (4h)

Journée (8h)

Abonnement mensuel :

- 1 jour / semaine

- 2 jours / semaine

- 3 jours / semaine

Pass liberté (100 h annualisées)

e Impression couleur A4

e Impression couleur A3

e Impression monochrome A4

e Impression monochrome A3

50,00 €

80,00 €

10,00 €

18,00 €

12,00 €

20,00 €

60,00 €

120,00 €

180,00 €

240,00 €

1,20 €

2,20 €

0,60 €

1,20 €

Occupation des domaines public et privé de la commune

Î délibération n°117/2025

Droits de places, foires et marchés

æ Non abonnés

- étalage pour une foire ou un marché

e < 2 mètres linéaires

e Entre 2 et 5 mètres linéaires

e > 5 mètres linéaires (le ml, à compter du 1° ml)

æ Abonnés (forfait semestriel payable d'avance)

- étalage pour une foire ou un marché

e < 2 mètres linéaires

e Entre 2 et 5 mètres linéaires

e > 5 mètres linéaires (le ml, à compter du 1° ml)

- étalage pour une foire et un marché

e < 2 mètres linéaires

°e Entre 2 et 5 mètres linéaires

e > 5 mètres linéaires (le mi, à compter du 1° mi)

4,00 €

6,00 €

1,70 €

30,00 €

58,00 €

1,70 €

60,00 €

110,00 €

1,70 €

16Occupation du domaine public (pour l’année)

° Echafaudages, y compris roulants

e Zones de dépôts de matériaux et divers matériels de

chantier (bétonnière, big-bag, compresseur, groupe

électrogène...)

e Zones de chantier clôturées

Tout stationnement ou dépôt à l’intérieur de la zone

clôturée ne sera pas taxé

e Grues, camions grue, camions nacelle, bennes et

cabanes de chantier

+ Neutralisation de de stationnement

matérialisées

> à 2 jours / par jour et par place

places

e Rue barrée / jour

e Majoration forfaitaire pour :

les chantiers réalisés ou commencés sans autorisation

les travaux réalisés en totalité sans autorisation

les travaux débutés sans autorisation puis régularisés

les travaux se prolongeant sans renouvellement

d'autorisation

2,40 €/m°

par

semaine

(toute

semaine

commencée

est due)

4,50 €/jour

dès le 1°"

jour

3,50 €

27€

55 €

Exonérations pour: les monte-meubles lors des déménagements et les chantiers pour le compte de la ville de Saint-Yrieix ou de la Communauté de communes

Déménagements / Emménagement

Prêt de panneaux « Stationnement interdit » et/ou

« route barrée » - Durée maximale de 48h

Mise en place de la signalisation :

+ par le demandeur lui-même Gratuit

e parles services municipaux 30 €

Cirques (forfait par jour)

e <500 m° 85,00 €

e >500m° 160,00 €

e__ Animations (marionnettes...) 16,00 €

| Location jardins familiaux (forfait annuel) | 60,00€ |

| Marchés primés au gras (/a saison) | 45,00€ |

| Emplacements réservés aux transporteurs de fonds | 700,00€ |

Emplacement bouilleur de cru / par semaine | 15,00€ |

Installation récurrente de camions de restauration /

Forfait eau et électricité (hors jours de foire, marché, 15,00 € manifestations organisées par la commune ou les

associations) / par jour

17Fête foraine

e Boutiques diverses

°e Attractions non motorisées ({oboggans

5,50 €/mI

gonflables...) > l'emplacement

+ Manèges et attractions pour enfants

> l'emplacement

+ Boîtes à rires (trains fantômes, palais des

glaces...) > l'emplacement

e Manèges à sensations fortes et auto-scooters

pour adultes l'emplacement

65,00 €

75,00 €

140,00 €

220,00 €

Ces tarifs s'appliquent pour la durée totale de la fête

Location des sucettes publicitaires

Î délibération n°118/2025

Par semaine

Associations de Saint-Yrieix et de la Communauté de

communes

e 1 panneau 5 €

e 8 panneaux 35 €

Associations hors Communauté de communes

+ 1 panneau 7€

° 8 panneaux 50 €

Autres organismes de Saint-Yrieix 50 € (opérations promotionnelles.)

Autres organismes extérieurs à Saint-Yrieix 70 €

Tarifs cimetières Papesoleil et La Seynie

1 délibération n°119/2025

Vente concessions Papesoleil et La Seynie 2026 Part Commune! Part CCAS + Concession cinquantenaire

1,10 x 2,50 = 2,75 (un emplacement) 455,00 € 303,00 € 152,00 € 2,20 x 2,50 = 5,50 (deux emplacements) 723,00 € 482,00 € 241,00 € 3,30 x 2,50 = 8,25 (trois emplacements) 808,00 € 938,00 € 270,00 €

e Concession perpétuelle

1,10 x 2,50 = 2,75 (un emplacement) 717,00 € 478,00 € 239,00 € 2,20 x 2,50 = 5,50 (deux emplacements) 1 132,00 € 754,00 € 378,00 € 3,30 x 2,50 = 8,25 (trois emplacements) 1 302,00 € 868,00 € 434,00 €

Location du caveau communal — par jour :

e la première année 0,25 €

e après un an 2,50 €

Columbarium / location de case — capacité

2 urnes :

e pour 15 ans: 321,00 €

e pour 30 ans : 535,00 €

18Cavurnes / location au jardin du souvenir —

capacité de 4 urnes :

e pour 15 ans: 321,00 € e pour 30 ans: 535,00 €

Cavurnes / location dans la section Al au

cimetière de La Seynie — capacité de 4 urnes :

e pour 15 ans : 482,00 € e pour 30 ans : 695,00 €

e_pour 50 ans : 910,00 €

LOCATION DES SALLES COMMUNALES

/ délibération n°120

La non occupation d’une salle municipale réservée fera l’objet d’une compensation à hauteur de 50% de la location, sauf cas de force majeure (excepté pour la salle des congrès et celle d’Arfeuille)

Salle de la Halle

Par heure

e Salle du bas 16,00 €

e Salle du haut 16,00 €

e Forfait nettoyage 50,00 €

e Dépôt de garantie 50,00 €

Journée complète

e Salle du bas 50,00 €

e Salle du haut 110,00 €

e Forfait nettoyage 50,00 €

+ __ Dépôt de garantie 50,00 €

La semaine

e Salle du bas 80,00 €

e Forfait nettoyage 50,00 €

+ Dépôt de garantie 50,00 €

Le mois

+ Salle du bas 300,00 €

e Forfait nettoyage 50,00 €

e__ Dépôt de garantie 50,00 €

Marché Couvert Salle de la Halle

e le m°par mois 6,50 €

19Espace François-Ferraud

Par demi-journée

e Petite salle 61,00 €

e Grande salle 77,00 €

e Grande salle pour vin d'honneur 110,00 €

+ Forfait nettoyage 65,00 €

e Dépôt de garantie 65,00 €

La journée

e Petite salle 88,00 €

° Grande salle 110,00 €

+ Forfait nettoyage 65,00 €

+ Dépôt de garantie 65,00 €

Week-end ou 2 jours consécutifs

e Petite salle 100,00 €

e Grande salle 165,00 €

° Forfait nettoyage 65,00 €

e Dépôt de garantie 65,00 €

Occupation d’1 des 2 petites salles / heure 16,00 €

Salle Attane

Associations et sociétés commerciales

domiciliées sur le territoire de la Communauté de communes

SALLE SEULE

e 1° étage - la journée 135,00 €

e Grande salle / 4h maxi 110,00 €

° Grande salle / la journée 220,00 €

+ Petite salle du bar 110,00 €

SALLE + Cuisine

+ Grande salle + cuisine- forfait journée 400,00 €

° Grande salle + cuisine / 4h maximum 250,00 €

+ Petite salle du bar + cuisine 200,00 €

° Week-end ou 2 jours consécutifs en 500,00 €

semaine

Personnes privées, associations et sociétés commerciales extérieures

SALLE SEULE

e 1° étage - la journée 185,00 €

e Grande salle / 4h maxi 160,00 €

e Grande salle / la journée 270,00 €

+ Petite salle du bar 160,00 €

SALLES DU RDC + Cuisine

e Grande salle + cuisine- forfait journée 450,00 €

+ Grande salle + cuisine / 4h maximum 300,00 €

« Petite salle du bar + cuisine 250,00 €

e Week-end ou 2 jours consécutifs en 550,00 €

semaine

Forfait Saint-Sylvestre 2 jours consécutifs

+ Grande salle + cuisine 750,00 €

+ Grande salle seule 600,00 €

20Occupation à titre gracieux : participation aux charges fixes

(eau, électricité, chauffage, gaz) - 2 jours maximum

Grande salle 40,00 € Salle du 1° étage 40,00 € Petite salle du bar 15,00 €

Forfait nettoyage salle seule 80,00 € Forfait nettoyage hors cuisine 250,00 € Dépôt de garantie salles seules 300,00 € Dépôt de garantie salles + cuisine 500,00 €

La location de la salle Attane est gratuite pour les associations de

Saint-Yrieix une fois dans l’année 2 jours consécutifs maximum, le week-end ou en semaine

Locaux de Quinsac

Cuisine + Salle de restauration

Forfait été / du 1° mai au 31 oct.

1 jour : 200,00 €

2 jours : 300,00 €

Forfait hiver / du 1% nov. au 30 avril

1 jour : 250,00 €

2 jours : 350,00 €

Forfait Saint-Sylvestre :

1 jour 250,00 €

2 jours 400,00 €

Forfait nettoyage hors cuisine 100,00 €

Dépôt de garantie 200,00 €

Château de la Brégère

Visites commentées / entrée par pers. 1,50 €

Chambre 1 ou 2 personnes avec petit déjeuner 140,00 €

Suite : chambre parentale + chambre pour enfants 200,00 € (2max) avec petits déjeuners

Salle du rez-de-chaussée (10 personnes max.)

