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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese 08042025
Document publié le Mardi 8 avril 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Page 1 sur 39
NOTE DE SYNTHESE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Mardi 08 avril 2025 – 15 h – Salle de la Gaité - NOUVION
1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2025
2. FINANCES
A. Élection du président de séance (CA et compte de gestion)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les articles L.2121-14 et L.1612-12 et L16.12-13 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit la nécessité d’élire d’un président de séance lors de la séance du vote du compte administratif, le président étant par ailleurs obligé de sortir au moment du vote (Conseil d’Etat, 18.11.1931, Leclert et Lepage, recueil Lebon 992) ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant qu’il est prévu l’examen des comptes de gestion, comptes administratifs et affectations de résultats de l'exercice 2024 du Budget Principal et ses budgets annexes MARPA Les Tilleuls, Crèches et SPANC, lors de la présente séance, Madame, Monsieur ……….. s’est proposé en tant que président.e de séance.
Le conseil communautaire :
- Acte la candidature de …………………………………………….
- Décide d’élire Madame, Monsieur…………………………………………….. en tant que président de séance lors de l’examen et du vote des comptes administratifs 2024 du Budget Principal et ses annexes MARPA, Crèches et SPANC.
B. Approbation des Comptes de gestion 2024
B.1 Compte de gestion du budget principal CCPM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Page 2 sur 39
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° 2024-032 du Conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024, la délibération n°DE_2024_060 du Conseil communautaire en date du 13 juin 2024 approuvant la décision modificative n°1, la délibération n°DE_2024_079 du Conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°2 et la délibération n°DE_2024_107 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Le Président expose au Conseil communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil communautaire :
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part ;
- d’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2024 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
B.2 Compte de gestion du budget CRECHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
BUDGET
PRINCIPAL
Résultat à la clôture
de l'exercice 2023
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2024
Résultat de
l'exercice 2024
Résultat de clôture
de l'exercice 2024
Investissement 4 160 138,00 0,00 -2 053 592,73 2 106 545,27
Fonctionnement 4 595 248,89 0,00 1 291 149,98 5 886 398,87
TOTAL 8 755 386,89 0,00 -762 442,75 7 992 944,14 Page 3 sur 39
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2024_033 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget Crèches, la délibération n°DE_2024_078 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°1 et la délibération n°DE_2024_106 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 ; Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Le Président expose au Conseil communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil communautaire :
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part ;
- d’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2024 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
B.3 Compte de gestion du budget MARPA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° DE_2024_034 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget MARPA 2024 et la délibération n°DE_2024_105 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant la DM n°1 du Budget MARPA 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Le Président expose au Conseil communautaire :
BUDGET
CRECHES
Résultat à la
clôture
de l'exercice
2023
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice
2024
Résultat de
l'exercice 2024
Résultat de
clôture
de l'exercice 2024
Investissement -9 438,45 -864,25 -10 302,70
Fonctionnement 6 273,40 6 273,40 -54 461,95 -54 461,95
TOTAL -3 165,05 6 273,40 -55 326,20 -64 764,65 Page 4 sur 39
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil communautaire :
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part ;
- d’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2024 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
B.4 Compte de gestion du budget SPANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°2024-035 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget SPANC 2024 et la délibération n°2024-061 du 13 juin 2024 relative à la décision budgétaire modificative n°1 du budget SPANC 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Le Président expose au Conseil communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil communautaire :
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
- d’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2024 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
BUDGET
MARPA
Résultat à la
clôture
de l'exercice 2023
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice
2024
Résultat de
l'exercice 2024
Résultat de
clôture
de l'exercice 2024
Investissement -41 033,18 21 911,93 -19 121,25
Fonctionnement 49 686,75 41 033,18 -3 306,26 5 347,31
TOTAL 8 653,57 41 033,18 18 605,67 -13 773,94 Page 5 sur 39
C. Approbation des comptes administratifs 2024
C.1 Approbation du compte administratif du budget principal 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° DE_2024_032 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024, la délibération n°DE_2024_060 du conseil communautaire en date du 13 juin 2024 approuvant la décision modificative n°1, la délibération n°DE_2024_079 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°2 et la délibération n°DE_2024_107 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2024 du budget principal est le suivant :
BUDGET
SPANC
Résultat à la
clôture
de l'exercice
2023
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2024
Résultat de
l'exercice
2024
Résultat de
clôture
de l'exercice
2024
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement -1 801,73 0,00 831,74 -969,99
TOTAL -1 801,73 0,00 831,74 -969,99 Page 6 sur 39
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’approuver le Compte Administratif du budget principal pour l’exercice 2024.
C.2 Approbation du compte administratif du budget annexe CRECHES 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2024_033 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget Crèches, la délibération n°DE_2024_078 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°1 et la délibération n°DE_2024_106 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 ; Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
CHARGES Ventilation / chapître CA 2024 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2024
011 - Charges à caractère général 10 604 839,89 002 - Excédent reporté 4 595 248,89
012 - Charges de personnel 6 690 126,14 013 - Atténuations de charges 134 270,82
014 - Atténuation de produits 5 824 606,00 042 - Op. d'ordre transfert entre sections 38 853,18
022 - Dépenses imprévues 70 - Ventes de produits ou services 1 907 091,12
023 - Virement section d'investissement 73 - Impôts et taxes 7 119 588,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 196 293,88 731 - Fiscalité locale 14 374 977,20
65 - Autres charges de gestion courante 2 476 770,91 74 - Dotations et Participations 4 299 607,39
66 - Charges financières 197 290,29 75 - Autres produits de gestion 362 922,78
67 - Charges exceptionnelles 15 193,48 77 - Produits exceptionnels 56 676,90
68- Dotations aux amortissements et provisions 78 - Reprise sur amortissement 2 283,18
TOTAL EXERCICE 27 005 120,59 TOTAL EXERCICE 32 891 519,46
CHARGES Ventilation / chapître CA 2024 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2024
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 38 853,18 001 - Résultat reporté d'investissement 4 160 138,00
041 - Opérations patrimoniales 173 564,45 021 - Virement de la section de fonctionnement
13- Subventions d'investissement reçues 040 - Dotations aux amortissements + Provision 1 196 293,88
16 - Emprunts et dettes assimilés 838 570,73 041 - Opérations patrimoniales 173 564,45
20 - Immobilisations incorporelles 361 297,29 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé, FCTVA 469 508,56
204 - Subventions d'équipement versées 390 720,59 13- Subventions d'investissement reçues 878 666,60
21 - Immobilisations corporelles 1 103 486,56 16 - Emprunts et dettes assimilés
23 - Immobilisations en cours 1 847 133,42 23 - Immobilisations en cours
27 - Autres immobilisations financières 18 000,00 458201 - Avances pour compte de tiers
TOTAL EXERCICE 4 771 626,22 TOTAL EXERCICE 6 878 171,49
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Page 7 sur 39
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2024 du budget annexe CRECHES est le suivant :
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’approuver le Compte Administratif du budget annexe CRECHES pour l’exercice 2024.
C.3 Approbation du compte administratif du budget annexe MARPA 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE _2024_034 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget MARPA 2024 et la délibération n°DE_2024_105 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant la DM n°1 du Budget MARPA 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2024 du budget annexe MARPA est le suivant :
CHARGES Ventilation / chapître PRODUITS Ventilation / chapître
011 - Charges à caractère général 002 - Excédent reporté
012 - Charges de personnel 013 - Atténuations de charges
65 - Autres charges de gestion courante 70 -Produits des services et ventes
040 - Dotations aux amortissements 74 - Dotations et Participations
67 - Charges spécifiques 75 - Autres produits de gestion
68 - Provisions 77 - Produits exceptionnels
TOTAL EXERCICE TOTAL EXERCICE
CHARGES Ventilation / chapître PRODUITS Ventilation / chapître
001 - Résultat reporté d'investissement 040 - Dotations aux amortissements
21 - Immobilastions corporelles 10 - Excédent fonctionnement capitalisé, FCTVA
13 - Subvention d'investissement
TOTAL EXERCICE TOTAL EXERCICE
648 074,76
CA 2024 CA 2024
9 438,45
16 857,87
3 495,00
26 296,32
8 498,62
15 993,62
4 000,00
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
30 823,77
461 851,24
1,33
232,81
CA 2024
92 376,94
606 663,86
3 495,00
702 536,71
CA 2024
0,91 155 165,61 Page 8 sur 39
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’approuver le Compte Administratif du budget annexe MARPA pour l’exercice 2024.
