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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 20 SPECIAL du 6 avril 2018
Document publié le Vendredi 6 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 20 SPECIAL du 6 avril 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 20 Spécial Publié le 6 avril 2018 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 20 Spécial Publié le 6 avril 2018 PREFECTURE DU VAR - CABINET -— DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
-
Arrêté
préfectoral
n°
2018-BSP-SUR-09
du
4
avril
2018
portant
constitution
d'un
comité local de sûreté portuaire pour le port de Toulon
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Juridique interministériel
-
Arrêté
n°
2018/06/PJI
du
5
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel SOLANA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture du
Var
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
-
Arrêté
préfectoral
n°
2018/0149
du
22
mars
2018
fixant
le
schéma
départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public du Var (SDAASP)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Arrêté inter préfectoral
n° 2018-093-001
des
15 et 21
mars 2018 et du
3
avril 2018
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur le Verdon,
classé en
1ère
catégorie
piscicole,
entre
le
barrage
de
Gréoux
et
la
confluence
avec
la
Durance
-
Arrêté
du
8
mars
2018
portant
composition
de
la
commission
des
usagers
du
port
pour le service du remorquage portuaire du port de Toulon — La Seyne-sur-Mer
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Délégation départementale du Var
-
Arrêté du 23 mars 2018 autorisant l’utilisation de l’eau d’un forage privé appartenant à M.
BLUA sur la commune du Luc en vue de la consommation humaine de l’eau de
forage pour alimenter un atelier de production fromagère sur la commune de Bras
-
Arrêté du 3 avril 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre la
propagation
des
maladies
vectorielles
transmises
par
Aédes
albopictus
(chikungunya, dengue et zika) dans le département du Var
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES PACA-CORSE
Maison d’Arrêt de DRAGUIGNAN
Décision du 30 mars 2018 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
-
Décision
n° 2018/03/16 du
30 mars 2018 portant constitution
du collège de
Particle
L 3211-2 du code de la santé publique
-
Décision
n°
2018/04/17
du
5
avril
2018
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 LE Liberté + Égalité » Fraternêté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau de la sécurité publique
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° 2018 -BSP-SUR-09 PORTANT CONSTITUTION D'UN COMITE LOCAL DE SÛRETÉ PORTUAIRE
POUR LE PORT DE TOULON
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la
Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports, Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5331-2, L 5332-1 à L 5332-7, R 5332-4 et suivants, Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions
et les départements, Vu
le
décret
n°
2006
—
672
du
8
juin
2006,
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, Vu le décret n° 2007 — 476
du 29 mars 2007, relatif à la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires, Vu l'arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ; Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ARRÈÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 2015-004 en date du 19 janvier 2015, portant constitution
d’un comité local de sûreté portuaire pour Le port de Toulon, est abrogé. ARTICLE 2 :
Un comité local de sûreté portuaire est institué auprès du préfet du Var, au titre du
pott de Toulon, en vue d'émettre un avis sur : 1° Les projets d'évaluation de la sûreté portuaire et les projets de plan de sûreté portuaire ; 2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté des installations portuaires ; 3° Les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l’État dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en matière de sûreté ; 4° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'actions pris pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des exercices. ARTICLE 3
: Le comité local susvisé peut également être consulté par le préfet du Var :
-
sur toutes les questions relatives à la sûreté dans la zone portuaire de sûreté et les installations portuaires,
-
concernant toute mesure concourant au renforcement de la vigilance dans le port, notamment en ce qui concerne les actions d’information, de sensibilisation, les formations, les exercices et fes entraînements,
-
concernant toute mesure de coordination entre les administrations déconcentrées de l’État compétents en matière de sûreté et avec les organismes privés s’il y a Heu.
ARTICLE 4 : Le comité local de sûreté portuaire, présidé par le Préfet du Var ou son représentant, est composé des membres ci après mentionnés, ou de Leurs représentants :
-
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
-
Le Président de Métropole Toulon-Provence-Méditéranée, autorité portuaire,
-
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, concessionnaire
-
Le Directeur d’Ifremer, concessionnaire,
-
Le Directeur d'Orange Marine, concessionnaire,
-
Le Commandant du port de Toulon,
-
Le Directeur du port militaire de Toulon
-
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
-
Le Directeur régional des douanes,
-__
Le Commandant de la gendarmerie maritime,
-
Le Directeur départemental de la sécurité publique du Var,
-
Le Délégué militaire départemental du Var,
-
Le Directeur du service départemental d’incendie et de secours du Var,
-
Le chef du service des renseignements territoriaux,
-__
L'Agent de sûreté portuaire. ARTICLE
5:
Les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
sont
tenus
au
secret
des
délibérations et des informations dont ils ont la connaissance à l’occasion de leurs travaux, ARTICLE 6
: Le présent comité, ainsi constitué, se réunira au moins une fois par an, et tant que de
besoin. ARTICLE 7 : Extraits des délibérations du comité local de sûreté portuaire seront transmis pour information
au
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Direction
générale
des
infrastructures du transport et de la mer, au Préfet délégué à la sécurité pour la zone de défense sud, au Procureur de la République de Toulon. ARTICLE 8
: Le Directeur de cabinet du Préfet du Var, le Directeur départemental des territoires
et
de
la
mer,
les
membres
du
présent
comité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon,
le
4
AVR.
2018
_ 4
Le Préfet,
Lite pré Be Æe Sousp
fet
Diréctéur
6 cabinet,
F4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2018
/ 06 /PJI
DU
5
AVR
201
portant délégation de signature à M. Daniel SOLANA
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié relatif à
l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
G
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var ; Vu
le décret du Président de la République
du
11
septembre
2017
portant nomination
de M.
Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017/92/PIT du 1° décembre 2017 portant organisation de la préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d’administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
à
l’exclusion des requêtes et mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. ARTICLE
2
: Délégation est également donnée à M. Daniel SOLANA pour signer les actes énumérés ci-après,
à l’exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait d’autorisation ou retrait d’agrément : a)
les
décisions
relatives
à
l’activité
de
chauffeur
de
taxi,
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, les cartes professionnelles correspondantes, l’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, l’agrément des centres de formation de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
b)
les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers ;
c)
les attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser ;
d)
les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés en fourrière ;
e)
l'agrément des sociétés domiciliataires d’entreprise ;
f)
les titres de maître-restaurateur, les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes, fonds de dotation ;
g)
lhabilitation des entreprises funéraires ;
h)
les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers
l’étranger,
les autorisations de transport de corps et
urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;
i)
les récépissés de dépôt d'une
déclaration de mandataire financier d'un candidat potentiel
aux élections
politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1” tour de scrutin et les récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques ;
j)
les décisions relatives aux déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes bi-nationaux ;
k)
les
lettres
de
demande
de
pièces
et
d’informations
complémentaires
en
matière
de
contrôle
de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
I)
toutes correspondances relatives aux certificats d’immatriculation ainsi que les conventions d’habilitation
et d'agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.). ARTICLE
3
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les actes visés à l’article 1 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux b), c), h), à), j) et D) de l'article 2 ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LONCLE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme France NICOLAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau. ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration
de l’État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour les actes visés à l’article
1° ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au k) de
l'article 2 ci- dessus en matière de contrôle de légalité. En cas d’absence ou
d’empêchement de M.