Soirée aux chandelles / accès libre à la cuisine

e Sans la nuit 320,00 €

e Pour un couple, nuit comprise 430,00 €

A l’occasion d’un mariage :

* Location du château pour photographies 35,00 €

e Formule photographies de mariage et nuit 170,00 € de noces

Caution (par chèque) 500,00 €

Forfait nettoyage _ 35,00 €

Autres services : vente boissons pâtisseries

Boissons (thé, café, jus de fruit...) 1,00 €

Expresso 1,50 € Pâtisseries / la part 1,00 €

21Salle d’Arfeuille

Location salle + cuisine

Forfait été / du 1°" mai au 31 octobre

1 jour : 260,00 €

2 jours : 370,00 €

Forfait hiver / du 1° nov. au 30 avril

1 jour : 300,00 €

2 jours : 430,00 €

Forfait Saint-Sylvestre :

1 jour : 330,00 €

2 jours : 450,00 €

Forfait nettoyage hors cuisine 100,00 €

Dépôt de garantie 200,00 €

Occupation exceptionnelle à titre

gracieux : participation aux charges 40,00 €

fixes (eau, électricité, gaz, chauffage)

> Salle des Congrès

Location aux associations, aux particuliers et aux sociétés commerciales domiciliés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix

Forfait week-end

du vendredi 14h au lundi 9h

Forfait Journée Forfait 31 décembre £ Location Fête de la St-Sylvestre

S sur 3 jours consécutifs en semaine

Salle de réunion | Moyenne | Grande Moyenne Grande Grande salle Petite configuration salle salle salle salle

2026 330,00 € 495,00 € | 660,00 € 660,00 € 880,00 € 1 100,00 €

Location à toutes sociétés commerciales, aux associations et particuliers résidant hors territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix

Forfait week-end

du vendredi 14h au lundi 9h

Forfait Journée ou Forfait 31 décembre £ Location Fête de la St-Sylvestre 5 sur 3 jours consécutifs en semaine

Salle de réunion Moyenne Grande Moyenne Grande salle Grande salle Petite configuration salle salle salle

495,00 € 660,00 € 990,00 € 990,00 € 1 320,00 € 1 540,00 € 2026

A partir de la 4°" réservation 880,00 €

22Forfait pour utilisation de la scène

Grande salle Moyenne salle

Ajout d’une scène (10 m x 7 m)

Déplacement de la scène permanente 100,00 € (6m x4 m) 12 praticables

Agrandissement 100,00 € 160,00 € (8 m x 5 m maxi) Jusqu’à 20 praticables

Enlèvement de la scène permanente 100,00 €

200,00 €

Forfaits

Petite salle Moyenne salle Grande salle

Forfait nettoyage 2026 200,00 € 300,00 € 400,00 €

Location utilisation cuisine 2026 | Î 350,00 €

des arrhes (20% de la location) devront être versées à la réservation un dépôt de garantie de 900 € sera demandé au moment de l’état des lieux entrant les associations de la commune et celles implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix pourront louer la salle des Congrès à demi-tarif une fois par an / 2 jours maximum consécutifs, le week-end ou en semaine

Location de

l'appartement 5 place du Marché

Par nuit et par personne | 40 €

23LOCATION CAMPING / CHALETS

Rapporteur : Jean-Philippe FREMONT

Monsieur FREMONT attire l'attention sur l'augmentation de certains tarifs du camping. La raison vient de la prise en compte de l'instauration d'une taxe additionnelle de séjour par le Département correspondant à 10% de la taxe de séjour payée par chaque campeur et reversée par la commune. En considérant que la plupart des campeurs viennent en couple, cette taxe additionnelle s'élève à 0,08 €, soit 10% de 0,80 € (0,40 € x 2) pour une nuit. Les membres de la commission des finances ont décidé d’une augmentation arrondie à 10 centimes pour absorber ce coût. Elle se répercute ainsi sur les tarifs d'emplacement des caravanes, des tentes, des vélos, des camping-cars, des vans et des camions aménagés. Monsieur FREMONT tient à rappeler la distinction entre les deux derniers véhicules, le van possédant des sanitaires.

Camping / délibération n°121/2025

Basse saison (du 1/04 au 30/06 et du 1°’/09 au 31/10)

e Campeur/jour

- moins de 10 nuits 5,10 €

- plus de 10 nuits 4,60 €

+ Enfants de moins de 10 ans / jour 3,00 €

+ Emplacement véhicule / garage mort / jour 7,00 €

Haute saison (du 1/07 au 31/08) :

e Campeur/jour

- moins de 10 nuits 5,60 €

- plus de 10 nuits 5,10 €

e Enfants de moins de 10 ans / jour 3,00 € 8,00 €

e Emplacement véhicule / garage mort / jour

°e Habitant de Bad-Windsheim et de La Wantzenau

— 15 jours maximum Gratuit

+ Personnel saisonnier employé à la commune et à Gratuit la Com. de com.

e Tarif groupe (dont colonies, centres aérés...)— par 2 50 €

jour et par personne (groupe à compter de 10 ?

personnes)

Camping-car

Basse saison (du 1/04 au 30/06 et du 1°'/09 au 31/10)

Moins de 10 mètres 19,10 €

Plus de 10 mètres 20,10 €

Haute saison (du 1/07 au 31/08) :

Moins de 10 mètres 21,10 €

Plus de 10 mètres 22,10 €

Van et camion aménagé

Basse saison (du 1/04 au 30/06 et du 1°'/09 au 31/10) 16,10 € Haute saison (du 1/07 au 31/08) 17,10 €

24Services

Utilisation du lave-linge -— le jeton 5,00 €

Utilisation du sèche-linge 4,00 €

Location draps / lit (un drap housse suppl.) 8,00 €

Vente de pains et de viennoiseries Prix d’achat (uniquement l'été) + 20%

Vente de boisson (uniquement Fété) :

e Bouteille d'eau 1,00 €

+ Bouteille soda (thé glacé, boisson gazeuse, 2,00 €

fruitée)

Douche hors campeur 3,00 €

Forfait ménage 70,00 €

Aire de vidange hors campeurs 10,00 € Forfait

camping-car

suivant la

saison

Taxe de séjour (par adulte et par nuitée) /

exonération pour — de 13 ans 0,40

Forfait animaux pour la durée du séjour/ par

animal 2,00 €

DEPÔT DE GARANTIE

Chalets 300,00 €

Animaux 50,00 €

Barbecue 30,00 €

Prise adaptable camping 15,00 €

Fer à repasser (chalet) 40,00 €

Plan d’eau

+ _Pédalos - la demi-heure 7,00 €

e _Pédalos — 1 heure 12,00 €

e Paddle - la demi-heure 6,00 €

e Paddle — 1 heure 10,00 €

e Mini-golf / par joueur Gratuit

e Parasol — la demi-journée 5,00 €

25Chalets / délibération n°122/2025

Monsieur FREMONT signale que des augmentations sont proposées sur les tarifs de location des chalets aux particuliers pour tenir compte de l'instauration de la taxe additionnelle de séjour par le Département.

Après avoir demandé à l'assemblée si elle avait des remarques à formuler, Monsieur le Maire souligne que les tarifs ont également été étudiés par les services municipaux et fixés en comparaison avec ceux appliqués dans d'autres communes alentour. Les propositions s'inscrivent dans la moyenne constatée. ll est essentiel de veiller à fixer des tarifs attractifs car, même si le camping est fréquenté par des estivanis fidèles, la plupart examine les offres de services, les avis et comparent les tarifs. Selon lui, il est important d’être cohérent et dans la moyenne tarifaire en place, quitte à appliquer une augmentation si nécessaire. Si le camping propose des services plus chers, la fréquentation sera faible.

Madame L'OFFICIAL fait remarquer que la taxe de séjour du camping est l’une des plus basses du département.

Monsieur DARY note qu'il serait déjà bien de la percevoir. La Communauté de communes va se doter pour cela d’un outil opérationnel, en collaboration avec la Société Publique Locale Terres de Limousin. A ce sujet, il signale que l'EPCI Elan Limousin Avenir Nature a porté plainte contre la plateforme Booking.com.

Monsieur le Maire évoque une situation compliquée, ce que confirme Monsieur DARY.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe comme suit les tarifs de location des chalets pour l’année 2026 :

> Pour les particuliers

| CHALET 4/6 personnes ] La semaine | 2 nuitées Nuit

suppl.

Basse saison : 1/11 au 31/03 381,00 € 181,00 € 56,00 €

Moyenne saison :

1/05 au 30/06 et 1/09 au 30/09 431,00 € 181,00 € 66,00 €

Haute saison : 1/07 au 31/08 601,00 € 191,00 € 91,00 €

Tarifs promotionnels : avril / octobre 326,00 € 156,00 € 56,00 €

Forfait Hiver (du 1°7/11 au 31/03) 600 € / mois

| CHALET 6/8 personnes

La semaine | 2 nuitées Nuit

suppl.

Basse saison : du 1/11 au 31/03 447,00 € 241,00 € 64,00 €

Moyenne saison : 451,00 € 241,00 € 66,00 € 1/05 au 30/06 et 1/09 au 30/09

Haute saison : du 1/07 au 31/08 656,00 € 251,00 € | 111,00 €

Tarifs promotionn : avril / octobre 401.00 € 216.00 € 64.00 € Forfait Hiver (du 1°7/11 au 31/03 650 € / mois

26æ Pour les entreprises (du 1° janvier au 31 décembre)

Location d’un chalet / Par personne

Tarifs 2026 Nuit suppl. 2026

1 nuitée 65,00 €

2 nuits 85,00 € 37,00 €

1 semaine 210,00 € 37,00 €

2 semaines 400,00 € 37,00 €

3 semaines 600,00 € 37,00 €

4 semaines 800,00 € 37,00 €

6. CRÉMATORIUM :

Rapporteur : Stéphanie TOESCA

Madame TOESCA présente deux dossiers liés au crématorium.

+ Règlement intérieur modifié / délibération n°123/2025

Depuis septembre 2025, le gérant de la société Crématorium Arédien a mis en place un système de visioconférence permettant aux personnes éloignées de participer aux cérémonies à distance. Ce dispositif prévoit également la diffusion des cérémonies à l'extérieur du site lorsque celui-ci a atteint sa capacité maximale. Ces nouveautés doivent figurer dans le règlement intérieur du crématorium.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le règlement intérieur modifié tenant compte de cette nouvelle disposition dans son article 4.3.

e Clause annuelle de révision tarifaire / Avenant n°7 / délibération n°124/2025

Madame TOESCA rappelle que le contrat initial de délégation de service public conclu avec la société Crématorium Arédien prévoit une clause annuelle de révision des tarifs. La formule de révision prévue engendrerait une hausse de 21,8% des prestations si elle était appliquée cette année. Cela aurait pour conséquences un déséquilibre du contrat ainsi qu'un risque de détournement des usagers vers d’autres structures. Par ailleurs, la société est liée par un contrat de gaz sur une période de 4 ans. Eu égard à la hausse régulière des coûts de fournitures de gaz et d'électricité, les dépenses du gérant ont augmenté considérablement, l’obligeant à revoir les tarifs appliqués. Monsieur le Maire attire l'attention sur la difficulté de pouvoir appliquer des formules prenant en compte les augmentations de charges. Le délégataire a donné son accord pour déroger à celle prévue dans le contrat. La négociation s’est très bien passée, avec en toile de fond le scandale des pompes funèbres Roc Ecler. Une augmentation de 5% paraît raisonnable, tout en ayant conscience de la hausse de certains fluides.

27Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, æ déroge à la formule initiale et applique une hausse de 5 % pour les prestations de crémations et de 2 % pour le reste des tarifs ;

æ autorise la signature d’un avenant n°7 au contrat de délégation de service public conclu avec la société Crématorium Arédien pour formaliser la révision desdits tarifs ;

æ donne toutes autorisations à Monsieur le Maire ou son représentant aux fins envisagées pour le traitement de ce dossier et la signature des documents s’y rapportant.