C.4 Approbation du compte administratif du budget SPANC 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°2024-035 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget SPANC 2024 et la délibération n°DE_2024_061 du 13 juin 2024 relative à la décision budgétaire modificative n°1 du budget SPANC 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025 .
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2024 du budget annexe SPANC est le suivant :
CHARGES Ventilation / chapître CA 2024 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2024
011 - Charges à caractère général 11 524,56 002 - Excédent reporté 8 653,57
022 - Dépenses imprévues 73 - Impôts et taxes 1 735,79
023 - Virement section d'investissement 74 - Dotations et participations
65 - Autres charges de gestion courante 37 802,54 75 - Autres produits de gestion 62 546,94
66 - Charges financières 7 772,89 77 - Produits exceptionnels
042 - Opérations ordre transf. Entre sections 10 489,00
TOTAL EXERCICE 67 588,99 TOTAL EXERCICE 72 936,30
CHARGES Ventilation / chapître CA 2024 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2024
001 - Résultat reporté d'investissement 41 033,18 021 - Virement de la section de fonctionnement
16 - Emprunts et dettes assimilés 25 878,26 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 41 765,50
204 - Subventions d'équipement versées 13 - Subventions d'investissement
21 - Immobilisations corporelles 4 464,31 040 - Opérations ordre transf. Entre sections 10 489,00
TOTAL EXERCICE 71 375,75 TOTAL EXERCICE 52 254,50
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Page 9 sur 39
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Compte Administratif du budget annexe SPANC pour l’exercice 2024.
D. Délibérations d’affectation des résultats
D.1 Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° 2024-032 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024, la délibération n°2024-060 du conseil communautaire en date du 13 juin 2024 approuvant la décision modificative n°1, la délibération n°2024-079 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°2 et la délibération n°2024-107 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal 2024 ;
Vu la délibération n°DE_2024_033 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget Crèches, la délibération n°DE_2024_078 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°1 et la délibération n°DE_2024_106 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 ; Vu la délibération n°DE_2024_113 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant la dissolution du budget annexe Crèches au 31 décembre 2024 avec transfert dans le budget principal ; Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Considérant les comptes de gestion et les comptes administratif précédemment approuvés du budget principal et du budget CRECHES ;
CHARGES Ventilation / chapître CA 2024 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2024
002 - Déficit reporté 1 801,73 002 - Excédent reporté
011 - Charges à caractère général 70 496,09 70 - Vente de produits ou services
65 - Autres charges de gestion courante 400,63 75 - Autres produits de gestion 70 656,30
67 - Charges exceptionnelles 756,80 77 - Produits exceptionnels 1 801,73
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 78 - Reprises sur provisions et dépréciations 27,23
TOTAL EXERCICE 73 455,25 TOTAL EXERCICE 72 485,26
CHARGES Ventilation / chapître CA 2024 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2024
001 - Résultat reporté d'investissement 021 - Virement de la section de fonctionnement
16 - Emprunts et dettes assimilés 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé
21 - Immobilisations corporelles 13 - Subventions d'investissement
TOTAL EXERCICE 0,00 TOTAL EXERCICE 0,00
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Page 10 sur 39
Le Président expose au Conseil communautaire :
Après approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs dont les résultats sont les suivants :
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget principal de l’exercice 2024 pour l’exercice 2025.
D.2 Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe MARPA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
BUDGET
PRINCIPAL
Résultat à la clôture
de l'exercice 2023
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2024
Résultat de
l'exercice 2024
Résultat de clôture
de l'exercice 2024
Investissement 4 160 138,00 0,00 -2 053 592,73 2 106 545,27
Fonctionnement 4 595 248,89 0,00 1 291 149,98 5 886 398,87
TOTAL 8 755 386,89 0,00 -762 442,75 7 992 944,14
BUDGET
CRECHES
Résultat à la clôture
de l'exercice 2023
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2024
Résultat de
l'exercice 2024
Résultat de clôture
de l'exercice 2024
Investissement -9 438,45 -864,25 -10 302,70
Fonctionnement 6 273,40 6 273,40 -54 461,95 -54 461,95
TOTAL -3 165,05 6 273,40 -55 326,20 -64 764,65
BUDGET
CUMUL
Résultat à la clôture
de l'exercice 2023
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2024
Résultat de
l'exercice 2024
Résultat de clôture
de l'exercice 2024
Investissement 4 150 699,55 -2 054 456,98 2 096 242,57
Fonctionnement 4 601 522,29 6 273,40 1 236 688,03 5 831 936,92
TOTAL 8 752 221,84 6 273,40 -817 768,95 7 928 179,49
Investissement 001 - Excédent d'investissement reporté 2 096 242,57
Fonctionnement 002 - Excédent de fonctionnement reporté 5 831 936,92 Page 11 sur 39
Vu la délibération n° DE_2024_034 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget MARPA 2024 et la délibération n°DE_2024_105 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant la DM n°1 du Budget MARPA 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Considérant le compte de gestion et le compte administratif précédemment approuvés ;
Le Président expose au Conseil communautaire :
Après approbation du compte de gestion et du compte administratif dont les résultats sont les suivants :
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget annexe MARPA de l’exercice 2024 pour l’exercice 2024.
D.3 Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2024_035 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget SPANC 2024 et la délibération n°DE_2024_061 du 13 juin 2024 relative à la décision budgétaire modificative n°1 du budget SPANC 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025. Considérant le compte de gestion et le compte administratif précédemment approuvés ;
BUDGET
MARPA
Résultat à la
clôture
de l'exercice 2023
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice
2024
Résultat de
l'exercice 2024
Résultat de
clôture
de l'exercice 2024
Investissement -41 033,18 21 911,93 -19 121,25
Fonctionnement 49 686,75 41 033,18 -3 306,26 5 347,31
TOTAL 8 653,57 41 033,18 18 605,67 -13 773,94
FONCTIONNEMENT 002 - Excédent de fonctionnement reporté 0,00
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 5 347,31
001 - Déficit d'investissement reporté 19 121,25
INVESTISSEMENT Page 12 sur 39
Le Président expose au Conseil communautaire :
Après approbation du compte de gestion et du compte administratif dont les résultats sont les suivants :
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget annexe SPANC de l’exercice 2024 pour l’exercice 2025.
E. Taux de fiscalité locale 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant le compte administratif 2024 du budget principal, son résultat, et le travail des commissions de la gestion financière et de la prospective budgétaire du 17 février 2025 et 19 mars 2025 proposant le maintien des taux à l’identique de 2024,
Le président propose au Conseil communautaire :
- d'approuver les taux de fiscalité locale pour l’année 2025 comme détaillés ci-dessous :
• Taxe d'habitation : 14.14 %
• Taxe foncière : 1.99 %
• Taxe foncière non bâti : 7.85 %
• Cotisation foncière des entreprises : 23.59 %,
- de l'autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
BUDGET
SPANC
Résultat à la
clôture
de l'exercice
2023
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2024
Résultat de
l'exercice
2024
Résultat de
clôture
de l'exercice
2024
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement -1 801,73 0,00 831,74 -969,99
TOTAL -1 801,73 0,00 831,74 -969,99
FONCTIONNEMENT 002 - Déficit de fonctionnement reporté 969,99
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
001 - Déficit d'investissement reporté INVESTISSEMENT Page 13 sur 39
F. Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – Année 2025
PRÉAMBULE : Le financement du service environnement de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre est assuré en partie par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à charge des particuliers et des professionnels propriétaires et par la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères facturée aux professionnels. Compte tenu de la hausse de la Taxe Généralisée des Activités Polluantes (TGAP) et du déséquilibre budgétaire qui s’accroît, il est proposé d’augmenter les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères afin d’équilibrer le budget du service environnement.
Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article L. 1520 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération en date du 26.09.2019 DE_00099_2019 qui confirme l’instauration de la TEOM sur le territoire de l’intercommunalité et actant le principe de deux zonages, tel que décrit ci-bas ; Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 13 mars 2025 ; Vu l’avis du bureau communautaire qui s’est réuni le 20 mars 2025.
Le Président propose au conseil communautaire :
- de fixer les taux suivants pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2025 comme suit :
➢ 15,51 % pour les communes d’Agenvillers, Ailly le Haut Clocher, Argoules, Arry, Bernay en Ponthieu, Boufflers, Brailly-Cornehotte, Brucamps, Buigny-Saint-Maclou, Buigny-l’Abbé, Bussus lès Yaucourt, Canchy, Cocquerel, Coulonvillers, Cramont, Crécy en Ponthieu, Dominois, Dompierre sur Authie, Domqueur, Domvast, Ergnies, Estrées les Crécy, Favières, Fontaine sur Maye, Forest l’Abbaye, Forest Montiers, Francières, Froyelles, Gapennes, Gorenflos, Gueschart, Hautvillers Ouville, Lamotte-Buleux, Le Boisle, Le Titre, Ligescourt, Long, Machiel, Machy, Maison Ponthieu, Maison Roland, Mesnil Domqueur, Millencourt en Ponthieu, Mouflers, Nampont Saint Martin, Neuilly le Dien, Neuilly l’Hopital, Nouvion, Noyelles en Chaussée, Noyelles sur Mer, Oneux, Ponches Estruval, Ponthoile, Pont Rémy, Port le Grand, Regnière Ecluse, Rue, Sailly Flibeaucourt, Saint Quentin en Tourmont, Saint Riquier, Vercourt, Villers sous Ailly, Villers sur Authie, Vironchaux, Vron, Yvrench, Yvrencheux,
➢ 10,52 % pour les communes de Fort Mahon Plage, Le Crotoy et Quend, - de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
G. Taxe Gemapi – Année 2025
PRÉAMBULE : Le financement du service gemapi de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre est assuré en partie par la taxe gemapi. Il convient donc de déterminer le montant de celle-ci pour l’année 2025. La commission propose de reconduire le même montant que l’année 2024, soit 600 000,00 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant aux établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre d’instaurer la taxe GEMAPI,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ; Page 14 sur 39
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les dépenses prévues pour cette compétence pour l’année 2025 sur notre territoire, Vu l’avis favorable des commissions thématiques GEMAPI et du bureau communautaire,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à la somme de 600 000,00 € pour l’année 2025, - de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
H. Autorisation de programme et crédit de paiement relative à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) et Réhabilitation et extension de l’école de Nouvion
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
Vu l’instruction M57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2022_072 en date du 12 juillet 2022 relative à la décision de prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat sur l’ensemble du territoire communautaire et autorisant et lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour mener à bien la procédure d’élaboration du PLUiH ;
Vu la délibération n° DE_2023_044 en date du 22 mars 2023 relative à l’ouverture d’une autorisation de programme concernant à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Considérant que l’opération de réhabilitation et d’extension de l’école de Nouvion s’inscrit dans un plan d’équipement pluriannuel de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et que sa mise en œuvre s’étale sur plusieurs années,
Le Président expose :
Le Président rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Page 15 sur 39
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les opérations d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Il est rappelé que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. Chaque autorisation de programme comporte une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Cette procédure permet de disposer d’une meilleure visibilité financière des projets d’investissement de la collectivité et d’améliorer de pilotage de la gestion pluriannuelle des investissements.
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer une autorisation de programme libellée « réhabilitation et extension de l’école de Nouvion » d’un montant total de 4 388 580 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire de réviser la répartition des crédits de paiement relatifs à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) et de répartir les crédits de paiement de l’autorisation de programme libellée « réhabilitation et d’extension de l’école de Nouvion », de la façon suivante :
Le bilan 2024 de l’AP se présente comme suit :
La nouvelle répartition des crédits se présente ainsi :
Les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’approuver la création de l’autorisation de programme libellée « réhabilitation et extension de l’école de Nouvion » et la révision de l’autorisation de programme relative à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) ; - d’autoriser les crédits de paiements et inscriptions budgétaires pour l’élaboration du PLUiH et de la réhabilitation et extension de l’école de Nouvion tels que présentés dans le tableau ci-dessus ; - de l’autoriser à passer tous les actes nécessaires à la gestion de cette opération.
I. Dotation et reprise sur provision 2025
I.1 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants au budget principal 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
CREDITS
DE PAIEMENT REALISE
N° et libellé de l'AP Montant total de l'AP
01-23 - ELABORATION DU PLUiH 1 080 300 € 20 616 € 356 374 € 122 694,60 € 633 230 € 37 050 € 33 030 €
CREDITS
DE PAIEMENT
2027
CREDITS
DE PAIEMENT
2025
CREDITS
DE PAIEMENT
2026
AUTORISATION
DE PROGRAMME
CREDITS
DE PAIEMENT
2023 2024
N° et libellé de l'AP Montant total de l'AP
01-23 - ELABORATION DU PLUiH 1 080 300 € 20 616,00 € 122 694,60 € 265 631,40 € 638 328,00 € 33 030,00 €
02-22 Réhabilitation et extension de l’école de Nouvion 4 388 580 € 151 728,00 € 2 645 820,00 € 1 591 032,00 €
CREDITS
DE PAIEMENT
2027
AUTORISATION
DE PROGRAMME
CREDITS
DE PAIEMENT
2023
CREDITS
DE PAIEMENT
2024
CREDITS
DE PAIEMENT
2025
CREDITS
DE PAIEMENT
2026 Page 16 sur 39
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Considérant l'obligation de comptabiliser des provisions décrite dans les instructions budgétaires et comptables et la prudence imposée à l'ordonnateur en ce qui concerne les restes à recouvrer sur compte de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Considérant les dépenses déjà réalisées et celles à venir qui incomberont à la Communauté de Communes et relatives au PAPI Bresle Somme Authie évaluées à 801 591 €,
Le Président expose :
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, il convient de rappeler les provisions mises en place en 2022 de 10 000 € puis de reprises de 3 194.79 € en 2023 et de 2 283.18 € en 2024 pour le risque d’irrécouvrabilité et en 2023 de 801 591 € pour le financement du PAPI Bresle Somme Authie. Un budget, qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans cette situation, serait insincère, dégradant ainsi la qualité comptable. Cependant, à l’appui des données du comptable, le risque est réévalué à 13 928.03 € pour irrécouvrabilité des créances. Une dotation de 9 406 € peut être faite en inscrivant ce montant au compte 6817 du chapitre 68.
Par ailleurs, pour le financement du PAPI Bresle Somme Authie, il convient d’inscrire la reprise de la provision à hauteur de 570 640 € au compte 7815 du chapitre 78 au fur et à mesure des versements des contributions au Syndicat Mixte Baie de Somme courant 2025.
Le Président propose au Conseil communautaire :
- de procéder à une dotation de provision de 9 406 € au compte 6817 au titre de la provision de 4 522.03 € ajustée en 2024 pour dépréciation des actifs circulants,
- de procéder à une reprise de provision de 570 640 € au compte 7815 pour neutraliser les dépenses versées en 2025 du PAPI Bresle Somme Authie.
I.2 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants des budgets annexes SPANC et MARPA 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Page 17 sur 39
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Considérant l'obligation de comptabiliser des provisions décrite dans les instructions budgétaires et comptables et la prudence imposée à l'ordonnateur en ce qui concerne les restes à recouvrer sur compte de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Considérant le risque d’irrécouvrabilité du loyer de la MARPA émis à hauteur de 62 546.94 € en 2024 et les difficultés financières de l’association MARPA des Tilleuls de Nouvion, locataire dudit lieu, il incombe à la Communauté de Communes de constituer une provision de ce montant,
Le Président expose :
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, il convient de constituer une provision de 100 € pour le budget SPANC et 62 546.94 € pour le budget MARPA pour le risque d’irrécouvrabilité. Un budget, qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans cette situation, serait insincère, dégradant ainsi la qualité comptable. Une dotation de 100 € pour le budget SPANC et une dotation de 62 546.94 € pour le budget MARPA peuvent être faites en inscrivant ces montants au compte 6817 du chapitre 68.
