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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - n
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese 29.03.22
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese 29.03.22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
NOTE DE SYNTHESE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 29 mars 2022 – 14 h 30 - Salle des fêtes de Saint Riquier
1- Approbation du dernier compte-rendu du 17 décembre 2020
2- Finances
A - Election d’un ou d’une président/présidente de séance
B – Approbation des comptes de gestion 2021
B 1. Compte de gestion 2021 du Budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0014 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget Principal ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 Décembre 2021, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
- D’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2021 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
B 2.- Compte de gestion 2021 du budget annexe crèches
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0016 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget annexe CRECHES ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
BUDGET
PRINCIPAL
Résultat à la clôture
de l'exercice 2020
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de clôture
de l'exercice 2021
Investissement 3 541 947,06 0,00 521 032,63 4 062 979,69
Fonctionnement 4 059 284,09 0,00 -66 321,56 3 992 962,53
TOTAL 7 601 231,15 0,00 454 711,07 8 055 942,22 2
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 Décembre 2021, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
- D’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2021 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
B 3.- Compte de gestion 2021 du budget annexe MARPA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0015 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget annexe MARPA ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 Décembre 2021, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
- D’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2021 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
BUDGET
CRECHES
Résultat à la clôture
de l'exercice 2020
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de clôture
de l'exercice 2021
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement -38 057,01 0,00 -132 561,86 -170 618,87
TOTAL -38 057,01 0,00 -132 561,86 -170 618,87
BUDGET
MARPA
Résultat à la clôture
de l'exercice 2020
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de clôture
de l'exercice 2021
Investissement -26 969,38 -47 160,50 -74 129,88
Fonctionnement 35 392,25 26 969,38 30 840,50 39 263,37
TOTAL 8 422,87 26 969,38 -16 320,00 -34 866,51 3
B 4. Compte de gestion 2021 du budget annexe SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0017 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget annexe SPANC ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 Décembre 2021, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
- D’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2021 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
C- approbation des comptes administratifs 2021
C 1 – Compte administratif 2021 du budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0014 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget PRINCIPAL ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2021 du budget principal est le suivant :
BUDGET
SPANC
Résultat à la
clôture
de l'exercice
2020
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice
2021
Résultat de
l'exercice
2021
Résultat de
clôture
de l'exercice
2021
Investissement 0,00
Fonctionnement -26 210,05 0,00 18 442,56 -7 767,49
TOTAL -26 210,05 0,00 18 442,56 -7 767,49 4
Le Président propose au Conseil Communautaire :
• d’approuver le Compte Administratif du budget principal pour l’exercice 2021.
C 2 - Compte administratif 2021 du budget annexe crèches
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0016 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget annexe CRECHES ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2021 du budget annexe CRECHES est le suivant :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
• d’approuver le Compte Administratif du budget annexe CRECHES pour l’exercice 2021.
CHARGES Ventilation / chapître CA 2021 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2021
011 - Charges à caractère général 9 189 465,74 002 - Excédent reporté 4 059 284,09 012 - Charges de personnel 7 268 790,04 013 - Atténuations de charges 306 734,40 014 - Atténuation de produits 5 533 962,00 042 - Op. d'ordre transfert entre sections 30 597,46 022 - Dépenses imprévues 70 - Ventes de produits ou services 2 789 423,14 023 - Virement section d'investissement 73 - Impôts et taxes 18 073 397,68 042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 102 689,79 74 - Dotations et Participations 4 401 483,51 65 - Autres charges de gestion courante 2 118 041,63 75 - Autres produits de gestion 217 276,84 66 - Charges financières 226 861,44 77 - Produits exceptionnels 46 532,05 67 - Charges exceptionnelles 491 956,00
TOTAL EXERCICE 25 931 766,64 TOTAL EXERCICE 29 924 729,17
CHARGES Ventilation / chapître CA 2021 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2021
020 - Dépenses imprévues 001 - Résultat reporté d'investissement 3 541 947,06 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 597,46 021 - Virement de la section de fonctionnement 041 - Opérations patrimoniales 11 706,40 040 - Dotations aux amortissements + Provision 1 102 689,79 13- Subventions d'investissement reçues 041 - Opérations patrimoniales 11 706,40 16 - Emprunts et dettes assimilés 630 889,40 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé, FCTVA, TLE 340 244,56 20 - Immobilisations incorporelles 100 031,64 13- Subventions d'investissement reçues 750 669,02 204 - Subventions d'équipement versées 1 087 419,90 16 - Emprunts et dettes assimilés 1 514 454,74 21 - Immobilisations corporelles 1 167 324,57 23 - Immobilisations en cours 23 - Immobilisations en cours 169 976,61 458201 - Avances pour compte de tiers 6 339,00 27 - Autres immobilisations financières
458- Opération pour cpte de tiers 7 124,90
TOTAL EXERCICE 3 205 070,88 TOTAL EXERCICE 7 268 050,57
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
CHARGES Ventilation / chapître CA 2021 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2021
002 - Déficit reporté 38 057,01 002 - Excédent reporté 0,00
023 - Virement à la section d'investissement 013 - Atténuations de charges 36 183,07 011 - Charges à caractère général 72 390,58 74 - Dotations et Participations 335 141,80
012 - Charges de personnel 577 658,78 75 - Autres produits de gestion 108 321,36 65 - Autres charges de gestion courante 1,93 77 - Produits exceptionnels 38 057,01
67 - Chargs exceptionnelles 213,81
TOTAL EXERCICE 688 322,11 TOTAL EXERCICE 517 703,24
FONCTIONNEMENT 5
C 3. Compte administratif 2021 du budget annexe MARPA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0015 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget annexe MARPA ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2021 du budget annexe MARPA est le suivant :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
• d’approuver le Compte Administratif du budget annexe MARPA pour l’exercice 2021.
C 4. compte administratif 2021 du budget annexe SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0017 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget annexe SPANC ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2021 du budget annexe SPANC est le suivant :
CHARGES Ventilation / chapître CA 2021 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2021
011 - Charges à caractère général 10 013,00 002 - Excédent reporté 8 422,87 022 - Dépenses imprévues 0,00 73 - Impôts et taxes 1 729,88
023 - Virement section d'investissement 0,00 75 - Autres produits de gestion 51 172,39
66 - Charges financières 13 426,77 77 - Produits exceptionnels 1 378,00 67 - Charges exceptionnelles 0,00
TOTAL EXERCICE 23 439,77 TOTAL EXERCICE 62 703,14
CHARGES Ventilation / chapître CA 2021 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2021
001 - Résultat reporté d'investissement 26 969,38 021 - Virement de la section de fonctionnement
16 - Emprunts et dettes assimilés 28 390,47 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 26 969,38 21 - Immobilisations corporelles 45 739,41 13 - Subventions d'investissement
TOTAL EXERCICE 101 099,26 TOTAL EXERCICE 26 969,38
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 6
Le Président propose au Conseil Communautaire :
• D’approuver le Compte Administratif du budget annexe SPANC pour l’exercice 2021.
D. Délibération d’affectation de résultats
D 1 – Budget primitif
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0014 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget PRINCIPAL ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant le compte de gestion et le compte administratif précédemment approuvés ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après approbation du compte de gestion et du compte administratif dont les résultats sont les suivants :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget principal de l’exercice 2021 pour l’exercice 2022.
D 2 – Budget annexe Crèches
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0016 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget annexe CRECHES ;
CHARGES Ventilation / chapître CA 2021 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2021
002 -Déficit reporté 26 210,05 002 - Excédent reporté 011 - Charges à caractère général 27 042,01 73 - Impôts et taxes
012 - Charges de personnel 7 414,78 75 - Autres produits de gestion 26 689,30
66 - Charges financières 77 - Produits exceptionnels 26 210,05 67 - Charges exceptionnelles
TOTAL EXERCICE 60 666,84 TOTAL EXERCICE 52 899,35
CHARGES Ventilation / chapître CA 2021 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2021
001 - Résultat reporté d'investissement 021 - Virement de la section de fonctionnement
16 - Emprunts et dettes assimilés 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 21 - Immobilisations corporelles 13 - Subventions d'investissement
TOTAL EXERCICE 0,00 TOTAL EXERCICE 0,00
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
Résultat à la clôture
de l'exercice 2020
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de clôture
de l'exercice 2021
Investissement 3 541 947,06 0,00 521 032,63 4 062 979,69
Fonctionnement 4 059 284,09 0,00 -66 321,56 3 992 962,53
TOTAL 7 601 231,15 0,00 454 711,07 8 055 942,22
FONCTIONNEMENT 3 992 962,53
4 062 979,69
INVESTISSEMENT 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 001 - Résultat reporté d'investissement
002 - Excédent de fonctionnement reporté 7
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant le compte de gestion et le compte administratif précédemment approuvés ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après approbation du compte de gestion et du compte administratif dont les résultats sont les suivants :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget annexe CRECHES de l’exercice 2021 pour l’exercice 2022.
D 3 – Budget annexe MARPA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0015 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget annexe MARPA ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant le compte de gestion et le compte administratif précédemment approuvés ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après approbation du compte de gestion et du compte administratif dont les résultats sont les suivants :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget annexe MARPA de l’exercice 2021 pour l’exercice 2022.
BUDGET
CRECHES
Résultat à la clôture
de l'exercice 2020
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de clôture
de l'exercice 2021
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement -38 057,01 0,00 -132 561,86 -170 618,87
TOTAL -38 057,01 0,00 -132 561,86 -170 618,87
FONCTIONNEMENT -170 618,87
0,00
0,00
002 - Déficit de fonctionnement reporté
INVESTISSEMENT 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 001 - Résultat reporté d'investissement
BUDGET
MARPA
Résultat à la clôture
de l'exercice 2020
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de clôture
de l'exercice 2021
Investissement -26 969,38 -47 160,50 -74 129,88
Fonctionnement 35 392,25 26 969,38 30 840,50 39 263,37
TOTAL 8 422,87 26 969,38 -16 320,00 -34 866,51
FONCTIONNEMENT 0,00
39 263,37
-74 129,88
002 - Excédent de fonctionnement reporté
INVESTISSEMENT 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 001 - D - Résultat reporté d'investissement 8
D 4. – Budget annexe SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2021-0017 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget annexe SPANC ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant le compte de gestion et le compte administratif précédemment approuvés ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après approbation du compte de gestion et du compte administratif dont les résultats sont les suivants :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget annexe SPANC de l’exercice 2021 pour l’exercice 2022.
E. Taux de Fiscalité locale 2022
Considérant le contexte de réforme de la fiscalité, qui impacte les ressources de la collectivité, le produit de la taxe d’habitation des résidences principales ayant été remplacé par une fraction de la T.V.A., et le taux de taxe d’habitation de 14.14 % sur les résidences secondaires étant gelé, Considérant le compte administratif 2021 du budget principal, son résultat, et le travail de la commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire du 10 mars 2022 proposant le maintien des taux à l’identique de 2021,
Le président propose au conseil communautaire :
- d'approuver les taux de fiscalité locale pour l’année 2022 comme détaillés ci-dessous : • Taxe d'habitation : 14.14 % (gelé jusqu’en 2023)
• Taxe foncière : 1.99 %
• Taxe foncière non bâti : 7.85 %
• Cotisation foncière des entreprises : 23.59 %,
- de l'autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
BUDGET
SPANC
Résultat à la
clôture
de l'exercice
2020
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice
2021
Résultat de
l'exercice
2021
Résultat de
clôture
de l'exercice
2021
Investissement 0,00
Fonctionnement -26 210,05 0,00 18 442,56 -7 767,49
TOTAL -26 210,05 0,00 18 442,56 -7 767,49
FONCTIONNEMENT -7 767,49
0,00
0,00
002 - Déficit de fonctionnement reporté
INVESTISSEMENT 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 001 - Résultat reporté d'investissement 9
F. Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – Année 2022
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article L. 1520,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération en date du 26.09.2019 DE_00099_2019 confirmant l’instauration de la TEOM sur le territoire de l’intercommunalité et actant le principe de deux zonages, tel que décrit ci-bas,
Le Président propose au conseil communautaire :
- de fixer les taux suivants pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022 (reconduction de ceux de 2021) comme suit :
➢ 14,01 % pour les communes d’Agenvillers, Ailly le Haut Clocher, Argoules, Arry, Bernay en Ponthieu, Boufflers, Brailly-Cornehotte, Brucamps, Buigny-Saint-Maclou, Buigny-l’Abbé, Bussus-Bussuel, Canchy, Cocquerel, Coulonvillers, Cramont, Crécy en Ponthieu, Dominois, Dompierre sur Authie, Domqueur, Domvast, Ergnies, Estrées les Crécy, Favières, Fontaine sur Maye, Forest l’Abbaye, Forest Montiers, Francières, Froyelles, Gapennes, Gorenflos, Gueschart, Hautvillers Ouville, Lamotte-Buleux, Le Boisle, Le Titre, Ligescourt, Long, Machiel, Machy, Maison Ponthieu, Maison Roland, Mesnil Domqueur, Millencourt en Ponthieu, Mouflers, Nampont Saint Martin, Neuilly le Dien, Neuilly l’Hopital, Nouvion, Noyelles en Chaussée, Noyelles sur Mer, Oneux, Ponches Estruval, Ponthoile, Pont Rémy, Port le Grand, Regnière Ecluse, Rue, Sailly Flibeaucourt, Saint Quentin en Tourmont, Saint Riquier, Vercourt, Villers sous Ailly, Villers sur Authie, Vironchaux, Vron, Yaucourt Bussus, Yvrench, Yvrencheux,
➢ 9,02 % pour les communes de Fort Mahon Plage, Le Crotoy et Quend,
- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
G. Taxe GEMAPI 2022
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant aux établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre d’instaurer la taxe GEMAPI,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération n°DE-2018-016 du 13 février 2018 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Vu les dépenses prévues pour cette compétence pour l’année 2022 sur notre territoire, 10
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- D’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à la somme de 500 000,00 € pour l’année 2022, - De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
H - Finances – Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Considérant l'obligation de comptabiliser des provisions décrites dans les instructions budgétaires et comptables et la prudence imposée à l'ordonnateur en ce qui concerne les restes à recouvrer sur compte de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Le Président expose :
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, il convient de matérialiser ce risque et de constituer une provision à hauteur du risque d'irrécouvrabilité évalué à 10 000 €.