7. GARDERIE PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE: PAIEMENT PAR CHEQUE EMPLOI

SERVICE UNIVERSEL / délibération n°125/2025

Rapporteur : Annie ARNAUD

Madame ARNAUD soumet à l'assemblée la proposition d'autoriser les familles à utiliser les chèques CESU pour régler les factures de garderie périscolaire et extrascolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le paiement du temps d’accueil de leurs enfants à la garderie périscolaire et extrascolaire par chèque Emploi Service Universel (CESU).

IV - PERSONNEL

1. TRANSFORMATION DE POSTE / délibération n°126/2025

Rapporteur : Pascale BRACHET

Madame BRACHET soumet la proposition de transformation d’un poste de rédacteur principal 2ème classe en un poste d’attaché territorial à temps complet, suite à la réussite à concours d'un agent.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de Bastien COUSTY, venu assister à la réunion. Avec humour, il ajoute qu'il s’est sans doute déplacé de peur que les élus n'adoptent pas cette proposition. L'embauche de personnes trop brillantes conduit à ce qu'elles réussissent les concours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, æ autorise la transformation d’un poste de rédacteur principal 2°" classe à temps complet en un poste d’attaché territorial à temps complet suite à la réussite au concours d’un agent ;

æ adopte l’état des effectifs à compter du 1°" février 2026.

282. MODALITÉS D'EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL }/ délibération n°127/2025

Rapporteur: Edmond LAGORCE

Monsieur LAGORCE fait référence au Code général de la fonction publique pour définir le temps partiel. Ce dernier nécessite une autorisation, accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service. La règlementation qui fixe le cadre général du temps partiel prévoit :

Ÿ le temps partiel sur autorisation qui s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou non complet, en activité ou en détachement, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet ou non. L'autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

* le temps partiel de droit pour raisons familiales pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet, sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières. Il est accordé sur demande des intéressés dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les motifs sont limitativement listés.

Certaines modalités liées au temps partiel ne sont pas réglementées. Elles doivent donc être définies par délibération du conseil municipal, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Monsieur le Maire reprend la parole, notant avec humour que Monsieur LAGORCE

n’a pas été synthétique mais précis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte à compter du 1°’ janvier 2026 les nouvelles modalités d'exercice du travail à temps partiel.

3. RÈGLEMENT DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES DU PERSONNEL COMMUNAL

| délibération n°128/2025

Rapporteur : Christiane CELERIER

Après présentation du projet de règlement des astreintes et des permanences du personnel communal par Madame CELERIER, Monsieur le Maire précise que ce dossier a été examiné en comité social territorial avec les représentants des syndicats et du personnel. Jusqu'à présent, les agents techniques étaient d'astreinte uniquement le week- end. Or, en semaine et le soir, les adjoints de permanence sont amenés à rencontrer des problèmes nécessitant l'intervention des services techniques. Le personnel concerné a donc accepté de prolonger en semaine les astreintes moyennant une revalorisation de leur indemnité, ce qui est normal car il s’agit d'une contrainte. Cette mesure est un confort tant pour les adjoints que pour la population. Les négociations pour sa mise en place se sont très bien passées. Les représentants du personnel ont été réceptifs. Il est normal de les rémunérer à leur juste valeur pour du travail supplémentaire. Ce type de délibération se met en place dans la plupart des communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, æ approuve le règlement des astreintes et des permanences du personnel communal dont l'application serait effective à compter du 1° janvier 2026. II fixe les conditions d'organisation matérielle des astreintes et leurs modalités d'indemnisation ainsi que les conditions d'organisation des permanences æ autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement.

29ee

ea

4. DÉTERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION AU RISQUE SANTÉ ET DU MONTANT DE

LA PARTICIPATION | délibération n°129/2025

Rapporteur : Monique PLAZZI

Madame PLAZZI indique que le dossier lié au mode de participation au risque santé a lui aussi été soumis pour avis au comité social territorial. À partir du 1° janvier 2026, les collectivités devront s’aligner avec le secteur privé en prenant en charge la mutuelle santé de leurs agents. Dans ce but, le Centre de Gestion de la Haute-Vienne a lancé un appel d'offres pour contracter avec une mutuelle. La MNT a été choisie mais le coût des paniers qu'elle propose est élevé. La commune a donc trois possibilités: prendre la mutuelle retenue par le CDG 87, lancer elle-même un appel d'offres pour une mutuelle communale, ou enfin demander aux salariés de prendre leur propre mutuelle à condition qu'elle soit labellisée. Le choix des organismes reste vaste. Madame PLAZZI indique que cette mesure a posé problème dans le secteur privé — notamment dans l'association qu'elle préside - car les salariés avaient parfois un(e) conjoint(e) qui avait une mutuelle plus intéressante. Elle soumet à l'assemblée la dernière proposition : les agents choisissent leur mutuelle, sous réserve qu’elle soit labellisée et qu'ils en apportent la preuve. La commune prendrait alors en charge 15 € par mois et par personne. L'ensemble des représentants des syndicats et personnels sont allés dans ce sens en comité social territorial. Les agents choisiront ainsi le panier qui leur conviendra.

Monsieur le Maire tient à préciser que cette mesure devrait concerner environ 80 agents. Les autres ont des mutuelles non labellisées ou plus avantageuses avec leur conjoint. Le choix des 15 € de prise en charge par la commune représente une dépense annuelle de 14 400 €, à laquelle il convient d'ajouter le coût d'augmentation des dépenses des astreintes du personnel technique. Il invite donc à la vigilance. D’autres collectivités peuvent être plus généreuses mais le volume pour Saint-Yrieix est important. Monsieur le Maire parle d’un point de départ ; un bilan sera fait dans quelques années. Monsieur BOISSERIE souhaite avoir confirmation que la mesure s'adresse aux agents titulaires et contractuels.

Madame PLAZZI répond par l’affirmative. L'ensemble du personnel communal est concerné, y compris les stagiaires. Il est important de le souligner. Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée.

Monsieur LAGORCE note que dans le secteur privé, l'employeur prend 50% du coût des mutuelles. Elles sont obligatoires et intégrées dans les conventions collectives nationales. Le décret qui doit prévoir les modalités pour la fonction publique n'est pas encore publié mais la prise en charge sera également de 50%. L'avantage d’une mutuelle de groupe est d’avoir des garanties plus conséquentes, avec un panier plus complet. Les trois options demeureront. Ainsi tous les salariés pourront avoir une mutuelle car actuellement, nombreux sont ceux qui n’en ont pas. La loi entend protéger les salariés des risques santé. Monsieur BREUIL revient sur le décret cité par Monsieur LAGORCE:. Il informe qu'il a été voté dans le budget de la sécurité sociale via un amendement du Parti Socialiste. II s'en dit fier car il a travaillé en ce sens avec le groupe de la Fédération et le Député Delautrette l’a fait voter le week-end dernier. Les élus auront donc à se prononcer ultérieurement.

Monsieur le Maire fait remarquer que cette mesure n'a pas été anticipée dans le budget 2026.

Monsieur BREUIL précise qu’elle concernera l'exercice 2027.

Monsieur BOISSERIE souligne qu'il est beaucoup plus facile de faire voter des dépenses que des recettes.

Monsieur BREUIL considère qu'il est bon d'accorder quelques avantages aux fonctionnaires, eu égard à leur rémunération salariale.

30Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : æ de ne pas adhérer à la convention conclue entre le CDG 87 et la MNT et de retenir la labellisation comme mode de participation ;

æ de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15 € brut par agent et par mois aux fonctionnaires ayant souscrit un contrat labellisé, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, agents contractuels de droit public ou privé en activité ;

æ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toute démarche et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.

Il est précisé que la participation sera versée à l’agent sur présentation d’une attestation d'assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé. La mention de cette participation figurera sur le bulletin de salaire.

5. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS / délibération n°130/2025

Rapporteur : Michel GUILHOT

Monsieur GUILHOT indique que l'indemnité de responsabilité des régisseurs est renommée ‘indemnité de maniement de fonds’, cumulable avec le RIFSEEP. Les montants suivent un barème de référence fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Monsieur le Maire précise que cette délibération va permettre aux régisseurs de continuer à percevoir leurs indemnités.

Monsieur BOISSERIE souhaite ironiquement rendre hommage aux nombreux et valeureux hauts fonctionnaires qui ont transformé, au bout de plusieurs mois, indemnité des régisseurs en ‘indemnité de maniements de fonds’. Il a sans doute fallu selon lui un énorme travail et ils méritent bien un hommage de la part de l'assemblée. Monsieur le Maire ajoute que cela implique de prendre une délibération. Monsieur DUPUY s'adresse avec une pointe d'humour à Monsieur GUILHOT, rapporteur du projet, afin qu'il précise l’objet de la délibération n°58/2019 qui doit être annulée.

Monsieur GUILHOT répond sur le même ton qu'il a trait au changement de dénomination des indemnités des régisseurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : æ d’instituer à compter du 1°’ janvier 2026 une indemnité de maniements de

fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur d’avances, de recettes ou des deux fonctions cumulées. Sont

concernés les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit

public à temps complet, non complet ou partiel ;

æ d'annuler la délibération n°58/2019 prise en séance du 18 juin 2019 ;

æ d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de

l’indemnité versée aux agents concernés ;

æ de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

31V — URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

1. ACQUISITIONS PARCELLAIRES

e 1 impasse André Duredon / délibération n°131/2025

Rapporteur : Catherine L'OFFICIAL

Madame L’'OFFICIAL soumet à l'assemblée la proposition d'acquérir une parcelle constructible au 1 impasse André Duredon, d’une superficie d’1 hectare 54 ares et 80 centiares. Un lotissement pourrait y être créé.

Monsieur le Maire rectifie en indiquant que le terrain devrait faire l’objet de lots. Madame L'OFFICIAL reprend la parole pour indiquer que l'avis de France Domaine n'est pas requis pour cette acquisition, le montant étant inférieur à 180 000 €. Monsieur BOISSERIE souligne les bonnes négociations menées par Monsieur le Maire permettant de faire baisser le prix de vente.

Monsieur le Maire situe le terrain concerné près de l’école Jeanne d'Arc, en bordure de route.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, æ autorise l'acquisition de ce foncier - cadastré section XI n°205 - auprès des consorts Du Garreau de la Méchenie pour la somme de 50 000 € ; æ confie la rédaction de l'acte authentique à l’étude de Maîtres Claire et Guillaume MOUTIER, notaires à Saint-Yrieix, les frais en découlant étant à la charge de la commune ;

æ donne toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées à Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de l’acte authentique et de tous documents s’y rapportant.

e Au lieu-dit « Villeneuve » / délibération n°132/2025

Rapporteur : Daniel BOISSERIE

Monsieur BOISSERIE rappelle que deux parties de l’ancienne propriété Dutheillet de Lamothe avaient été acquises par la Fondation Delta Plus. Madame Prieur a par la suite réclamé auprès de ladite fondation l'acquisition de la totalité. La réponse a été négative. L'organisme lui cèderait la partie figurant en rose sur le plan ci-après et vendrait à la commune la partie en orange sur laquelle un petit chemin a été réalisé par les services techniques municipaux. L'opération permettrait à la ville de faire construire de petits pavillons car la parcelle est pour partie viabilisée.

