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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Transports, Page 1 sur 23

NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE

Jeudi 27 février 2025 – 15 h – Siège de la Communauté de communes – RUE

1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2.1 DOB – Débat d’Orientation Budgétaire

2.2 Modifications statutaires

3. FINANCES – Ouverture des crédits nouveaux avant le vote du BP 2025 en section d’investissement

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Mise à jour du protocole du temps de travail CCPM

4.2 Mise en place du plan de formation triennal de la CCPM

4.3 Mise en place du Compte Personnel de Formation

4.4 Actualisation du tableau des effectifs

4.5 Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement 4.6 Modalités de mise en œuvre des titres restaurant

4.7 Mandat au centre de gestion de la Somme – Marché des assurances statutaires

5. TOURISME - Baie de Somme, Grand Site de France : approbation du renouvellement du label pour la période 2024-2032 et partenariat

6. NUMÉRIQUE

6.1 Demande de subvention DETR au titre de l’année 2025

6.2 Actualisation de la grille tarifaire des ateliers numériques (fablab et médiation) sur le territoire

7. ENVIRONNEMENT

7.1 Hausse de la redevance spéciale des déchets des professionnels 7.2 Agrément d'un opérateur (CITEO) pour réduction de traitement des déchets (recyclage)

8. VOIRIE

8.1 Convention relative au déneigement du réseau routier départemental ou intercommunal pour les deux saisons hivernales 2024-2025 et 2025-2026

8.2 Programme des travaux d’entretien, neufs et prestations d’études géotechniques 8.3 Mobilité - Étude pré-opérationnelle pour l’identification et la conception d’un réseau « cyclable, pédestre et équestre » au sein de la vallée de la Maye

9. ÉCONOMIE – Étude aérodrome à Buigny-Saint-Maclou

10. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

10.1 Liste des Décisions du Président (DPR)

10.2 Liste des marchés attribués

11. QUESTIONS DIVERSESPage 2 sur 23

1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2.1 DOB – Débat d’Orientation Budgétaire

Vu le Code général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 5211- 36 prévoyant un débat sur les orientations générales du budget dans les villes de 3 500 habitants et plus et les EPCI comportant au moins une telle commune ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget ;

Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n’est pas formellement assujettie à cette formalité puisque ne comptabilisant aucune commune de 3.500 habitants et plus, mais que le volume de son budget justifie un débat sur les orientations générales du budget ;

Vu le rapport de présentation du débat d’orientation budgétaire soumis aux conseillers communautaires ; Vu l’avis de la commission finances du 17 février 2025.

Le Président propose au conseil communautaire :

- de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire prévu par les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 5211-36 du Code général des Collectivités T erritoriales et ce, dans le cadre de la préparation budgétaire de l’exercice 2025.

Au cours de ce débat, le conseil a notamment examiné l’environnement financier entourant la préparation budgétaire (évolutions envisagées des recettes et des dépenses des sections d’investissement et de fonctionnement), les orientations budgétaires, les informations relatives à la dette contractée, la structure des effectifs et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que les actions communautaires devant bénéficier d’une priorité.

2.2 Modifications statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondationsPage 3 sur 23

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;

Vu l’article L.5211-20 du CGCT cadrant les modifications statutaires ; Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Point II – 5° Action sociale d’intérêt communautaire ;

Vu les articles 17 et 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant modification du code de l’action sociale et des familles ; Ajout de l’article L214-1-3 de ce code ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 05 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 02 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_055 du 19 avril 2018, définissant l’intérêt communautaire spécifique à la petite enfance ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_092B en date du 03 octobre 2024, actualisant le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants ;

Vu le courrier en date du 09 janvier 2024 de Monsieur le Préfet de la Somme sollicitant la mise à jour des statuts communautaires ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 en date du 28 novembre 2024 portant modification des statuts communautaires ; Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Somme en date du portant 03 février 2025 portant remarques et demandes de modifications suivantes sur la rédaction modifiée des statuts communautaires :

• Article 2 : Supprimer les communes de Bussus-Bussuel et Yaucourt-Bussus et ajouter la commune de "Bussus-lès-Yaucourt"

• Article 2 : Supprimer le dernier paragraphe relatif à la création de Bussus-lès-Yaucourt. • Article 4-II-3 : Supprimer le paragraphe relatif à la petite enfance afin de l’intégrer dans une délibération d’intérêt communautaire ;

• Article 4-I-1 : Reporter le paragraphe relatif au droit de préemption urbain parmi les compétences facultatives ;

• Article 4-I-2 : Remplacer le terme « ambition touristique » par « animation touristique » ; • Articles 4-I-6 et 4-I-7 : Remplacer le terme « dans le strict respect » par « sans préjudice » ; • Supprimer la compétence « assainissement non collectif » des compétences facultatives au motif que celle-ci est incluse dans l’article 4-I-6 ;

• Reporter le paragraphe relatif à la petite enfance de l’article 4-II-2 parmi les compétences facultatives ;

• Article 4-II-5 : remplacer les termes « création et gestion de maisons de services au public » par « participation à une convention France Services » ;

• Dissocier la mutualisation de services de l’article 4-II-11 dans un article indépendant de celui dédié aux compétences.

Le Président propose au conseil communautaire :

- d’intégrer les remarques préfectorales dans la modification statutaire comme rédigé dans le document joint.

Les communes seront invitées à délibérer conformément à l’article L 5211-17 du CGCT dans un délai de trois mois.Page 4 sur 23

Article

Nat.