Emmanuel SADOUX, la délégation qui lui
est accordée par le
présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Brigitte GUINET, attachée d'administration de l'État,
adjointe
au
chef
du
bureau. ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Viviane
SCHULER,
attachée
d’administration
de
l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à l’article
1° ci-dessus relevant des
missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au k) de l'article 2 ci- dessus en matière de contrôle budgétaire. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Viviane
SCHULER,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent article est exercée dans les mêmes conditions par M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d’administration de PÉtat,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau,
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’ empêchement
de
celui-ci,
par
M.
François
TAILFER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section « contrôle budgétaire ». ARTICLE 6
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1% et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions dans l’ordre suivant par : -
M.
Emmanuel
SADOUX,
attaché
principal
d'administration
de l’État,
adjoint au
directeur,
chef du
bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
Mine Viviane SCHULER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2017/93/PJI
du
1* décembre
2017
portant
délégation
de
signature à M. Daniel SOLANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité. ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
la citoyenneté
et
de
la légalité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var.
ble
5 AVR 201
à
a
na EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Sous-Préfecture de Brignoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018/019 du 22 mars 2018
fixant le schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au publie du Var (SDAASP}
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU
la loi n° 95-115 du 4 février
1995
d’orientation pour l'aménagement et Le développement
du territoire et notamment son article 26, VU
la
loi
n°
2015-0991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République et notamment son article 98, VU
Le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 95-
HS du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU
le décret du président de
la République du 23
août 2016 portant nomination de M.
Jean-
Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var, VU
Pavis
des
conseils
communautaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité propre du département consultés par courrier du 23 août 2017,
VU
l'avis de la conférence territoriale de l’action publique en date du 5 décembre 2017,
VU
l'avis
du
conseil
régional
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
15 décembre 2017, VU
la délibération du conseil départemental du Var en date du 22 février 2018 approuvant le
schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public du Var Considérant la validation du diagnostic
du territoire et des orientations
stratégiques
du plan
d’actions visant à améliorer l’accessibilité des services au public pour les six années à venir par le comité de pilotage du 12 décembre 2017, SUR proposition du sous-préfet de Brignoles, ARRÊTE :
Article 1* Le schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) du département
du
Var
est
fixé
pour
une
durée
de
six
ans
conformément
à
l’annexe jointe
au
présent
arrêté
(1).
Article 2 : Ce schéma comprend :
1,
Pour
l’ensemble
du
département,
un
diagnostic
territorial
de
l’offre
des
services
au
public existante avec sa location et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et une identification des territoires présentant un déficit d’accessibilité des services :
2.
Pour
les territoires présentant un tel
déficit,
un plan
d’actions
d’une
durée
de
six
ans
comportant
d’une
part
des
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
de
renforcement
de
l’accessibilité des services au public et, d'autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs.
Le
diagnostic
a
identifié
les
enjeux
majeurs
pour
le
département
du
Var.
À partir
de
ces
éléments, six orientations stratégiques ont été arrêtées et validées par les membres du comité de pilotage du schéma :
+
Orientation 1: Favoriser l’accès aux droits pour les publics en situation de fragilité
-__
Orientation 2: Accompagner le développement des Maisons de services au public
+
Orientation 3: Favoriser l’accès à la santé sur le territoire
+
Orientation 4: Développer de nouveaux usages et lever les freins en matière de mobilité
+
Orientation 5: Favoriser un égal accès aux services de Pemploi
+
Orientation 6: Intervenir en faveur de Pattractivité du territoire
Ces
six
orientations
stratégiques
constituent
la
structure
du
schéma.
Le
plan
d’actions
opérationnel a été élaboré autour de ces six thématiques en concertation avec les élus, acteurs et partenaires locaux. ; chacune des orientations se décline en une, deux ou trois actions à mener. Chaque
fiche-action
décrit
les
besoins
et
enjeux
recensés,
les
objectifs
opérationnels
et
principes retenus, les moyens de mise en œuvre (les sous-actions), les instances « pilotes » ainsi que les partenaires associés à la réalisation des actions, les indicateurs de suivi et le calendrier de mise en œuvre. Le programme comprend 13 actions. Article
3 :
Le
schéma
est
co-piloté
par
le
préfet
et
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
La
gouvernance mise en place pour conduire et animer ce schéma sera assurée par :
+
les membres du comité de pilotage
: Préfecture, Département, Région,
associations des
maires
du Var et
des
maires
ruraux
du Var,
intercommunalités,
services
de
l’État,
chambres
consulaires,
opérateurs
nationaux
des
champs
de
l’emploi
et
du
social,
associations des usagers,
(1) La
version
intégrale
du
schéma
départemental
d'amélioration
de
Paccessibilité
des
services
au
public
est
consultable aux adresses wir. var. gouv.fr/politiques publiques/aménagement du territoire, construction, logement +
l'équipe projet
(sous-préfecture
de
Brignoles /
conseil
départemental)
qui
assurera
un
suivi régulier du schéma,
-
des instances annuelles (comités de pilotage des MSAP et du Premier accueil social),
+
des
groupes
de
travail
territorialisés
(approfondissement
de
thématiques
du
schéma,
déclinaison
des
actions
aux
côtés
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale).
Une
évaluation
annuelle
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
sera
assurée
par
le
comité de pilotage du SDAASP, Article 4 : Conformément aux termes
de
l’article R 421-1
du code
de justice
administrative,
cet arrêté
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Article 5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Draguignan
et Brignoles,
le président du conseil
départemental
du Var,
les président(e)
s
des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var, sont chargés, chacun en ce
qui le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à CE le 22 mars 2018 Jean-Luc
VIDELAINE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
FRÉFECTURE
PRÉFECTURE
DU
VAR
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
DES
TERRITOIRES
ET
DB LA
MER
ARRÊTÉ
INTER
PRÉFECTORAL
N°
2018.
093-
cn
4
portant
réglementation
spéciale
de
la
pêche
en
eau
douce
sur
le
Verdon,
classé
en
1°
catégorie
piscicole,
entre
le
barrage de
Gréoux
et
In
confluence
avec
la
Durance
Rome
me
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE HAUTE
PROVENCE,
LEPRÉFET
.
DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
LE PRÉFET DU
VAR,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
le
Titre
II
du
Livre
IV
concernant
les
dispositions
législatives
et
téglementaires
relatives
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce,
notamment
les
articles
R.
436-19
et
R
43632;
VU
Le
Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
L.
120-1
et
L.