32Madame PLAZZI se réjouit de ce projet. Ce jour encore, elle dit avoir rencontré une personne qui recherchait un logement de type 3. Les demandes de type 2 ou 3, de plain- pied, sont quasi quotidiennes. L'intérêt de cette opération est la proximité avec le centre- ville, non loin de la place de la Nation où sont implantés des commerces. Monsieur BOISSERIE considère qu'incontestablement l'emplacement est idéal. La commune achète la parcelle au prix qu'elle l'avait vendue.

Monsieur BREUIL souhaite connaître l’état du projet d'hôtel.

Monsieur BOISSERIE répond qu'il a été abandonné. La Fondation Delta Plus n'a plus les finances nécessaires.

Madame PLAZZI précise que l'organisme a lourdement investi à Limoges. Il ne peut pas mener toutes les opérations en même temps. Elle se dit satisfaite du fait que la parcelle revienne à la commune.

Monsieur BOISSERIE fait part de la satisfaction également des propriétaires de la résidence Coudamy qui avaient, à l'époque, tout fait pour qu'un bâtiment ne soit pas construit devant leurs fenêtres. Madame PRIEUR voulait également acquérir la parcelle au bas des terrains concernés, sur laquelle est implantée l'allée d'arbres. La réponse a été négative. Il n’est pas sûr que cette opération lui aurait servi et le site demeurant propriété communale permet aux jeunes et moins jeunes d'y passer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

æ autorise l’acquisition des parcelles AN n°211 et 213 partie, d’une superficie de 3 988 m2, pour un montant de 27,18 €/m°, soit 108 393,84 € ; æ confie la rédaction de l’acte notarié à l’étude de Maîtres Fabien GUILHEM et Mikaël CONSTANT, notaires associés à Saint-Yrieix, les frais en découlant étant à la charge de la commune ;

æ donne toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées à Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de l’acte authentique et de tous documents s’y rapportant.

33ee

ee

2. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE / délibération n°133/2025

Rapporteur : Nathalie BAUDEL

Madame BAUDEL explique que dans le cadre des travaux du parking «du Chantre », il a été réalisé une réfection du passage qui donne sur le boulevard de l'Hôtel de Ville. Cette voie traverse une parcelle cadastrée section AC n°386, sise 13 boulevard de l'Hôtel de Ville, appartenant à la Société Civile Immobilière GABY. Il convient dès lors de constituer avec sa représentante une convention de servitude de passage. Monsieur le Maire informe du réaménagement de ce passage par les services techniques. Il en profite pour remercier ses trois adjoints aux travaux qui ont fait un travail énorme pour cette opération ainsi que Monsieur BOISSERIE qui a conseillé le recours à une servitude de passage plutôt qu’une acquisition. L'enlèvement du portail par la représentante de la SCI apporte de la propreté à cette entrée de voie passante. Monsieur GUILHOT approuve. Cette modification incite les piétons à emprunter le chemin.

Monsieur le Maire souligne enfin l'intérêt de relier le parking au boulevard.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

æ autorise la constitution d’une servitude de passage perpétuelle au profit de tout public piéton sur la parcelle concernée, sans contrepartie financière ; æ confie la rédaction de l’acte notarié à l’étude de Maîtres Fabien GUILHEM et Mikaël CONSTANT, notaires associés à Saint-Yrieix, les frais en découlant étant à la charge de la commune ;

æ donne toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées à Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de l’acte authentique et de tous documents s’y rapportant.

Madame ARNAUD souhaite signaler la dangerosité de la sortie du parking sur le boulevard de l'Hôtel de Ville.

Monsieur le Maire signale la pose d'un panneau d'interdiction de tourner à droite en venant de la mairie.

Madame ARNAUD insiste sur le fait que les automobilistes n'ont pas de visibilité lorsqu'ils sortent du parking.

Monsieur le Maire indique qu'une mise en sens unique pourra être envisagée. Une réflexion est à mener.

3. DENOMINATION DE VOIES

Rapporteur : Sandrine FUSADE

e Parking dit « Tereva » / délibération n°134/2025

Madame FUSADE indique qu'actuellement, le parking situé entre la rue du Galar et le boulevard de l'Hôtel de Ville ne fait l'objet d'aucune dénomination officielle. Il est nécessaire de lui attribuer un nom, indispensable lors de la prise d'actes réglementaires tels que les arrêtés de voirie. Elle précise que le cadastre fait apparaitre la dénomination du lieu-dit « Le Chantre » sur la zone.

Monsieur BOISSERIE opte pour la dénomination Parking du ruisseau du Chantre. Monsieur le Maire rappelle sa dénomination actuelle de Parking Téréva par de nombreuses personnes. Il évoque l'origine des travaux réalisés sur ce site. Des

34commerçants et des patients du cabinet du Docteur Fargeas regrettaient que le parking ne soit pas éclairé alors que des consultations se font tard le soir et que les commerces restent ouverts au-delà de 18h00. La première intervention a donc porté sur l'éclairage. En se servant d’un plan précédemment élaboré par Monsieur BOISSERIE avec un terre-plein au centre, il s’est avéré que deux candélabres étaient nécessaires. La municipalité s’est engagée à réaliser l'opération avant l'hiver. L’enrobé — qui n’était pas en très bon état - a été refait dans le prolongement de l'opération avec l'argent qui restait sur le budget voirie. Monsieur le Maire attire l'attention sur le marquage provisoire. Il va être rectifié en concertation avec les commerçants. 52 ou 53 places de stationnement sont actuellement tracées. Elles sont suffisamment larges, ce qui satisfait les automobilistes. Ils ont remercié la municipalité. Mais il faudra éventuellement envisager un sens de circulation pour répondre au problème posé par l’achalandage de la société Téréva. Le camion de livraison ne peut pas faire demi-tour. Il est obligé de repartir en marche arrière. Cette situation va être solutionnée. Des ajustements ne seront faits qu'en janvier, pour ne pas interdire l'accès durant trois jours en période de Noël.

Monsieur BOISSERIE rappelle que ce parking appartenait à la société Marquet. Dans un premier temps, la commune l'avait loué puis en a fait l'acquisition. Monsieur le Maire s'adresse au Docteur FARGEAS pour savoir si sa patientèle a émis des observations.

Le docteur FARGEAS répond qu'elle se plaint de son éloignement. Il rappelle à ses patients la nécessité de faire 10 000 pas par jour, y compris pour aller dans les commerces. Il leur conseille également de stationner avenue Gutenberg pour être encore mieux garés et faire des pas supplémentaires. Monsieur FARGEAS assimile ce type de comportement à un fait éventuellement générationnel mais il est certain que l'ensemble de la patientèle se plaint de ne pas pouvoir se garer devant le cabinet médical.

Madame ARNAUD fait remarquer que certains pourtant y arrivent. Madame L'OFFICIAL fait une note d'humour à l'attention du docteur FARGEAS, l'invitant à acheter la société Téréva afin de bénéficier d’un grand parking. Le docteur considère qu'avec toute la bienveillance qu'il a pour ses patients, ils pourraient se garer bien plus loin.

Monsieur BOISSERIE évoque l'espace vert face au cabinet médical, qui a privé de nombreux Arédiens de places de parking.

Monsieur FARGEAS s’en réjouit. I! souhaiterait qu'il devienne un square. Monsieur BOISSERIE le qualifierait de square Jean-Baptiste Fargeas, ce dernier préférant la dénomination de square Jean-Marie Pontvianne.

Madame FUSADE demande s’il est prévu de végétaliser les endroits actuellement occupés par des cailloux.

Monsieur le Maire répond que le projet est à l'étude. Les cailloux ont été mis en place pour remédier au ruissellement. De beaux pots pouvant recevoir des plantes pourraient être installés.

Madame FÜSADE soumet l'idée de plantes grasses pour éviter un entretien fréquent.

Monsieur le Maire reconnaît que cette remarque lui a déjà été faite. Elle a déjà été diffusée sur les réseaux sociaux.

Monsieur FREMONT demande que soit également installée une poubelle car les gens jettent n'importe quoi n'importe où.

Monsieur le Maire répond qu’une réflexion est en cours avec Monsieur LAGORCE pour des containers de tri sélectif.

Madame TOESCA souhaite savoir s’il y aura un parking à vélos.

35Monsieur le Maire a déjà eu connaissance de cette demande. Il y a suffisamment de place pour en installer un et le coût d'acquisition de l'équipement n’est pas élevé. Ce type d'installation se fait maintenant partout.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, æ attribue la dénomination Parking du ruisseau du Chantre : æ donne toutes autorisations à Monsieur le Maire ou son représentant aux fins envisagées.

e Voie privative à Bourdelas / délibération n°135/2025

Rapporteur : Alain BLONDY

Monsieur BLONDY indique que dans le cadre du développement du site de l’ancien marché aux bestiaux, une voie desservant les diverses entités ne fait actuellement l’objet d'aucune dénomination. |! précise que la rue des Abeilles ne peut plus accueillir de numéro supplémentaire. Ladite voie est propriété du domaine privé de la commune et de la Communauté de communes, ouverte à la circulation du public. Il appartient donc au conseil municipal de procéder à sa dénomination. 1| soumet deux propositions : /mpasse de l’ancien foirail ou Impasse du marché aux bestiaux.

Monsieur le Maire demande la position de Monsieur BLONDY qui préfère, comme Monsieur BOISSERIE, la dénomination d’Impasse de l'ancien foirail, celle de Marché aux bestiaux ne laissant pas que de bons souvenirs.

Monsieur le Maire soumet au vote la dénomination d'Impasse de l’ancien foirail. Le vote donne lieu à 4 abstentions.

Madame FUSADE demande si des élus ont d’autres propositions à formuler. Monsieur BREUIL fait remarquer que le site est en cours de restructuration complète. Il est regrettable de rester sur des termes de « foirail » ou « marché aux bestiaux ». Il réfléchit à une autre dénomination depuis la lecture de ce projet mais n'arrive pas à trouver de termes correspondants.

Monsieur le Maire trouve la dénomination retenue adéquate. Il propose à Monsieur BREUIL soit de revoter avec une nouvelle proposition, soit de continuer l'ordre du jour avec ce vote validé.

Il est décidé de poursuivre l’ordre du jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

æ attribue la dénomination /mpasse de l’ancien foirail ;

æ donne toutes autorisations à Monsieur le Maire ou son représentant aux fins envisagées.

36VI - CONVENTIONS

1. CONVENTIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-YRIEIX /

RENOUVELLEMENT

Rapporteur : Marie ROUGERIE

+ Mise à disposition de services / délibération n°136/2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise la reconduction de la convention de mise à disposition des services entre la commune et la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix pour la période du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2027.

+ Mise à disposition d’une musicienne intervenante en milieu scolaire / délibération

n°137/2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, æ autorise Madame COSTA à intervenir dans les écoles primaires Eugène Lagorce et Marc Debusschère à raison de 10h30 hebdomadaires sur la période du 1°" septembre 2025 au 31 août 2026 ;

æ autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.