Le Président propose au Conseil communautaire :
- de procéder à une dotation de provision de 100 € pour le budget SPANC et 62 546.94 € pour le budget MARPA au compte 6817 au titre de la provision pour dépréciation des actifs circulants.
J. Vote des budgets primitifs 2025
J.1 Budget Principal 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2024 précédemment approuvée ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Le projet de Budget Principal 2025 s’équilibre comme suit : Page 18 sur 39
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’approuver le Budget Principal pour l’exercice 2025.
J.2 Budget annexe MARPA 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2024 précédemment approuvée ;
Le Président expose au Conseil communautaire :
Le projet de Budget annexe MARPA 2025 s’équilibre comme suit : Page 19 sur 39
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Budget annexe MARPA pour l’exercice 2025.
J.3 Budget annexe SPANC 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2024 précédemment approuvée ;
Le Président expose au Conseil communautaire :
Le budget annexe SPANC 2025 s’équilibre comme suit :
CHARGES Ventilation / chapître 2025 PRODUITS Ventilation / chapître 2025
011 - Charges à caractère général 14 000,00 002 - Excédent reporté 0,00
023 - Virement section d'investissement 44 618,21 73 - Impôts et taxes 1 800,00
042 - Opérations ordre transf. Entre section 16 000,00 74 - Dotations et participations 246,06
65 - Autres charges de gestion courante 0,00 75 - Autres produits de gestion 141 319,09
66 - Charges financières 6 200,00 77 - Produits exceptionnels
67 - Charges exceptionnelles 62 546,94
TOTAL EXERCICE 143 365,15 TOTAL EXERCICE 143 365,15
CHARGES Ventilation / chapître 2025 PRODUITS Ventilation / chapître 2025
001 - Résultat reporté d'investissement 19 121,25 021 - Virement de la section de fonctionnement 44 618,21
16 - Emprunts et dettes assimilés 27 450,00 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 9 153,04
21 - Immobilisations corporelles 23 200,00 040 - Opérations ordre transf. Entre sections 16 000,00
TOTAL EXERCICE 69 771,25 TOTAL EXERCICE 69 771,25
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Page 20 sur 39
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’approuver le Budget annexe SPANC pour l’exercice 2025.
K. Versement des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes et CIAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Le budget principal participe à l’équilibre des budgets annexes et du CIAS.
A ce titre le président a proposé l’inscription au budget 2025 des crédits pour subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes comme suit :
- 1 069.99 € pour le budget annexe SPANC au compte 65821
- 78 819.09 € pour le budget annexe Marpa au compte 65821
- 194 350.54 € pour le budget du CIAS au compte 657363
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’approuver les subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes et au budget du CIAS tels que mentionnés ci-dessus et dont les crédits ont été inscrits au budget 2025 ; - de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
CHARGES Ventilation / chapître BP 2025 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2025
002 -Déficit reporté 969,99 002 - Excédent reporté
011 - Charges à caractère général 70 900,00 73 - Impôts et taxes
65 - Autres charges de gestion courante 700,00 75 - Autres produits de gestion 72 370,00
67 - Charges exceptionnelles 770,00 77 - Produits exceptionnels 1 069,99
68 - Provisions 100,00
TOTAL EXERCICE 73 439,99 TOTAL EXERCICE 73 439,99
CHARGES Ventilation / chapître BP 2025 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2025
001 - Résultat reporté d'investissement 021 - Virement de la section de fonctionnement
16 - Emprunts et dettes assimilés 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé
21 - Immobilisations corporelles 13 - Subventions d'investissement
TOTAL EXERCICE 0,00 TOTAL EXERCICE 0,00
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Page 21 sur 39
L. Admissions en non-valeur et créances éteintes au budget Principal et au budget SPANC 2025
PRÉAMBULE : L’admission en non-valeur fait suite à la décision de l'ordonnateur d'annuler tout ou partie des créances que le comptable juge irrécouvrables. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.1617-5 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’instruction comptable et budgétaire M.57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées dans les délais légaux par le comptable public qui a dressé un état de ces produits irrécouvrables et justifié les motifs d’irrécouvrabilité,
Considérant la demande du Comptable du Trésor et les états récapitulatifs des produits irrécouvrables pour les titres émis entre 2022 et 2024 relatifs aux redevances spéciales d’ordures ménagères, à hauteur de 375.68 € au titre de créances à éteindre de la SARL Boulangerie de l’Abbatiale à Saint- Riquier en liquidation judiciaire, à hauteur de 256.41 € au titre de créances à éteindre de Coco Pizza à Fort-Mahon liquidation judiciaire et à hauteur de 120.36 € au titre de créances à éteindre de la SARL Buhant à Buigny Saint Maclou en liquidation judiciaire,
Le Président expose :
Monsieur le Trésorier sollicite les admissions en non-valeur de produits irrécouvrables de débiteurs. Les sommes totales, arrêtées au 6 février 2025 s’élèvent à 1 834.48 € pour le budget principal et concernent les exercices de 2018 à 2024 et 22.40 € pour le budget SPANC et concerne l’exercice 2020.
Monsieur le Trésorier a justifié les motifs d’irrécouvrabilité suivants : reste à recouvrer sous le seuil de poursuite, personne disparue et des poursuites sans effet.
Dans la cadre de procédures de liquidations judiciaires, des clôtures d’insuffisance d’actif ont été prononcées, ce qui entraîne l’effacement des dettes des débiteurs, soit 375.68 € pour la SARL Boulangerie de l’Abbatiale à Saint-Riquier, 256.41 € pour Coco Pizza à Fort-Mahon et 120.36 € pour la SARL Buhant à Buigny Saint Maclou,
Les opérations seront constatées par une dépense imputée sur les crédits repris au budget principal de la Communauté de Communes à l’article 6542 pour un total de 752.45 €.
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables présentées en annexe, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » Page 22 sur 39
du budget Principal et d’imputer la dépense de 1 834.8 € pour le budget principal et 22.40 € pour le budget SPANC au compte 6541 du chapitre 65 ;
- d’accepter ces créances éteintes de la SARL Boulangerie de l’Abbatiale à Saint-Riquier, Coco Pizza à Fort-Mahon et la SARL Buhant à Buigny Saint Maclou pour un montant total de 752.45 € au budget principal, et de procéder au traitement des écritures au compte 6542.
M. Dotation solidarité communautaire 2025 - IFER 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1609 quinquies C, III, 4 du Code Général des Impôts, relatif au reversement de fiscalité éolienne ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2018_053 en date du 19 Avril 2018, instituant la dotation de solidarité communautaire relative au reversement de fiscalité « éolienne » et les critères de répartition à savoir :
• 50 % de la dotation au profit de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre • 50 % réparti entre les communes d’implantation des installations éoliennes et à leurs communes limitrophes :
1-Communes limitrophes : 10 % de la dotation « Communale » en tenant compte de la population DGF,
2-Communes d’implantation : 90 % de la dotation « Communale » en tenant compte du nombre d’éolienne + transformateur/commune.