Un budget, qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans cette situation, serait insincère, dégradant ainsi la qualité comptable.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants de 10 000 € et d’inscrire ces crédits au chapitre 68 (6817)
I - . Vote des budgets primitifs
I – 1 Budget principal 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2021 précédemment approuvée ; Le Président expose au Conseil Communautaire :
Le projet de Budget Principal 2022 s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT CHARGES Ventilation / chapître BP 2022 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2022 011 - Charges à caractère général 9 863 176,02 002 - Excédent reporté 3 992 962,53 012 - Charges de personnel 6 386 058,33 013 - Atténuations de charges 124 500,00 014 - Atténuation de produits 5 580 003,50 042 - Op. d'ordre transfert entre sections 30 600,00 022 - Dépenses imprévues 355 275,84 70 - Ventes de produits ou services 1 348 243,24 023 - Virement section d'investissement 446 974,95 73 - Impôts et taxes 18 214 533,00 042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 331 000,00 74 - Dotations et Participations 3 602 330,23 65 - Autres charges de gestion courante 3 107 954,30 75 - Autres produits de gestion 183 945,16 66 - Charges financières 218 500,00 77 - Produits exceptionnels 11 000,00 67 - Charges exceptionnelles 209 171,22
68 - Dotations aux provisions 10 000,00
TOTAL EXERCICE 27 508 114,16 TOTAL EXERCICE 27 508 114,16
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT CHARGES Ventilation / chapître BP 2022 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2022 020 - Dépenses imprévues 450 000,00 001 - Résultat reporté d'investissement 4 062 979,69 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 600,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 446 974,95 041 - Opérations patrimoniales 40 000,00 024 - Produits de cessions d'immobilisations 13- Subventions d'investissement reçues 040 - Dotations aux amortissements 1 331 000,00 16 - Emprunts et dettes assimilés 723 000,00 041 - Opérations patrimoniales 40 000,00 20 - Immobilisations incorporelles 906 858,16 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé, FCTVA 1 338 637,85 204 - Subventions d'équipement versées 812 467,25 13- Subventions d'investissement reçues 1 978 032,67 21 - Immobilisations corporelles 3 571 436,38 16 - Emprunts et dettes assimilés 1 500 000,00 23 - Immobilisations en cours 4 163 263,37 23 - Immobilisations en cours 27 - Autres immobilisations financières 458201 - Avances pour compte de tiers 38 361,49 458- Opération pour cpte de tiers 38 361,49
TOTAL EXERCICE 10 735 986,65 TOTAL EXERCICE 10 735 986,65 11
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Budget Principal pour l’exercice 2022.
I 2 Budget annexe crèches 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2021 précédemment approuvée ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Le projet de Budget annexe CRECHES 2022 s’équilibre comme suit :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Budget annexe CRECHES pour l’exercice 2022.
I 3 Budget annexe MARPA 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2021 précédemment approuvée ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Le projet de Budget annexe MARPA 2022 s’équilibre comme suit :
CHARGES Ventilation / chapître BP 2022 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2022
002 -Déficit reporté 170 618,87 002 - Excédent reporté 011 - Charges à caractère général 94 697,00 013 - Atténuations de charges 35 775,38 012 - Charges de personnel 595 285,33 74 -Dotations et participations 346 914,83
65 - Autres charges de gestion courante 1 010,00 75 - Autres produits de gestion 481 464,06 67 - Charges financières 1 000,00 77 - Produits exceptionnels
023 - Virement à section d'investissement 1 543,07
TOTAL EXERCICE 864 154,27 TOTAL EXERCICE 864 154,27
CHARGES Ventilation / chapître BP 2022 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2022
001 - Résultat reporté d'investissement 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 543,07
16 - Emprunts et dettes assimilés 10 - FCTVA 302,80 21 - Immobilisations corporelles 1 845,87 13 - Subventions d'investissement
TOTAL EXERCICE 1 845,87 TOTAL EXERCICE 1 845,87
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 12
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Budget annexe MARPA pour l’exercice 2022.
I 4 Budget annexe SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 10 mars 2022 ;
Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2021 précédemment approuvée ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Le budget annexe SPANC 2022 s’équilibre comme suit :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Budget annexe SPANC pour l’exercice 2022.
J - Subvention d’équilibre aux budgets annexes et CIAS
Le budget principal participe à l’équilibre des budgets annexes et du CIAS.
A ce titre le président propose le versement des subventions d’équilibre du budget principal aux
budgets annexes correspondant aux déficits de l’année 2021 et d’un acompte au budget du Centre
Intercommunal d’Action Sociale.
Le président demande donc l’autorisation à l’Assemblée de procéder au versement de ces subventions d’équilibre de :
- 170 618,87 € pour le budget annexe CRECHES
- 7 767,49 € pour le budget annexe SPANC
- Un acompte de 100 000 € au budget du CIAS
Le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire :
- De l’autoriser à verser les subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes et un premier acompte au budget du CIAS ;
CHARGES Ventilation / chapître BP 2022 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2022
011 - Charges à caractère général 18 500,00 002 - Excédent reporté 0,00 022 - Dépenses imprévues 73 - Impôts et taxes 1 740,00
023 - Virement section d'investissement 70 063,66 75 - Autres produits de gestion 103 938,66
66 - Charges financières 18 415,00 77 - Produits exceptionnels 1 500,00 67 - Charges exceptionnelles 200,00
TOTAL EXERCICE 107 178,66 TOTAL EXERCICE 107 178,66
CHARGES Ventilation / chapître BP 2022 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2022
001 - Résultat reporté d'investissement 74 129,88 021 - Virement de la section de fonctionnement 70 063,66
16 - Emprunts et dettes assimilés 30 000,00 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 39 263,37 21 - Immobilisations corporelles 38 833,15 13 - Subventions d'investissement 33 636,00
TOTAL EXERCICE 142 963,03 TOTAL EXERCICE 142 963,03
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
CHARGES Ventilation / chapître BP 2022 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2022
002 -Déficit reporté 7 767,49 002 - Excédent reporté
011 - Charges à caractère général 75 000,00 73 - Impôts et taxes
012 - Charges de personnel 75 - Autres produits de gestion 75 000,00
66 - Charges financières 77 - Produits exceptionnels 8 767,49
67 - Charges exceptionnelles 1 000,00
TOTAL EXERCICE 83 767,49 TOTAL EXERCICE 83 767,49
FONCTIONNEMENT 13
- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
K. Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts relatif à la présentation d’un rapport tous les cinq ans sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale, rapport suivi d’un débat au sein de l’organe délibérant.
Considérant que ce rapport, introduit par la loi de finances pour 2017, couvre la période 2016-2021 et a pour objectif de présenter les attributions de compensation, et la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la Communauté de Communes.
Le président expose le rapport :
Le rapport quinquennal en annexe de la présente sur les attributions de compensation couvre la période de 2016 à 2021 et doit être transmis aux communes membres de la Communauté de Communes.
Le Président propose au Conseil Communautaire de :
- Prendre acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation et du débat qui s’en est suivi.
L - Subvention aux associations et aux collèges et convention d’objectifs liée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre approuvés par arrêté préfectoral du 2 juillet 2019, stipulant en son article 5 l’exercice de la compétence facultative relative aux actions culturelles et sportives, et au travers de laquelle la Communauté de Commune s’engage à soutenir les activités sportives et culturelles des collèges du territoire,
Considérant également les demandes de subventions adressées à la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre pour l’année 2022,
Considérant l’étude des dossiers et l’avis favorable de la Commission Gestion financière et de la prospective budgétaire du 10 mars 2022,
Le Président propose à l’assemblée que soient attribuées
- aux associations pour l’année 2022, les subventions suivantes : 14
- d’attribuer une subvention à l’office de tourisme intercommunal au titre de l’année 2022 à hauteur de 363 000€
- aux collèges pour l’année 2022, les subventions suivantes :
Collège du Marquenterre - Rue 2500 €
Collège Jules Roy - Crécy en Ponthieu 2500 €
Collège Jacques Prévert - Nouvion 2 500 €
Collège Alain Jacques - Ailly Le Haut Clocher 2 500 €
Le Président propose :
• D’approuver les tableaux relatifs aux subventions 2022 comme présentés ci-dessus, • De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, • De procéder au versement sous les comptes 6574 et 65738
• De lui donner délégation pour signer les arrêtés d’attributions et approuver les conventions d’objectifs liées à conclure avec les structures dont l’office de tourisme (projets en annexe) et signer tout acte en découlant.
Nom de l'association Subvention 2022
CONFRÉRIE DE LA MOULE DE BOUCHOT DE FORT MAHON PLAGE 650 €
E M H I S A R C MUSEE CRECY EN PONTHIEU 1 000 €
ACPG CATM TOA SOMME RUE 325 €
LE PIC ART BAND RUE 500 €
LA ROUTE DU POISSON 3 000 €
OFFICE MUNICIPAL DU CINEMA FORT MAHON PLAGE 3 500 €
LE PAX QUEND 8 000 €
EPM LE CYRANO CRECY EN PONTHIEU 14 000 €
FESTIVAL DE L'OISEAU 6 000 €
COMITE DES FETES DE CRECY FOIRE MEDIEVAL 2 000 €
COMPAGNIE CA VA ALLER 1 000 €
ASSOCIATION DU CHATEAU DE PONT REMY 1 000 €
COMITE DES FETES DE SAINT RIQUIER 200 €
LES MORDUS DU SCRABBLE PONT REMY 200 €
OPALE ANIMATION LE CROTOY 500 €
ENSEMBLE POUR L'ANIMATION DOMPIERRE 500 €
HARMONIE MUNICIPALE DE RUE 650 €
FANFARE L'ETINCELLE LE BOISLE 250 €
MILLE ET UNE FEUILLE CRECY EN PONTHIEU 500 €
ASSOCIATION DES AMIS DES MUCHES DOMQUEUR 1 000 €
CHEMIN DE FER DE LA BAIE DE SOMME ST VALERY SUR SOMME 3 000 €
ASSOCIATION LES VOILES DU MARQUENTERRE FORT MAHON 1 000 €
ASSOCIATION DES CAVALIERS DES BAIES DE SOMME ET D'AUTHIE
SAINT QUENTIN EN TOURMONT 1 000 €
ASSOCIATION HANDBALL DES ANCIENS ELEVES - AHAE AILLY LE HC 1 000 €
ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES TENNIS TABLE FORT MAHON 650 €
FOOTBALL CLUB CENTULOIS SAINT RIQUIER 1 000 €
ASSOCIATION BEACH TENNIS COTE PICARDE FORT MAHON 500 €
TENNIS CLUB DU HAUT CLOCHER AILLY LE HAUT CLOCHER 325 €
TENNIS CLUB DE RUE/LE CROTOY 1 000 €
LES ARCHERS PONT REMOIS PONT REMY 1 000 €
AMICALE DES ANCIENS ELEVES CRECY EN PONTHIEU 650 €
VIVA VRON 700 €
ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ET ANCIENNES ELEVES NOUVION 650 €
CLUB DE REMISE EN FORME PONTHIEU MARQUENTERRE NOUVION 500,00 €
JUDO CLUB DE RUE COTE PICARDE 1 000 €
ASSOCIATION SPORTIVE - ASEC 80 ESTREES LES CRECY 500 €
TENNIS CLUB DU CANTON DE NOUVION 500 €
EQUIRANDO 2022 Hauts de France BEUVRY 3 000 €
TENNIS CLUB CRECEEN Section TENNIS DE TABLE 1 000 €
SPORT ET LOISIRS CROTELLOIS 200 €
BILLARD CLUB DE RUE 700 €
LES CRINS DE LA MAYE RUE 800 €
FOYER RURAL MILLENCOURT EN PONTHIEU 500 €
ASSOCIATION SPORTIVE YVRENCH YVRENCHEUX 300 €
UNION DES PONGISTES DE RUE 1 000 €
Total des subventions aux associations pour l'année 2022 67 250 € 15
M - Dotation de solidarité communautaire 2022 – IFER 2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 quinquies C, III, 4 du Code Général des Impôts, relatif au reversement de fiscalité éolienne,
Vu la délibération n°DE_2018_053 en date du 19 Avril 2018, instituant la dotation de solidarité communautaire relative au reversement de fiscalité « éolienne » et les critères de répartition à savoir : • 50 % de la dotation au profit de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre • 50 % réparti entre les communes d’implantation des installations éoliennes et à leurs communes limitrophes :
1-Communes limitrophes : 10 % de la dotation « Communale » en tenant compte de la population DGF, 2-Communes d’implantation : 90 % de la dotation « Communale » en tenant compte du nombre d’éolienne + transformateur/commune.