123-191
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l’article
7
de
la
Charte
de
l'Environnement
;
VU
le
Décret
n° 58-873
du
16
septembre
1958
modifié,
déterminant
le
classement
des
cours
d'eau
en
deux
catégories,
notamment
pour
le
département
des
Bouches-du-Rhône
:
VU
l’Arrêté
Préfectoral
n°
93-1772
du
13
septembre
1993
relatif
à
l'interdiction
de
pêcher
le
truite
Arc-en-
Ciel
dans
toutes
les
eaux
classées
en deuxième
catégorie
piscicole
penlant
la
fermeture
des
eaux de
première
catégorie
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
:
VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2007-2924
du
11
décembre
2007
fixant
le
classement
des cours
d’eau,
canaux
et
plans
d’eau
en
deux
catégories
pour
le
département
des
Alpes de Haute-Provence
;
DIRECTION
LEPAKTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Téléphone
04.92,30.55.09
Horaires d'ouverture
au
public
: de
9h
à {1h 30
et
de 14h
15
à
16h
L5,
du
lundi
ao
vendredi
Site
internet
: wwwalpes.de-haute-provence
gouv.fr VU l'Arrêté Préfectoral du 28 novembre 2013, fixant pour le département du Var, en application de l’article
R. 436-43 le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans les deux catégories piscicoles ;
VU
l'Arrôté Préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrëté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
Réglementaire
Permanent
du
2
décembre
2016
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce dans le département des Bouches.du Rhône :
VU
l'Arrêté
Préfectoral
Réglementaire
Permanent
du
20
décembre
2016
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce daüs
le
département
du
Var
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur
Rémy
BOUTROUX,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
:
VU
l'arrêté préfectoral
du
20
octobre
2017
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Philippe
D'ISSERNIO,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
;
VU
la
demande
reçue
le
19
janvier
2018
présentée
par
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
12
Protection
du
Milieu
Aquetique,
et
co-signée
par
la
Fédération
de
Pêche
du
Vas,
sollicitant
d’une part, la modification de la taille de la truite Commune entre le barrage de Gréoux cf la confluence avec
la
Durance,
et
d’autre
part,
l'interdiction
de
marcher
dans
l’eau
entre
le
barrage
de Gréoux
et
le
seuil
de Gréoux ;
VU l'avis favorable en date du 7 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
Pavis
favorable
en
date
du
9
février
2018
de
la
Fédération
des
Bouches
du
Rhône
pour
le
Pêche
st
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
1°
février
2018
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU l'avis en date du 6 février 2018 des Services Départementaux des Alpes de Haute-Provence, des Bouches
du Rhône et du Var de l'Agence Française pour
la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'ime note de présentation, effectuée par la voie
électronique
du
16
février
2018
au
2
mars 2018
sur
les
sites
Internet
des
Préfectures
des
Alpes
de
Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône et du Var;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
du
Titre
II
du
Livre
IV du
Code
de
l’Environniement
relatif
à Ja
pêche
en
eau
douce
et
la
gestion
des
ressources
piscicoles,
permettent
au
Préfet
de
réglementer
la
pêche
en
cau
douce ;
CONSIDÉRANT que la taille minimale des truites, autre que la truite de mer, pouvant être péchées est fixée
à 0,23 mètre en application de l’article R. 436-18 du Code de l'Environnement et que celle-ci peut être portée
à
0,30
mètre
en
application
de
Particle
R.
436-19
du
même
Code
;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles telle que la truite Commune sur le Verdon entre Le barrage de Gréoux à lamont et la confluence avec la Durance à laval, notamment en protégeant sa reproduction et en limitant son prélèvement par l'augmentation de la taille minimale de capture,
er
application
de
l’article
R.
436-19
du Code
de
l'Environnement
; CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les frayères dans le Verdon classé en 1° catégorie piscicole, entre
le barrage de
Gréoux à l’amont et le seuil de Gréoux à Paval, la pêche en marchant dans l'eau doit de ce
fait être interdite de la date d'ouverture de la pêche en première catégorie, soit du deuxième samedi de rnars, jusqu’au 30 avril inclus, en application de l’article R. 436-32 11 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté inter préfectoral qui lui
a éfé souris ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et des Directeurs
Départementaux des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône et du Var,
ARRÉTENT
LEVEL
ESS
ARTICLE 1- "Taille minimale de la truite Commune
Le taille minimale de la truite Commune (Salmo trutta) est portée à 0,30 mètre sur le Verdon, classé en
catégorie piscicole, entre le barrage de Gréoux, communes d'Esparton-de-Vendon (dépt 04) et de Saint- Julien le Montagnier (dépt 83) à Pamont, et la confluence avec la Durance à l'aval, communes de Vinon-sur- Verdon (dépt 83) et de Saïint-Paul-lès-Durance (dépt 13).
La commune de Gréoux-les-Bains (dépt 04) est incluse dans le linéaire visé ci-dessus.
ARTICLE 2 — Interdiction de pêcher en marchant dans l’eau
En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite, du 2 samedi de mars
au 30 avril inclus, sur le Verdon, classé en 1° catégorie piscicole, entre le barrage de Gréoux, communes d’Esparron-de-Verdon (dépt 04) et de Saint-Julien ls Montagnier (dépt 83) à l’amont et le seuil de Gréoux, commune de Gréoux-les-Bains (dépt 04), ARTICLE
3
- Penneautage
Afin d'en
informer les pêcheurs,
un panneautage efficace précisant les
dispositions visées
dans le
présent arrêté, sera mis en place aux abords du cours d’eau par les Fédérations des Alpes de Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône et du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celles-ci, ARTICLE 4 - affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché
:
>
en
Sous-Préfecture
d’Aix-en-Provence
(dépt
13),
de Brignoles
(dépt
83)
et
de Forcalquier
(dépt
G4);
>
dans les mairies des communes d'Esparron-de-Verdon et de Gréoux-les-Bains (dépt 04), de Saint-Paul-lès-Durance (dépt 13} ainsi que de Saint-Julien le Montegnier et de Vinon-sur-Verdon (Gépt 83) pendant un mois minimum.
H sere publié
au recueil
des Actes Administratifs respectif des Préfectures des Alpes de
Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône et du Var et mis en ligne sur leur site internet, ARTICLE 5
- Recours
Cet
arrêté
peut
Etre
contesté
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa
publication
:
pér
recours
pracieux
auprès
des
Préfèts
des
Alpes
de
Haute-Provence,
des
Bouches-du-Rhône
et
du Var; par
recours hiérarchique
adressé
ax
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
Solidaire
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
dés
mois
fait
naître
ne
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-
même
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
les
denx
mois)
:
per
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE.
(22-24,
rue
de
Breteuil
—
1328}
MARSEILLE
Cedex
06)
ou
de
TOULON
(5,
rue
Racine
—
83090
TOULON).
ARTICLE
6 —
Mesures
exécutoires
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Alpes
de Haute
Provence,
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var,
les
Sous-Préfets
d’Alx-en-Provencs,
Brignoles
et
Forcalquier,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var,
les
Colonels
commandant
les
groupements
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var, les
maires
des
communes
d’Esparron-du-Verdon
et
de
Gréoux-les-Bains
(dépt
04),
de
Saint-Julien
le
Montagnier
et
Vinon-sur-Verdon
(dépt
83)
ainsi
que
Saint-Penl-lés-Durance
(dépt
13),
toutes
les
autorités
habilitées
À
constater
les
infractions
à
la
Police
de
la
Pêche,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
Monsieur
le
Président
de
12
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
1a
Pêche
et
1
Protection
du
>
Milieu Aquatique
;
>
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
des
Bouches-du-Rhône
pour
la
Pêche
et le
Protection
du
Milieu Aquatique
;
>
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu Aquatique
;
>
Monsieur
le
Président
de
l'Association
Apréée
«
Verdon-Colostre
»
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Müieu
Aquatique
à Valensole
;
>
Monsieur
le
Président
de
PAssociation
Agréée
«La
Gaule
Saint-Paulaise
»
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique à
Saitt-Paul-lè-
Durance
;
>
Monsieur
le
Président
de
PAssociation
Agréée
«
Bas
Verdon
»
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à
Vinon-sur-Verdon,
15
MARS
2018
TOULON,
le
2 {
MARS
2918
MARSEILLE,
le
Ans
20
Le
Préfet
du
Vas,
Le
Préfet
des
Bouthes-du-Rhône,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Fo;
réfet et
Dar délégation,
Le Directeur Départemental
le
secrétairdfgénéfal,
epritoires
DIGNE
LES
BAINS,
le
“3
AVR.