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’approuver le tableau relatif à la répartition de la fiscalité « éolienne » 2024 comme présenté dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 263 538 € ;
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. Page 23 sur 39
N. Adhésions aux organismes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
POPULATION CRITERE 1 = 10 %
DGF 2024 Dot. Calculée sur
pop. DGF
Ailly le Haut Clocher 1058 4 009,54 €
Argoules 373 1 413,57 €
Arry 244 924,69 €
Le Boisle 370 1 402,20 €
Boufflers 137 519,19 €
Brailly Cornehotte 3 16 941,73 €
Coquerel 6 33 883,46 €
Domvast 358 1 356,72 €
Estrées les Crécy 433 1 640,95 €
Fontaine sur Maye 172 651,83 €
Francières 184 697,31 €
Froyelles 98 371,39 €
Gapennes 295 1 117,97 €
Gueschart 14 79 061,40 €
Long 656 2 486,06 €
Maison Ponthieu 313 1 186,19 €
Nampont Saint Martin 305 1 155,87 €
Neuilly le Dien 110 416,87 €
Noyelles en Chaussée 7 39 530,70 €
Pont Rémy 4 22 588,97 €
Regnière Ecluse 156 591,20 €
Vercourt 111 420,66 €
Villers sur Authie 588 2 228,36 €
Vironchaux 545 2 065,40 €
Vron 8 45 177,94 €
Yvrench 315 1 193,77 €
Yvrencheux 133 504,03 €
TOTAL 6 954 26 353,80 € 42 237 184,20 €
3,78973 €
5 647,24 €
Communes riveraines - part habitant / pop DGF
Communes implantation - part Eoliennes+transfo
Répartition Dotation communale : 263 538,00 €
COMMUNES
CRITERE 2 = 90 %
Nbre
éoliennes/transfo TOTAL/COMMUNE Page 24 sur 39
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de pouvoir bénéficier d’un gisement d’expertises diverses et se faire accompagner par une offre de services extrêmement utiles pour la collectivité (conseils, notes et veilles juridiques, bulletins d’informations, formations, études thématiques, … ;
Le Président expose et rappelle les cotisations versées par la Communauté de communes et indiquent les montants dédiés et inscrits au budget 2025 comme suit :
Organisme Montant 2025
AMF 80 1 977,25 €
ADUGA 5 000,00 €
AFIGESE 580,00 €
ADCF - 0,11/HAB 3 726,58 €
ADIL 80 3 795,00 €
FEDERATION MUSICALE SOMME 209,60 €
SEAM Société des Editeurs et Auteurs
de Musique 229,90 €
CAUE DE LA SOMME 500,00 €
SAFER 3 720,00 €
AMORCE 818,75 €
OMBELLISCIENCE 220,00 €
CEREMA 1 650,00 €
AU BONHEUR DES PETITS 120,00 €
AGROSPHERE 1 320,00 €
Total des cotisations en 2025 23 867,08 €
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’approuver le tableau récapitulatif des cotisations,
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant aux nouvelles adhésions, - de l’autoriser à pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et procéder aux versements des cotisations au compte 6281 du chapitre 011.
O. Versement d’un fonds de concours aux communes membres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2023_049 du 22 mars 2023 mettant en place un nouveau fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune un projet d’investissement, régi par un règlement dédié Page 25 sur 39
et une convention, et la délibération n°DE_2023_085 du 11 juillet 2023 venant préciser les objets non éligibles dans le règlement dédié au fonds de concours ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire et le bureau communautaire du 19 mars 2025.
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Bussus-Bussuel pour la création d'une aire de jeux, travaux dont le coût total est fixé à 41 998.45 € HT ;
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Yaucourt-Bussus pour la restauration et mise en sécurité de l'église, travaux dont le coût total est fixé à 66 250.58 € HT ;
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Vironchaux pour la transformation d'une grange en deux logements, travaux dont le coût total est fixé à 64 315.50 € HT ;
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Bernay en Ponthieu pour les travaux de sécurisation du mur du cimetière, travaux dont le coût total est fixé à 20 520 € HT ;
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Neuilly l'Hôpital pour la construction d'un atelier communal, travaux dont le coût total est fixé à 137 131 € HT ;
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Forest l'Abbaye pour l’installation d’une citerne incendie pour la protection d’une habitation, travaux dont le coût total est fixé à 16 500 € HT ;
Considérant la complétude et l’instruction des dossiers déposés et exposés ci-dessus dans le respect du règlement dédié ;
Le Président propose au Conseil communautaire :
- d’octroyer un fonds de concours de 7 000,00 € à la commune de Bussus-Bussuel, 7 000,00 € à la commune de Yaucourt-Bussus, 7 000,00 € à la commune de Vironchaux, 7 000 € à la commune de Bernay en Ponthieu, 7 000,00 € à la commune de Neuilly l'Hôpital, 6 591,20 € à la commune de Forest l'Abbaye et 7 000,00 € à la commune de Brailly Cornehotte selon les plans de financement prévisionnels suivant :
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 7 000,00 € 16,67
Subvention région 10 499,61 € 25
Subvention Département - Fonds
d'aides aux communes 12 599,53 € 30
Fonds propres de la commune 11 899,31 € 28,33
Total des dépenses en € HT 41 998,45 € Total des recettes en € HT 41 998,45 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE BUSSUS-BUSSUEL
RECETTES
41 998,45 € Travaux de création d'une aire de jeux Page 26 sur 39
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 7 000,00 € 10,88
Subvention Département 19 294,65 € 30
Fonds propres de la commune 38 020,85 € 59,12
Total des dépenses en € HT 64 315,50 € Total des recettes en € HT 64 315,50 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE VIRONCHAUX
RECETTES
64 315,50 €
Transformation
de la grange communale en
logements
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 7 000,00 € 10,57
DETR 16 562,64 € 25
Subvention Département - Fonds
d'aides aux communes 19 875,17 € 30
Fonds propres de la commune 22 812,77 € 34,43
Total des dépenses en € HT 66 250,58 € Total des recettes en € HT 66 250,58 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE YAUCOURT-BUSSUS
RECETTES
66 250,58 € Restauration et mise en sécurité de l'église St Michel
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 7 000,00 € 34,11
Subvention DETR 7 182,00 € 35
Fonds propres de la commune 6 338,00 € 30,89
Total des dépenses en € HT 20 520,00 € Total des recettes en € HT 20 520,00 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE BERNAY EN PONTHIEU
RECETTES
20 520,00 € Réfection du mur du cimetière
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 7 000,00 € 5,10
Subvention Département 38 821,68 € 28,31
Subvention DETR 35 515,00 € 26
Subvention DSIL 18 941,44 € 14
Fonds propres de la commune 36 852,88 € 26,87
Total des dépenses en € HT 137 131,00 € Total des recettes en € HT 137 131,00 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE NEUILLY L'HOPITAL
RECETTES
137 131,00 € Construction d'un atelier communal avec panneaux photovoltaïques Page 27 sur 39
Le Président propose au Conseil communautaire :
- de verser un fonds de concours de 7 000,00 € à la commune de Bussus-Bussuel, 7 000,00 € à la commune de Yaucourt-Bussus, 7 000,00 € à la commune de Vironchaux, 7 000,00 € à la commune de Bernay en Ponthieu, 7 000,00 € à la commune de Neuilly l'Hôpital et 6 591,20 € à la commune de Forest l'Abbaye ;
- d’autoriser le Président à signer les conventions dédiées en annexe de la présente ; - d’imputer la dépense totale liée à ces fonds de concours de 48 591.20 € aux crédits inscrits au budget général, au 2041412 en section investissement.