Le Président propose :
• D’approuver le tableau relatif à la répartition de la fiscalité « éolienne » 2021 comme présenté dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 248 515.50 €,
• De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, • De le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
TOTAL PERCU 2021 497 031,00 €
50 % Dotation CCPM soit 248 515,50 €
50 % Dotation Comunale soit 248 515,50 €
POPULATION CRITERE 1 = 10 %
Dot. Calculée sur
pop. DGF
Ailly le Haut Clocher 998 3 545,65 €
Argoules 375 1 332,28 €
Arry 234 831,35 €
Le Boisle 397 1 410,45 €
Boufflers 138 490,28 €
Brailly Cornehotte 3 15 976,00 €
Coquerel 6 31 951,99 €
Domvast 373 1 325,18 €
Estrées les Crécy 425 1 509,92 €
Fontaine sur Maye 176 625,29 €
Francières 207 735,42 €
Froyelles 112 397,91 €
Gapennes 298 1 058,72 €
Gueschart 14 74 554,65 €
Long 672 2 387,45 €
Maison Ponthieu 298 1 058,72 €
Nampont Saint Martin 297 1 055,17 €
Neuilly le Dien 105 373,04 €
Noyelles en Chaussée 7 37 277,33 €
Pont Rémy 4 21 301,33 €
Regnière Ecluse 159 564,89 €
Vercourt 106 376,59 €
Villers sur Authie 625 2 220,47 €
Vironchaux 542 1 925,60 €
Vron 8 42 602,66 €
Yvrench 320 1 136,88 €
Yvrencheux 138 490,28 €
TOTAL 6 995 24 851,55 € 42 223 663,95 €
3,55276 €
5 325,33 €
Communes riveraines - part habitant / pop DGF
Communes implantation - part Eoliennes+transfo
Répartition Dotation communale : 248515,50 €
COMMUNES
CRITERE 2 = 90 %
DGF Nbre éoliennes/transfo TOTAL/COMMUNE 16
N- . Créances éteintes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande du Comptable du Trésor et l’état récapitulatif de produits irrécouvrables pour des titres émis entre 2020 et 2021 relatifs à la cantine périscolaire, à hauteur de 108.80 € au titre de créances à éteindre de Madame Lievens Daisie de Arry,
L’extinction de créances est sollicitée au motif que le redevable a bénéficié d’une décision d’effacement de sa dette dans le cadre d’un dossier de surendettement ou s’est vu délivré un certificat d’irrécouvrabilité,
Les opérations seront constatées par une dépense imputée sur les crédits repris au budget de la Communauté de Communes à l’article 6542 pour un total de 108.80 €.
Le président propose au conseil communautaire :
- D’accepter cette créance éteinte de Madame Lievens Daisie de Arry pour un montant total de 108.80 €, et de procéder au traitement des écritures au compte 6542
O - Commune de Rue – Remboursement des salaires 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre du 14 décembre 2016 intégrant la compétence tourisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre en leur version actualisée en date du 2 juillet 2019,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 octobre 2017 dans lequel la charge transférée pour la Commune de Rue pour la compétence tourisme est arrêtée à la somme de 19 839 €,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2017 adoptant le tableau des charges transférées adopté le 13 octobre 2017,
Vu la convention entre l’Office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme et la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre telle que validée en séance du 31.03.2021 ; cette convention précise que deux agents de la commune de Rue contribuent à l’exercice de la mission tourisme pour 35% de leur temps de travail et que dans ce cadre, étant titulaires, ils sont payés par la ville et un remboursement sera opéré par l’intercommunalité pour l’exercice strict de la compétence et les missions liées (dont la tenue du BIT : bureau d’information touristique de Rue),
Considérant l’état des frais de personnel engagés par la Commune de Rue pour l’exercice de la compétence tourisme pour l’année 2021 dont le montant s’élève à 24 545,35 €, tel que visé par le maire,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire :
-de rembourser la somme de 24 545,35 € à la Commune de Rue, somme correspondante à 35 % des frais de personnel engagés par ladite commune pour la compétence tourisme pour l’année 2021, -de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, -de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. 17
P - Versement d’un fonds de concours aux communes de boufflers, Fontaine sur Maye et Ponches Estruval
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds
de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes
concernées.
Vu la délibération 2021_0103 du 5 octobre 2021 mettant en place un fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune dont l’école a été fermée après l’année 2017 (date de création de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre) et qui porterait un projet de réhabilitation de cette école ou salle de classe désormais plus affectée à la compétence scolaire et dont la mise à disposition à la Communauté de Communes a pris fin ;
Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire en date
du 10 mars 2022,
Considérant la sollicitation d’une aide financière de la Commune de Ponches Estruval pour réhabiliter
la mairie dans l’ancienne école fermée en 2019, travaux dont le coût total est évalué à 100 000 € HT,
Considérant la sollicitation d’une aide financière de la Commune de Fontaine sur Maye pour réhabiliter
son ancienne école fermée en 2019, travaux dont le coût total est évalué à 25 470 € HT,
Considérant la sollicitation d’une aide financière de la Commune de Boufflers pour réhabiliter
l’ancienne école fermée en 2019, travaux dont le coût total est évalué à 88 293 € HT,
Le Président propose :
- D’octroyer un fonds de concours à la Commune de Ponches Estruval de 10 000 €, correspondant à 40% du coût total des travaux de 100 0000 € mai plafonné à 10 000 € conformément à la délibération du 5 octobre 2021 ; ces travaux ont pour but la réhabilitation de la mairie dans l’ancienne école.
- D’octroyer un fonds de concours à la Commune de Fontaine sur Maye de 10 000 €, correspondant à 40% du coût total des travaux de 25 470 € c mais plafonné à 10 000 € conformément à la délibération du 5 octobre 2021 ; ces travaux ont pour but la réhabilitation de l’ancienne école. - D’octroyer un fonds de concours à la Commune de Boufflers de 10 000 €, correspondant à 40% du coût total des travaux de 88 293 € mai plafonné à 10 000 € conformément à la délibération du 5 octobre 2021 ; ces travaux ont pour but la réhabilitation de l’ancienne école.
Le Conseil Communautaire décide :
- De verser trois fonds de concours pour des travaux de réhabilitation de leur école fermée en 2019
au bénéfice des communes de :
o Ponches Estruval : 10 000 €
o de Fontaine sur Maye : 10 000 €
o de Boufflers : 10 000 €
- D’autoriser le Président à signer les conventions avec les trois communes concernées
- D’imputer la dépense d’un montant total de 30 000 € aux crédits inscrits au budget général, au
2041411 en section investissement.
Q – Demandes de subventions DETR bassin de nage et enveloppe territoriale département et actualisation du plan de financement, Banque des territoires pour étude commerce Petites villes de demain, ANAH et banque des territoires pour l’étude pré opérationnelle habitat, DFIPR pour la sécurisation des écoles
Q 1 - – demande de subvention au titre de la DFIPR 2022 – sécurisation des écoles 18
Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvés le 05/10/2017 et entérinés par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant que la sécurisation des écoles, définie en cohérence avec les plans particuliers de mise en
sûreté des établissements scolaires concernés, est un projet prioritaire 2022 pour le territoire, destiné
à répondre aux normes du plan Vigipirate et de l’état d’urgence fixé par l’Etat ;
Considérant que le projet de sécurisation des écoles de la Communauté de Communes Ponthieu- Marquenterre répond à l’un des axes de l’appel à projets du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance Régional 2022 ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer une demande de subvention ;
Le président propose au conseil communautaire :
- de l’autoriser à solliciter un accompagnement financier de l’Etat pour les travaux de sécurisation concernant l’opération décrite ci-dessus, selon le plan de financement prévisionnel décrit ci-après, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance Régional 2022 de l’année 2022, à hauteur de 78 000 euros ;
- de lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt du dossier de demande de subvention correspondant, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Plan de financement prévisionnel HT
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Constructions (travaux
restant à réaliser) 97 500 € 100% Subventions publiques :
Etat
FIPDR 78 000 € 80 %
Collectivités territoriales
Autofinancement 19 500 € 20%
TOTAUX 97 500 € 100% TOTAUX 97 500 € 100,00
Q 2 – actualisation plan de financement bassin de nage -DETR 2022
Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvés le 05/10/2017 et entérinés par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant que la création d’un bassin de nage est un projet structurant et d’envergure pour le territoire destiné à apporter une offre de natation qui n’existe pas à ce jour. Sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte Grand littoral Baie de somme, et dans le cadre d’un partenariat avec la Communauté 19
de communes, l’opération de construction d’un bassin de nage de 25 m et 4 couloirs est engagée et nécessite un soutien fort de la part des acteurs y compris de l’Etat et de la Région Hauts-de-France qui font du « savoir nager » envers le public scolaire, une priorité.
Considérant que le dossier de demande de subvention déposé en décembre 2020 a fait l’objet d’un avis défavorable de l’Etat au titre du dispositif 2021 ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer une demande de subvention ;
Le président propose au conseil communautaire :
- de l’autoriser à solliciter un accompagnement financier de l’Etat pour les travaux restant à réaliser concernant l’opération décrite ci-dessus, selon le plan de financement prévisionnel décrit ci-après, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de l’année 2022, à hauteur de 343 608 euros ;
- de lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt du dossier de demande de subvention correspondant, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Plan de financement prévisionnel HT
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Constructions (travaux
restant à réaliser) 981 737 € 100% Subventions publiques :
Etat
DETR
DSIL 2021*
343 608 €
85 000 €
35 %
9%
Collectivités territoriales
Région* 200 000 € 20%
Département* 100 000 € 10%
Autofinancement 253 129 € 26%
TOTAUX 981 737 € 100% TOTAUX 981 737 € 100,00
*proratisées
Q 2 Bis Bassin de nage - Demande de Subvention au titre de l’enveloppe territoriale du Département de la Somme
Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvés le 05/10/2017 et entérinés par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant que la création d’un bassin de nage est un projet structurant et d’envergure pour le territoire destiné à apporter une offre de natation qui n’existe pas à ce jour. Sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte Grand littoral Baie de somme, et dans le cadre d’un partenariat avec la Communauté de communes, l’opération de construction d’un bassin de nage de 25 m et 4 couloirs est engagée et nécessite un soutien fort de la part des acteurs y compris de l’Etat et de la Région Hauts-de-France qui font du « savoir nager » envers le public scolaire, une priorité.
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer une demande de subvention ;
Le président propose au conseil communautaire : 20
- de l’autoriser à solliciter un accompagnement financier du Département concernant l’opération décrite ci-dessus, selon le plan de financement prévisionnel décrit ci-après, au titre de la politique territoriale, à hauteur de 20 334 euros ;
- de lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt du dossier de demande de subvention correspondant, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Plan de financement prévisionnel HT
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Constructions 3 734 296 € 100% Subventions publiques :
Etat
DETR 2022
DSIL 2021
343 608 €
325 129 €
9,2 %
8,7 %
Collectivités territoriales
Région 1 500 000 € 40,2 %
Département (accordée) 633 000 €
20 334 €
17 %
0,5 %
Département (demandée)
Autofinancement 912 225 € 24,4%
3 734 296 € 100% TOTAUX 3 734 296 € 100,00
Q 3 - Réact U – subvention européenne
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération en date du 6 septembre 2018, actant la feuille de route numérique sur le territoire Ponthieu Marquenterre,
Considérant la crise économique et sociale engendrée par la pandémie de COVID-19, l’Union européenne a décidé en mai 2020 d’investir via un plan de relance de grande ampleur. Parmi les piliers de ce plan de relance, l’initiative REACT-EU vient soutenir la reprise écologique, numérique et résiliente en faveur de la cohésion des territoires.
REACT-EU étant un axe des Programmes Opérationnels (PO) 2014-2020 NPDC et PI, les projets REACT- EU suivront le cycle de vie d’un dossier FEDER.