7918
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Pour
le
Préfet
ét
par
délégation,
Le Directeur Départemental
des
Territoires,
//2-laéémoux RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
do
Var
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Service
des
affaires
maritimes
et
portuaires
ARRÊTÉ
du
8
MARS
2018
portant
composition
de
la
commission
des
usagers
du
port
pour
le
service
du
remorquage
portuaire
du
port
de
Toulon
-
La
Seyne-snr-Mer
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
son
article
D.5342-1
:
Vu
le
décret
n°
2015-622
du
5
juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
1981
relatif
à
Ja
composition
et
conditions
de
fonctionnement
d’une
commission
des
usagers
du
port
pour
le
service
du
remorquage
portuaire
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2006
modifié
portant
délimitation
du
port
de
Toulon
(partie
civile)
;
Vu
Ia
proposition
de
membres
et
de
suppléants
de
la
commission
des
usagers
du
port
pour
le
service
du
remorquage
portuaire
formulée
par
l’autorité
portuaire
(Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée)
le
23
janvier
2018
:
Vu
l'avis
des
organisations
professionnelles
compétentes
:
Sur
proposition
du
directeur
des
territoires et
de
la
mer
;
ARRÊTE
:
Aréele
1
:
Sont
désignés,
pour
une
durée de
trois
ans,
en
qualité
de
membres
de
la
commission
du
remorquage
portuaire
pour
le
port
de Toulon
—
la
Seyne-sur-Mer
:
REPRÉSENTANTS DES
ARMATEURS
ET
DES
CONSIGNATAIRES
DE
NAVIRES
Titulaires
:
=
M.
Pierte
MATTEL
Corsica
Ferries
:
_
M.
Yann
BROUILLARD,
Agence
Maritime
Varoise
(AMY)
:
—
M.
Mario
IBARES,
SATM.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
—
DDTM
—
Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infinterie
CS31209
-
43079
TOULON
CEDEX
Accnel
du
public
DDTM
: 244
avenue de
PInfanterie
de
Marine
à
Touton
Téléphone
:
64
O4 46
83 83
—
Fax
:
04
94
46
32
50
Courriel
: ddim@vecsonv.fr
WW
WVAT
BOUT Suppléants :
M. Stéphane BOZZANO, Corsica Ferries : M. Olivier CERE, Nicolas Frères;
-
Mme Audrey BERGAMINI, SATM.
REPRÉSENTANTS DU CONCESSIONNAIRE DE L'OUTILLAGE DU PORT Titulaires : _—
M. Jacques VERDINO, CCIV.
Suppléants : È
M. Jérôme GIRAUD, CCIV.
REPRÉSENTANTS DES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT Titilaires -
Le pilote major de la Base navale de Toulon ;
_
M. Olivier CIPRIANE, Genavir
;
—.
M. Thierry MBIELOURS, UN-RORO,.
Suppléants : _
L'adjoint au chef du service des moyens portuaires de la Base navale de Toulon: M. Eric LACOUPELLE, Genavir ;
e
M. Tan AKTUNA, UN-RORC.
REPRÉSENTANTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR Tétulaire
!
_-
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
Supaléant :
Le chef du service des affaires maritimes et portuaires.
Article
2
:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2016. Article 3 : Le directeur du port de Toulon — La Seyne et Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le
préfet,
ur le Préfet et
ation,
fe
secrétaire
Uén
sscrétaire
nat
Serge JACOB Liberté « Liber « Égalt » Frateralé
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Agence Régionale de Santé PACA Délégation départementale du Var
ARRETE
du
?
3
MARS
2010
Autorisant l’utilisation de l'eau d’un forage privé appartenant à M.BLUA
pour alimenter
son atelier de production fromagère, situé route de TOULON, quartier «
la Gueiranne » sur
la commune du LUC.
Le Préfet du Var, Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du mérite, VU VU VU VU VU VU
le code de la santé publique et notamment les articles L
1321-1
à
10, R
1321-1
à R
1321-68
relatifs
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles, l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R 1321-3,
R 1321-7
et R 1321-38 du code de la santé publique, l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
utilisées
dans
une
entreprise
alimentaire
ne
provenant pas
du
réseau
public de
distribution pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et R.1321-16
du
code de la santé publique, l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321- 42 du code de la santé publique, la circulaire NDGS/EA4 n° 2007-259 du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation, la circulaire DGS/SD7A/2005/334 du 6 juillet 2005 relative aux conditions d'utilisation des eaux et au
suivi
de
leur
qualité
dans
les
entreprises
du
secteur
alimentaire
traitant
des
denrées
animales et d’origine animale en application du code de la santé publique, le dossier de demande d'autorisation présenté pat M.BLUA, le rapport et l'avis émis le 27/12/2017 par
M. GILLI hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, l'avis du
conseil départemental
de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 14 mars 2018,
CONSIDERANT
qu’il
n'existe
pas
à
ce
jour
de
possibilité
technique
de
raccordement
de
létablissement
au
réseau public de distribution d’eau dans
des
conditions proportionnées
au
projet, CONSIDERANT que les mesures prises sont adaptées et suffisantes pour utiliser Peau du forage dans
le
cadre
de
la
production
fromagère,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
ARRETE
ARTICLE
1:
Autorisation
M.BLUA, ci-après dénommé l’exploitant, est autorisé en cette qualité,
à utiliser l’eau du forage sis
parcelle n° 797 section F, appartenant à M.BLUA afin d’alimenter en eau un atelier de fabrication de fromages de vaches situé route de TOULON, quartier la Gueiranne, sur la commune du LUC. ARTICLE 2:
Caractéristiques et débit du Forage
Le
forage utilisé
est
situé à l’intérieur de
la propriété
sur la parcelle
n°797
section
F,
au point de
coordonnées
Lambert
93
étendu
:
X:967893
Y:6256187
Z:135
m
Cette
localisation
n’est
citée
qu’à
titre
indicatif en
l’absence
de
relevé
par
un
géomètre
et
sans
préjudice du droit des tiers. Le volume prélevé pour la fromagerie sera de 3 m° /jour pour l'alimentation en eau potable.
*
équipement de mesure du volume prélevé
L’instaflation de pompage d’eau doit être pourvue d’un compteur d’eau, non équipé d’un système de remise à zéro, régulièrement entretenu et contrôlé. Un registre consigne les volumes prélevés, les incidents d'exploitation et de prises de mesure ainsi que les entretiens réalisés. Ces données sont conservées et tenues à disposition du service de police de l'eau.