P. Attributions des subventions aux collèges, à l’office de Tourisme Intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme et aux associations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, stipulant en son article 5 l’exercice de la compétence facultative relative aux actions culturelles et sportives, et au travers de laquelle la Communauté de Commune s’engage à soutenir les activités sportives et culturelles des collèges du territoire,
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant également les demandes de subventions adressées à la Communauté de Communes
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 6 591,20 € 39,95
Subvention DETR 4 392,00 € 26,62
Fonds propres de la commune 5 516,80 € 33,44
Total des dépenses en € HT 16 500,00 € Total des recettes en € HT 16 500,00 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE FOREST L'ABBAYE
RECETTES
16 500,00 €
Installation citerne incendie pour
protection d'une habitation hors
dispositif
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 7 000,00 € 26,69
Subvention Département 10 489,38 € 40
Fonds propres de la commune 8 734,08 € 33,31
Total des dépenses en € HT 26 223,46 € Total des recettes en € HT 26 223,46 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE BRAILLY CORNEHOTTE
RECETTES
26 223,46 € Mise en place de feux récompenses Page 28 sur 39
Ponthieu Marquenterre pour l’année 2025 ;
Considérant la compétence tourisme de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre exercée par l’office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme, association régie par la loi 1901 et créée le 19 décembre 2017 ;
Considérant l’étude des dossiers et l’avis favorable de la Commission Gestion financière et de la prospective budgétaire du 11 mars 2025 ;
Le Président propose au Conseil communautaire que soient attribuées :
- aux collèges pour l’année 2025, les subventions suivantes :
Collège du Marquenterre - Rue 2 500 €
Collège Jules Roy - Crécy en Ponthieu 2 500 €
Collège Jacques Prévert - Nouvion 2 500 €
Collège Alain Jacques - Ailly Le Haut Clocher 2 500 €
- à l’office de Tourisme Intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme, une subvention de 479 262 € et de l’autoriser à signer la convention en annexe de la présente,
- aux associations pour l’année 2025, les subventions suivantes : Page 29 sur 39
ASSOCIATION HANDBALL DES ANCIENS ELEVES - AHAE AILLY LE HC 1 000,00 €
TENNIS CLUB DE AILLY LE HAUT CLOCHER 500,00 €
COMITE DES FETES DU HAUT CLOCHER 800,00 €
COMMUNES DE LA FORET DE CRECY 500,00 €
LES ZHIRONLOINS 500,00 €
SPORT ET DETENTE CRAMONTOIS 500,00 €
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE CRECY EN PONTHIEU 400,00 €
ASSOCIATION TENNIS DE TABLE CRECEEN 300,00 €
CLUB SPORTIF CRECEEN FOOT 1 000,00 €
COMITE DES FETES DE CRECY EN PONTHIEU (soutien foire St Louis) 2 000,00 €
E M H I S A R C MUSEE CRECY EN PONTHIEU 1 000,00 €
EPM LE CYRANO CRECY EN PONTHIEU 14 000,00 €
ASSOCIATION MILLE ET UNE FEUILLES (bibliothèque associative) 500,00 €
VALLOIRES DOMICILE 1 000,00 €
MARCHE MEDIEVAL L D'ESTREES LES CRECY 650,00 €
SPORT LOISIRS ET ANIMATIONS FOREST L'ABBAYE 200,00 €
ASSOCIATION BEACH TENNIS COTE PICARDE / FORT MAHON 400,00 €
ASSOCIATION DETENTE ET LOISIRS / FORT MAHON 500,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE BELLEDUNE 500,00 €
ASSOCIATION LES VOILES DU MARQUENTERRE / FORT MAHON 1 000,00 €
BCFM BASKET FORT MAHONNAIS 1 000,00 €
CONFRERIE DE LA MOULE DE BOUCHOT 500,00 €
CONFRERIE DE LA CREVETTE GRISE 500,00 €
LA RETR'AUTOMOBILE DE FORT MAHON 300,00 €
OFFICE MUNICIPAL DU CINEMA FORT MAHON PLAGE 2 500,00 €
ROBIN DES DUNES 500,00 €
EVEILS 1 000,00 €
ASSOCIATION CCHO 750,00 €
DANSE EN BAIE (LE CROTOY) 650,00 €
ASSOCIATION DE PRESERVATION DU PATRIMOINE DE LONG
(APPL)
400,00 €
ASSOCIATION FANFARE VIV'LONG 800,00 €
FOYER RURAL EN MILLENCOURT EN PONTHIEU 350,00 €
US NEUILLY L HOPITAL 500,00 €
AAAA NOUVION (HANDBALL) 1 000,00 €
CLUB DE REMISE EN FORME NOUVION 500,00 €
JUDO CLUB DE NOUVION 500,00 €
TENNIS CLUB DU CANTON DE NOUVION 500,00 €
SPHINX BADMINTON CLUB 500,00 €
ASSOCIATION DU CHÂTEAU DE PONT REMY 1 000,00 €
LES ARCHERS PONT REMOIS 400,00 €
LE THEATRE DU MONDE ENTIER (PONTHOILE) 1 000,00 €
LE PAX QUEND 8 000,00 €
HARMONIE MUNICIPALE DE RUE 500,00 €
TENNIS CLUB DE RUE/LE CROTOY 1 200,00 €
UNION DES PONGISTES DE RUE 800,00 €
US BASKET BALL / RUE 600,00 €
JUDO CLUB DE RUE 700,00 €
VIVRE A RUE BAIE DE SOMME 350,00 €
AS RUE FOOTBALL 1 000,00 €
ASC DU HAUT CLOCHER (SAINT RIQUIER) 500,00 €
ASSOCIATION CYCLISTE CENTULOISE / SAINT-RIQUIER 750,00 €
FOYER POUR TOUS ST RIQUIER 500,00 €
VIVA VRON 800,00 €
AMICALE DES USAGERS DE L'AERODROME D'ABBEVILLE 800,00 €
LES CHEMINS DE FER DE LA BAIE DE SOMME 5 000,00 €
DESTINATION BAIE DE SOMME LES JARDINS DE VALLOIRES 2 000,00 €
FESTIVAL DE L'OISEAU 10 000,00 €
TOTAL 75 900,00 €
Attribué 2025 ASSOCIATIONS Page 30 sur 39
Le Président propose :
- d’approuver les subventions 2025 comme présentées ci-dessus ;
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération ; - de procéder au versement sous les comptes 65748 et 657382.
Q. Remboursement à la ville de Rue des salaires des agents du Bureau Intercommunal de Tourisme
PRÉAMBULE : Dans le cadre de sa compétence tourisme, chaque année, depuis 2018, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre rembourse 35 % du coût chargé des deux agents de la commune de RUE. Ce remboursement est considéré sur leur temps de travail exercé pour les missions entre autres liées à l’accueil, l’information et la promotion touristique communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre du 14 décembre 2016 intégrant la compétence tourisme ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 octobre 2017 dans lequel la charge transférée pour la Commune de Rue pour la compétence tourisme est arrêtée à la somme de 19 839 € ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2017 adoptant le tableau des charges transférées adopté le 13 octobre 2017 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Cette convention précise que deux agents de la commune de Rue contribuent à l’exercice de la mission tourisme pour 35% de leur temps de travail et que dans ce cadre, étant titulaires, ils sont payés par la ville et un remboursement sera opéré par l’intercommunalité pour l’exercice strict de la compétence et les missions liées (dont la tenue du BIT (bureau d’information touristique) de Rue),
Considérant l’état des frais de personnel engagés par la Commune de Rue pour l’exercice de la compétence tourisme pour l’année 2024 dont le montant s’élève à 27 957.17 €, tel que visé par le maire,
Le Président propose au Conseil communautaire :
- de rembourser la somme de 27 957.17 € à la Commune de Rue, somme correspondante à 35 % des frais de personnel engagés par ladite commune pour la compétence tourisme pour l’année 2024 ;
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. Page 31 sur 39
3. MARCHÉS PUBLICS – Lancement de la consultation pour l’achat et la livraison de fournitures administratives et scolaires pour les établissements scolaires et les services de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre et de son CIAS
PRÉAMBULE : Le marché relatif à l’achat et la livraison de fournitures administratives et scolaires arrive à échéance le 06 septembre 2025. Les prestations concernent 3 sites administratifs, 2 crèches, 20 écoles, 9 accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de la CCPM et son CIAS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions prévues à l’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 01 juin 2021 ayant pour objet la création d’un groupement de commande entre la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre et le Centre Intercommunal d’Action Sociale pour les fournitures administratives, d’entretien, d’équipements de protection individuelle, de restauration collective et de portage de repas et assurances des risques statutaires ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre et le CIAS en groupement de commande, de renouveler le marché relatif à l’achat et la livraison de fournitures administratives et scolaires pour les établissements scolaires et les services de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre et de son CIAS ;
Le Président expose :
La consultation sera lancée en groupement avec le CIAS, la Communauté de Communes Ponthieu- Marquenterre en étant désignée la coordonnatrice.
Les principales caractéristiques de l’appel d’offres seront les suivantes : - Type de procédure : Accord-cadre passé en appel d'offres ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124- 2 1° et R. 2161-2 à R. 2161- 5 du Code de la Commande Publique)
- Type de prestations : Marché de fournitures
- Durée du marché : 1 an à compter du 01/10/2025, sous réserve de sa notification, reconductible 3 fois 1 an, pour une durée maximale de l’accord-cadre de 48 mois.