< Mise à disposition d’un musicien animateur culturel / délibération n°138/2025

Considérant les besoins du service culturel de la commune de Saint-Yrieix,

notamment concernant le fonctionnement de la Micro-Folie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, æ autorise la mise à disposition auprès de la commune de Monsieur COSTA à hauteur de 8 heures hebdomadaires sur la période du 1°" septembre 2025 au 31 août 2026 ;

æ autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.

2. CONVENTIONS AVEC SNCF RESEAU

< Répartition des charges financières liées à la gestion, à la maintenance et la superposition d'affectation de ponts-routes

Rapporteur : Christophe BREUIL

Monsieur BREUIL soumet à l'assemblée la proposition de signer des conventions avec SNCF Réseau visant à répartir les charges financières relatives aux 4 ponts-routes de rétablissement au-dessus de la voie ferrée de la ligne Nexon-Brive supportant les routes du pont des Farges, de l’'Etanchou et de la Rebeyrolle ainsi que la rue de la Bachellerie.

37cl

Ces conventions ont pour objet de définir les modalités de gestion et de maintenance des ouvrages d'art, propriétés communales, l'organisation des travaux et des opérations s’y rapportant ainsi que les modalités de superposition d’affectations des voies. Ainsi SNCF Réseau prendrait financièrement en charge les opérations de surveillance, d'entretien, de réfection et de renouvellement de l'étanchéité, les réparations et le renouvellement des ouvrages et la commune conserverait la charge financière de la maintenance des équipements des ponts-routes (dispositifs de retenue et de protection, corniches et systèmes d'évacuation des eaux, trottoirs et chaussée, dispositifs d'accès...). Cette répartition des charges serait modifiée par avenant en cas de potentiel fiscal de la commune supérieur à 10 millions d'euros, sachant qu'il est à ce jour de 8 432 323 €. Les conventions seraient conclues pour une durée indéterminée et prendraient fin de plein droit en cas de disparition des ponts-routes. Monsieur BREUIL s'étonne que le pont des Cambuses ne fasse pas partie de la liste.

Monsieur le Maire répond qu'il est privatif.

Madame BLONDY, Directrice des affaires générales, ajoute que la commune avait reçu six conventions dont deux concernaient des ponts privatifs. Monsieur BOISSERIE se souvient que lorsqu'il était Député-Maire, la SCNF réclamait de la commune la prise en charge de l’entièreté des charges liées aux ponts. Il avait interpellé la Direction à de multiples reprises — y compris sous forme de questions écrites — insistant sur le fait que ces ouvrages d'art ont été construits par la SNCF. Il se réjouit que Monsieur Didier soit à l'origine de cette loi, même si le travail a été fait en amont. Monsieur DUPUY souhaite poser une question très technique. Il se rappelle l'interdiction faite par la SNCF à la commune, il y a quelques années, de refaire le revêtement sur ces ponts au motif que l'enrobé alourdirait leur structure. Il demande si la collectivité a maintenant la possibilité de le faire.

Monsieur BREUIL répond par l’affirmative. L'annexe aux conventions le prévoit. Monsieur DUPUY en déduit que la charge va donc être plus importante. Monsieur BOISSERIE considère qu'il faudra respecter les charges prévues. Monsieur BREUIL indique que l'annexe aux documents précise les mesures à prendre. Le premier goudron devra être gratté.

Selon Monsieur DUPUY, il paraît difficile d'intervenir sur des ponts de 2,50 mètres de large.

Monsieur BREUIL note que les charges actuelles ne sont plus les mêmes que par le passé.

Monsieur BOISSERIE indique qu'il est impossible pour la commune d'intervenir puisque la structure appartient à la SNCF. La résistance du pont dépend de l’ouvrage. S'il fallait l’élargir, la ville devrait reprendre en charge la totalité.

Monsieur BREUIL reprend les termes de l'annexe pour confirmer ses dires. Monsieur FREMONT évoque la partie de voie entre Saint-Yrieix et Coussac, rue de la Bachellerie. Il demande s'il est possible de saisir la SNCF sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour cette portion entre Saint-Yrieix et Objat. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GUILHOT.

Monsieur GUILHOT dit être déjà intervenu. II lui a été répondu que cette ligne s'inscrit dans un plan pluriannuel qui prendra fin en 2027. Elle appartient donc jusqu'à cette date à la SNCF et peut toujours être remise en service.

L'assemblée est sceptique.

Monsieur GUILHOT ajoute que lorsque la voie sera déclassée, les élus pourront faire des propositions.

Monsieur le Maire regrette l’état lamentable du site. La voie pourra devenir une voie verte. Mais l’environnement actuel est un scandale. C’est une forêt vierge.

38Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

æ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec SNCF Réseau visant à répartir les charges financières relatives aux ponts-routes de rétablissement situés :

+ Route du pont des Farges / délibération n°139/2025

e Route de l’Etanchou / délibération n°140/2025

e Route de La Rebeyrolle / délibération n°141/2025

e Rue de la Bachellerie / délibération n°142/2025

æ prend acte de la conclusion desdites conventions pour une durée indéterminée; elles prendront fin de plein droit en cas de disparition des ponts-routes ;

æ donne toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées à Monsieur le Maire ou son représentant pour le suivi de ces dossiers.

3. DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉES AUX COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2026

e Avis du conseil municipal / délibération n°143/2025

Rapporteur : Jean-Baptiste FARGEAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

æ fixe à 12 le nombre de dimanches autorisés à l’ouverture dominicale pour l’année 2026, le conseil communautaire réuni le 30 septembre dernier ayant donné un avis favorable à l’unanimité pour les dates suivantes :

Dimanche Week-ends Soldes d'été Fêtes de Noël de Pâques de l’ascension + période estivale

et de Pentecôte

5 avril 2026 17 mai 2026 12 juillet 2026 6 décembre 2026 24 mai 2026 19 juillet 2026 13 décembre 2026

26 juillet 2026 20 décembre 2026

2 août 2026

9 août 2026

16 août 2026

æ autorise Monsieur le Maire à définir par arrêté les jours concernés.

4. REPRISE DE CONCESSIONS ABANDONNÉES AU CIMETIÈRE DE PAPESOLEIL

e Avis du conseil municipal / délibération n°144/2025

Rapporteur : Flore ELIEZ

Madame ELIEZ rappelle que les communes ont la faculté de reprendre les concessions de plus de 30 ans n'ayant fait l'objet d'aucune inhumation depuis plus de 10 ans. L'état d'abandon doit avoir été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle. La commune a engagé une procédure au cimetière de Papesoleil dans le respect des dispositions en la matière, avec constats d'état d'abandon établis les 24 juillet 2023 et 10 octobre 2025, portant sur plusieurs concessions en section M. Elle a maintenant la possibilité de les reprendre.

39Monsieur BOISSERIE attire l'attention sur l'intérêt - d’un point de vue architectural - de certaines sépultures. Elles méritent d'être conservées, voire restaurées, sans doute lourdement pour quelques unes.

Madame BLONDY, Directrice des affaires générales, indique qu'une fois la procédure achevée, la commune pourra, après avoir récupéré les ossements, les remettre en concession ou les restaurer.

Monsieur BOISSERIE approuve. La municipalité aura des choix à faire. Certaines sépultures méritent d’être restaurées.

Monsieur le Maire parle de décisions prises au cas par cas.

Madame FUSADE souhaite connaître l'année d'origine des plus anciennes. Madame BLONDY précise que les plus anciennes ont été érigées vers 1790-1800. Certaines ne font pas mention des concessionnaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise la reprise de dix-neuf concessions situées en section M aux numéros 6, 12, 19, 20, 21, 22, 25, 27, 28, 30, 31, 32, 36, 37, 40, 42, 44, 63 et 68. || est précisé que deux concessions ont fait l’objet d’un retrait de la procédure suite à manifestation de leurs ayants droit.

VII— POUR INFORMATION

1. Rapport annuel _ 2024 sur le prix et la qualité du service public de

l'assainissement non collectif / délibération n°145/2025

Rapporteur : Pascal GAUTHIER

Monsieur GAUTHIER présente le rapport annuel 2024 lié à l'assainissement non collectif dont les données retracent l’activité réalisée par un des services de la Communauté de communes. Ce domaine concerne les foyers qui possèdent un assainissement privé, qui font l'objet d’un contrôle de conformité. Le document mentionne les tarifs 2024 et 2025 des contrôles d'installations neuves et des prestations aux abonnés. Il précise que lorsque les propriétaires vendent leur habitation, le système d'assainissement est vérifié.

Monsieur BOISSERIE s'adresse à l'adjointe chargée de l'urbanisme pour lui présenter la situation d'une construction équipée de toilettes sèches. Il lui demande ce qu'il en est du raccordement au réseau d'assainissement.

Madame L’OFFICIAL rappelle que toute habitation est obligatoirement reliée au réseau pour l’eau potable.

Monsieur BOISSERIE précise qu'il fait état des traitement des eaux usées. Madame L'OFFICIAL confirme qu'une habitation avec toilettes sèches est nécessairement raccordée car le traitement des eaux usées inclut celui des eaux venant par exemple des machines à laver.

Monsieur BOISSERIE reste sur le sujet des toilettes sèches mais en évoquant l'assainissement individuel. Il demande s’il existe des normes à ce sujet.

40Monsieur GAUTHIER répond par l'affirmative. Les déchets des toilettes sèches vont dans le compost puis dans l'épandage. Pour tout le reste, le foyer peut être muni d'une mini station ou d'une fosse septique avec épandage.

Monsieur BOISSERIE souhaite savoir si la règle est la même en matière d'épandage. La question demeure sans réponse.

2. Décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article

L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : Pierre VERGNOLLE

41me

DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire présente le rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2026. Il remercie le travail des services et des membres de la commission des finances. Il invite l'assemblée à se rendre à la page 29 du rapport qui recense de manière synthétique les données chiffrées essentielles. Il est ainsi à retenir que : Ÿ la section de fonctionnement enregistre en recettes et en dépenses une baisse par rapport à 2024 ;

* la situation est identique en section d'investissement. La baisse des recettes s'explique par celle des dépenses. Si la collectivité dépense moins, elle sollicite moins de subventions.

* au final, l'excédent de fonctionnement — affecté ou conservé — est identique à celui de 2024.

BUDGET PRINCIPAL

| - ANALYSE RÉTROSPECTIVE

Section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont en baisse de 6,50 %.

Les recettes fiscales sont la première ressource de la commune. Pour 2025, le conseil municipal avait voté une hausse des taux d'imposition de 1,70%, ce qui a généré une recette supplémentaire de 132 720 £. Les droits de mutation sont passés de 237 365 € en 2024 à 200 000 €. La crise du marché de l'immobilier explique cette baisse. Mais les bases physiques augmentant en raison des nouvelles constructions, les prévisions sont toujours sous-estimées.

Les dotations continuent d'augmenter, certes plus lentement/ 1,43 %. La commune perçoit heureusement la Dotation de Solidarité Rurale, estimée à 778 339 € contre 673 823 € en 2024.

Monsieur BOISSERIE souligne que le classement de la commune en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) lui permet de percevoir davantage.