+
fin d'exploitation
En cas d'abandon ou de fin d’activité du forage,
ce dernier devra être obligatoirement comblé par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
et
l'absence
de
transfert de pollution.
Pour ce faire,
Le propriétaire pourra se référer à la norme AFNOR NF X10-
999 ou au guide d'application de l'arrêté interministériel du
11/9/2003 relatif à la rubrique
1.1.0 de
la
nomenclature
eau
:
sondage,
forage,
puits,
ouvrage
souterrain
non
domestique. ARTICLE 3 : Mesures de protection à mettre en œuvre.
e
Le bâti du forage sera entouré d’une dalle en béton
dite de propreté, destinée à éviter la
pénétration des eaux de ruissellements
dans le captage
avec une déclivité pour éviter La
stagnation de l’eau.
e
L'ouvrage devra être ceinturé par une clôture dans un rayon de 10 m. +
Le capot devra être fermé par un cadenas.
e
Les épandages des purins et lisiers issus de fa fumière équipée d’une fosse seront effectués en partie nord de la parcelle 867. e
Le
pacage
et
les
épandages
de
produits
phytosanitaires
sont
interdits
sur
la
moitié
occidentale de la parcelle 797.
+
Le pacage et les épandages de produits phytosanitaires sont déconseillés pour les parcelles 784, 785, 806, 977,1065.
ARTICLE 4:
Obligation de traitement de Peau brute
L’eau issue du forage devra être distribuée après traitement
par « filtration-désinfection ».
La chaîne de traitement installée, composée de plusieurs
filtres
à cartouches et d’une désinfection par
rayonnement ultraviolet (UV) devra être appropriée pour assurer la désinfection. L'exploitant doit être en capacité de vérifier à tout moment le fonctionnement effectif de ce système. Les matériaux utilisés pour être en contact avec l’eau doivent avoir fait l’objet d’une autorisation d’emploi où d’une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. ARTICLES:
Surveillance par l’exploitant de la qualité de l’eau
L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l’eau. Les opérations de surveillance consistent notamment avec une fréquence hebdomadaire à
:
-
_ inspecter les installations ;
-
vérifier l’encrassement des cartouches filtrantes ;
-__
vérifier le fonctionnement de la lampe Ultra-Violets.
Ces opérations seront consignées
dans un fichier sanitaire consultable par l’autorité sanitaire.
Ce
fichier présente également les opérations de purge, de désinfection au moins annuelle des réseaux de distribution, les achats de consommables ainsi que toute autre opération d’entretien. La surveillance de la qualité de l’eau doit également porter, en saison chaude, sur la température. ARTICLE 6:
Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de l’exploitant, selon les tarifs et modalités fixés par
la
réglementation
en
vigueur
Les agents des services de l'État chargés de l'application du code de {a santé publique et de la loi sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées. ARTICLE 7:
Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. En
cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité,
l'exploitant prévient
PAgence Régionale de Santé sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir un retour à [a situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires peuvent être prescrites, à la charge financière de l'exploitant, pour vérifier l'efficacité des mesures prises. La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’incapacité de l'exploitant à prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau. ARTICLE 8:
Durée de validité
Les
dispositions
du présent arrêté demeurent applicables
tant que
les
installations
seront
exploitées
conformément aux plans et documents contenus dans te dossier de demande d’autorisation susvisé. ARTICLE 9 : Droit de Recours Un
recours
contentieux
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa notification,
au Tribunal Administratif de TOULON
-
5
rue Racine -
BP
40510
-
83041 TOULON cedex 9. Les droits des tiers demeurent expressément réservés. ARTICLE 10:
Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, M. le Maire du LUC M. le Directeur Génetal de l'Agence Régionale de Santé PACA, M. le Directeur de la Direction Départementale de la Protection de la Population, M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pa
délégation,
Le secrétaire
Les
Serge
JACOB HE
Li
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
Du
VAR
Agence Régionale de Santé PACA Délégation départementale du Var
ARRETE
du
3
AVR.
2018
Relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus (chikungunya, dengue et zika)
dans le département du Var
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU VU VÜ VU VU VU VU VU
la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée notamment par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (notamment l’article 1% alinéa 2°) ; le décret n° 65-1046
du
1” décembre
1965
modifié pris pour l'application de la loi
n°64-1246 du 16 décembre 1964 susvisée ; le code de la santé publique (articles R 3115-3
et suivants relatifs au contrôle sanitaire
aux frontières) et les textes d'application ; l'arrêté interministériel du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ; l'arrêté préfectoral du 25 février 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental et notamment l’article 121
;
le protocole du 2 avril 2014 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département du Var et l'agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur, notamment en matière de lutte anti-vectorielle ; l’arrêté préfectoral du
10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de
lutte
contre la propagation
des
maladies
vectorielles
transmises par Aedes
albopictus
dans le département du Var ; le rapport
en date du 27
février 2018
relatif au plan départemental
de lutte contre la
propagation
des
maladies
vectorielles
transmises
par
Aedes
albopictus
présenté
par
FARS en CODERST ; l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques du 14 mars 2018 ;
Considérant
le bilan
annuel
2017
de la surveillance
entomologique
du moustique
« Aedes
albopictus » établi par l’opérateur public retenu par le conseil départemental du Var ; Considérant que le retour d'expérience fourni par l’opérateur du conseil départemental suite à
des
prospections
réalisées
sur
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
atteste
que
ces
dispositifs
ne
sont
pas
en
mesure
de
permettre
le
développement
de
farves
d’Aedes albopictus ;
Considérant la présence avérée du moustique « Aedes albopictus » sur l’ensemble du territoire
du département du Var ;
Considérant les éléments du rapport de diagnostic du risque vectoriel réalisé sur chaque point
d’entrée
(l'aéroport
Toulon/Hyères
Le
Palyvestre
-
le
port
TCA)
fourni
par
le
gestionnaire ;
Considérant qu’il convient de lutter contre la dissémination des moustiques Aedes albopictus
vecteurs des maladies du chikungunya, de la dengue et du zika ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Âedes albopictus (chikungunya, dengue et zika) est mis en œuvre dans le département du Var. La totalité du département est définie en zone de lutte contre le moustique vecteur du chikungunya et de la dengue. ARTICLE 2
: Le plan visé à l’article 1% est mis en œuvre (du 1° mai au 30 novembre) à
compter de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 3
: Ce plan définit les modalités de la poursuite des surveillances épidémiologique
et entomologique liées au moustique « tigre » (Aedes albopictus), du renforcement de la lutte contre
ce
vecteur
et de
l’information
des
maires,
du
grand public
et
des
professionnels
de
santé.
Les modalités
de mise en œuvre du plan
anti-dissémination du chikungunya et de fa
dengue figurent en annexe du présent arrêté. ARTICLE 4
: Les acteurs de la mise en œuvre du plan.
"
_ L’agence régionale de santé de PACA
a
en charge la coordination régionale du plan de
lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus, la veille
sanitaire
et
la
surveillance
épidémiologique
(assurée
par
la
CIRE,
Santé
publique France)
et le déclenchement des actions du lutte autour des cas suspects ou
confirmés de chikungunya, de dengue ou de zika ;
“Le
conseil
départemental,
en charge
de
la surveillance
entomologique
et de
Ia
lutte
contre la prolifération du moustique Aedes albopictus sur le territoire départemental a confié cette action à l'EID Méditerranée (opérateur public).