Thématiques ouvertes :
• Télétravail (équipements informatiques, clés VPN, visioconférence…) • E-administration (dématérialisation des services essentiels de la collectivité…) • E-inclusion 21
• Transition digitale des entreprises (embauche d’un ambassadeur numérique) Le Président propose au conseil communautaire :
- de l’autoriser à solliciter un accompagnement financier pour les investissements réalisés en 2020 et 2021 en réponse à la crise sanitaire dans les thématiques précitées
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Subventions publiques :
E-administration
E-inclusion
36 465.70€
16 373€
100%
ETAT
REACT EU 67 108.88 € 80%
Télétravail 31 047.40€ Autofinancement
16 777.22 € 20 %
TOTAUX 83 886.10 € 100% TOTAUX 83 886.10 € 100,00 %
− de lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis dépôt des dossiers de demandes de subventions correspondants, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Q 4 - PETITES VILLES DE DEMAIN ET PRESTATION CCI - REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES RELATIVES A L’ETUDE DU POTENTIEL COMMERCIAL DANS LE CADRE DE PETITES VILLES DE DEMAIN ET DEMANDE DE SUBVENTION BANQUE DES TERRITOIRES
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du le 23 décembre 2020, labellisant Rue et Crécy en Ponthieu pour le territoire Ponthieu Marquenterre dans le dispositif Petites Villes de Demain,
Vu la délibération du 01 juin 2021 du conseil communautaire et, approuvant l’intégration du dispositif Petites Villes de Demain dans la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération du 12 novembre 2018 et au titre de l'article L 5214-16 I du CGCT, la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est compétente de plein droit sur le volet développement économique, qui comprend la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires ;
Vu les crédits inscrits au BP 2022 sur cette opération, 22
Considérant qu’à l’échelle des travaux du projet de territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, du Contrat de Relance et de Transition Ecologique et de la compétence économique d’intérêt communautaire, l’un des axes stratégiques est d’aider le développement et le maintien des filières économiques (notamment artisanat et commerce) mais aussi favoriser la diversification des activités et filières présentes sur le territoire (économie/tourisme) : circuits de proximité, économie circulaire, etc… tout en incluant le potentiel de développement endogène.
Considérant que dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain, le volet économique et de soutien à l’activité commerciale est essentiel à aborder afin d’améliorer la qualité de vie des habitants et des territoires ruraux alentours ; L’attractivité des centres bourgs de Rue et Crécy-en-Ponthieu a une mission plus large de dynamisation du territoire de manière plus globale.
Il convient de dresser un état des lieux de la situation, de mettre en exergue les évolutions en cours ou la nécessité d’adaptation de l’offre par rapport à la demande locale, tout en valorisant les atouts et les faiblesses de la situation.
Considérant que le diagnostic "analyse de l’offre commerciale, de la clientèle et des comportements d’achat de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre" réalisé en 2018 et actualisé en 2021 par la CCI littoral préconise de poser une stratégie commerciale et un plan d’actions qui en découle ;
Considérant la proposition de la chambre de commerce, validée en bureau communautaire le 1er mars, qui vise à actualiser le diagnostic en ciblant les deux villes Rue et Crécy tout en élargissant aux centralités, et a pour objectif d’accompagner l’écriture des fiches actions de la feuille de route commerce en animant des groupes de travail ;
Considérant que le coût prévisionnel estimé de l’étude est de 11 760 € toutes charges comprises ; dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain, la Banque des Territoires est le financeur privilégié de cette étude commerce, pour la partie concernant les deux communes Petites Villes de Demain (Rue et Crécy-en-Ponthieu), à hauteur de 50 % maximum ; Il est ainsi prévu de répartir le reste à charge de l’étude, déduction faite des subventions, entre les 3 collectivité, l’intercommunalité qui assure le portage, la Commune de Rue et la Commune de Crécy-en-Ponthieu, pour 1/3 chacune, comme exposé dans la convention tripartite annexée à cette délibération,
Le Président propose au conseil communautaire :
- de l’autoriser à lancer l’étude du potentiel et de la stratégie commerciale auprès de la CCI Hauts- de-France ;
- de l’autoriser à solliciter une participation financière à l’étude du potentiel et de la stratégie commerciale aux communes de Rue et Crécy-en-Ponthieu, labellisées Petites Villes de Demain ; - de l’autoriser à signer la convention tripartite annexée de répartition des charges financières relatives à l’étude du potentiel commercial, dans le cadre de petites villes de demain ; - de l’autoriser à solliciter une subvention de la Banque des Territoires, à hauteur de 50 % maximum
sur le temps travaillé sur les deux communes Petites Villes de Demain.
Q 5 – demande de subventions ANAH et Banque des territoires – étude pré
opérationnelle habitat - Plan de financement prévisionnel de l’étude pré-
opérationnelle Habitat préalable à la mise en place de dispositif(s) programmé(s) sur
les 71 communes du territoire avec focus sur les 2 petites villes de demain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ; 23
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la convention signée le 29 juillet 2021 entre la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, les villes de Rue et de Crécy en Ponthieu et l’État afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mars 2022 actant le vote du BP et l’inscription des crédits au chapitre 20 ;
Considérant la politique de lutte contre la précarité énergétique d’ores et déjà menée par la Communauté de communes depuis sa création dans le cadre du programme Habiter-Mieux (abondements financiers aux travaux et caisse de fonds d’avance)
Considérant le besoin de réaliser une étude pré-opérationnelle en vue de définir l’opportunité, la faisabilité et les conditions de mise en œuvre d’un (ou des) dispositif(s) opérationnel(s) d’amélioration du parc privé au sens de l’Anah, sur le périmètre de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre et, sur celui des « Petites Villes de Demain » de Rue et Crécy en Ponthieu en vue notamment d’alimenter l’Opération de Revitalisation du Territoire ;
Considérant qu’un financement est possible par l’ANAH et la Banque des Territoires afin de réaliser cette étude ;
Considérant le plan prévisionnel de financement ci-après décrit :
Coût éligible (HT)
Montant prévisionnel
Etude pré opérationnelle
sur les 71 communes du
territoire avec focus sur
les 2 PVD
Plan de financement prévisionnel
étude pré-opérationnelle
ANAH Banque des Territoires CCPM
100 000 € 50 000 € 3 000 € 47 000 €
100% 50% 25%, uniquement sur la partie d’études « Petites
Villes de Demain »
Soit 3%
47%
Le Président propose au conseil communautaire :
- de confirmer le besoin d’une étude pré-opérationnelle pour l’ensemble du territoire afin de cibler les priorités en matière d’Habitat et de déterminer les leviers d’action possibles sur le territoire ; - d’adopter le plan de financement prévisionnel ci-annexé ;
- d’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des différents co-financeurs ; - de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération ;
- de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. 24
3.– Marchés publics –
3 A - Délégation de Service Public – Aérodrome de buigny Saint Maclou – Avenant n°2 – Prolongation de durée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 26 novembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Nouvion approuvant le recours à une délégation de service public pour la gestion de l’aérodrome et choisissant l’association Ae2AB comme délégataire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes d’Authie Maye, du Canton de Nouvion et du Haut Clocher au 1er janvier 2017 ; Vu l’avenant n°1 de la convention de délégation de service public du 22 août 2017 par lequel la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre s’est substituée dans tous les droits et obligations issus de ce contrat ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juillet 2020 instaurant une commission de délégation de service public ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021 prenant acte du rapport annuel de l’association Ae2AB pour l’année 2020 ;
Vu le courrier de Monsieur MONVOSIN, Président de l’association Ae2AB, en date du du 02 mars 2022, demandant la prolongation pour une durée d’un an de la convention de délégation de service public de l’aérodrome,
Vu les articles L3531-1, alinéa °3 et R-3135-5 du Code de la Commande Publique prévoyant la modification d'une convention de délégation de service public en cas de circonstances imprévues ; Vu l’avis de la commission intercommunale de délégation de service public du 10 mars 2022, Vu l'avis du bureau communautaire du 15 mars quant au recours à un avenant de prorogation de la Délégation de service public ;
Considérant que la convention de délégation de service public de l’aérodrome est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa notification, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture intervenue le 11 mai 2016;
Considérant que le contexte de crise sanitaire pour donner suite à la covid 19 a mobilisé et impacté fortement l’activité aérodrome et les retombées économiques escomptées initialement pour le délégataire ;
Considérant la nécessité de recourir à un avenant pour prolonger le contrat pour une durée d’un an en raison de circonstances imprévues, sans toucher à aucune autre condition de ladite délégation, seule la durée étant concernée par l'avenant ;
Considérant que l’avenant de prolongation ne peut excéder le strict délai nécessaire pour faire face aux circonstances imprévues de la crise sanitaire et rétablir l’équilibre du contrat, ni avoir pour effet d’empêcher une remise en concurrence périodique ;
Le président expose :
Le rapport annuel de l’association Ae2AB fait état d’une baisse importante de la fréquentation suite à la crise sanitaire passant de 2028 passagers en 2019 à 820 passagers en 2020 et de 1027 avions en 2019 à 446 avions en 2020.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de recourir à la possibilité offerte en cas de circonstances exceptionnelles, de prolongation de la délégation de service public de l'aérodrome, pour la gestion de celui-ci. La prolongation d’un an la durée de cette délégation de service public a pour simple objet de lisser et limiter les pertes subies par le délégataire, et vise à protéger l'activité présente sur site, les associations présentes représentant 13 emplois.
A l’issue de cette période de renouvellement, les parties s’engagent à relancer une procédure, qui devra être la plus adaptée aux besoins de la collectivité. Une étude comparative des modes de gestion possibles sera réalisée, avec un coût avantage/risques induits pour chaque partie, pour aider à la décision. 25
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’autoriser le président à signer le projet d'avenant de prolongation de la convention de
délégation de service public de l’aérodrome d’Abbeville, tel que joint en annexe, • De donner mandat au président pour signer tout acte ou effectuer toute démarche nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
3- B - Adhésion à la centrale d’achats Helpevia
Vu l’article L2113-1 du Code de la Commande Publique (CCP) qui prévoit que l’acheteur, pour organiser son achat, peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d’autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1,
Vu les articles L2113-2 à L2113-5 de la section 1 du CCP relative à la possibilité pour une collectivité d’adhérer à une centrale d’achat,
Considérant que l’adhésion à une centrale d’achat est nécessaire pour bénéficier de prix économiquement intéressant en termes d’économie d’échelle pour des achats de moins de 40 000 € HT relatifs à de la maintenance et sécurité, de matériels techniques en quincaillerie, peinture, signalétique, de matériels de restauration collective, ou d’achat ou location de véhicules, Considérant la gratuité de l’adhésion à la centrale d’achat Helpevia et son panel d’offre très large,
Le président expose au conseil communautaire :
La société HELPEVIA est une centrale d’achat qui négocie les tarifs à grande échelle afin de faire bénéficier à ses adhérents de tarifs plus avantageux.
Les objectifs sont de réaliser des économies d’échelles en bénéficiant de tarifs de marchés basés sur des volumes regroupés, et fluidifier le processus d’achat en simplifiant les démarches administratives. HELPEVIA se charge de la mise en concurrence ce qui permet de réduire les charges de procédures des services pour les achats dont le montant est inférieur à 40 000€ HT.
Cette adhésion est gratuite pour la collectivité et pour une durée illimitée dans le temps. Les domaines d’intervention sont multiples. Il s’agit notamment :
- De la maintenance et sécurité : Maintenance des ascenseurs, des portails, des équipements incendies,
- Fourniture de matériels techniques : Quincaillerie, peinture, signalétique - Matériels de restauration collective : vaisselle, chariot de distribution de repas - Achat ou location de véhicules
Le Président propose au Conseil Communautaire :
-d’approuver l’adhésion de la Communauté de communes à la centrale d’achat HELPEVIA dans les conditions rappelées ci-dessus,
-d’autoriser Monsieur le Président ou toute personne dûment habilitée, à signer tout document ou convention nécessaire au bénéfice des offres de services de la centrale d’achat HELPEVIA.
4.- Scolaire – Adoption de la Sectorisation scolaire Ponthieu Marquenterre phase 2 et activation de la phase 3
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvés le 05/10/2017 et entérinés par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ; 26
Vu la « Convention départementale pour la réussite des élèves en milieu rural et pour un schéma territorial pluriannuel d'évolution de l'organisation scolaire dans le premier degré », dite « Convention ruralité de la Somme » ; officialisée le 20 décembre 2018 ;
Considérant que cette convention a vocation à être déclinée au niveau de chaque intercommunalité ou au niveau de chaque territoire infra-départemental qui le souhaite ; cette déclinaison opérationnelle prenant la forme d'annexe successive à la présente convention ; Vu l'article L212-7 du code de l'éducation précisant que « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement. » ;
Considérant la nécessité de poursuivre la sectorisation scolaire sur le secteur de Nouvion afin d’offrir les mêmes chances de réussites pour les élèves de ce secteur ;
Considérant les résultats de l'étude de sectorisation menée par le cabinet Espelia et son rapport final ; Vu l'avis favorable de :
- La commission scolaire réunie les 28 septembre, 3 décembre 2021 et 16 février 2022 ; - des maires du secteur de Nouvion réunis le 3 décembre 2021 ;
- du bureau communautaire réuni les 23 novembre 2021 et le 7 décembre 2021 ;
Le président propose au conseil communautaire :
- D’acter le résultat des travaux menés dans le cadre de la sectorisation scolaire Ponthieu Marquenterre en sa phase 2,
- Et de valider en déclinaison le principe de retenir 2 structures sur le secteur de Nouvion incluant la rénovation-extension de l’école à Nouvion et une nouvelle construction, le lieu d’implantation restant à déterminer ;
- De lui donner délégation pour la mise en œuvre de cette sectorisation scolaire, notamment les études préalables, la recherche du foncier et de cofinancements attendus préalables aux travaux à réaliser ;
- De poursuivre les travaux de la sectorisation scolaire Ponthieu Marquenterre en sa phase 3 ; - De l’autoriser à effectuer toute démarche utile en ce sens, notamment la poursuite de la convention ruralité, et à signer tout acte nécessaire à la phase 2 et phase 3 de la sectorisation scolaire sur le territoire.