Monsieur le Maire approuve ses propos. Le chapitre des dotations et participations connaît une baisse car des subventions particulières allouées l'année précédente - pour la Micro-folie par exemple — n'ont pas été versées en 2025. Le produit des services du domaine est également en baisse, de 4,55 %. La principale diminution porte sur les produits exceptionnels : en 2024, la commune a vendu le marché aux bestiaux pour la somme de 550 000 €. En 2025, il n'y a pas eu de vente exceptionnelle. I! donne la parole à l'assemblée pour d'éventuels questionnements avant de continuer sa présentation. Monsieur DARY félicite l’ancien maire et le nouveau pour la qualité de la gestion des finances communales et pour l’excédent de fonctionnement. || souhaite apporter deux commentaires :

Concernant le foncier sur les propriétés non bâties, le taux a augmenté, passant de 105,36% à 107,15%. Les recettes, d’un montant de 240 327 € en 2024, sont estimées à 221 602 € cette année, soit une perte de 18 725 €. L’explication vient du fait que l'Etat n'a pas opéré de compensation. Il attire l'attention sur l'impact que peut avoir cette

42baisse de compensation sur les communes très rurales. Pour Saint-Yrieix, l'effet reste minime. Mais les petites collectivités n’ont pas sur leur territoire des entreprises ou de nombreuses habitations pour bénéficier d'un produit fiscal important ; Concernant les reprises sur provisions, il attire l'attention sur le montant de 610 152 € alloué pour financer le règlement à l'amiable d’un litige. Il souhaiïte avoir une explication à ce sujet.

Monsieur le Maire répond que la somme prévue avait été provisionnée par la commune.

Monsieur DARY note que le montant de la provision budgétée est de 200 000 €. Monsieur le Maire précise qu'elle avait été provisionnée. Considérée comme une charge, il s’agit davantage d'une dépense.

Monsieur DARY en conclut qu'il s’agit d'un artifice comptable astucieux. Monsieur le Maire fait remarquer que l'amortissement est également un artifice comptable pour permettre aux entreprises de payer moins.

Monsieur DARY indique que le sujet va être abordé au moment des perspectives budgétaires.

Monsieur le Maire reprend la présentation des orientations budgétaires 2026.

Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 6,14%.

La bonne surprise vient du fait que les charges à caractère général sont en baisse malgré le contexte, certains fluides pouvant connaître une augmentation tarifaire. Cette diminution s'explique par le fait qu'en 2024, la commune a eu recours aux services de la société SODEXO pendant les travaux au restaurant scolaire pour la fourniture des repas. Cette charge de 394 000 € ne pèse plus sur le budget 2025. Par ailleurs, au niveau des charges de personnel, l'Etat a décidé de certaines mesures telles que l'augmentation des cotisations patronales ou la rémunération à 90% des congés maladie. Le conseil municipal a par ailleurs décidé d'augmenter la rémunération des intermittents du spectacle qui était en-dessous des prix pratiqués par les autres communes. Les charges de personnel augmentent de façon limitée, de 2,82%. Concernant l'état des effectifs, la municipalité s'est attachée à gérer au mieux. Au 31 décembre 2025, la collectivité comptera 131 agents. Ils seront 126 au 1°" janvier 2026 suite à 5 départs à la retraite. lIs seront remplacés en partie ou totalement à la suite des élections municipales. Les élus ont ainsi le temps de réfléchir au profil des personnes à recruter et à la mutualisation des postes pour maîtriser au maximum le nombre d'employés municipaux tout en garantissant la continuité des services. Les agents en poste ne doivent pas non plus avoir une surcharge de travail. Une réflexion est menée sur cet équilibre. Le sujet sera abordé dans le budget prévisionnel. Monsieur le Maire considère qu'il est difficile de procéder à des embauches avant les élections. || invite à la prudence. Il reconnaît que des postes étaient urgents à pourvoir. Monsieur BOISSERIE souhaite évoquer les frais financiers. Le tableau en page 11 du document budgétaire indique ce qu'il va probablement se passer dans les prochaines années pour la strate. Concernant Saint-Yrieix, ils diminuent quasiment de moitié, passant de 9 €/habitant en 2022 à 5 €/habitant en 2025. A l'inverse, les autres communes de la Haute-Vienne qui ont une population quasi similaire voient leurs frais financiers augmenter considérablement, de 15 €/habitant à 21 €/habitant. Elles ne vont plus pouvoir appliquer d'augmentation. En conséquence, leurs projets vont forcément se réduire de manière importante et la situation pourrait profiter tant à la Communauté de communes qu'à la commune, avec l'attribution de subventions supplémentaires. Il souligne l'intérêt de la bonne gestion de la ville depuis des années.

Monsieur le Maire parle d’un effet ciseau inversé.

43Monsieur LAGORCE souhaite avoir une explication sur l'augmentation des charges exceptionnelles, qui passent de 7 250 € à 106 400 €.

Monsieur le Maire répond qu'elle est due au changement de référentiel comptable. Concernant l’autofinancement, la commune reste largement au-dessus des strates départementale et nationale. Il rappelle que la capacité d’'autofinancement permet de financer les projets sans avoir recours à l'emprunt.

Monsieur BOISSERIE se réfère au graphique portant sur l’évolution des frais financiers. Il parle de courbes « mensonge ». Sans vouloir porter de critique, si la commune décidait de procéder à une augmentation, la courbe remonterait. Monsieur le Maire précise que les données 2025 pour les states départementale et nationale ne sont pas connues.

Les opérations d'investissement et la dette

Monsieur le Maire indique que les dépenses d'investissement sont en baisse, due notamment en raison de l'achèvement de projets initiés en début de mandat. De nouvelles dépenses vont être engagées après la mise en place de la nouvelle assemblée délibérante. La collectivité est dans une période transitoire. De nombreuses opérations ont été soldées: le Musée d’Art et d'Histoire, les Bains Douches, la cuisine centrale, les vestiaires et la salle de réception au stade de Laborderie, les aménagements urbains rue des Barris et place des Droits de l'Homme, la voirie, le restaurant de l’ancien foirail à Bourdelas... La seule augmentation enregistrée porte sur le remboursement de l'emprunt en capital qui s'élève à 301 554 € contre 293 000 € en 2024.

Monsieur BOISSERIE résume la situation : la commune rembourse moins d'intérêts et davantage de capital.

Monsieur le Maire acquiesce. Il rappelle que pour financer leurs investissements, les collectivités disposent de trois possibilités : l'autofinancement, les dotations et subventions d'équipement et, si besoin, l'emprunt. La dotation aux amortissements s'affiche à 576 275 € et l'affectation du résultat à 1 395 851 €. Ce dernier permet d'abonder l'investissement. Il évoque la baisse sensible de la taxe d'aménagement. Elle doit être payée par les contribuables au moment de l'achèvement des travaux mais n'est que rarement perçue. Le Préfet, lors de son dernier discours tenu vendredi dernier, a évoqué la nécessité de modifier la loi afin que son acquittement se fasse au commencement des travaux.

Monsieur BOISSERIE considère que son taux, de 3%, est élevé. Mais il avait été fixé, à l'époque, à l'annonce de projets importants portés par les grandes surfaces sur le territoire communal. Il reconnaît que cette taxe pèse très lourdement sur les foyers qui font construire. En conséquence, il s'interroge sur la possibilité d’une révision future. Le taux pratiqué ailleurs est de 2%.

Monsieur le Maire signale que la ville devrait percevoir cette semaine un million d'euros de subvention de l’Europe, qui a jusqu’au 19 décembre pour le faire. Il note que ce versement fait suite à moult contrôles et que le montant a été légèrement amputé. Au vu de cette subvention, Monsieur DARY demande si le déficit d'investissement restera à 1 230 000 € ou sera ramené à 230 000 €.

Monsieur le Maire répond qu'il sera maintenu à 1 230 000 €. Il s’agit de la différence entre la situation budgétaire et l'argent réellement sur le compte. Les services de l'Europe ont fait deux contrôles. Le résultat cumulé pour l'exercice 2025 donnerait un excédent de 320 052 €. Il rappelle que la capacité d'extinction de la dette est de 0,79 an, ce qui signifie qu'il faut huit mois à la commune pour éteindre sa dette. Saint-Yrieix est deuxième derrière Saint-Eloy-les-Tuileries en termes d'encours de la dette par habitant.

44Monsieur DARY ajoute qu'elle est talonnée par La Roche l’Abeille qui, elle, ne peut agir. Ne rien faire pour ne pas être endetté est une autre stratégie. Il considère qu’une Communauté de communes doit avoir une certaine harmonie. Le tableau des encours de la dette par habitant est extrêmement intéressant car il souligne la grande hétérogénéité des communes. La gestion est complexe. Des communes ne peuvent plus investir. Cette problématique bien réelle influe sur leur endettement. Les choix stratégiques de la Communauté de communes pour les dix ans à venir vont se porter à ce niveau. La question est de savoir s’il faut soutenir des communes qui ont de fortes vocations économiques ou aller au secours des plus endettées.

Monsieur le Maire parle de dette positive si elle crée de l’activité et négative si elle est générée par un déficit de fonctionnement.

Monsieur DARY compare la situation à celle de l'Europe, de la Grèce ou de la France. On demande aux pays concernés de prendre les mesures qui s'imposent pour rétablir l'équilibre. Le problème est européen.

Monsieur le Maire évoque la sortie de crise de 1929 : le Président libéral Hoover avait décidé de ne rien faire. L'économie s’est alors effondrée. Roosevelt a, lui, suivi les conseils de Keynes qui considérait que l'Etat était le seul agent économique capable de relancer l’activité. L'économie est alors repartie même si la seconde guerre mondiale est véritablement celle qui les a sauvés.

Monsieur BOISSERIE parle de situation raisonnable. Mais il faudrait un organisme capable de dire aux collectivités qu'il n’est pas possible de dépasser un certain niveau d'endettement par habitant. La situation de Ladignac-le-Long est compliquée. Lorsque ses élus ne pourront plus rien faire, la Communauté de communes pourra investir sur son territoire.

Monsieur DARY répond qu'une restructuration de sa dette conditionnera l'intervention de l'EPCI.

Monsieur DUPUY rappelle que la Communauté de communes a été créée notamment pour assurer une mission de péréquation financière. Si elle ne le fait pas, elle n’a aucun sens.

Monsieur BOISSERIE juge que ce n’est pas une raison pour assister les mauvais gestionnaires.

Monsieur DUPUY considère qu'il s’agit d'un autre débat, d’un grand débat selon Monsieur BOISSERIE.

Monsieur le Maire attire l'attention sur le fait que l'Espagne et l'Italie ont relancé leurs finances.

Monsieur DARY confirme mais précise que les deux pays se sont restructurés. Il y a forcément des contreparties à l'investissement.

Monsieur le Maire approuve. Ses propos entendaient simplement compléter les siens.