(Code) Article Nat. (Libellé)

BP 2024 + DM -

RAR N-2

Montant

retenu

25%

202 Frais d'études, d'élab., de modif. et de rév. des docs d'urba. 363 974,00 90 993,50

2031 Frais d'études 306 200,00 76 550,00

2033 Frais d'insertion 8 234,00 2 058,50

2051 Concessions et droits similaires 17 525,00 4 381,25

20 Immobilisations incorporelles 695 933,00 173 983,25

2041582 Bâtiments et installations 138 858,15 34 714,54

204182 Bâtiments et installations 569 465,50 142 366,38

20421 Biens mobiliers, matériel et études 150 061,00 37 515,25

20422 Bâtiments et installations 156 939,00 39 234,75

204 Subventions d'équipement versées 1 015 323,65 253 830,92

2128 Autres agencements et aménagements 3 516,24 879,06

21351 Bâtiments publics 407 219,49 101 804,87

2151 Réseaux de voirie 100 000,00 25 000,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 62 611,48 15 652,87

217312 Bâtiments scolaires 26 000,00 6 500,00

21735 Installations gén., agts, aménagements des constructions 53 000,00 13 250,00

21751 Réseaux de voirie 604 639,59 151 159,90

21828 Autres matériels de transport 97 200,00 24 300,00

21831 Matériel informatique scolaire 42 136,07 10 534,02

21838 Autre matériel informatique 45 357,20 11 339,30

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 000,00 2 500,00

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 20 150,00 5 037,50

2185 Matériel de téléphonie 18 306,73 4 576,68

2188 Autres 163 752,83 40 938,21

21 Immobilisations corporelles 1 653 889,63 413 472,41

2313 Constructions 1 406 371,85 351 592,96

2317 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 581 505,00 145 376,25

23 Immobilisations en cours 1 987 876,85 496 969,21

2764 Créances sur des particuliers et autres pers. de dt privé 18 000,00 4 500,00

27 Autres immobilisations financières 18 000,00 4 500,00

5 371 023,13 1 342 755,79 Total dépenses investissements (hors emprunt et opérations d'ordre)

3. FINANCES - Ouverture des crédits nouveaux avant le vote du BP 2025 en section d’investissement

PREAMBULE : Les dispositions de l’article L.1612-1 (et par renvoi de l’article L.5211-36) du CGCT ont pour objet de permettre aux collectivités locales d’assurer la continuité de leur action en l’absence d’adoption de leur budget et cela jusqu’à la date limite fixée par l’article L.1612-2 du CGCT soit jusqu’au 15 avril.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’article L. 1612-11 du code général des Collectivités T erritoriales ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

Vu la délibération n° 2024-032 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024.

Considérant la nécessité d’assurer des dépenses impérieuses avant le vote du BP.

Le Président propose au conseil communautaire :

d’autoriser l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser N-2 et des reports afin de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif de l’exercice 2025 comme suit :Page 5 sur 23

- de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Mise à jour du protocole du temps de travail CCPM

PREAMBULE : Le protocole ARTT mis en œuvre en décembre 2021, doit être mis à jour avec des précisions ou ajouts de notions telles que :

• Ajout des spécificités des services suivants : école de musique, guichet unique, bâtiment ;

• Règle de pose de congés et de RTT ;

• Mise en place du télétravail en expérimentation 2025 ;

• Don de jours de congés élargi au conjoint en cas de grave maladie, handicap ;

• Autorisations spéciales d’absences pour les agents ayant un protocole de PMA ;

• Fermeture des services de la collectivité les 24 et 31 décembre à 16h ;

• Autorisation d’un aménagement horaire d’une heure le jour de la rentrée scolaire.

Vu le Code général des Collectivités T erritoriales ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération DE_2021_0141 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du protocole d’aménagement et la réduction du temps de travail ; Vu la délibération DE_2022_0043 du Conseil communautaire du 29 mars 2022 modifiant le protocole d’aménagement et la réduction du temps de travail ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024 ;Page 6 sur 23

Considérant ce qui suit :

Le protocole sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été validé par le Conseil communautaire du 14 décembre 2021 et modifié le 29 mars 2022 ;

Une actualisation est proposée au Conseil Communautaire pour une mise à jour du protocole notamment sur les points suivants :

• Ajout des spécificités des services suivant : école de musique, guichet unique, bâtiment ;

• Règle de pose de congés et de RTT ;

• Mise en place du télétravail en expérimentation 2025 ;

• Don de jours de congés élargi au conjoint en cas de grave maladie, handicap ;

• Autorisations spéciales d’absences pour les agents ayant un protocole de PMA ;

• Fermeture des services de la collectivité les 24 et 31 décembre à 16h ;

• Autorisation d’un aménagement horaire d’une heure le jour de la rentrée scolaire.

Le Président propose au conseil communautaire :

- d’adopter la mise à jour du présent protocole sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que ses annexes relatives à l’expérimentation du télétravail et aux autorisations spéciales d’absence ;

- de dire que ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2025 ; - de dire que les délibérations antérieures et relatives à l’aménagement du temps de travail des agents de la collectivité sont rapportées ;

- de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.2 Mise en place du plan de formation triennal de la CCPM

PRÉAMBULE : Le plan de formation retranscrit la politique de formation définie par l’établissement public, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

La mise en place de ce plan de formation triennal est nouvelle pour la Communauté de communes et décline sous 4 axes la politique de formation à développer sous 3 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.Page 7 sur 23

Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation triennal (2025-2027) commun avec le CIAS.

Le Président propose au conseil communautaire :

- d’instituer le plan de formation selon le dispositif en annexe.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025.

4.3 Mise en place du Compte Personnel de Formation

PRÉAMBULE : Le décret en date du 6 mai 2017 vient préciser, dans le prolongement d’une ordonnance du 19 janvier 2017, les modalités d’application du compte personnel d’activité (CPA) et du compte personnel de formation (CPF) au sein de la fonction publique territoriale, notamment les modalités d’utilisation du compte. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique.

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité. Le CPA a pour objectifs de renforcer l’autonomie des agents publics et de faciliter leur évolution. Dans le secteur public, le CPA comprend : Le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Tout agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande. Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à la fermeture du compte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-19 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 ; Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;Page 8 sur 23

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 décembre 2024.

Le Président rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en matière de formation professionnelle. Cette loi étant désormais codifiée dans le code général de la fonction publique précité.