- Estimation totale du marché sur 4 ans : 460 000,00€ HT
La consultation comprend 5 lots :
Lot 1 : Fournitures administratives
Lot 2 : Fournitures scolaires
Lot 3 : Manuels scolaires
Lot 4 : matériels pédagogiques
Lot 5 : Papier pour reprographie
Le Président propose au Conseil communautaire :
- de l’autoriser à lancer l’appel d’offres ouvert pour l’achat et la livraison de fournitures administratives et scolaires pour les établissements scolaires et les services de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre et de son CIAS. Page 32 sur 39
- de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché et des prestations liées, après avis de la commission d’appel d’offre et de lui donner délégation pour toute mise en œuvre de la présente délibération.
4. ENFANCE JEUNESSE - Actualisation des tarifs des services périscolaires
PRÉAMBULE : La Communauté de communes a pris la décision en mars 2023 d’actualiser les tarifs des Accueils collectifs de Mineurs (accueil périscolaire, ALSH, nuitée bivouac, mini-camp et séjour), tenant compte de l’inflation et du principe de participation des familles selon une progressivité nécessaire. Cela se traduit par une augmentation progressive sur 3 ans des tarifs des Accueils collectifs de Mineurs en adaptant la tarification à la population du territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération n°47/3/2017 du conseil communautaire en date du 16 mars 2017 fixant les tarifs des séjours des accueils collectifs de mineurs (ACM) ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°160/10/2017 du conseil communautaire en date du 5 octobre 2017 fixant les tarifs des nuitées de bivouac des accueils collectifs de mineurs (ACM) ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° DE_2018_003 du conseil communautaire en date du 31 janvier 2018 fixant les tarifs des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de scolaire-périscolaire et enfance-jeunesse ; Vu la délibération n°DE_2019_0146 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 fixant les tarifs des accueils périscolaires ;
Vu la délibération n°DE_2023_045 du conseil communautaire en date du 22 mars 2023 fixant les tarifs des Accueils collectifs de Mineurs (accueil périscolaire, ALSH, nuitée bivouac, mini-camp et séjour) ; Vu la délibération n°DE_2023_095 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2023 portant modification à la délibération n°2023_045 du conseil communautaire en date du 22 mars 2023 adoptant les tarifs des accueils collectifs de mineurs ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2024_029 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 fixant les tarifs des Accueils collectifs de Mineurs (accueil périscolaire, ALSH, nuitée bivouac, mini-camp et séjour).
Considérant le principe retenu en bureau communautaire du 7 mars 2023 d’une augmentation
progressive sur 3 ans des tarifs des Accueils collectifs de Mineurs (accueil périscolaire, ALSH,
nuitée bivouac, mini-camp et séjour) et d’appliquer une tarification modulée par tranche avec l’utilisation de quotients familiaux* fournis par la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme afin d’adapter la tarification à la population du territoire ;
Considérant l’actualisation de ces tarifs pour la troisième année, tenant compte du principe de participation des familles selon une progressivité, les tarifs proposés ayant pour objet d’être soutenables pour les familles, l’aide CAF venant accompagner celles qui en sont bénéficiaires ; Page 33 sur 39
Considérant l’avis du bureau communautaire du 19 mars 2025 :
- de poursuivre l’augmentation progressive sur 3 ans pour les accueils périscolaires ; - de ne pas poursuivre cette augmentation progressive sur 3 ans pour les accueils extrascolaires (ALSH, nuitée bivouac, mini-camp et séjour) et donc de maintenir les tarifs extrascolaires au niveau de ceux délibérés pour l’année 2024.
Considérant les 2 valeurs de quotient familial communiquées par les services de la Caisse d’Allocations familiales de la Somme :
- Le quotient familial « médian » ** pour le Ponthieu-Marquenterre dont la valeur 2023 s’établit à 781 euros, utilisé pour la tarification des services périscolaires ;
- Le quotient familial « aide aux vacances » dont la dernière valeur s’établit à 900 euros, utilisé pour la tarification des services extrascolaires ;
*Le quotient familial (QF) de la CAF (à distinguer du QF de l’administration fiscale) représente les ressources annuelles imposables,
desquelles sont déduits les abattements sociaux. La somme obtenue est ensuite divisée par 12 pour obtenir un montant mensuel, auquel on ajoute les prestations familiales perçues chaque mois ; le tout divisé par le nombre de parts.
**QF médian : cette valeur médiane du QF partage la population en 2 parts égales, 50% se situant en dessous, 50 % au-dessus.
GRILLES TARIFAIRES1
I - Grille tarifaire « Accueil périscolaire » applicable pour les prestations organisées à partir du 22 avril 2025, tarifs pour un créneau du matin ou du soir quelle que soit la durée de l’accueil :
Tarif accueil périscolaire
Matin Soir
QF ≦ 781€* 1,60 € 1,60 €
QF >781€* 2,30 € 2,30 €
*QF : Quotient familial médian du territoire / référence CAF
II - Grille tarifaire « Accueil extrascolaire - ALSH » applicable pour les prestations organisées à partir du 7 juillet 2025, tarifs pour une semaine du lundi au vendredi :
Tarifs sans repas Tarifs résidants territoire CCPM Tarifs Extérieur
Tarif de base
semaine
Tarif semaine
après déduction
CAF**
Tarif de base
semaine
Tarif semaine
après déduction
CAF**
Quotient Familial*
≦ 458 € 50,00 € 32,50 € 70,00 € 52,50 €
De 459 € à 724 € 54,00 € 36,50 € 74,00 € 56,50 €
De 725 € à 900 € 58,00 € 40,50 € 78,00 € 60,50 €
A partir de 901 € 62,00 € 82,00 € Page 34 sur 39
III - Grille tarifaire « Accueil extrascolaire Nuitée bivouac » applicable pour les prestations organisées à partir du 7 juillet 2025, tarif pour une nuitée :
Tarifs résidants territoire CCPM Tarifs Extérieur
Tarif nuitée 5,00 € 5,00 €
IV - Grille tarifaire « Accueil extrascolaire - Mini-camp » applicable pour les prestations organisées à partir du 7 juillet 2025, tarif pour une semaine du lundi au vendredi :
Tarifs résidants territoire
CCPM Tarifs Extérieur
Tarif plein / semaine 101,00 € 121,00 €
V - Grille tarifaire « Accueil extrascolaire – Séjour » applicable pour les prestations organisées à partir du 7 juillet 2025, tarif pour un séjour de 14 jours :
Tarifs résidants
territoire CCPM Tarifs Extérieur
Quotient Familial2
Tarif Tarif
≦ 700 € 200,00 € 240,00 €
De 701 € à 900 € 300,00 € 360,00 €
A partir de 901 € 500,00 € 600,00 €
1 Les tarifs présentés s’entendent pour un enfant.
2 La famille peut bénéficier d’une réduction tarifaire de 60% (QF ≦ 700€) ou 40% (QF compris entre
701€ à 900€) par enfant dans la limite de 400€ par enfant.
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’adopter les tarifs des services accueil périscolaire, ALSH, nuitée bivouac, mini-camp et séjour comme précisé :
- d’appliquer les nouveaux tarifs :
o pour les accueils périscolaires organisés à partir du 22 avril 2025 ; o pour les accueils extrascolaires (ALSH, nuitées, mini-camp et séjour) organisés à partir du 7 juillet 2025. Page 35 sur 39
5. Finances - Convention d’accès au centre de natation communautaire de la CABS, l’Aqua’Abb
PRÉAMBULE : Il s’agit d’un partenariat financier avec la Communauté d’agglomération de la Baie de Somme pour que les habitants du territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre bénéficient du même tarif d’entrée que les résidents de la CABS au centre de natation communautaire Aqu’Abb. Convention financière 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la volonté d’obtenir pour les résidents du Ponthieu-Marquenterre ainsi que les enfants des centres de loisirs, des tarifs d’entrée au centre de natation communautaire identiques aux tarifs appliqués aux résidents de la Communauté d’agglomération de la Baie de Somme moyennant le versement d’une subvention.
Considérant l’intérêt pour les habitants résident sur le territoire Ponthieu-Marquenterre ainsi que pour les enfants fréquentant les services à la population dont les centres de loisirs, de faire bénéficier de tarifs d’entrée au centre de natation Aqua’ABB identiques aux tarifs appliqués aux résidents de la Communauté d’agglomération de la Baie de Somme ;
Considérant l’application effective de tarifs résidents CABS de 2017 à 2024 ;
Considérant qu’il convient de poursuivre ce partenariat pour l’année 2025 tel que validé en bureau communautaire le 19 mars 2025 en prenant en charge le différentiel entre tarif externe et tarif résidentiel.