Monsieur BOISSERIE rappelle à l'assemblée qu'une commune qui présente un déficit d'investissement est une commune en bonne santé. L’inverse serait inquiétant. Monsieur DARY considère que tout dépend de l'importance de l'investissement. II adresse à nouveau ses félicitations pour la bonne gestion de la commune. Saint-Yrieix est dynamique, investit lourdement et valorise les services publics (repas à la cantine scolaire à 1,60 €, pas d'augmentation des tarifs, nombreux services à la population, entretien des routes...). Elle investit avec un faible taux d'endettement. L'Etat apporte des financements dans des projets qui se réalisent. La capacité d'extinction de la dette est remarquable. Au final, les perspectives sont intéressantes. Même si le bilan actuel est assez remarquable, le budget va connaître des contrariétés. Une période noire va arriver. Monsieur BOISSERIE confirme la forte volonté politique menée en matière d'investissement, de manière « surmultipliée », au-delà des capacités normales d’une

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collectivité. Il rappelle que depuis cinq ans, il annonce une période très difficile à venir. Elle est arrivée.

Avec une note d'humour, Monsieur DUPUY rappelle à Monsieur BOISSERIE qu'il tient ce discours de crise depuis 15 ans, sans doute pour justifier l'augmentation des impôts. Mais cela ne marche plus

Monsieur BOISSERIE rappelle que de nombreuses opérations portées par la commune ont été subventionnées à hauteur de 80%. Ce niveau d'investissement ne sera plus possible, sauf en ayant recours à l'emprunt.

Monsieur DUPUY se positionne comme il la toujours fait, c'est-à-dire pour un emprunt modéré. I! se réjouit que l'analyse prospective prévoie moins d’excédent de fonctionnement en section d'investissement.

Monsieur BOISSERIE lui demande les raisons pour lesquelles le Service Intercommunal de Voirie Arédien augmente la cotisation des communes adhérentes mais n'emprunte pas.

Avec humour, Monsieur DUPUY dit ne pas vouloir répondre aux provocations.

I1- ANALYSE PROSPECTIVE

Monsieur le Maire indique que le budget prévisionnel 2026 pourrait être de 11 846 060 € en section de fonctionnement (-4,18%) et de 6 397 847 € en section d'investissement (-28,43%). La commune doit relancer les investissements et solliciter des subventions. Deux opérations peuvent influer sur le volume des investissements. Il s’agit de la réhabilitation de l’ancienne mairie et du devenir du château du Mas pour lequel des négociations sont en cours avec la Fondation John Bost. Elles sont compliquées mais vont dans la bonne direction. Monsieur le Maire dit rester méfiant tant que les documents ne sont pas signés et que les travaux, d'un montant de 10 millions d'euros, n'ont pas débuté. Il qualifie leur réalisation, qui aboutira à l’accueil de 45 résidents et d'embauches, d'endettement positif. Dans ce contexte, il note avec humour que la baisse du taux de la taxe d'équipement ne serait pas une bonne chose.

Monsieur BOISSERIE présume que la Fondation fera une demande d'exonération pour projet social.

Madame L'OFFICIAL ajoute que la commune ne pourra pas refuser.

æ Section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement seraient en baisse. Le montant de la dotation globale de fonctionnement serait identique à celui de 2025. La commune ne serait pas a priori concernée par le nouveau dispositif DILICO, mis en place pour assurer des prélèvements obligatoires sur les collectivités et aider au redressement des finances publiques.

Monsieur DARY rectifie les propos de Monsieur le Maire à ce sujet. Effectivement, la commune n'aura pas à engager de dépenses. Mais il y aura une baisse des recettes liées aux allocations compensatrices.

Madame PLAZZI note que la commune pourrait se voir appliquer les deux mesures. Monsieur DARY souligne que la baisse de compensation est déjà une pénalité assez importante. L'Etat accorde des exonérations financées par les collectivités. Ce n'est pas normal.

46Monsieur le Maire donne le montant total des allocations compensatrices attendu, soit 277 885 €. Il évoque le fonds de concours alloué par la Communauté de communes pour le fonctionnement du centre culturel. Il pourrait être revu à la hausse si des spectacles sont organisés sur le territoire d’autres communes membres.

Monsieur BOISSERIE note que le déficit du centre culturel est plus important cette année.

Monsieur le Maire continue l'analyse prospective des orientations budgétaires 2026. Certaines baisses de dotations sont logiques, comme celle des titres sécurisés car un des deux dispositifs de recueil a été retiré. Le chapitre des dotations et participations serait de 1 693 754 € pour 2026, en baisse de 3,89 %. En matière de fiscalité directe locale, l'Etat augmenterait les bases de 0,9%. Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux. Ainsi, le produit attendu serait de 64 935 €. Il serait en hausse de 1,18% car des bases physiques viendront s'ajouter, dues aux constructions nouvelles. Il reconnaît toutefois que le budget commence à se tendre. || donne la parole à l'assemblée. Madame L’'OFFICIAL demande à Monsieur DARY, Président de la Communauté de communes, si la décision en matière de fiscalité a été prise pour l'intercommunalité. Monsieur DARY ne peut se prononcer dans l'immédiat.

Monsieur le Maire souligne l'excellente situation financière de l'EPCI. Monsieur BOISSERIE considère que la bonne stratégie est de ne jamais baisser les taux de la fiscalité.

Monsieur le Maire reconnaît avoir fait le calcul d'une baisse éventuelle. Le gain pour le contribuable serait dérisoire et la perte pour la commune énorme. Une telle baisse serait d'autant plus inutile que les bases augmentent. Concernant la fiscalité indirecte, les droits de mutation - au regard d’un marché immobilier un peu atone - et la vente de produits seraient en baisse.

En matière de dépenses de fonctionnement, le désendettement se poursuit avec une baisse de 23% des intérêts versés. Des augmentations liées aux charges de personnel vont être enregistrées, avec : l'augmentation des charges patronales, la participation de la commune à la protection sociale complémentaire de 15 € par agent, le versement mobilité régional et rural (5 000 €) et une hypothétique augmentation du SMIC en janvier. Il précise que 20% des agents de la commune sont au SMIC. Il serait envisagé le recrutement de 4 personnes pour des postes :

- au service Jeunesse et Sports suite au départ à la retraite de Madame Florence Peylet, - aux espaces verts car la commune n'est plus liée à un prestataire pour l'entretien du site au lac d’Arfeuille. Ce poste pourrait être mutualisé.

- à la police municipale. La situation est compliquée lorsque l’un des deux agents actuels est en congés. Ils répondent aux besoins de la population et suppléent les gendarmes qui ont d’autres missions à accomplir. Ils sont toujours là, même le week-end. - au service urbanisme, avec la perspective d'une mutualisation avec la Communauté de communes.

Monsieur le Maire souligne la nécessité de recruter les bonnes personnes. Les charges à caractère général augmenteraient de 0,91%. Les charges de gestion courante baisseraient de 27,20%. Il est à noter l'augmentation de la participation au SIVA de 3% et au CCAS de 2,41%. L’enveloppe annuelle pour les associations serait maintenue, de même que pour le budget camping. Compte tenu de ces informations, la commune dégagerait un excédent prévisionnel de fonctionnement de 650 000 €, somme identique à celle de 2025.

47> Section d'investissement

Les dépenses d'équipement / 3 981 264 €

Monsieur le Maire rappelle que les demandes de subventions doivent être déposées avant le 31 décembre. La municipalité est obligée d'engager la commune pour 2026 malgré les élections municipales de mars prochain. Elle doit donc être prudente. Il présente les principales opérations projetées :

Ÿ la rénovation énergétique de logements communaux sis place Attane et impasse de La Seynie

* le programme voirie : il est proposé d'augmenter les dépenses au vu du nombre important de routes et compte tenu du niveau d'investissement moindre dans d'autres domaines

Ÿ la modernisation et l'extension de la vidéoprotection

Ÿ l’enfouissement du réseau d'éclairage public rue Papesoleil et la sécurisation piétonne par la création de trottoirs, ce qui contribuera à faire ralentir la circulation * la réhabilitation du restaurant du plan d'eau / 1°"® tranche

Ÿ la création d’une pépinière de créateurs dans l’ancienne mairie Ÿ la réhabilitation du château du Mas : des négociations sont prévues le 30 décembre prochain avec les représentants de la Fondation John Bost, en présence de Monsieur BOISSERIE

Ÿ le passage en LED des lampadaires d'éclairage public non pourvus Monsieur le Maire chiffre les travaux en régie à 550 000 € pour 2025. Ils ont notamment concerné la réalisation d'une terrasse à l'arrière de la mairie, la pose de carrelage aux Bains Douches et au restaurant de Bourdelas et la création du parking rue des Barris.… Ils ont permis de faire d'importantes économies et viennent en complément de ceux réalisés par les entreprises. Pour 2026, il est budgétisé 750 000 € pour les opérations d'ordre liées aux travaux en régie, amortissements et subventions.

Les ressources d'équipement / 4 273 754 €

Elles sont elles aussi en baisse car l'année à venir va porter sur de nouveaux projets. Il est attendu une baisse des dotations et participations. Deux ventes sont actées à Bourdelas : le pont-bascule à la société LIMDOR et un terrain à la société Porcher. Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée.

Monsieur DARY remercie Monsieur le Maire et les services pour l'excellent travail fait. 11 dit s'être beaucoup intéressé à la page 30 du rapport d'orientations budgétaires qui fait une synthèse du budget de référence 2026 de la commune. Le tableau apporte des éléments importants pour l'avenir. En recettes, une baisse de 50 000 € est attendue concernant les produits du Domaine, s'inscrivant dans un contexte général. Il attire l'attention sur le produit des impôts et taxes (- 4 000 €). Il ne devrait pas y avoir de baisse mais une augmentation d'au moins 2%. 150 000 € de recettes manquent au budget. Il se dit ennuyé de ces pertes financières pour l'avenir. Une autre mauvaise nouvelle porte sur le chapitre « Dotations, subventions et participations » qui enregistrerait une baisse de 80 000 €, due à la non compensation de l'Etat des allocations compensatrices pour répondre à baisse des bases du foncier. Les recettes ne devraient pas être en diminution. Ce n'est pas la faute de l'exécutif mais c’est une réalité. Concernant les dépenses, celles à caractère général augmentent de 1%, ce qui est légitime mais peu. L'inflation est calculée sur les ménages et non sur les communes qui ont des dépenses bien plus importantes. Les frais de personnel augmentent de 4%, ce qui représente 233 000 €.

48Monsieur le Maire souhaite préciser que les frais de personnel sont toujours surestimés. Par ailleurs, il est prévu le recrutement de 4 personnes mais elles ne vont pas arriver au 1° janvier. Les salaires seront versés au cours de l’année. Monsieur DARY souhaite faire apparaître le contraste bien réel entre la baisse des recettes - de 200 000 € - et l'augmentation des dépenses du même montant. Il s'interroge sur la situation dans six ans si le constat reste le même chaque année. L’autofinancement va mécaniquement baisser. Si la commune souhaite maintenir sa section de fonctionnement à l'identique, la répercussion va se faire sur l'investissement. Or, il y a lieu de maintenir, voire d'améliorer le niveau d'investissement en matière de voirie, ce qui veut dire que le déficit d'investissement va augmenter. Au final, l'excédent de fonctionnement va devoir le combler. Le constat est le même pour la Communauté de communes et les autres collectivités. Dans deux ou trois ans, il y aura inéluctablement une pression fiscale. Mesdames L’OFFICIAL et ARNAUD s'accordent à dire que la commune devra recourir également à l'emprunt.