5– Economie
5 A. Convention d’objectifs et de partenariat avec la CCI Littoral Hauts de France
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la compétence développement économique, et l’importance que représente dans le tissu entrepreneuriale les artisans sur le territoire Ponthieu-Marquenterre,
Le président expose au conseil communautaire :
L’objectif de cette démarche et de cette mobilisation est de faire de la Communauté de Communes un espace d’accueil et de services dédiés au commerce. 27
Cette démarche qui s’inscrit dans le moyen et long terme doit contribuer prioritairement au développement économique, à la création d’emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre.
Le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a ainsi exprimé sa volonté et son engagement en faveur du développement du commerce, qui se traduit par la conclusion d’une convention – cadre de partenariat pluriannuelle.
Elle formalise les priorités et les modalités de la coopération entre la CCI LITTORAL HAUTS DE FRANCE et la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre.
Le président expose au conseil communautaire :
Le territoire de la CCPM est essentiellement rural, mais dispose également d’une façade maritime, avec les stations balnéaires de Fort-Mahon, Quend et le Crotoy. Le territoire ne comprend pas de ville- centre, mais d’un maillage de bourgs-centres identifiés dans le projet de territoire de la Communauté de Communes. Une seule commune (Rue) compte plus de 3 000 habitants, et 8 communes se situent entre 1 000 et 2 000 habitants (source INSEE, populations légales 2019).
La CCPM se situe intégralement sur le territoire du Parc Naturel Régional Baie de Somme – Picardie Maritime. Quelques communes sont sur le territoire du Grand Site de la Baie de Somme. La CCPM a fait le choix en 2021 de se doter d’un projet de territoire. Une première phase de diagnostic a permis d’identifier 6 enjeux qui orienteront la politique de la Communauté de Communes : - Maintien de la population, et prise en compte du vieillissement de la population - Fracture numérique et illectronisme
- Attractivité du cadre de vie
- Préservation de l’environnement
- Mise en valeur des atouts économiques et touristiques
- Mobilité sur le territoire
Le projet de territoire a également permis d’identifier les centres-bourgs qui feront l’objet d’une stratégie de redynamisation : Crécy-en-Ponthieu (Petite Ville de Demain), Rue (Petite Ville de Demain), Ailly-le-Haut-Clocher, Fort-Mahon, Le Crotoy, Nouvion, Noyelles-sur-Mer, Pont-Rémy, Quend, Sailly- Flibeaucourt, Saint-Riquier, Vron).
Sur le volet économique, les principales filières sont :
- L’agriculture
- Le tourisme, avec une forte orientation « tourisme de nature et de bien-être », quelques équipements-phares et un office de tourisme communautaire
- Le commerce, notamment de centre-bourg. Un diagnostic du commerce a été réalisé fin 2019, et actualisé en 2021.
- Il n’y a pas véritablement de filière industrielle sur le territoire, mais plutôt quelques PME exerçant dans des activités variées.
A total, on recense 2100 établissements et 3 577 emplois salariés répartis comme suit :
Secteur d’activité Part des établissements (%) Part des salariés (%) BTP 12,5 9,0 Industrie 3,7 18,8 Commerce de détail 24,4 19,4 Hôtels – restaurants – cafés 14,4 13,8 Services aux entreprises 11,1 4,7 Services aux particuliers 15,6 18,0 Transport – logistique 1,3 6,8 Autres activités 17,0 9,5
Le territoire se caractérise par une très forte concentration en TPE : la taille moyenne des établissements est de 1,7 salarié, et 93 % ont moins de 6 salariés. 28
Il n’y a pas de forte concentration d’emploi. Les communes où les emplois sont les plus nombreux sont les bourgs-centres, et les communes où sont implantées les plus grosses entreprises industrielles (Vron par exemple). 3 communes ont plus de 250 emplois salariés : Rue, Vron, le Crotoy, Argoules et Fort- Mahon.
Le Président propose au conseil communautaire :
− de formaliser le partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Littoral Hauts de France ; − d’autoriser le Président à signer la convention – cadre, mise en place avec la CCI Littoral Hauts de France (projet de convention d’objectifs en annexe ainsi que l’annexe récapitulative et les fiches actions liées), les crédits correspondants étant inscrits au BP2022 à l’imputation 6558 ; le détail 2022 figure ci- bas :
Actions Objectifs Financement Programme Petites Villes
de Demain
Participation de
la CCPM au titre
de la stratégie
territoriale
Axe 1 : Renforcer le dialogue CCPM - CCI
Réunions techniques de coordination 2
Intervention CCI dans les instances
de la CCPM
Selon besoin
Participation de la CCI à la mise en
œuvre de la stratégie territoriale
Participation aux
réunions de la
CCPM
Axe 2 : Soutenir le développement des entreprises et l’accompagnement des porteurs de projets
2A - Mise en place d’un dispositif
« ressource » pour les entreprises et
porteurs de projets – 10 jours
d’ingénierie
Livraison d’un
cahier des
charges
CCPM 6 000 €
2A – Information des entreprises CCI
2B – Ateliers collectifs Créateurs –
Repreneurs – Micro
CCI – Feder –
Région
2C – Accompagnement des
entreprises en ingénierie
CCI – Etat – Feder –
Région + autres au
cas par cas
2C – Montage de dossiers de
subvention aides CCPM – 500 € /
dossier
10 CCPM 5 000 €
2C – Animation du tiers lieu
numérique – 450 € / atelier
5 CCPM 2 250 €
Axe 3 : Améliorer la connaissance économique pour accompagner la mise en œuvre des stratégies territoriales
Diagnostic commerce – Potentiel
commercial des 2 communes PVD et
des polarités identifiées dans le
projet de territoire – Forfait
Livraison d’un
rapport d’étude
CCPM – PVD -
Communes
5 880 €
Accompagnement à la stratégie
commerciale du territoire - Forfait
Feuille de route CCPM – PVD –
Communes
5 880 €
Axe 4 : Contribuer à la transition écologique des entreprises et du territoire en s’inscrivant dans la dynamique Rev
Constitution et animation du groupe
de travail
Information et sensibilisation des
entreprises
Ateliers (dont un atelier consacré aux
déchets coquilliers)
Elaboration du plan d’action
« déchets coquilliers »
15 jours d’ingénierie
Envoi de
newlsetters /
information
réseaux sociaux
4 ateliers
Livraison du plan
d’action
CCPM
Autres
financements à
rechercher
10 500 € 29
− d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération − de mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
5 B. Convention d’objectifs et de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la compétence développement économique, et l’importance que représente dans le tissu entrepreneuriale les artisans sur le territoire Ponthieu-Marquenterre,
Le président expose au conseil communautaire :
L’artisanat, une composante essentielle et singulière de l’économie de proximité. Fruit d’une longue histoire et aujourd’hui première entreprise de France, les entreprises artisanales sont une composante essentielle de l’économie nationale, régionale, mais surtout territoriale. Elles constituent un vecteur privilégié de développement durable, d’aménagement équilibré du territoire, permettant aux communes et groupements de communes de maintenir des services aux populations ainsi qu’une capacité d’attractivité, d’accueil et de fixation de la population. Dans le contexte actuel, l’artisanat est plus que jamais une valeur d’avenir dont le potentiel de développement et d’innovation est considérable.
L’artisanat contribue au développement du territoire par :
− la diversité des produits et des services privilégiant les circuits courts qu’il offre − la création d’emplois non délocalisables accessibles à tous par le biais de la formation − l’amélioration de la qualité de vie, de l’attractivité résidentielle, du lien social − l’atout décisif qu’il pourrait constituer dans tout projet de développement touristique.
Avec plus de 250 métiers représentés, les entreprises artisanales sont particulièrement appréciées des Français.
L’artisanat incarne de fait un statut, une histoire, une culture et des savoir-faire qui le différencient des autres activités économiques.
En privilégiant les circuits courts avec des produits et des services à la traçabilité sécurisante, l’artisanat est gage de qualité et d’excellence.
A l’heure où les consommateurs redécouvrent les vertus de la qualité, de la proximité, du respect de l’environnement, de la recherche de l’authenticité des produits ou des services, cela confère à l’artisanat une responsabilité et une exigence toute particulière.
L’artisanat apporte ainsi une singularité qui est une richesse et un levier incontournable pour le développement des territoires et de l’emploi. Soutenir le développement de l’artisanat dans le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre a exprimé sa volonté de dialogue et d’engagement en faveur du développement de l’artisanat sur son territoire.
Cette démarche a permis de passer de 610 entreprises en 2018 à 756 entreprises artisanales en 2021. Ainsi, au 1er janvier 2021 : 756 entreprises étaient inscrites au Répertoire des Métiers, dont 261 dans les services (soit 34.52 %), 252 dans le bâtiment (soit 33.33 %), 83 dans la Production (soit 10.98%) et 160 dans l’alimentation (soit 21.16%).
L’artisanat représente, en termes d’emploi, un poids important sur la communauté. 30
1004 salariés et 65 contrats d’apprentissage.
Le solde de création est positif pour l’année 2020 avec 93 immatriculations pour 46 radiations, cependant nous sommes confrontés à la question du maintien des emplois et la transmission des savoir-faire : plus de 27 % des chefs d’entreprise avaient plus de 55 ans au 1er janvier 2021 (dont 14% de plus de 60 ans).
Un rajeunissement de la population artisanale est indispensable pour maintenir le niveau de service sur le territoire et la densité du tissu artisanal Sur la base de cette photographie de l’artisanat sur la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, la Communauté de Communes souhaite que le partenariat engagé permette une croissance de l’artisanat et renforce la capacité d’accueil de la Communauté de Communes pour les artisans et futurs artisans.
L’objectif de cette démarche et de cette mobilisation est de faire de la Communauté de Communes un espace d’accueil et de services dédiés à l’artisanat.
Cette démarche qui s’inscrit dans le moyen et long terme doit contribuer prioritairement au développement économique, à la création d’emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre.
Le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a ainsi exprimé sa volonté et son engagement en faveur du développement de l’artisanat, qui se traduit par la conclusion d’une convention – cadre de partenariat pluriannuelle.
Elle formalise les priorités et les modalités de la coopération entre la CMA et la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre.
Le Président propose au conseil communautaire :
− de poursuivre le partenariat existant avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts - de - France ; − d’autoriser le Président à signer la convention – cadre, mise en place avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (projet de convention d’objectifs en annexe ainsi que les fiches actions et l’annexe récapitulative), les crédits correspondants étant inscrits au BP2022 à l’imputation 6558 ; cela correspond à 39 240€ pour l’année 2022 ;
− d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération − de mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
5 C. Attribution des aides économiques – 1er trimestre 2022
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Considérant que la Région Hauts-de-France en date du 30 mars 2017, a adopté le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d’intervention des acteurs en matière économique, Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2017 actant la mise en place des aides économiques sur son territoire.
Vu la délibération du 23 novembre 2017 de la Région approuvant le projet de convention entre la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre (CCPM) et la Région, posant le cadre d’intervention en matière d’aide aux entreprises, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a la possibilité de : 31
− compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une entreprise, dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée et/ou
− participer au financement d’un dispositif d’aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d’intervention de chacun ;
Considérant que
La procédure interne à l’intercommunalité prévoit un passage en commission des aides économiques de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre, qui s’est fait le 2 février 2022. La Commission développement économique a émis un avis qui figure dans le tableau annexé à la délibération.
Le Président propose au conseil communautaire :
− d’attribuer une aide totale de 37 213,00 €
répartie comme suit :
+ 18 978,00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 4 entreprises (détail en annexe)
+ 18 235,00 €, à imputer la ligne 20422 du budget de la CCPM, représentant une aide à 5 entreprises (détail en annexe)
− de lui donner délégation pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de ces aides.