L’article L. 422-4 du code général de la fonction publique crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : • Le compte personnel de formation (CPF) ;

• Le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le Président, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l’assemblée :

Plafond de prise en charge des frais de formation :

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

▪ Prise en charge des frais pédagogiques :

Plafond horaire : 15 €.

Le budget total dédié au financement des actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation est de 2250 €.

▪ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations ; ▪ Prise en charge de l’intégralité des frais occasionnés des agents lors des formations selon la règle établie par la collectivité.

Les frais occasionnés comprennent :

▪ Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel) ; ▪ Les frais de péage et parking ;

▪ Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

Demande d’utilisation du CPF :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

▪ Présentation de son projet d’évolution professionnelle ;

▪ Programme et nature de la formation visée ;

▪ Organisme de formation sollicité ;

▪ Nombre d’heures requises ;

▪ Calendrier de la formation ;

▪ Coût de la formation.

Instruction des demandes :

Les demandes seront instruites suite aux entretiens professionnels.

Il est décidé la mise en place d’un comité d’examen des demandes qui sera composé du supérieur hiérarchique, une personne du service des ressources humaines et l’autorité territoriale.Page 9 sur 23

Critères d’instruction et priorité des demandes :

Les membres des représentants du personnel ont été sollicités pour travailler sur une hiérarchisation des critères d’arbitrage. Il en est ressorti l’ordre des critères ci-après :

1- Formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, 2- Formation dans le cadre de l’illettrisme,

3- Formation permettant la validation des acquis de l’expérience par un diplôme/titre/certification RNCP, 4- Formation de préparation aux concours ou examens.

Dans un second temps, des critères optionnels de sélection ont été établis pour étudier la faisabilité de la demande. Ces critères sont les suivants :

▪ Un projet professionnel construit ;

▪ La complétude du dossier ;

▪ L’ancienneté dans la collectivité ;

▪ Le coût de la formation ;

▪ Le calendrier de formation pour l’organisation du service.

Ces critères ne sont pas soumis à une hiérarchisation.

Réponse aux demandes de mobilisation du CPF :

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Le Président propose au conseil communautaire :

- d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ; - de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 011 du budget général de la collectivité ; - de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.4 Actualisation du tableau des effectifs

PRÉAMBULE : Modification d’un poste de responsable adjoint au scolaire : création/suppression de grade en vue du recrutement d’un agent titulaire sur le poste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2027 et l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil Communautaire et l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;

Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.

Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 03 octobre 2024 ;

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.Page 10 sur 23

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de son établissement.

Le Président propose au conseil communautaire :

- d’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le tableau ci-annexé :

Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité horaire Objet Commentaire

Animation Animateur Animateur principal 1ère classe 35h

Création du poste pour

être en adéquation

avec le grade de

l’agent recruté

Recrutement d’un

responsable adjoint au

service scolaire

périscolaire enfance

jeunesse sur ce grade

Technique Technicien Technicien principal 1ère classe 35h

Création du poste pour

être en adéquation

avec le grade de

l’agent recruté

Recrutement d’un chargé

d’opération pour le service

bâtiment sur ce grade

Suppression de poste :

Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité horaire Date Commentaire

Animation Adjoint d’animation

Adjoint animation

principal 2eme

classe

35h 01/03/2025

Suppression pour mise à jour du

grade du responsable adjoint au

service scolaire périscolaire enfance

jeunesse recruté

Technique Technicien Technicien 35h 01/07/2025 Suppression pour mise à jour du grade du chargé d’opération recruté

- de l’autoriser à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-8-2°; L332-12 ; L332-13 et L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;

- de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ; - de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.5 Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement

PRÉAMBULE : L’article L 313-1 du CGFP impose à l’organe délibérant lors de la création d’un emploi de préciser le ou les grades correspondants à l’emploi créé et dans le cas où il s’agirait d’un contractuel territorial de compléter par la nature des fonctions, le niveau de recrutement de l’emploi. Le contrôle de légalité nous a signalé que la délégation n’avait pas été reconduite à l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2020. Le nouveau conseil communautaire devait délibérer pour autoriser le remplacement de fonctionnaires indisponibles. Cette délibération de principe rectifie ce manquement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;Page 11 sur 23

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Le Président propose au conseil communautaire :

- de l’autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées dans l’article L 332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;

- il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunérations des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ; - de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ; - de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.6 Modalités de mise en œuvre des titres restaurant

PRÉAMBULE : Par délibération du 3 octobre 2024, le Conseil Communautaire a décidé le lancement d’un marché pour l’attribution de titres restaurant aux agents CCPM et CIAS dont le repas du midi est inclus dans les horaires de travail journalier. Le marché a été attribué à Edenred. Les modalités d’attribution approuvées par le Comité Social Territorial le 9 décembre 2024 doivent faire l’objet d’une délibération.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu les lignes directrices de gestion 2021-2026 mis en place par la délibération n° DE_2020_0114 du 17 décembre 2020 ;

Vu la délibération DE_2024_089 du 03 octobre 2024 concernant le lancement de la consultation pour la fourniture et la livraison de titres restaurant pour le personnel intercommunal de la CCPM et du CIAS ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024.

Considérant la volonté des élus d’améliorer le pouvoir d’achat des agents et l’attractivité de la collectivité dans le cadre de futurs recrutements ;

Considérant le souhait des élus que la mise en place de cette prestation puisse profiter en partie aux commerçants et aux restaurateurs de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Considérant la demande et l’avis favorable émis par les agents ;

Considérant que les titres restaurant entrent dans le cadre légal des prestations d’action sociale, distinctes de la rémunération, des compléments de salaires et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir ;Page 12 sur 23

Considérant qu’il s’agit d’un titre de paiement servant à régler une partie du repas. Il représente une participation de l’employeur au déjeuner de ses salariés pendant leurs jours de travail.