“Les communes sont chargées, chacune en ce qui concerne son territoire respectif, des
opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus, dont la mobilisation de leurs administrés.
“Les autorités portuaires et aéroportuaires. "L'ensemble
des
acteurs
précités,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
est
en
charge
de
l'information et la communication. ARTICLE 5
: Les modalités d'intervention de l'opérateur public sur les propriétés privées.
En fonction des résultats liés à la surveillance entomologique et épidémiologique, il peut être nécessaire de réaliser des interventions autour des lieux fréquentés par des cas autochtones ou suspects importés virémiques (cas de menace pour la santé humaine). En cas de
nécessité
de procéder aux
actions
qui
leur incombent,
les
agents
de
l’opérateur
public
(EID
Méditerranée)
sont
autorisés
à
pénétrer
avec
leur
matériel
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
même
habitées,
après
que
les
propriétaires,
locataires,
exploitants
ou
occupants en ont été avisés. En cas de refus ou de difficulté d'accéder à une propriété privée, et compte tenu du caractère d'urgence sanitaire que revêt cette intervention, une mise en demeure préfectorale est faite en mairie et l'intervention des agents de l’opérateur public est réalisée à l’expiration d’un délai de 24 heures. L'accès dans Les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service du département ou de l’opérateur public (EID Méditerranée) est permis avec assistance du maire et du
commissaire
de police
ou
du
chef de
brigade
de
gendarmerie ou
de
leurs
délégués.
Procès-verbal sera dressé. ARTICLE
6
:
Conformément aux dispositions du code de la santé publique visées supra, les gestionnaires des points d’entrée (ports ou aéroports) du département doivent notament mettre en œuvre le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs et les réservoirs dans l'emprise de la plateforme du point d'entrée tel que défini dans Le plan annexé ($ 6.1.4). Ces dispositions réglementaires font notamment obligation à ces gestionnaires : - de démoustiquer la plateforme portuaire ou aéroportuaire - d'informer les passagers au départ ou au retour des zones contaminées. Ils rendent compte de leurs actions au Préfet et au directeur général de l'Agence régionale de santé, au minimum une fois en fin de saison et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante. ARTICLE 7
: Bilan annuel de la campagne de lutte anti-vectorielle
Au
plus
tard
le
quinze janvier
de
l’année
suivante,
le
Conseil
départemental
adressera
au
préfet,
et
au
directeur général
de
l’agence régionale de
santé,
le bilan de la
campagne de
surveillance entomologique conduite l’année lequel devra comporter les éléments suivants :
n
Résultats
de
la
surveillance
entomologique
renforcée
et
présentation
sous
forme
cartographique de ces résultats
“Produits
insecticides
utilisés: nom
commercial,
composition
en
substances
actives,
doses de traitement, quantités utilisées sur le département
“Liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone "Le cas échéant, résultats des études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux
aux insecticides
"Résultats des mesures d'indices larvaires réalisées dans ce cadre *
Difficultés rencontrées pour la mise en application de l’arrêté et présentation des axes d'amélioration à apporter pour les opérations à venir.
“Le cas échéant, bilan de l'incidence des opérations de traitement récurrentes dont la
zone d'influence se situe en zone Natura 2000. ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 ci-dessus visé est abrogé. ARTICLE 9 : Publication et affichage. Le présent arrêté sera affiché dans Les mairies du département du Var et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le président du Conseil Départemental du Var,
M
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, M. le
directeur général de l’agence régionale de santé de PACA,
le directeur départemental de la
protection des populations, les directeurs des services communaux d’hygiène et de santé,
les
maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon,
le
-%
AVR
28
Le
Préfet
Pour
le
P
ar
délégation, inéral,
Serge
JACOB Liberté » Hberté = Égaltté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l’arrêté préfectoral en date du 3 avril 2018
PLAN DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES TRANSMISES PAR AEDES ALBOPICTUS : CHIKUNGUNYA, DENGUE ET ZIKA
dans le département du VAR
POUR
2018 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par
Aedes
albopictus 2018
SOMMAIRE
1. 2. 3.1, LE RÔLE DES PARTENAIRES DANS LE PLAN D'ACTION sn 5 3.1.1.
Le rôle de l'Etat...
eme 5
3.1.2.
Le rôle de l’agence régionale de santé (ARS) ..
5
3.1.3.
Le rôle du conseil départemental
... 6
3.1.4.
Le rôle des communes et des SCHS
7
3.1.5.
Le rôle des autorités portuaires et aéroportuaires
7
3.1.6.
Le rôle des établissements de santé
.... 8
3.2. SURVEILLANCE HUMAINE...
9
3.2.1.
Cas suspects importés :
9
3.2.2.
Cas suspects autochtone
.11
3.2.3.
Cas autochtone confié : inner 11
3.3. SURVEILLANCE ENTOMOLOGIQUE...... rene 3.3.1.
Surveillance renforcée :.............
3.3.2.
Surveillance autour des points d'entrée: 13
3.4. MESURES DE LUTTE CONTRE LE VECTEUR sienne 15 3.4.1. 3.4.1.1. 3.4.1.2.
Définition des opérations et substances actives utilisables en LAV
17
3.4.2.
Actions de lutte par les communes et SCHS
.17
3.4.3.
Actions de lutte autour des points d'entrée...
.18
4.
DISPOSITIF DE COMMUNICATION ET DE MOBILISATION SOCIALE
.18
4.1. Auprès des VOYAgeurs.................................,........... 4.2. Auprès du grand public 4.3. Auprès des maires du département. 4.4. Auprès des professionnels de santé du
département
4.5. Auprès de la chambre d’agriculture et du service eaux et milieux naturels de la Direction Départementale des Territoires. einen 20 5.
ANNEXES inner 21
5.1. SIGLES
.22
5.2. LES NIVEAUX DE GESTION DU PLAN mnninennnenennns 23 5.3. RECAPITULATIF DES ACTIONS À MENER EN FONCTION DES NIVEAUX DU PLAN
ni iinnenennenenenneenennneennenneeneneennnnee 25
5.4. DESCRIPTIF DES MODES OPERATOIRES ASSOCIES AUX DIFFERENTS NIVEAUX DU PLAN nee 31 5.5. SYNTHESE DES ACTIONS À MENER PAR LES OPERATEURS ss 33 5.6. PROTOCOLE D’INTERVENTION LAV AUTOUR D'UN CAS SUSPECT OÙ CONFIRME DE DENGUE, DE CHIKUNGUNY
À,
DE ZIRA
nine 34
5.7. PROTOCOLES D’INVESTIGATION DES CAS...
35
5.8. LES SUPPORTS DE COMMUNICATION...
37
5.9. DISPOSITIF DE TOXICOVIGILANCE.......
38
5.10.
LISTE REGIONALE DES POINTS D'ENTRÉE
ner 39 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018 1.