6 – Voirie - Programme de travaux d’entretien et travaux neufs 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ; Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ; Vu l’avis de la commission voirie en date du 17 février 2022 qui a examiné la proposition de programmation établie par le maître d’œuvre Evia, après rencontre et concertation avec les acteurs du territoire, afin de définir une priorité d’actions dans les travaux de voirie à venir ; Vu l’avis favorable du bureau communautaire,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022 en matière de voirie, tant en dépenses qu’en recettes, Considérant l’intérêt de planifier les travaux sur l’ensemble des voies communautaires du territoire, sur l’année 2022 ;
Le Président propose à l'assemblée communautaire :
- D’approuver le programme de travaux Voirie sur l’année 2022 tel que décrit en annexes 1 et 2, pour un montant estimé à 490 382.06€ HT (soit 588 458.47€ TTC), et réparti en 382 113.68 € HT en travaux d’entretien et 108 268.38€ HT en travaux neufs ;
- D’autoriser la mise en place des investigations préliminaires obligatoires aux travaux estimés à 1 000€ HT (soit 1 200€ TTC) (annexe 3);
- De lui donner délégation pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte y afférent.
7 - Ressources humaines
7- A Contrat d’Assurances statutaires du Centre de Gestion de la Somme - Adhésion
Le Centre de Gestion de la Somme offre à ses collectivités et établissements publics affiliés l’opportunité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à leur 32
charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents en matière de protection sociale, en mutualisant les risques.
Ce contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
− Agents affiliés à la CNRACL :
décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité-paternité-adoption.
− Agents affiliés à l’IRCANTEC :
accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité-paternité- adoption.
Il s’agit d’un contrat de groupe ouvert à adhésion facultative.
La communauté de communes était déjà membre du contrat groupe précédent, attribué à l’assureur CNP, via le courtier Sofaxis. Ce contrat est arrivé à échéance en 2021. Le conseil d’administration du centre de gestion a validé le 15 décembre 2020 la mise en concurrence, à laquelle la collectivité avait donné un accord de principe par délibération du 31 mars 2021, montrant l’intérêt pour la démarche.
Il lui est désormais proposé d’adhérer au contrat groupe selon les conditions ci-après décrites, pour la période 2022-2025.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 26,
Vu le décret 86-552 u 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26.01.1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu les crédits inscrits au budget 2022 en matière de ressources humaines,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la communauté de communes d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du centre de gestion de la Somme, 33
Le président propose au conseil communautaire :
- D’accepter la proposition suivante :
Durée du contrat = 4 ans (date d’effet au 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025)
1- Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL = effectifs = 103
Risques garantis et franchise appliquée par risque : taux 6.5 %
Garantie Franchise Taux
x Décès Néant 0.15% x Accidents du travail/maladie
professionnelle
Néant 0.68%
x Congé longue maladie et
congé longue durée
Néant 3.20%
x Maladie Ordinaire 15 jours fermes 2.02% x Maternité Néant 0.45%
Base de couverture : traitement indiciaire brut + NBI
2.- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public –
effectifs = 110
Candidats Franchise taux
x IRCANTEC Néant 1.50 %
Agents effectuant plus de 150 heures par trimestre = accident de service, maladie imputable
au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption
Base de couverture = traitement indiciaire brut + NBI
- D’autoriser le président à signer les actes liés à l’effectivité de ce contrat et effectuer toutes
les démarches requises pour sa mise en œuvre.
7B - Création du Comité technique et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à la CCPM et au CIAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 32 ;
Vu l’avis du comité technique du 10 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre relative à la création d’un Comité Technique et Comité Hygiène et Sécurité CT communs ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique et d’un CHSCT communs et compétents pour l’ensemble des agents de l’intercommunalité Ponthieu Marquenterre et du Centre Intercommunal d’Action Sociale ;
Considérant que les effectifs des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public et de droit privé permettent la création d’organes représentatifs du personnel communs,
Le président propose au conseil communautaire de :
- De créer un Comité Technique commun et compétent pour les agents de la CCPM et du CIAS ; 34
- De créer un CHSCT commun, et compétent pour les agents de la CCPM et du CIAS ;
- De confirmer que la composition suivante de l’instance actuellement représentée au sein de
la CCPM restera inchangée jusqu’aux prochaines échéances électorales :
Titulaires Suppléants
56. HERTAULT Claude 41. EVRARD Philippe
74. BOST Patrick 75. THUEUX Jacky
87. FARCY Joêl 59. FORESTIER Maurice
2. BERTHE Antoine 10. MOUTON Eric
31. KRAEMER Eric 25. ALEXANDRE Isabelle
Même élus désignés au CT et CSHCT
AGENT TITULAIRE CT SUPPLEANT
(MARC BROYELLE) ESTELLE DESMARETS
SABINE MICHEL DELPHINE DELRUE
NATHALIE DESVISMES MAUD LECUYER
ALAIN FROISSART KATIA MAUPIN
CAROLE MOCOGNI MAGALI PUIROUD
CHSCT
TITULAIRE SUPPLEANT
SABINE MICHEL DELPHINE DELRUE
CHRYSTELLE ROUX NATHALIE DEVISMES
(MARC BROYELLE) ROMAIN MARTIN
ALAIN FROISSART KATIA MAUPIN
SERGE POUL CAROLE MOCOGNI
- De préciser que les deux instances susvisées se réuniront afin de traiter de sujets relevant de
l’un, de l’autre ou des deux établissements ;
- D’Autoriser le Président à signer tout acte et à prendre toute décision qui serait la suite ou la
conséquence de la présente délibération.
7C Protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail – Modification
Le président expose à l’assemblée :
La Communauté de communes Ponthieu Marquenterre, née de la fusion de trois communautés de communes en 2017, se doit d’adopter son protocole d’aménagement du temps de travail, tant pour uniformiser les pratiques préexistantes dans les anciennes structures et créant des disparités entre agents, que pour proposer des modalités d’aménagement du temps de travail aux agents rejoignant ses effectifs, dans le cadre de recrutements externes, ou de transferts d’agents issus d’autres collectivités. 35
Ce protocole fixe les règles communes à l’ensemble des services de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre en matière d’organisation du temps de travail et poursuit les objectifs suivants :
• Se conformer à la réglementation en vigueur concernant le temps de travail des agents de la
fonction publique territoriale
• Garantir l’équité entre les agents et entre les services en matière d’organisation du temps de
travail
• Maintenir un haut niveau de service auprès des usagers, dans un contexte de rationalisation
des effectifs.
• Garantir et accorder à chaque service, et en fonction des contraintes qui lui sont propres, une
souplesse d’organisation, dans le cadre d’une large concertation avec les équipes.
Par ailleurs, ce protocole s’inscrit dans un nouveau cadre légal instauré par la Loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Il répond notamment aux obligations légales sur le temps de travail annuel de 1607 heures pour un équivalent temps plein.
Pour donner suite à la réception d’un courrier de la Sous-préfecture d’Abbeville le 20 janvier 2022 indiquant que le recours à la pose d’une journée de fractionnement ou de congé annuel pour la mise en œuvre de la journée de solidarité n’est pas possible, une modification du protocole d’aménagement du temps de travail est à effectuer. Les annualisations de tous les services concernés respectent les 1607 heures annuelles de travail effectif.
Le Président propose à l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu l’avis du Comité technique du 5 novembre 2021 ;
Considérant les éléments de contexte évoqués ci-dessus, et la nécessité de se conformer à la nouvelle règlementation en matière de temps de travail ; 36
Le président propose à l’assemblée :
- D’adopter le présent protocole sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que son annexe relative au télétravail qui porte les modifications suivantes : o Retrait de la phrase « Une journée de fractionnement sera posée le lundi de pentecôte (journée de solidarité) page 9 ;
o Retrait de la phrase « Pour les agents soumis à l’annualisation de leur temps de travail,
établie sur la base des 1607 heures annuelles, une journée de congés sera utilisée pour couvrir cette journée » page 10 ;
• D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente
délibération.
7D Tableau des effectifs
Le Président rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ; Vu l’avis du Comité technique en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 14 décembre 2021 ;
Le Président expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité sur proposition de l’autorité
territoriale, de déterminer et d’actualiser les effectifs des emplois permanents, nécessaires au
fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en
fraction de temps complet.
Ainsi, le Président propose au conseil communautaire :
- D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et
selon le tableau ci-annexé : 37
Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité horaire Objet Commentaire Technique Ingénieurs
territoriaux
Ingénieurs 35/35e Création 2 postes
Techniciens
territoriaux
Technicien ppal
2e classe
35/35e Suppression 1 poste
Adjoints
techniques
territoriaux
Agent de maitrise 35/35e Création 1 poste
Avancement de
grade
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
15.5/35e Modification 1 poste
Suite erreur
matérielle
Administrative Attachés
territoriaux
Attaché
territorial Hors
Classe
35/35e Création 1 poste
Avancement de
grade
Attachés
territoriaux
Attaché
territorial
35/35e Création 1 poste
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur ppal
1ère classe
35/35e Création 2 postes
Avancement de
grade et création
Médico-sociale Infirmiers
territoriaux
Infirmier en soins
généraux de
classe normale
35/35e Suppression 1 poste
Educateurs
territoriaux de
jeunes enfants
Educateur de
jeunes enfants de
2e classe
35/35e Création 1 poste
Agents
territoriaux
spécialisés des
écoles
maternelles
ATSEM ppal 2e
classe
28/35e Création 1 poste
Nomination pour
donner suite à
l’obtention du
concours
Agents
territoriaux
spécialisés des
écoles
maternelles
ATSEM ppal 2e
classe
35/35e Création 1 poste
Nomination pour
donner suite à
l’obtention du
concours
Agents sociaux
territoriaux
Agent social Suppression 86 postes
Transfert des
agents CIAS
Culturelle Assistants
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique
6.25/20e Modification 1 poste
Suite erreur
matérielle
Assistants
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique
4/20e Modification 1 poste
Suite erreur
matérielle
Assistants
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique
8.75/20e Modification 1 poste
Suite erreur
matérielle
Assistants
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique
10.75/20e Modification 1 poste
Suite erreur
matérielle
Assistants
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique
2.5/20e Modification 1 poste
Suite erreur
matérielle
Adjoints
territoriaux du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine ppal
1e classe
35/35 Création 1 poste
Avancement de
grade
- D’autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de
fonctionnaires, sur les fondements des articles 3-3, 1° ; 3-3, 2° ; 3-3, 3° ; 3-3, 4° ou 3-3, 5° de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité
- D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente
délibération. 38
8- Environnement
8 A GEMAPI – Tête du bassin versant du Dien – Convention de gestion d’équipements et de biens –
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, et en particulier la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et inondations, pour les items 1,2,5,8 et 12 pour le SAGE, schéma de gestion des eaux)
Considérant les événements successifs qui sont survenus sur la tête du bassin versant du Dien, Considérant que l’étude réalisée sur les 5 communes (Canchy, Forest l’Abbaye, Lamotte Buleux, Le Titre, et Nouvion) en 2019 et 2020 avec établissement d’un programme d’actions, Considérant la nécessité de réaliser les travaux prévus dans le programme d’actions,
Le président propose au conseil communautaire :
- de signer une convention de gestion d’équipements et de services avec les cinq communes
concernées pour les missions suivantes :
• les conditions d’intervention de la CCPM dans la mise en œuvre et la réalisation des travaux suite à l’étude opérationnelle de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols sur la tête du bassin versant du Dien avec les cinq communes concernées : Canchy, Forest l’Abbaye, Le Titre, Lamotte Buleux et Nouvion ,
• la durée d'action de la CCPM, limitée strictement à la réalisation de ces travaux, • le périmètre d'intervention technique de la CCPM, qui sera exclusivement centré sur l'accompagnement de la réalisation desdits travaux sur ces cinq communes et pendant la durée limitée de ladite opération (marché, demandes de financements, accompagnement sur les procédures réglementaires qui demeurent de compétence communale), • le partage des responsabilités encourues étant entendu que l'autorité (commune) qui confie la mission demeure responsable de cette activité.
- De contractualiser avec le pôle érosion de l’AMEVA dans le cadre de cette convention,
- De lancer un marché pour le compte des communes,
- De solliciter les subventions auprès des organismes pour le compte des communes
- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
8 B Convention ASAM CCPM - 2022
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») qui a modifié les dispositions du code de l’environnement (article L.211-7) notamment par la reconnaissance d’une compétence spécifique relative à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les inondations (GeMAPI) correspondant aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7-I précité,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Vu la délibération de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, et en particulier la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et inondations, pour les items 1,2,5,8 et 12 pour le SAGE, schéma de gestion des eaux), 39
Vu la délibération du 18 novembre 2018 qui a acté les modalités d’intégration du S.I.A.H.M. (syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du Marquenterre) au sein de l’intercommunalité, et poser les bases de contractualisation avec l’ASAM (association syndicale autorisée du Marquenterre), Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le cadre conventionnel entre l’intercommunalité et l’ASAM, pour l’année 2022, document transmis à la structure qui n’a pas émis de remarques,
Le Président propose :
− d’approuver l’actualisation de la convention à conclure avec l’ASAM, suivant le projet figurant en annexe, pour l’année 2022, uniquement pour l’annexe 5 de la tarification, le reste demeurant inchangé,
− de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération, et la signature de tout acte en découlant.