Le Président propose au conseil communautaire :

- de valider la mise en place des titres restaurant au bénéfice des agents de la collectivité ; - d’approuver le règlement fixant les conditions détaillées d’attribution des titres restaurant année à la présente délibération de définir le montant de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 6 € avec une participation employeur à hauteur de 50% de chaque titre restaurant ; - de définir la mise en place à partir du 01 avril 2025, sur l’état de présence N-2 ; - d’inscrire les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ; - de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.7 Mandat au centre de gestion de la Somme – Marché des assurances statutaires

PRÉAMBULE : Le Centre de Gestion de la Somme offre à ses collectivités et établissements publics affiliés, l’opportunité de pouvoir souscrire un contrat d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à leur charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents en matière de protection sociale, en mutualisant les risques.

Le contrat avec le groupement RELYENS/CNP, dont la procédure de passation avait été déléguée au CDG 80, arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il est donc nécessaire de le renouveler.

Vu le code général des Collectivités T erritoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.

Considérant la volonté de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre de déléguer au CDG 80, la procédure de négociation d’un contrat d’assurances statutaires auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;

Le Président expose :

Ce contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie

ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité-paternité-adoption

- Agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C. : Accident du travail, maladie professionnelle, grave maladie,

maladie ordinaire, maternité-paternité-adoption.

Il aura les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 5 ans à effet au 1er janvier 2026Page 13 sur 23

Régime du contrat : capitalisation

Nombre d’agents de la CCPM affiliés à la C.N.R.A.C.L. recensés au 31/12/24 : 113 Nombre d’agents de la CCPM affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C. recensés au 31/12/24 : 123

S’agissant d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, au terme de la consultation, la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre aura la faculté de ne pas adhérer à ce nouveau contrat.

Le Président propose au conseil communautaire :

- de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme (CDG80) de négocier un contrat d’assurance statutaire auprès d’une compagnie d’assurances agréée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Il est également proposé :

- d’inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 du budget général de l’établissement ; - de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. TOURISME - Grand Site de France Baie de Somme : approbation du renouvellement du label pour la période 2024-2032 et partenariat

PRÉAMBULE : Le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard (SMBS-GLP) a enclenché en 2011 puis renouvelé en 2018 la labellisation Grand Site de France. En tant que gestionnaire, il s’attache à coordonner et à mettre en œuvre les programmes d’action.

Au regard des changements législatifs sous-tendus par la Loi NOTRe, le SMBS-GLP a fait évoluer ses statuts depuis le dernier renouvellement du label en 2018, ce qui s’est concrétisé par l’adhésion des trois EPCI suivants :

• la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;

• la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre ;

• la Communauté d’Agglomération Baie de Somme.

Cet engagement a été depuis formalisé par le biais d’une convention-cadre, prévoyant notamment les modalités de gouvernance et d’engagement avec les partenaires du Grand Site. L’objectif de cette convention est de partager et de valider avec l’ensemble des partenaires signataires le plan d’actions, et de le mettre en œuvre.

La convention cadre 2024-2032 rappelle le périmètre et les orientations stratégiques du renouvellement du Label Grand Site, précise les principes d’intervention de l’ensemble des partenaires et définit les modalités de gouvernance au cours de la nouvelle période de labellisation 2024 – 2032.

La Baie de Somme, site emblématique du département de la Somme et de la région des Hauts-de-France, labellisée « Grand Site de France » en 2011 puis renouvelé en 2018 pour 6 ans, fait l’objet d’importantes protections patrimoniales (Sites classés au titre de la loi 1930, Sites inscrits, Réserve naturelle nationale, Sites Natura 2000, Site RAMSAR…) et d’enjeux culturels et sociaux indéniables.

Initiée dès 2001 par le Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, en collaboration avec le Département de la Somme, la Région Hauts-De-France, les communes concernées et le Conservatoire du littoral, la démarche aujourd’hui labélisée Grand Site, est rapidement devenue structurante pour ce territoire préservé et remarquable qui draine des milliers de visiteurs. Si le territoire demeure préservé, protégé et singulier, il doit résolument faire face au nombre exponentiel de visiteurs et à une montée en puissance de l’urbanisation des sites avec un risque d’altération des patrimoines naturels et bâtis dans un secteur où les acteurs privés et publics sont multiples et pas nécessairement en lien.

La mise en place de l’opération Grand Site est donc rapidement devenue stratégique pour :

• concilier préservation et restauration des milieux naturels et des paysages en lien avec la fréquentation touristique ;

• anticiper et répondre aux pressions de fréquentation touristique et d’urbanisation du site ;

• permettre des retombées économiques dans les communes concernées par un développement dit « durable » ;

• améliorer l’accueil et l’encadrement des visiteurs ;

• mettre en cohérence les différentes politiques de préservation des milieux et des paysages ;Page 14 sur 23

• mener une action pédagogique auprès du public et des acteurs locaux sur les enjeux du littoral picard et la Baie de Somme.

Menacé par une pression grandissante sur un espace réduit, le littoral picard et l’ensemble du périmètre Grand Site risque à l’avenir d’être plus impacté par des approches sectorielles distinctes et prégnantes (évolution du trait de côte, urbanisation, préservation et développement de la biodiversité, mutations économiques et sociales) qui ne peuvent plus être considérées individuellement.

C’est tout un ensemble de mutations, réglementées ou non, dont il va falloir identifier les impacts dans une mise en perspective globalisée d’un développement raisonné du territoire. Le travail des prochaines années, devra donc à la fois consolider et poursuivre les efforts déjà entrepris, mais aussi recentrer l’action autour des questions centrales et prioritaires de préservation des grands paysages et de gestion durable des impacts de sur-fréquentation ; dans une plus grande proximité avec les habitants.

La gouvernance s’appuiera, en plus des 31 communes et des trois intercommunalités dont elles font partie (Communauté d’agglomération de la Baie de Somme, Communauté de communes du Ponthieu- Marquenterre, Communauté de communes de Villes Sœurs), sur le Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand littoral Picard, l’État, la Région Hauts-de-France, le Département de la Somme, le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, et le Conservatoire du Littoral.