ENJEU SANITAIRE
L'endémicité
de
la
dengue
dans
de
nombreux
pays
et
territoires,
et
l'émergence
du
chikungunya
en
2005
dans
les
îles
de
FOcéan
indien
et
en
2013-2014
dans
la
zone
Amérique,
tout comme
celle
du
zika
depuis
2015
en
Amérique du
Sud,
témoignent
d'une
capacité très importante d'implantation
de ces
maladies,
dès lors que
le moustique qui
les
transmet (appelé vecteur) est présent et que la population n’est pas immunisée. Ces
maladies
sont
transmises
à
l'homme
par
les
moustiques
du
genre
Aedes
qui
se
concentrent
dans
les
zones
urbanisées.
Leur
symptomatoiogie
pénible
et
souvent
très
invalidante se traduit par des douleurs articulaires pouvant durer plusieurs mois dans le cas du chikungunya. Aucun vaccin ni traitement curatif spécifique ne sont aujourd’hui disponibles ni pour le chikungunya ni pour le zika. Des cas de complication médicale ont été rapportés et quelques décès leur sont imputables. Le moustique Aedes albopictus a
connu
une
expansion
rapide
de
son
aire
géographique
dans
les
trente
dernières
années,
à
la
faveur
du
développement
des
transports
internationaux,
notamment
de
pneus.
En
France,
les
moustiques
vecteurs
de
ces
pathologies
(Aedes
albopictus
où
autre)
sont
présents
et
durablement
installés
dans
les
collectivités
de
l'océan
et
du
Pacifique
et
les
départements
français
d'Amérique.
En
métropole,
la présence d'Aedes albopictus est désormais confirmée dans 33 départements.
Le risque que des personnes en incubation ou malades transportent ces virus est lié au fait que
le
nombre
de
pays
touchés
est
important
et
en
progression
et
que
les
échanges
internationaux ne cessent de croître. Le
déclenchement d'une
épidémie dans
une
population
sans
aucune
immunité
ne
dépend
pas
seulement
de
la
présence
du
vecteur
dans
un
territoire,
maïs
de
sa
densité,
de
sa
capacité
à
transmettre
les
virus,
des
modes
de
vie,
de
la
capacité
des
individus
et
des
collectivités
à
lutter
contre
la
prolifération
des
gîtes
larvaires,
des
moyens
individuels
permettant de se protéger contre les piqûres de moustiques. Le risque d'extension du chikungunya, de la dengue et du zika, à partir de cas importés de ces
maladies
en
métropoie
est
réel.
En
région
PACA,
quatre
cas
de
transmissions
autochtones de ces
maladies ont pu être observés en 2010 (2 cas de dengue et 2 cas de
chikungunya),
un cas de dengue en 2013, quatre cas de dengue en 2014,
dix sept cas de
chikungunya en 2017 démontrant la
réalité d'une chaîne de transmission
locale à partir de
cas importés. Ces éléments
justifient que des mesures de prévention soient prises.
Les
détails
relatifs
à
l'historique,
aux
textes
réglementaires
de
référence
et
à
la
situation
actuelle du département du Var sont consultables dans le rapport en date du
présenté au
CODERST. Plan départemental de lufte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes
albopictus 2018
2.
LES DIFFERENTS NIVEAUX DU PLAN
ls sont définis par la circulaire n° DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015
mettant à jour le guide
relatif aux modalités de
mise en œuvre du
plan
anti-dissémination du
chikungunya et de la
dengue en métropole. Cette
circulaire
vise
à
préciser
les
modalités
concrètes
associées
au
plan
et
décrit
les
mesures
de
surveillance
et
de
gestion
à
mettre
en
œuvre
en
France
métropolitaine.
Ces
mesures
ont
pour
objectif
la
réalisation
rapide
et
coordonnée
d'actions
de
contrôle
du
vecteur
quand
il
est
présent
et
de
protection
des
personnes,
de
façon
graduelle
et
proportionnée au risque. Cette circulaire classe le risque en 6 niveaux (de 0 à 5): > Niveau afbopictus 0
0.a
absence d'Aedes albopictus.
0.b
présence
contrôlée
{observation
d'introduction
suivie
de
traitement
puis
d'une
élimination ou d’une non-prolifération du moustique).
> Niveau albopictus 1
Aedes albopictus implantés et actifs.
> Niveau albopictus 2
Aedes
albopictus
implantés
et
actifs
et
présence
d'un
cas
humain
autochtone
confirmé de transmission vectorielle de Chikungunya ou de Dengue.
> Niveau albopictus 3
Aedes
albopictus
implantés
et
actifs
et
présence
d’un
foyer
de
cas
humains
autochtones
(Définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l’espace).
>
Niveau a/bopictus 4
Aedes
albopictus
implantés
et
actifs
et
présence
de
plusieurs
foyers
de
cas
humains
autochtones
(foyers
distincts
sans
lien
épidémiologique
ni
géographique
entre eux).
> Niveau albopictus 5
Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie.
5.a
répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés.
5.b
épidémie
sur
une
zone
élargie
avec
un
taux
d’attaque
élevé
qui
dépasse
les
capacités de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour ies niveaux
antérieurs
et
nécessite
une
adaptation
des
modalités
de
surveillance
et
d'action.
Tous les départements métropolitains sont concernés par cette circulaire, toutefois, certaines zones
géographiques
présentant
un
potentiel
de
développement
élevé
d’Aedes
albopictus
sont particulièrement concernées : Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Occitanie et Corse.
NB
:
Cette
circulaire
définit
notamment
les
mesures
de
gestion
en
fonction
des
niveaux de risque (Cf. Annexes). En début de saison, le département du Var est placé au niveau 1
du pian. Plan départemental de lutte contre la prapagation des maladies vectorielles transmises par 4edes albopictus 2018 3.
MISSIONS DES ACTEURS DU PLAN
Le plan anti-dissémination du chikungunya,de la dengue et du zikas’articule autour des axes de travail suivants :
-
Le rôle des partenaires du plan ;
-
la surveillance épidémiologique ;
-
la surveillance entomologique ;
-
les mesures de lutte contre le vecteur ;
-__
le dispositif de communication.
3.1. LE RÔLE DES PARTENAIRES DANS LE PLAN D'ACTION
3.1.1.
Le rôle de l'Etat
Le préfet est responsable sur son département de la
mise en œuvre du plan de
lutte anti-
dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue.
Un
protocole
départemental
définit
les
modalités de délégation de l'exercice de cette mission à l'ARS. Les services de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ont en charge le contrôle du respect des réglementations relatives à l'usage des produits biocides. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) sera tenue informée au préalable
des
actions
de
lutte
anti-vectorielles,
en
effet,
les
traitements
de
lutte
anti-
vectorielle touchent potentiellement des zones de culture et d'élevage. De par les missions qui relèvent de sa compétence,
la DDPP peut à tout moment contrôler
l'impact
éventuel
de
ces
traitements
sur
ces
parcelles,
notamment
celles
cultivées
en
agriculture biologique.
3.1.2.
Le rôle de l’agence régionale de santé (ARS)
Rôle du siège de l'ARS : Une instance de coordination régionale pilotée par l'ARS est mise en place.
-
Composition:
ARS
(Siège
et
délégations
départementales),
conseils
départementaux, opérateur de lutte.