Monsieur le Maire invite à envisager des constructions supplémentaires avec l’arrivée de nouveaux habitants et donc une augmentation des bases. Monsieur DARY répond que rien ne permet de le dire. Il juge inquiétant le fait d'imposer à la collectivité des dépenses et des diminutions de recettes. Des choix vont devoir être faits tant en fonctionnement qu'en investissement et annoncés lors de la campagne électorale.

Monsieur DUPUY n'a pas la même vision du budget. Il constate que pour 2025 les dépenses et les recettes baissent.

Monsieur DARY indique que les dépenses baissent artificiellement en raison de la suppression des subventions versées aux budgets annexes du lotissement de la Seynie et de la VEFA. Cela conduit à une diminution des charges de gestion courante. Mais il y aura d’autres opérations de même nature.

Monsieur BOISSERIE note que la discussion du moment est celle tenue depuis de nombreuses années. Avec un effectif stable, l'augmentation de 4% des frais de personnel ne peut être imputée ni au maire ni à la commune. Elle représente la véritable inflation. Le fait que les élus, conscients de la conjoncture, n'augmentent pas les taux d'imposition pour protéger les concitoyens, est sans doute une erreur. Le seul remède pour compenser la baisse des compensations de l'Etat serait d'augmenter la fiscalité qui devrait être indexée sur le budget de fonctionnement. Il approuve pour cela les propos de Monsieur DARY. La mauvaise gestion de l'Etat depuis des décennies a de lourdes conséquences sur les collectivités locales, tributaires de ses décisions. Il est nécessaire de travailler sur les dépenses. Monsieur BOISSERIE considère que le raisonnement de Monsieur DARY est bon mais irréaliste.

Monsieur le Maire indique que le choix devra être fait entre investissement et fonctionnement.

Monsieur BOISSERIE ajoute que le seul petit reproche qui peut être fait à l'assemblée délibérante est de ne pas augmenter la fiscalité. Mais la position qui va être prise va dans l'intérêt des concitoyens.

Madame PLAZZI approuve. Si la fiscalité augmentait, des personnes se retrouveraient en difficulté. Le sujet des impôts est très sensible. Les contribuables vont quand même subir l'augmentation des bases. Elle souligne que tous les projets lancés par le Maire Daniel BOISSERIE ont heureusement été subventionnés pendant des années. Ce ne sera plus le cas à l'avenir. Le Conseil départemental de la Haute-Vienne maintient les subventions aux communes, contrairement aux autres départements. Sans ce soutien, l'état des routes serait catastrophique. Par chance, le SIVA intervient au niveau local. Elle dit comprendre le raisonnement de Monsieur DARY. Mais la réalité ne permet pas d'augmenter de manière importante la fiscalité.

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Monsieur LAGORCE rejoint les propos de Madame PLAZZI. La fiscalité ne peut être continuellement augmenté. La taxe foncière sur les propriétés bâties est pour lui injuste et inéquitable. Seuls, les propriétaires la payent. Le concernant, elle a augmenté de 23% en trois ans, soit une hausse de 360 €. Il rappelle que certains retraités ne perçoivent que 800 € par mois tout en habitant dans une grande maison. Le taux de pauvreté en France, de 15%, n’a jamais été aussi élevé depuis vingt ans. Il considère la nécessité d’une réforme de la fiscalité. Les 1% plus riches ont vu leurs revenus augmenter de 135 % en dix ans ; ceux de la classe moyenne ont augmenté de 40%. Ce n’est pas normal. La fiscalité en France doit être plus progressive. Monsieur LAGORCE parle de ploutocratie. Si le gouvernement avait des rentrées d'argent et que son budget n'était pas déficitaire, les subventions ne baisseraient pas.

Monsieur BOISSERIE s'adresse à Monsieur LAGORCE en tant que président du SICTOM. |! qualifie sa gestion d'exceptionnelle. || lui demande s’il est capable de maintenir l'impôt sur les ordures ménagères pendant dix ans.

Monsieur LAGORCE répond par l’affirmative, à condition que les charges qu'il ne maîtrise pas n’augmentent pas.

Monsieur BOISSERIE considère que le budget communal continuera de baisser du fait de la diminution des dotations. En parallèle, les élus ne veulent pas augmenter les taxes foncières. || s'agit d'un problème politique.

Monsieur le Maire signale que de nombreuses communes se plaignent mais n'augmentent pas leur fiscalité. A la lecture de la presse, il apparaît que seules 30% des communes augmentent leurs impôts mais elles n’investissent pas. C'est paradoxal. Monsieur BOISSERIE parle d’un débat intéressant.

Monsieur BREUIL souhaite aborder les investissements à venir. Il invite à investir sur les économies d'énergie. Des bâtiments communaux sont vétustes en électricité et isolation. Il y a lieu de mener une réflexion en la matière dans les prochaines années. Les dépenses énergétiques dans d’autres communes ont été divisées par quatre en fonction des investissements programmés entre six et dix ans.

Monsieur le Maire signale que le programme des lampadaires LED s'inscrit dans cette orientation, parmi d’autres opérations antérieures.

Monsieur BREUIL invite la commune à être novatrice pour éviter une augmentation des impôts et permettre une baisse des dépenses.

Monsieur BOISSERIE rappelle que depuis des années la commune a procédé à des isolations thermiques sans assistance de l'Etat, notamment dans les écoles. Monsieur le Maire cite également l'exemple du réseau chaleur qui a été une très bonne initiative et qui bénéficie à beaucoup de concitoyens, comme le précise Monsieur BOISSERIE. Ce dernier juge que la commune n'a pas fait assez dans ce domaine mais a fait mieux que les autres communes.

50Il - BUDGET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Pascal GAUTHIER

A - Rétrospective 2025

æ La section de fonctionnement présente un déficit prévisionnel de 83 249 € / excédent de 82 921,89 € en 2024 et de 111 469,44 € en 2023.

Les recettes sont estimées à 476 125 € / - 25,79 %.

Les dépenses restent stables par rapport à 2024, évaluées à 559 374 € / +0,12%

æ La section d’investissement devrait présenter un excédent de 1 962 536 € pour 2025.

Les recettes d'investissement seraient de 1 116 813 €.

Le résultat cumulé du service assainissement présenterait un excédent de

1 879 287,00 €.

B - Prospective 2026

Le budget 2026 du service assainissement s'équilibrerait en section d'investissement à 2 532 248 € et en section de fonctionnement à 626 329 €.

Monsieur le Maire tient à souligner l'important effort fait. Les dépenses dans ce domaine sont essentielles, même si la population ne s’en rend pas compte, et écologiques.

Ill - LOTISSEMENT LE BOCAGE 2 Rapporteur : Catherine L’OFFICIAL

Rétrospective 2025 / Clôture

Madame L'OFFICIAL rappelle la cession de l'ensemble des lots restants à l'ODHAC pour l'euro symbolique. La clôture de ce budget va être prononcer au 31 décembre 2025.

Cette opération est déficitaire à hauteur de 89 486,26 € et une subvention d'équilibre provenant du budget principal est nécessaire pour solder ce budget.

IV — LOTISSEMENT LA SEYNIE

Rapporteur : Catherine L’OFFICIAL

Rétrospective 2025 / Clôture

L'opération d'aménagement du lotissement de La Seynie est à ce jour terminée.

Elle s'élève à 150 598,79 €. Tous les lots ont été vendus pour un montant total de

95 790,70 €.

Des subventions ont également été perçues pour la création de l'éclairage public, de

l'ordre de 12 130,38 €.

Cette opération est déficitaire. Afin de procéder à sa clôture, une subvention d’équilibre

de 42 677,71 € provenant du budget principal a dû être versée.

51V — OPÉRATION DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA)

Rapporteur : Catherine L’OFFICIAL

A — Rétrospective 2025 / Clôture

La VEFA présente un excédent de 127 705,23 €, montant venant compenser les déficits des deux budgets précédents.

Tous les appartements ont été vendus. La commune ne possède aujourd'hui que des places de stationnement dans la copropriété. La Communauté de communes envisage de les acheter.

VI - CAMPING MUNICIPAL / RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE

Rapporteur : Jean-Philippe FREMONT

A - Rétrospective 2025

> En section de fonctionnement/ Excédent de 8 670 €

Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 151 161 €, en augmentation de 2,26% par rapport à l’année précédente. Elles concernent notamment : e les charges à caractère général : 86 680 € contre 90 258,34 € en 2024 / baisse de 3,96% e les charges de personnel : 60 000 € estimés contre 55 022,96 € en 2024 e les autres charges de gestion courante : 100 € contre 70 € en 2024

Les recettes de fonctionnement sont estimées à 159 831 €, en légère augmentation de 0,35%. Elles restent stables au regard de la saison touristique. Pour 2025, le montant total des locations devrait être de 145 000 € contre 145 496,31 € en 2024. La location des chalets représente plus de 70% des recettes perçues.

> En section d'investissement/ Excédent de 3 531,53 €

Les dépenses sont estimées à 9 754,81 €

Les recettes sont estimées à 13 286,34 €

B - Prospective 2026

Pour 2026, la commune envisage l'installation de quatre chalets supplémentaires pour un montant estimé à 200 000 €. Des subventions du Département de la Haute-Vienne sont notifiées pour un montant de 33 020 €. L'Europe s'est également engagée à soutenir ce projet à hauteur de 60 000 €.

Par conséquent, le budget s’équilibrerait en section d'investissement à 217 893 €

et en section de fonctionnement à 170 000 €, ce qui représenterait un budget total de

387 893 €.

52Monsieur BOISSERIE demande à Monsieur FREMONT le pourcentage d'augmentation des charges.

Monsieur FREMONT répond que les charges à caractère général ont baissé de 3,96% et celles liées au personnel s'élèvent à 60 000 € en 2025 contre 55 000 € en 2024.

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QUESTIONS DIVERSES

> Village de Noël / Christiane CELERIER

Madame CELERIER invite l'assemblée à l'inauguration du village de Noël le 19 décembre à 18h00, avec l'illumination de son traditionnel sapin, en présence de Monsieur le Maire et du Président de la Communauté de communes. Elle relate un article sur cet évènement dans le magazine Pays du Limousin, qui titre « Pas le plus grand, mais le plus beau! ». Beaucoup d’exposants ont répondu présents et de nombreuses animations sont au programme. L'inauguration sera suivie d’une marche organisée par l'association POM'SY puis d’une soirée tartiflette.

Monsieur le Maire remercie les bénévoles et la Présidente de l'association Noël arédien qui font un très bon travail. Les décorations mises en place ont fait l'objet de tous les éloges.

La séance est levée à 21h25.

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Procès-verbal approuvé à l'unanimité par le conseil municipal en séance du 18 février 2026

dré DÜBOIS Laurent GORYL

Adjoint au Maire Maire de Saint-Yrieix Secrétaire de séance

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