Le périmètre couvre depuis 2018, 30 communes réparties sur la frange littorale picarde et sur l’arrière- pays. 18 communes sont adhérentes au Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand littoral Picard et 12 ne le sont pas. La réflexion portée par ce nouveau renouvellement conduit à proposer à la commune de Grand- Laviers d’intégrer le périmètre, ouvrant la réflexion du label à la proximité immédiate de la ville d’Abbeville.

Le dossier de candidature pour la nouvelle période de labellisation 2024-2032 s’articulera autour des 3 grands enjeux suivants :

• Préserver le grand paysage dans toutes ses composantes : définition d’une stratégie territoriale autour du paysage ; renforcement de la gestion des aires protégées ; anticipation de l’évolution des paysages de demain pour un territoire résilient face au changement climatique ; préservation et sensibilisation à l’urbanisme et au patrimoine bâti ;

• Repenser la découverte du Grand Site pour un accueil de qualité, apaisé et en phase avec les préoccupations environnementales : mise en place d’une stratégie territoriale pour gérer durablement la fréquentation ; développement d’un accueil de qualité, notamment en diversifiant la découverte du territoire ; équilibrage des fréquentations et usages en milieu naturel ; mobilisation de tout le territoire en faveur d’une démarche d’éco-mobilité ;

• Le Grand site de France, un lieu de vie pour ses habitants : accompagnement de l’évolution des usages, valorisation des ressources naturelles et agricoles ; conception du projet de territoire en outil pour une transition vers un grand site soutenable ; renforcement du lien, du sentiment d’appartenance des habitants vis-à-vis du Grand site de France.

Ces enjeux sont déclinés en fiches opérations dans le dossier de candidature du label. Au nombre de 47, elles précisent les éléments de contenu, de calendrier, d’animation et d’évaluation, ainsi que les modalités de gouvernance et les moyens partagés. Ce dossier de candidature a été validé en COPIL Grand Site du 16 juin 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la décision ministérielle du 3 juin 2011 attribuant le label « Grand site de France » pour le Grand Site de France de la Baie de Somme, pour une durée de 6 ans ;

Vu la décision ministérielle du 7 juin 2018 renouvelant le label « Grand site de France » pour le Grand Site de France de la Baie de Somme, pour une durée de 6 ans ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;Page 15 sur 23

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_040 en date du 28 mars 2018, approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu le règlement d’usage du label « Grand Site de France ».

Le président propose au conseil communautaire :

- de poursuivre le partenariat pour la gestion durable du Grand Site de France Baie de Somme, - d’approuver la convention-cadre pour le renouvellement du label Grand Site de France Baie de Somme porté par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour la période 2024-2032, ci-annexée.

- de l’autoriser à finaliser, sous réserve de modifications non substantielles, et à signer la convention- cadre pour le renouvellement du label Grand Site de France Baie de Somme porté par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour la période 2024-2032, ci-annexée, ainsi que les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

6. NUMÉRIQUE

6.1 Demande de subvention DETR au titre de l’année 2025

PRÉAMBULE : L’ambition numérique du territoire et sa compétence scolaire ont pour objectif de doter les écoles primaires de matériels informatiques fonctionnels et de permettre un enseignement sur des outils numériques efficaces et sécurisés. Une demande de subvention a été faite suite au courrier reçu en date du 4 novembre 2024 de Monsieur le Préfet relatif aux modalités de demandes de subventions DETR 2025 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.

Considérant :

Qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer une demande de subvention dans le cadre de ce dispositif ;

Plan de financement :

Dépenses Montants en € HT Subvention demandée Montants en € HT Pourcentage Achats de

matériels 69 338.87 € HT DETR 27 735.54 € HT 40 % Fonds propres 41 603.32 € HT 60%

Total 69 338.87 € HT 100%Page 16 sur 23

Le président propose au conseil communautaire :

- de solliciter cet accompagnement financier permettant l’acquisition de matériels informatiques à destination des écoles du territoire pour un montant total de 69 338.87 € HT selon le plan de financement ci-dessus sollicitant : au titre des crédits d’Etat (DETR) : 27 735.54 € HT ; - de lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt du dossier de demande de subvention correspondant, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

6.2 Actualisation de la grille tarifaire des ateliers numériques (fablab et médiation) sur le territoire

PRÉAMBULE : Il est proposé un ajustement des tarifs appliqués pour les ateliers numériques afin de les rendre accessibles par la suppression de la cotisation annuelle et l’application de tarifs identiques entre médiation et fablab.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération n°DE-2021-0081 en date du 3 octobre 2023 approuvant les tarifs de médiation numérique ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’avis de la commission numérique en date du 22 janvier 2025.

Considérant :

- la mise en place d’ateliers numériques accessibles financièrement au sein de l’Espace Ponthieu-Marquenterre Connecté par la suppression de la cotisation annuelle et l’application de tarifs identiques entre les ateliers fablab et les ateliers de médiation. Il est proposé d’ajuster la tarification.

Le président propose au conseil communautaire :

- d’approuver l’actualisation de la grille tarifaire unique des formations et ateliers dispensés dans le cadre de la médiation numérique et des ateliers FABLAB comme suit :

Tarifs actuels :

Cotisation *annuelle médiation seule 25.00€ Cotisation* annuelle fablab seule 30.00€ Cotisation* fablab et médiation 45.00€ Atelier médiation collectif 2 h 05.00 € Atelier médiation individuel 1 h maxi 10.00 € Atelier fablab avec composants (matériel) 2h30 35.00€

* Obligatoire pour accéder aux formations et ateliers, à régler en année glissante, soit un an à compter de la date de paiement

Tarifs proposés :

Atelier médiation collectif ou fablab 2 h 05.00 € Atelier médiation individuel ou fablab 1 h 10.00€Page 17 sur 23

- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

7. ENVIRONNEMENT

7.1 Hausse de la redevance spéciale des déchets des professionnels

PRÉAMBULE : Le financement du service environnement est assuré en partie par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à charge des particuliers et des professionnels propriétaires et par la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères facturée aux professionnels. La tarification de cette dernière n’a pas évolué depuis 2022 or les coûts de service de collecte et de traitement des ordures ménagères et de la TGAP (Taxe Générale des Activités Polluantes) ont fortement augmenté, il est donc nécessaire de revoir les tarifs afin de limiter le déficit du service de collecte et de traitement déchets ménagers et assimilés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération n°DE_2020_0073 du 14 octobre 2020 précisant le seuil d’exonération de la redevance spéciale ;

Vu la délibération n°DE_2021_0111 du 05 octobre 2021 précisant l’harmonisation de la redevance spéciale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre ; Vu l’avis de la commission environnement du 28 janvier 2025.