9 – Urbanisme :
9 A - Dématérialisation des ADS : mise à disposition d’un téléservice « Guichet
Numérique des Autorisations d’Urbanisme » (GNAU) pour la saisine par voie
électroniques des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes
adhérentes su Service Urbanisme Mutualisé (SUM) de la CCPM
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 112-7 à R.112- 20 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.410-1 à L610-4 et R.410-1 à R.620-2 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n°2013-1005 du 12 janvier 2013 relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ; Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu l’ordonnance n°2014-330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers se saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique SVE ;
Vu le décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices ;
Vu le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique ;
Vu le décret du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions de l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électroniques concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 6 novembre 2015 pour l’entrée en vigueur du droit de saisir l’Administration par voie électronique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, 40
Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;
Vu l’article L422-1 et L410-1 du Code de l’Urbanisme, définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir, les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme ;
Vu l’article L422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de 10 000 habitants et plus ;
Vu l'article R423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers de demande d'autorisation du droit du sol à une liste fermée de prestataires ; Vu l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. » Vu la création du service mutualisé de la CCPM pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols délibérée par l’assemblée communautaire en date du 19 décembre 2017 ; Vu la délibération portant mise en application des modalités de fonctionnement du Service Mutualisé pour l’application du droit des sols et la convention de fonctionnement s’y référent, décidé par délibération communautaire en date du 31 janvier 2018 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, l’usager dispose d’un droit de saisir l’administration par voie électronique (SVE) pour les autorisations d’urbanisme (cette disposition oblige les communes d’avoir la capacité de recevoir les demandes par voie dématérialisée) ;
Considérant l’adhésion de 23 communes compétentes au Service Urbanisme Mutualisé de la CCPM pour la gestion de la pré-instruction des demandes d’autorisations de construire ; Considérant l’appel d’offres pour la mise en place d’un logiciel métier en ADS avec SVE et la sélection d’Operis (Oxalis) pour un montant de 43 396,56 € TTC fin d’année 2021 ;
Considérant :
I. Le contexte
La démarche nationale Action publique 2022, vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. En urbanisme, des démarches en ce sens ont été engagées : dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et Géoportail de l’urbanisme. Le programme Démat.ADS (dépôt et instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme) conduit par les services de l'Etat répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Ces démarches doivent permettre de répondre à l'obligation posée pour le 1er janvier 2022 (article L.112-8 du code des relations entre usagers et administration) aux communes de France d’avoir la capacité de recevoir les demandes d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, ...) par voie dématérialisée. L'usager aura la possibilité de déposer en commune son dossier, soit au format papier, soit de manière dématérialisée. Dans le périmètre de la CCPM, toutes les communes ont donc la responsabilité de proposer aux usagers le dépôt d'un dossier dématérialisé.
Aussi, il est proposé de mettre à disposition des communes adhérentes au SUM, un téléservice mutualisé adapté aux compétences respectives des communes et de la CCPM (dans le cadre de la convention de mise à disposition) en matière d'urbanisme, dénommé Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Cette offre numérique de téléservice mutualisé permettra de faciliter le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme pour les habitants et pour les professionnels (notaires, géomètres, promoteurs, etc.) des communes adhérentes de la CCPM. Tout dépôt dématérialisé sera réalisé nécessairement via ce seul guichet. Autrement dit pour les communes adhérentes au SUM, tout dépôt par mail, sur clé USB, lien de transfert et autres supports ne sera pas recevable par l'administration.
Aussi, pour les actes confiés par les communes adhérentes au SUM, dans l'objectif d'une efficience pour les services des communes et de la CCPM et, en vue de faciliter l'exercice des compétences en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme et l'accès aux usagers, il est proposé de mettre 41
en place des Conditions Générales d’Utilisation pour les usagers et une convention bilatérale commune adhérente au SUM/CCPM afin de déterminer le rôle de chacune des parties.
Il. Propositions
A/ Mise en place du guichet
Pour garantir une cohésion informatique et la sécurité liée au numérique pour l'ensemble des communes du périmètre de la CCPM, il est proposé de mettre en place un téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des demandes d'autorisations d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner. Son déploiement s'appuie sur le progiciel métier OXALIS et sera réalisé conjointement par la société OPERIS et la CCPM. Ce téléservice sera ouvert au public au 15 mai 2022.
B/ Instruction des demandes
Les modalités d'instruction des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols restent identiques et s'appliquent conformément au Code de l'Urbanisme. Seuls le dépôt et les modes de transmission de l'ensemble des documents entre l'usager et la collectivité diffèrent. Pour les communes adhérentes au SUM, il est proposé que :
• toute demande déposée par voie dématérialisée soit instruite dans son intégralité de manière dématérialisée,
• toute demande déposée au format papier soit instruite à terme systématiquement de manière dématérialisée après numérisation des pièces du dossier par la commune
C/ Coût financier du guichet
S'agissant du volet financier, la CCPM prend en charge l’acquisition du logiciel (43 396,56 € TTC) et refacture à compter du 1er janvier 2022, pout toute nouvelle adhésion communale, le coût des 1650 € du module SVE comme droit d’entrée au SUM. Les coûts de maintenance annuelle du logiciel (4550,40 € TTC) et les frais d’hébergement (7056 € TT) nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme seront répercutés dans le coût de fonctionnement du SUM et refacturés aux communes selon les modalités de calcul déjà préétabli dans la convention bilatérale de fonctionnement : 20% suivant une part fixe (poids de la population DGF selon dernier recensement) / 55% poids des actes (actes effectivement instruits : part variable) / 25% de part solidarité déduite (prise en charge par la CCPM).
D/ Communication et information
La mise en place de ce téléservice fera l'objet d'une communication large afin que les administrés en aient connaissance : magazines des collectivités, réseaux sociaux (Linklelin, FaceBook, ...), kit de communication (article pré rédigé) à la disposition des communes, ... De surcroît, les acteurs professionnels (géomètres, notaires, architectes, promoteurs, ...) seront informés de cette démarche par le biais de leurs instances représentatives.
E/ Formation
La CCPM met en place des sessions de formations à destination :
• des communes pour leur permettre d'accompagner au mieux les usagers lors de cette démarche et de traiter les demandes dématérialisées via le logiciel OXALIS, • des services extérieurs à la collectivité dans le cadre des consultations obligatoires et les services techniques de la CCPM.
F/ Utilisation du téléservice
Pour utiliser ce téléservice, il est nécessaire d'établir des conditions générales d'utilisation (CGU) permettant de rappeler le cadre réglementaire de la Saisie par Voie Electronique (SVE) et définissant des règles d'utilisation de ce guichet et principalement :
• droits et obligations de la collectivité vis-à-vis des usagers,
• droits et obligations des usagers,
• respect du format et taille pour tout document à fournir.
Pour accéder au dépôt de son dossier, l'usager devra obligatoirement prendre connaissance et accepter ces conditions générales d'utilisation. Les CGU sont annexées à la présente délibération (Annexe 1). Des ajustements mineurs (modification du format et/ ou de la taille des documents 42
acceptés...) de ce document pourront être apportés sans nouvelle délibération du Conseil Communautaire.
Ill. Convention de mise à disposition des communes
Une convention relative à la « mise à disposition d'un Téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols (GNAU) » doit être signée par chacune des communes adhérentes au SUM (Chaque Conseil Municipal doit délibérer pour autoriser le/ la Maire ou son représentant à signer cette convention).
La convention définit les actes d'urbanisme concernés par le GNAU, les engagements réciproques de la CCPM et des communes. La CCPM est l'administrateur du logiciel Oxalis et du GNAU. Le logiciel étant hébergé chez le prestataire Operis, le prestataire sera garant de la continuité du téléservice, de la sécurité de la procédure d'instruction numérique des demandes d'urbanisme. Les communes adhérentes et la CCPM assureront le respect des droits des administrés et des conditions générales d'utilisation (CGU) du GNAU.
Les communes s'engagent au bon fonctionnement du dispositif et notamment l'information des usagers et le traitement des demandes déposées. Les communes adhérentes au SUM acceptent que les actes confiés à la CCPM et déposés de manière dématérialisée respectent toute la chaîne d'instruction dématérialisée et de numériser les dossiers « papier » permettant l'instruction dématérialisée des actes confiés au SUM. Cette numérisation sera effective quand les critères de numérisation des dossiers « papier » seront définis règlementairement. La convention acte de la prise en charge financière par la CCPM des frais d'acquisition du logiciel Oxalis permettant la mise en œuvre du GNAU (coûts d'investissement). Elle engage les signataires pour une durée indéterminée. Toute dénonciation de la part d'une commune devra faire l'objet d'un courrier recommandé adressé à la CCPM avec délibération concordante. L'adhésion à la convention vaut approbation des CGU. Cette convention est annexée à la présente délibération (Annexe 2).
Le Président propose au conseil communautaire :
- de se prononcer favorablement sur la mise en place du téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols ;
- d’approuver les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de ce téléservice définies dans la pièce jointe (annexe 1) ;
- de se prononcer favorablement sur la mise à disposition de ce téléservice à l'ensemble des communes de la CCPM pour les futures communes qui souhaiteront intégrer le SUM moyennant un droit d’entrée de 1650 € (coût module SVE) tel que délibéré le 14 décembre 2021, et sur les conditions de fonctionnement et de facturation du dispositif pour les communes déjà adhérentes ; - d’approuver la convention de mise à disposition de ce téléservice (annexe 2) ; - d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition du téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des autorisations d'occupation du sol et déclaration d'intention d'aliéner ;
- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
9 B - B Modification simplifiée du PLU de Ponthoile
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05/01/2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-45 à L153-48 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 43
et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « élaboration, modification, révision de documents d’urbanisme » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu le PLU de la commune de Ponthoile approuvé le 11/02/2008, modifié le 22/08/2017 ; Vu la délibération communautaire du 14 décembre 2021 portant sur la définition des nouvelles modalités de sélection des demandes d’évolution des Plans Locaux d’urbanisme communaux ; Vu la délibération de la commune de Ponthoile en date du 27 janvier 2022 sollicitant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre pour prescrire l’évolution du PLU de la commune ; Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 29 mars 2022 actant le vote du BP et l’inscription des crédits aux chapitres 11 et 20 des dépenses ; Vu le projet de constructions et d’aménagements pour des activités culturelles à l’école de Ponthoile ; Considérant que le projet s’inscrit en zone Nj du PLU de Ponthoile applicable, et que ce zonage ne permet pas les aménagements susvisés ;
Considérant l’intérêt de modifier le PLU par le biais d’une procédure de modification simplifiée (modification du zonage Nj vers Nt) pour permettre la réalisation du projet ; Considérant que cette modification ne relève pas du champ d’application de la procédure de modification classique avec enquête publique dans la mesure où elle n’a pas pour conséquence de : - de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- de diminuer ces possibilités de construire ;
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Considérant que cette modification peut revêtir une forme simplifiée suivant le code de l’urbanisme ; Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure de modification sans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Considérant que les modalités de mise à disposition seront précisées par le conseil communautaire lorsque la procédure sera suffisamment avancée, et seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ponthoile conformément aux dispositions susmentionnées pour permettre les constructions et aménagements liées à des activités culturelles à l’école de Ponthoile ;
- de parer aux mesures de publicités nécessaires à la mise en œuvre de la procédure (affichage de la
présente délibération au siège de la CCPM et à la commune de Ponthoile pendant un mois, et mention
dans un journal diffusé dans le département).
- de transmettre cette délibération pour notification à Madame la Préfète de la Somme et à Monsieur le Sous-Préfet d’Abbeville, à Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts de France, à Monsieur le Président du conseil départemental de la Somme, à Madame la Présidente du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées et aux Présidents des 3 chambres consulaires.
- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. 44
9 C Déclaration de projet visant mise en compatibilité du PLU de Nouvion
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et L.300-2 et L300-6 ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.121-15-1 à L.121-21 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « élaboration, modification, révision de documents d’urbanisme » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu le PLU de Nouvion approuvé le 12 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Nouvion en date 17 novembre 2021 sollicitant l’évolution de son PLU pour un projet éco touristique ;
Vu la délibération communautaire du 14 décembre 2021 portant sur la définition des nouvelles modalités de sélection des demandes d’évolution des Plans Locaux d’urbanisme communaux ; Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 29 mars 2022 actant le vote du BP et l’inscription des crédits aux chapitres 11 et 20 des dépenses ; Vu le projet de développement d’un parc résidentiel de loisirs (PRL) sur une friche de propriété communale dénommée la ferme des Moines ;
Considérant le projet de PRL, projet d’intérêt général, qui permettra le développement d’un tourisme arrière littoral conforme aux dispositions de la charte du PNR (rééquilibrage des activités touristiques vers l’arrière-pays)
Considérant que l’assiette foncière nécessaire au projet se situe pour partie en zone Naturelle du PLU, non compatible avec le projet de PRL ;
Considérant l’intérêt de lever cette inconstructibilité pour permettre la faisabilité du projet et d’adapter les dispositions réglementaires du PLU ;
Considérant l’organisation d’une concertation préalable qui associera le public à l'élaboration du projet d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de trois mois qui pourrait s’organiser comme suit :
- Mise à disposition d’un registre spécifique à l’accueil de la mairie de Nouvion destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée
- Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à l’attention de M. le Président de la CCPM au siège de la collectivité à l’adresse suivante : 33 bis, route du Crotoy – BP 40038 ,80120 Rue
- Information sur le site internet de la CCPM
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ; Considérant que le projet doit être soumis à avis préalable de la Mission Régionale d’Autorité environnementale afin de définir si la procédure doit être soumise à évaluation environnementale ; Considérant que la procédure doit conduire à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone naturelle dans une commune non couverte par un SCoT et que de fait une dérogation au principe d'urbanisation limitée (L142-4) sera nécessaire
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ; 45
Considérant que la CCPM est compétente en matière de planification et s’oriente vers la prescription d’un PLUiH sur l’ensemble de son territoire, et que dans l’attente de l’élaboration de ce document intercommunal, les plans locaux d’urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou de déclaration projet ;
Considérant que le projet présenté par la commune de Nouvion vise au développement de l’éco- tourisme par la création d’un parc de loisirs résidentiel et que le projet a pour objectif de développer une offre ouverte à tous publics ;
Considérant que ce programme permettra également le développement du tourisme rétro-littoral en se recentrant particulièrement vers la forêt de Crécy conformément à la charte du PNR ; Considérant, qu’au-delà de déployer un hébergement de plein air, il s’agit également de conforter et de revaloriser le patrimoine bâti de la Ferme des Moines, aujourd’hui laissé à l’abandon (requalification urbaine) ;
Le Président propose au conseil communautaire :
- D’engager la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Nouvion, selon les éléments d’information susvisés en vue de proposer une offre d’hébergement touristique qui s’inscrit dans une offre rétro littoral et dans le cadre d’un rééquilibrage de l’offre touristique vers l’arrière-pays.
- de donner autorisation au Président pour prendre toute décision relative au suivi de la procédure et de lui donner délégation pour signer les actes, contrats et conventions de prestations s’y référant, - D’organiser une concertation publique selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition d’un registre spécifique à l’accueil de la mairie de Nouvion aux jours et heures habituels d’ouverture destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée - Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à l’attention de M. le Président de la CCPM au siège de la collectivité à l’adresse suivante : 33 bis, route du Crotoy – BP 40038 ,80120 Rue
- Information sur le site internet de la CCPM
- De transmettre cette délibération pour notification à Madame la Préfète de la Somme et à Monsieur le Sous-Préfet d’Abbeville, à Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts de France, à Monsieur le Président du conseil départemental de la Somme, à Madame la Présidente du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées et aux Présidents des 3 chambres consulaires. - De procéder à l’affichage de cette délibération au siège de la CCPM et en mairie de Nouvion pendant un mois et d’en faire mention dans un journal diffusé dans le département.
9 D Modification PLU Buigny (Loi Barnier)
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.111-6 à L.111-10 ;
Vu le Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « élaboration, modification, révision de documents d’urbanisme » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu le PLU de Buigny-Saint-Maclou approuvé le 14/03/2014 ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 29 mars 2022 actant 46
le vote du BP et l’inscription des crédits aux chapitres 11 et 20 des dépenses ;
Considérant qu’en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Considérant que le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues lorsqu'il comporte une étude justifiante, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Considérant qu’il peut être dérogé aux dispositions d’inconstructibilité avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue, pour des motifs tenant à l'intérêt de l'installation ou la construction projetée ;
Considérant que la zone d’activité communautaire de l’aérodrome de Buigny-Saint-Maclou est classée en zone à vocation économique dans le PLU de Buigny-Saint-Maclou approuvé ; Considérant que la D 1001 est une voie classée à grande circulation et qu’elle est concernée par un recul des constructions de 75 mètres de part et d’autre de la voie ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le PLU de Buigny-Saint-Maclou pour permettre le développement de la zone d’activité communautaire tel que figurant dans le plan de zonage du PLU de Buigny-Saint-Maclou approuvé ;
Considérant que le projet de modification a pour objet de majorer les possibilités de construction dans la zone considérée ;
Considérant qu’en cas de dépassement de 20% de majoration des possibilités de construction, une enquête publique devra avoir lieu ;
Considérant l’organisation d’une concertation préalable qui associera le public à l'élaboration du projet qui pourrait s’organiser comme suit :
- Mise à disposition d’un registre spécifique à l’accueil de la mairie de Buigny-Saint-Maclou, aux heures et jours habituels d’ouverture, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée
- Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à l’attention de M. le Président de la CCPM au siège de la collectivité à l’adresse suivante : 33 bis, route du Crotoy – BP 40038 ,80120 Rue
- Information sur le site internet de la CCPM
Considérant que le projet doit être soumis à avis préalable de la Mission Régionale d’Autorité environnementale afin de définir si la procédure doit être soumise à évaluation environnementale ;
Le Président propose au conseil communautaire :
- D’engager la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Buigny- Saint-Maclou, selon les éléments d’information susvisés en vue de conforter la zone d’activité économique de Buigny-Saint-Maclou en entrée de ville Sud, telle que définie dans le PLU approuvé (zone UF à vocation économique).
- de donner autorisation au Président pour prendre toute décision relative au suivi de la procédure et de lui donner délégation pour signer les actes, contrats et conventions de prestations s’y référant, - D’organiser une concertation publique selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition d’un registre spécifique à l’accueil de la mairie de Buigny-Saint-Maclou, aux heures et jours habituels d’ouverture, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée
- Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à l’attention de M. le Président de la CCPM au siège de la collectivité à l’adresse suivante : 33 bis, route du Crotoy – BP 40038 ,80120 Rue
- Information sur le site internet de la CCPM 47
- De transmettre cette délibération pour notification à Madame la Préfète de la Somme et à Monsieur le Sous-Préfet d’Abbeville, à Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts de France, à Monsieur le Président du conseil départemental de la Somme, à Madame la Présidente du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées et aux Présidents des 3 chambres consulaires. - De procéder à l’affichage de cette délibération au siège de la CCPM et en mairie de Buigny-Saint- Maclou pendant un mois et d’en faire mention dans un journal diffusé dans le département.
10 Projet de territoire Ponthieu Marquenterre – approbation
Le président expose au conseil communautaire :
1- Le projet de territoire de la CCPM, une démarche essentielle pour l’intercommunalité
La Communauté de communes Ponthieu Marquenterre (CCPM) s’engage dans une nouvelle étape. Depuis 2017, elle a entrepris un important travail d’harmonisation des compétences sur l’ensemble de l’intercommunalité afin de garantir une équité d’accès aux services rendus sur un territoire vaste comptant 71 communes. En 2021, la CCPM a décidé de s’engager dans une nouvelle dynamique afin d’aller plus loin dans la cohésion et la solidarité territoriale. Les membres du bureau communautaire ont initié une démarche de projet de territoire ayant vocation à définir leur vision des orientations politiques prioritaires en lien avec les compétences CCPM pour la durée du mandat.
2.- Les raisons d’être du projet de territoire ?
• Définir un socle commun sur un territoire étendu et riche de sa diversité via un diagnostic partagé par les acteurs du territoire (élus communautaires, élus communaux, agents des collectivités, partenaires moteurs)
• Écrire un projet d’avenir cohérent pour les 71 communes et les différents territoires qui constituent la CCPM en prenant en compte les spécificités territoriales (littoral, intérieur des terres, etc.) et en favorisant la coopération entre acteurs
• Disposer d’une vision globale de l’intercommunalité, collectivité portant des compétences variées (de la gestion des déchets à l’accueil périscolaire des enfants en passant par la définition d’une politique de l’habitat cohérente sur le territoire) et en évolution
• Différencier le territoire, dans un contexte de regain d’attractivité des espaces ruraux, en travaillant l’image de la CCPM et la mise en valeur de ses atouts au service de son rayonnement
3. - Un projet de territoire au service de l’attractivité, dans toutes ses composantes
La démarche de projet de territoire est éminemment transversale. Elle invite la collectivité à se positionner sur des sujets variés, dépassant parfois le champ de ses compétences. L’ensemble des sujets analysés et des actions proposées concoure à construire une nouvelle image du territoire. Cette dernière doit répondre aux besoins des habitants et usagers et doit fédérer les agents et élus pour qu’ils portent la démarche au quotidien et en soit les ambassadeurs.
Le projet a été présenté en conférence des maires (diagnostic en septembre 2021 et projet finalisé en février 2022), et aux partenaires, pour le rendu final, le 23 mars 2022.
Le président propose le projet de délibération suivant en vue de l’adoption du projet de territoire :
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, 48
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Le président, après une période de 9 mois de travaux, initiés en juin 2021, propose au conseil communautaire :
- D’acter le projet de territoire Ponthieu Marquenterre, autour de 3 ambitions ci-après décrites, et faisant l’objet de fiches actions synthétiques, qui seront déclinées par les services et partenaires, sur la base du document transmis aux élus,
Trois ambitions pour un territoire de cohésion & de projets
1 – ambition - Un développement équilibré du Ponthieu-Marquenterre pour un territoire préservé & attractif
2 – Ambition - Le Ponthieu-Marquenterre, une terre d’accueil & d’épanouissement à tout âge pour ses usagers
3 Ambition - Un maillage territorial du Ponthieu-Marquenterre dans un esprit de solidarité intercommunale
- De valider le principe d’un projet de territoire évolutif, qui sera revu chaque année, pour l’adapter de manière pragmatique aux besoins du territoire,
- De valider le projet présenté en annexe, sous format de diaporama, qui sera ensuite décliné en document de communication (synthèse).
11- Modalités harmonisées de prêt de matériel et salles/gymnases aux communes et associations du territoire Ponthieu Marquenterre :
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la compétence relative aux équipements sportifs et culturels, qui amène la gestion de 4 gymnases communautaire à Rue, Crécy, Nouvion et Ailly Le Haut Clocher, une salle communautaire (dénommée Esméralda, à Ailly Le Haut Clocher),
Vu les délibérations respectivement du 28 mars 2018 et 28 mars 2019, relatives à l’harmonisation à l’échelle intercommunale des conditions de prêts de matériel et de gymnases, et posant un règlement intérieur pour les gymnases,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 mars 2022,
Considérant la recrudescence des demandes de prêts de matériel et de salles, de manière occasionnelle, par des communes ou des associations, et la nécessité de poser un cadre harmonisé et équitable de fonctionnement sur le territoire intercommunal ;
Le président propose au conseil communautaire :
- De rappeler que les salles administratives de Rue (siège, 33 bis rue du crotoy), Nouvion (8 rue du collège) et Ailly le haut clocher (1 rue d’ergnies) sont réservées exclusivement à l’usage des missions de service au public et donc centrées en réponse aux besoins propres de la communauté de communes ; 49
seules les utilisations dans les horaires de services contractualisées avec les partenaires (consulaires, France active) sont par ailleurs autorisées, aucun autre usage n’est envisageable au vu de la configuration des lieux (imbrication avec les locaux administratifs et présence de matériel de visioconférence) dans le respect du règlement intérieur adopté ;
- De confirmer que les prêts de matériel et de salles et gymnases appartenant à la communauté de communes sont réalisés dans le cadre harmonisé suivant :
➢ Les communes demeurent les interlocutrices premières des structures associatives, ➢ Il est possible d’octroyer un prêt à titre gracieux de la salle Esméralda (Ailly le haut clocher), et des 4 gymnases intercommunaux (Rue, Crécy, Nouvion et Ailly) raison de maximum 2 fois par an et par commune (et par association), avec une convention tripartite (CCPM/commune/association du territoire) qui permet à la commune d’être l’interlocuteur privilégié, pour les demandes des associations du territoire ; un formulaire dédié de réservation type est à remplir et envoyer par mail (simplification des démarches) ;
la commune sera caution et se porte garante de toute demande ;
un représentant de la commune sera signataire de chaque convention de prêt et sera présent à l’état des lieux d’entrée et sortie ;
les communes se chargent de venir chercher et déposer le matériel, à rendre en bon état ;
- D’acter que les demandes se font en priorité dans les horaires habituels de fonctionnement et que pour les demandes de prêt pour le soir et week-end, les remises de clés et états des lieux se feront dans les horaires de service ;
Il est simplement rappelé que le besoin de la CCPM pour l’exercice de ses missions de service public prime en cas d’urgence d’utilisation de salle (exemple période covid19) ;
- De préciser que la gestion sera centralisée sur le site des services techniques d’Ailly le Haut Clocher (interlocuteur unique) pour les demandes de prêt de matériel et de salle via une adresse mail dédiée : demandedepret@ponthieu-marquenterre.fr et que les présentes règles seront vérifiées par un tableau de suivi (respect des 2 fois/an/utilisateur) sauf nécessité d’arbitrage (cas de demandes concomitantes par exemple) qui remontent à l’exécutif ;
- De valider à cet effet les projets de convention de prêt de salles, et de matériel et documents liés (état des lieux, notices techniques, formulaire de réservation) ainsi que le modèle de virement SEPA pour les dégradations ;
- De préciser que ces mesures seront mises en place de manière définitive à compter de la rentrée de septembre 2022. (Période intermédiaire d’information/communication aux utilisateurs)
12 – Questions diverses