Le Président propose au conseil communautaire :
- de valider le renouvellement du partenariat pour l’année 2025 par voie contractuelle entre la CABS et la CCPM ;
- de donner l’accord sur le projet de convention à conclure entre la CABS et la CCPM à cet effet, telle que jointe en annexe ;
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment, signer tout acte en découlant.
6. ENVIRONNEMENT - Redevance Spéciale d’enlèvement des Ordures Ménagères – Détermination des professionnels assujettis
PRÉAMBULE : Le financement du service environnement de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre est assuré en partie par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à charge des particuliers et des professionnels propriétaires et par la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères facturée aux professionnels. Il est nécessaire de déterminer les assujettis concernés par la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Page 36 sur 39
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la délibération n°DE_2020_0073 du 14 octobre 2020 précisant le seuil d’exonération de la redevance spéciale,
Vu la délibération n°DE_2021_0111 du 05 octobre 2021 précisant l’harmonisation de la redevance spéciale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, Vu la délibération n°DE_2025_014 du 27 février 2025 fixant les tarifs de la redevance spéciale, Considérant la nécessité de déterminer les assujettis à la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères comme suit : les entreprises, les industriels, les campings, les établissements de santé, les EHPAD, les professions libérales, les associations, les restaurants, les établissements scolaires (privés et publics) et de formation, les centres d’hébergements et de loisirs, les commerçants, les collectivités territoriales et les administrations,
Vu l’avis de la commission environnement du 13 mars 2025,
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.
Le Président propose au conseil communautaire :
- de déterminer les assujettis à la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères comme suit : les entreprises, les industriels, les campings, les établissements de santé, les EHPAD, les professions libérales, les associations, les restaurants, les établissements scolaires (privés et publics) et de formation, les centres d’hébergements et de loisirs, les commerçants, les collectivités territoriales et les administrations ;
- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
7. URBANISME
7.1 Désignation des membres de la Commission Locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (CLAVAP) de la commune du Crotoy
PRÉAMBULE : En 2006, le conseil municipal du Crotoy a délibéré pour l’élaboration d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur sa commune. En 2012, les ZPPAUP ont laissé place aux Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
En 2019, dans le cadre du transfert de compétence, la CCPM a repris les études afin d'entrer dans la phase finale d'approbation du document. Il reste à intégrer les observations des personnes publiques associées et les remarques émises lors de l'enquête publique. Avant la sollicitation de l’avis du préfet de département et l’approbation du document, les remarques doivent être présentées à la Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP) pour validation préalable du document. Il s’agit donc de créer cette commission, encadrée règlementairement, au sein de la CCPM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’article 114 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) ;
Vu la circulaire NOR : MCCC 1206718C du 2 mars 2012 relative aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Le Crotoy du 10 février 2006 validant la création d’une Zone Page 37 sur 39
de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Le Crotoy du 17 octobre 2012 validant le lancement de l’étude et la création d’une AVAP et décidant de la création d’une commission locale consultative ; Vu la délibération du Conseil municipal de Le Crotoy du 22 juin 2017 portant arrêt du projet de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et Patrimoine ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la compétence « élaboration, réalisation, modification et révision de documents d’urbanisme » détenue par la communauté de communes Ponthieu Marquenterre depuis le 1er janvier 2018 ; Vu la délibération du Conseil communautaire Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_090 du 28 juin 2018 approuvant la poursuite des procédures en cours relatives aux AVAP et sites patrimoniaux remarquables ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant que le dossier d’AVAP de la commune de Le Crotoy a reçu un avis favorable du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est tenue du 16 décembre 2020 au 18 janvier 2021 et qu’il doit être examiné ensuite par la commission locale de l’AVAP avant sa transmission à madame la préfète pour avis ;
Considérant qu’il convient de désigner nommément les membres de cette commission ; Le Président propose au Conseil communautaire :
- de de fixer le nombre de membres de la commission locale de l’AVAP de la commune du Crotoy à quatorze membres ;
- d’approuver sa composition de la façon suivante :
Représentants de l’administration :
- Le Préfet ou son représentant ;
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant ;
- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant.
Elus de la collectivité :
- Monsieur Philippe EVRARD
- Madame Véronique DELORME
- Monsieur Arnaud HORNOY
- Jean-Michel NOIRET
- Monsieur Franck BOUCHEZ
- DELANNOY Dominique
- Madame Patricia POUPART
Personnes qualifiées :
Au titre du patrimoine culturel local :
- Monsieur Grégory VILLAIN, directeur du CAUE de la Somme
- Madame Annie JACQUES, Présidente de l’Association Le Crotoy Préservé et Authentique (LCPA)
Au titre des intérêts économiques locaux :
- Monsieur Xavier MENNESSON, représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Littoral Hauts de France Page 38 sur 39
- Madame Véronique POIRE, représentante de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts de France
L’architecte des bâtiments de France assistera avec voix consultative mais n’est pas membre.
- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
7.2 Renouvellement de la convention avec la SAFER Hauts-de-France
PRÉAMBULE : La communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a signé en 2019 une convention avec la SAFER des Hauts de France visant à surveiller le marché foncier sur son territoire et à constituer des réserves foncières compensatoires dans le but de préserver les exploitations agricoles concernées par les projets portés par la collectivité notamment en matière de développement économique. La CCPM souhaite pouvoir solliciter l’intervention de la SAFER dans le cadre de ses missions en tant qu’opérateur foncier. En fonction des projets de la collectivité, la SAFER peut l’accompagner dans la mise en œuvre de sa politique foncière tout en préservant les structures foncières des exploitations agricoles et en protégeant les espaces naturels et ruraux.
La CCPM souhaite poursuivre le partenariat établi en 2019 avec la SAFER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et Résilience ;
Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; Vu les articles L 141.5 et R 141.2 du Code rural et de la pêche maritime qui précisent qu’il entre dans les missions de la SAFER d’apporter son concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, pour la mise en œuvre d’opérations foncières, notamment en constituant des réserves foncières compensatoires favorisant les objectifs généraux d’aménagement du territoire, en négociant des emprises foncières pour leur compte, en gérant leur patrimoine foncier agricole ;
Vu l’article L 143-2 du Code rural et de la pêche maritime précise que le droit de préemption de la SAFER doit poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant l’intérêt pour la CCPM de renouveler cette convention avec la SAFER qui assure une mission de service public, et contribue notamment à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans un objectif de mise en place d’une veille foncière à l’échelle du territoire de la CCPM et des actions liées, telles que décrites dans le conventionnement proposé. Page 39 sur 39
Le Président propose au Conseil communautaire :
- de l’autoriser à signer la convention avec la SAFER jointe en annexe - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
8. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
8.1 Liste des Décisions du Président (DPR)
DATE NUMERO OBJET
11/03/2025 DPR_2025_004 Convention partenariale avec la Ligue de l'Enseignement et l'UDAF de la Somme "Lire et faire lire" au sein du multi accueil Comptines et Gribouillis
8.2 Liste des marchés attribués
PROCEDURES ADAPTEES ET APPELS D'OFFRES PASSES EN 2025 DEPUIS LE 27 FEVRIER 2025
DATE OBJET DE LA CONSULTATION
POUR QUI
(bâtiment,
école, crèche)
TITULAIRE MONTANT HT TVA MONTANT TTC
Procédure
adaptée/
Appel
d'offre
ouvert
20/01/2025
Fourniture de sacs
destinés à la collecte
sélective des corps
creux et des corps
plats et livraison
Déchets
ménagers
GROUPE
BARBIER
SAS
Montant maxi par
an: 70 000€ HT
5,5%:
3 850€
Montant maxi
par an: 78 350€
TTC
Procédure
adaptée
21/01/2025
Fourniture, mise en
œuvre et infogérance
d'une infrastructure
serveur, stockage et
sauvegarde
Systèmes
d'informations En cours d'analyse Procédure
adaptée
9. QUESTIONS DIVERSES