Considérant la nécessité d’actualiser le coût au litre qui sera facturé aux professionnels soumis à la redevance spéciale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre et de différencier le coût entre les trois communes du littoral (Fort Mahon, Le Crotoy et Quend) et les autres communes du territoire dû à la différence du nombre de prestations de collecte en tenant compte de l’évolution des coûts facturés par le prestataire et de la hausse de la T axe Générale des Activités Polluantes (TGAP),

Le Président propose au conseil communautaire :

- de fixer le coût du litre facturé aux professionnels soumis à la redevance spéciale comme suit :

• Communes du littoral (Fort Mahon, Le Crotoy et Quend) : 0,0438 €/ litre collecté

• Communes rurales (toutes les autres) : 0,0358 € / litre collecté

- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

7.2 Agrément d'un opérateur (CITEO) pour réduction de traitement des déchets (recyclage)

PRÉAMBULE : Vu le renouvellement de l’éco organisme CITEO à compter du 1er janvier 2025, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour conclure un contrat avec celui-ci pour la période de 2025 à 2029 afin de continuer à percevoir les soutiens financiers liés à la collecte sélective.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Page 18 sur 23

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu le renouvellement de l’agrément CITEO / ADEPHE du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 par l’Etat dans le cadre de la REP EMPG (Responsabilité Elargie du producteur – Emballages ménagers et papiers graphiques) ;

Vu le projet de contrat fixant les modalités technique et financière et celles de pourvoi pour la gestion des flux développement et des refus de tri ;

Vu l’avis de la commission environnement du 28 janvier 2025.

Le Président propose au conseil communautaire :

- de signer le contrat avec l’éco organisme CITEO / ADEPHE pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans le cadre de la REP EMPG (Responsabilité Elargie du producteur – Emballages ménagers et papiers graphiques) ;

- de choisir l’option de reprise Fédération pour la revente des matériaux issus de la collecte sélective ; - de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

8. VOIRIE

8.1 Convention relative au déneigement du réseau routier départemental ou intercommunal pour les deux saisons hivernales 2024-2025 et 2025-2026

PRÉMABULE : La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre au titre de sa compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » doit assurer les missions d’entretien de la voirie intercommunale. Elle a défini un plan de déneigement sur son territoire, en concertation avec les communes, en contractualisant avec des agriculteurs et des communes. Elle a déterminé des zones de déneigement permettant de maintenir ou rétablir des conditions de circulation satisfaisantes du point de vue de la sécurité routière lors de périodes neigeuses sur les voies dont elle a la charge. En décembre 2023, il a été acté :

• avec le Conseil Départemental de la Somme sur la mise en œuvre d’une coopération dans l’optique d’optimiser les moyens matériels sur les opérations de déneigement et sur l’amélioration des conditions de circulation pour trois saisons hivernales jusqu’en 2026 ; • et sur la convention relative au déneigement du réseau routier départemental ou intercommunal avec nos déneigeurs pour la période hivernale 2023-2024.

Le renouvellement de cette convention relative au déneigement pour les deux saisons hivernales soit 2024- 2025 et celle de 2025-2026 est donc proposé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;Page 19 sur 23

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ; Vu la délibération n°DE_2023_122 du 19 décembre 2023 approuvant la convention hivernale avec le Département de la Somme ;

Vu la convention de coopération « public-public » fixant les responsabilités de chacun en définissant les conditions pour faire face aux situations neigeuses exceptionnelles ainsi que lors des phénomènes courants afin d’éviter la paralysie du Département et d’assurer la continuité des activités économiques et sociales mais également en privilégiant le déplacement des services d’urgence durant trois saisons hivernales jusqu’en avril 2026 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’avis de la commission voirie en date du 29 novembre 2024.

Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre joue son rôle en établissant un plan de déneigement sur son territoire, en concertation avec les communes ;

Considérant que ce plan contient quatre secteurs représentant treize zones de déneigement, couvrant ainsi l’ensemble de territoire de la collectivité ;

Considérant que les zones de déneigement permettent de maintenir ou rétablir des conditions de circulation satisfaisantes du point de vue de la sécurité routière lors de périodes neigeuses sur les voies de manière efficiente ;

Considérant que la Communauté de communes a contractualisé en 2019 pour trois ans et en 2023 avec treize déneigeurs afin de maintenir ou rétablir des conditions de circulation satisfaisantes du point de vue de la sécurité routière lors de périodes neigeuses ;

Considérant la nécessité de poursuite ce dispositif pour les saisons hivernales 2024-2025 et 2025-2026 en lien avec la convention du Département de la Somme.

Le président propose au conseil communautaire :

- d’approuver la convention type relative au déneigement du réseau routier départemental ou intercommunal telle que jointe en annexe ;

- de lui donner délégation pour signer en 3 exemplaires chaque convention relative au déneigement du réseau routier départemental ou intercommunal avec les déneigeurs des 13 zones d’intervention ; - de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

8.2 Programme des travaux : d’entretien, neufs et prestations d’étude géotechniques

PRÉAMBULE : La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre au titre de sa compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » doit assurer les missions d’entretien de la voirie intercommunale. Chaque année, le maître d’œuvre, après concertation et rencontre avec les acteurs du territoire, présente un programme de travaux voirie à réaliser sur l’année. Cette délibération vient détailler les différents travaux à entreprendre sur les voies communautaires en 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;Page 20 sur 23

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’avis de la commission voirie du 29 novembre 2024 et celle du 29 janvier 2025.

Considérant la nécessité de planifier, de prioriser et de réaliser les travaux sur l’ensemble des voies communautaires du territoire, sur l’année 2025 ;

Le président propose au conseil communautaire :

- dans un premier temps, d’approuver une partie du programme des travaux d’entretien voirie tel que décrit en annexe 2, pour un montant estimé à 424 240.49 € HT soit 509 088.59 € TTC : • Travaux d’entretien pour le secteur NORD : 184 214.89 € HT soit 221 057.87 € TTC ; • Travaux d’entretien pour le secteur SUD : 240 025.60 € HT soit 288 030.72 € TTC ; - d’accepter le programme de travaux neuf voirie sur l’année 2025 tel que décrit en annexe 1, pour un montant estimé à 268 113.59 € HT soit 321 736.31 € TTC ;

- d’autoriser la mise en place des investigations préliminaires obligatoires aux travaux estimés à 7 935 € HT soit 9 522 € TTC (annexe 3) ;

- d’arrêter le principe d’une proposition d’inscription aux budgets 2025 correspondants en dépenses et recettes, des opérations qui auront ainsi été arrêtées ;

- de lui donner délégation pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte y afférent.

8.3 Mobilité - Étude pré-opérationnelle pour l’identification et la conception d’un réseau « cyclable, pédestre et équestre » au sein de la vallée de la Maye

PRÉAMBULE : La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, dans son projet de territoire, s’est engagée à développer les mobilités douces entre le littoral et les terres intérieures. Ceci afin de faciliter les déplacements des administrés et des touristes tout au long de l’année. Ce projet ambitieux, mené à l’échelle de l’ensemble de la vallée de la Maye, s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques du Parc Naturel Régional (porté par le Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées) et du Projet de territoire de la CCPM. Il répond également aux enjeux environnementaux et de développement durable de notre territoire.

Afin de lancer l’étude pré-opérationnelle pour l’identification et la conception d’un réseau « cyclable, pédestre et équestre » au sein de la vallée de la Maye, une répartition des coûts a été actée en comité de pilotage le 31 janvier. Ceci afin d’impliquer financièrement l’ensemble des acteurs locaux concernés directement par les premières tranches de cette étude (Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées, département de la Somme, commune de Rue, commune de Crécy et CCPM). Il est donc proposé de délibérer pour le versement de 15 000 € au Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées concernant le financement de cette étude pré-opérationnelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.

Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre joue son rôle en favorisant la mobilité douce au sein de la vallée de la Maye ;Page 21 sur 23

Considérant que l’enjeu de la mobilité nécessite une étude précise pour définir les opportunités de tracés qui permettront d’accueillir les usages liés à la mobilité cyclable, pédestre et équestre entre le littoral (EuroVélo 4) et les terres intérieures (forêt de Crécy et traverse du Ponthieu) ;

Considérant que le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées a les compétences et la légitimité pour mener l’étude pré-opérationnelle ;

Considérant que la Communauté de communes doit, en tant qu’acteur du territoire et gestionnaire des voiries communautaires, participer financièrement à la tenue de cette étude pré-opérationnelle ;

Considérant l’avis du comité de pilotage qui s’est tenu le vendredi 31 janvier 2025 et le courrier, transmis par le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées le 3 février 2025, sollicitant une participation financière de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à hauteur de 15 000 € TTC (correspondant à 13.9% du coût de l’étude) ;

Considérant que cet engagement permettrait de renforcer la dynamique collective autour de ce projet et d’assurer son bon déroulement pour le bénéfice de l’ensemble des acteurs locaux.

Le président propose au conseil communautaire :

- d’approuver le plan de financement, qui a été coconstruit lors du COPIL du 31 janvier, associant plusieurs partenaires institutionnels et territoriaux. Le budget prévisionnel de l’étude s’élève à 107 910 € TTC. Ce dernier est présenté en détail en annexe ;

- de lui donner délégation pour verser une participation de 15 000 € TTC, au le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées, pour le financement de l’étude pré-opérationnelle « identification et conception d’un réseau cyclable, pédestre et équestre au sein de la vallée de la Maye ».

9. ÉCONOMIE – Étude aérodrome Buigny-Saint-Maclou

PRÉAMBULE : L’aérodrome d’Abbeville est un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, situé sur la commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU à 4 km au nord – est d’Abbeville dans la Somme. Il est utilisé pour la pratique d’activités de loisirs et de tourisme (aviation légère). Après plusieurs prolongations suite aux désordres intervenus sur les pistes en 2022 (formation de cavités), la Délégation de Service Public (DSP) arrive à son terme le 30/06/2025. Une étude sur les perspectives de maintien d’une activité aéronautique et permettant une valorisation économique du foncier est nécessaire. Une prise en charge par l’ANCT des frais d’étude à hauteur de 80 % est possible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de communes Ponthieu-Marquenterre n°165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu – Marquenterre n° DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu – Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.

L’aérodrome d’Abbeville appartenait à l’Etat jusqu’en 2006, qui avait confié sa gestion à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville par contrats conclus en février 1999 puis en février 2005. Un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2006 a transféré la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aérodrome à la Communauté de Communes du canton de Nouvion à compter du 1er janvier 2007.Page 22 sur 23

La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville a poursuivi l’exploitation de l’aéroport en la confiant à l’association d’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville – Buigny-Saint-Maclou, par convention de sous- exploitation conclue le 15 janvier 2011.

La Communauté de communes a toutefois dénoncé cette convention, transmise par l’effet du transfert de propriété de l’aérodrome, avec date d’effet au 24 février 2015.

Une convention a été conclue le 27 décembre 2006 en application de l’article L.6321-3 du code des transports entre la Communauté de communes du canton de Nouvion et l’Etat.

Par délibération en date du 26 novembre 2015, le conseil communautaire a approuvé le principe de recours à une délégation de service public.

Une procédure de mise en concurrence a donc été conduite en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

A l’issue de cette procédure, la Communauté de communes du canton de Nouvion s’est prononcée sur le choix du délégataire, qui est l’association AE2AB. Il en découle la convention qui lie l’intercommunalité et l’attributaire, actée par délibération du 26 novembre 2015.

Cette convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville, conclue entre la Communauté de communes du canton de Nouvion et l’association AE2AB, d’une durée de 6 ans, a été signée le 28 avril 2016.

Suite à la fusion des Communautés de communes Authie - Maye, Nouvion et Haut Clocher dans le cadre de la loi NOTRe, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a été créée le 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016.

La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre s’est substituée de droit à la Communauté de communes de Nouvion dans le cadre de la convention de délégation de service public, via un avenant, signé le 22 août 2017.

Par avenant n°2 en date du 15 avril 2023, la convention a été prolongée d’une année reportant ainsi la durée de la convention à avril 2023.

Toutefois au cours de cette période de prolongation, des désordres ont été constatés sur les pistes. C’est ainsi que des effondrements ont été découverts d’une part sur la piste en dur (en août 2022) et d’autre part sur la piste en herbe (en septembre 2022).

C’est dans ces conditions qu’un avenant n°3 a été conclu le 3 mars 2023 prolongeant la DSP de 8 mois supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2023.

Les conditions ne permettant pas une mise en concurrence transparente et efficace, une nouvelle prolongation par avenant n°4 d’une durée de 6 mois a été nécessaire portant le terme de la convention au 30 juin 2024.

Enfin, l’avenant n°5 a été signé le 30 juin 2024, prolongeant la convention jusqu’au 30 juin 2025.

Des travaux sur la piste enherbée 02-20 engagés par la CCPM à l’été 2024 et terminés à l’automne 2024 ont permis la réouverture du trafic aux avions extérieurs à la plateforme.

Avant d’envisager la suite de la DSP, une étude relative aux perspectives de maintien d’une activité aéronautique de l’aérodrome de Buigny-Saint-Maclou, dans le cadre d’une approche économiquement soutenable pour la CCPM propriétaire du site, et intégrant un coût de gestion et de maintien durablement maîtrisé et une valorisation économique est à mener.

Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 47 040 € TTC.

Un accompagnement et des financements sont mobilisables auprès de l’ANCT. Conformément au taux de modulation adopté par son Conseil d’Administration, l’ANCT portera et financera à 80 % le coût de l’étude. Elle avancera la totalité de l’aide et appellera la participation financière de la collectivité à hauteur de 20 % du coût à savoir 9 408 € TTC.

La convention d’accompagnement ci-jointe sera signée par l’EPCI et par Monsieur le Préfet du département de la Somme.

Le Président propose au conseil communautaire :Page 23 sur 23

DATE OBJET DE LA CONSULTATION TITULAIRE MONTANT HT TVA MONTANT TTC Procédure adaptée/ Appel d'offre ouvert

07/11/2024

Maîtrise d'œuvre pour la

réhabilitation et l'extension de l'école

de Nouvion

ACAU

ARCHITECTES 136 500,00 € 27 300,00 € 163 800,00 € Procédure adaptée

15/10/2024

Fourniture et livraison de titres

restaurant pour le personnel

intercommunal

EDENRED Appel d'offres

Lot 1: Travaux neufs EUROVIA

Lot 2: Travaux

entretien Sud STPA

Lot 3: Travaux

entretien Nord STPA

Lot 4: Prestations

topographiques SARL EUCLYD

Lot 5: Prestations

études

géotechniques

JLD CONSEILS TP

20/01/2025

Fourniture de sacs destinés à la

collecte sélective des corps creux et

des corps plats et livraison

Procédure adaptée

21/01/2025

Fourniture, mise en oeuvre et

infogérance d'une infrastructure

serveur, stockage et sauvegarde

Procédure adaptée

PROCEDURES ADAPTEES ET APPELS D'OFFRES PASSES EN 2024 DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 2024

Valeur faciale: 6€ - Quantité maxi/an: 40

000 - Estimation: 180 000€ TTC

Scolaire

RH

Appel d'offres

Services

techniques -

voirie

Groupement de commande voirie

travaux neufs et d'entretien 2025-

2028

22/10/2024

mini: 100 000€ et maxi : 1 500 000€

mini: 100 000€ et maxi : 1 500 000€

maxi: 50 000€

maxi: 100 000€

POUR QUI (bâtiment, école, crèche)

mini: 100 000€ et maxi : 3 000 000€

Déchets ménagers En cours de publication, offre attendue le 21 février 2025

En cours de publication, offre attendue le 21 février 2025 Systèmes d'informations

- d’acter la réalisation par la société Ernst Et Young Advisory mandatée par l’ANCT, de l’étude relative aux perspectives de maintien d’une activité aéronautique de l’aérodrome de Buigny- Saint-Maclou, dans le cadre d’une approche économiquement soutenable pour la CCPM propriétaire du site, intégrant un coût de gestion et de maintien durablement maîtrisé et une valorisation économique ;

- d’acter le partenariat avec l’ANCT en vue de la mise en œuvre de cette étude ; - de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération et de signer tout acte en découlant et notamment la convention d’accompagnement figurant en annexe de la présente délibération.

10. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

10.1 Liste des Décisions du Président (DPR)

12/11/24 DPR_2024_036 DPR - Sollicitation accompagnement financier du département par le biais d'une subvention : travaux construction/rénovation école Nouvion

16/01/25 DPR_2025_002 DPR - Demande subvention renouvellement parc informatique des écoles du territoire

24/01/25 DPR_2024_037 DPR - Convention d'honoraires fixant les conditions d'intervention d'un avocat

27/01/225 DPR_2025_003 DPR - Convention d'objectifs et de financement de la CAF attribution fonds d'aide à l'investissement "Accueil de loisirs sans hébergement" et la CCPM

27/01/25 DPR_2025_001 DPR - Convention fixant les orientations stratégique et plan d'action

du Territoire Educatif Rural (TER) CRECY/NOUVION

10.2 Liste des marchés attribués

11. QUESTIONS DIVERSES