Son rôle consiste en :
-
La coordination et l'animation des acteurs du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue sur le territoire régional ;
-_
L'harmonisation des actions anti-dissémination du chikungunya et de la dengue sur le territoire régional ;
-
La coordination du dispositif de communication sur l'ensemble de la région, eu égard aux compétences des conseils départementaux et de leur opérateur et en lien avec ces acteurs ;
-_
L'identification des difficultés rencontrées par les acteurs pour mener à bien
le plan
départemental
de
lutte
contre
la
propagation
des
maladies
vectorielles
transmises par Aëèdes albopictus en région Provence Alpes-Côte d'Azur;
Rôle de la plateforme régionale de réception des signaux sanitaires : Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018 Réceptionne les signalements de cas suspects de chikungunya ou de dengue de l'ensemble de
la
région
et
suit
le
protocole
d'action
correspondant
au
type
de
cas
investigué :
cas
suspect importé ou autochtone. Rôle de la Cellule d'Intervention en Régions
Paca-Corse {Cire Sud):
-__
Coordonne la surveillance épidémiologique ;
-_
Coordonne l’investigation des cas autochtones avec ARS ;
-__
Gère les différents résultats biologiques (résultats pour les cas signalés ; identification de
résultats
positifs
pour
des
cas
qui
n’ont
pas
été
signalés
dans
le
cadre
de
la
surveillance) ;
- _
Etablit un bilan hebdomadaire des cas suspects signalés de chikungunya, de dengue ou de zika et des cas confirmés (importés ou autochtones).
Rôle des délégations départementales de l'Agence régionale de santé (DDARS! : Les
DDARS
animent
la
mise
en
œuvre
du
plan
départemental
anti-dissémination
du
chikungunya,
de
ia dengue et du zika avec les partenaires
institutionnels du département et
leurs opérateurs. En cas de survenue de cas confirmés autochtones,
le préfet active la Cellule départementale
de Gestion de Crise. Lors des opérations de lutte anti-vectorielles, elles accompagnent les collectivités territoriales en tant que de besoin dans l'information des populations sur les enjeux sanitaires de la lutte anti-vectorielle.
3.1.3.
Le rôle du conseil départemental
La gestion de la lutte opérationnelle anti-vectorielle relève des départements depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le
conseil
départemental
fait
appel
en
qualité
d'opérateur
public,
à
l'Entente
Interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID) pour la réalisation notamment de cette mission et des prestations suivantes :
-
La
mise
en
place
d'un
suivi
entomoilogique
pour
le
recensement
du
moustique
« Aèdes albopictus » (moustique tigre) ;
-
La réalisation d'opérations de lutte anti-vectorielie
(LAV) contre le moustique « Aëdes
albopictus »
lors
de
cas
avérés
ou
suspects
conformément
aux
dispositions
contenues dans le présent plan.
Dans
ce
cadre,
le
conseil
départemental
et
son
opérateur
sont
chargés
de
communiquer
périodiquement
à
l'ARS
tous
les
éléments
d’information
destinés
à
compléter
sa
connaissance du contexte local nécessaire à l'exercice de sa mission, notamment :
-
Un
rapport relatif à
la description détaillée du
réseau de surveillance entomologique
mis
en
place,
comportant
en
particulier
la
localisation
géographique
des
pièges
pondoirs installés, Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018
-
Un bilan mensuel des modifications (nombre et localisation des pièges pondoirs), du fonctionnement
(périodicité
des
relevés)
et
des
résultats
de
la
surveillance
entomologique effectuée par l'opérateur du conseil départemental,
-
Un
rapport
circonstancié
sur
les
éventuelles
actions
ciblées
et
adaptées
de
démoustication.
En
ce qui concerne la lutte anti-vectorielle à réaliser dans le
cadre du règlement sanitaire
international (RSI) (voir paragraphe 3.1.5.),
et conformément à la circulaire interministérielle
DGS/DUS/BOP/DGAC/DGITM/DGSCGC/2014/249 du
18 août 2014,
en dehors des limites
administratives d’un point d'entrée du trafic international, lorsque le périmètre le nécessite, le conseil départemental du Var
en assure la mise en œuvre.
Enfin,
le
conseil
départemental,
ou
en
cas
de
délégation,
son
opérateur,
informe
au
préalable
des
opérations
de
démoustication
les
maires
des
territoires
concernés par une
opération de traitement ainsi que le groupe de défense sanitaire apicole départemental.
3.1.4.
Le rôle des communes et des SCHS
Les communes participent au contrôle de la salubrité publique, et à ce titre, doivent signaler au conseil départemental les zones présentant des facteurs de risques de présence d'Aedes albopictus.
À
partir
de
l'examen
des
signalements
des
services
communaux
et
des
particuliers,
des
zones
complémentaires
de
surveillance
entomologique
pourront
être
définies. De
plus,
les
communes
ont
en
charge
la
suppression
des
gîtes
larvaires
dans
les
lieux
publics
et
sur
le
domaine
public
et
doivent
garantir
le
respect
des
mesures
de
polices
générale
et
spéciale
en
matière
de
salubrité
publique
{notamment
les
articles
L
2212-2,
2213-29, 2321-2, 2542-3 et 2542-4 du CGCT et articles 36, 37 et 121
du RSD).
Les
services
communaux
d'hygiène
et
de
santé
(SCHS)
constituent
sur
leurs
territoires
respectifs
les
relais
privilégiés
de
l’ARS
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
veille
sanitaire
et
épidémiologique. Des réunions
interservices de concertation
(SCHS / Opérateur du Conseil départemental /
ARS) pourront avoir lieu en tant que de besoin.
3.1.5.
Le rôle des autorités portuaires et aéroportuaires
Au
titre
du
RSI,
les
autorités
portuaires
et
aéroportuaires,
ainsi
que
les
compagnies
aériennes contribuent à lutter contre
l'importation
et l'implantation
des
vecteurs au
niveau
des points d'entrée du territoire. Sont
soumis
à
ces
obligations
les
points
d'entrée figurant sur une
liste
fixée
par
l'arrêté
interministériel
du
5
novembre
2013
en
application
des
articles
R.3115-6
et
R.3821-3
du
code de la santé publique. Définitions : Le gestionnaire d'un point d'entrée du trafic international est l'exploitant de l'aérodrome pour un aéroport, et, pour un port, le délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires, ou en l'absence de délégataire, l'autorité portuaire {article R 3115-7 du code de la santé publique). Les exploitants de moyens de transport aériens sont les compagnies aériennes. Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes
albopictus 2018
Responsabilités du gestionnaire : Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
3115-6
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique,
parmi
les
missions
obligatoires
dévoiues
aux
gestionnaires,
figurent
notamment
les tâches suivantes,
Désigner un
coordonnateur fonctionnel
chargé des échanges
d'informations avec le
préfet (ARS) et les agents des compagnies de transport ; Mettre en place le programme de surveillance entomologique ainsi que le programme de lutte contre les vecteurs et les réservoirs prévu à l’article R 3115-11
du code de la
santé
publique.
Pour
ce
faire,
le
gestionnaire
respectera
les
lignes
directrices
du
guide national de « mise en place des programmes de surveillance et de contrôle des vecteurs
au
niveau
des
points
d'entrée »
édité
en
2014
notamment
en
réalisant
la
synthèse de vulnérabilité de l'installation ; Communiquer
ces
programmes
et
leurs
bilans
de
mise
en
œuvre
au
préfet
et
au
directeur général de l'agence régionale de santé de PACA en fin d’année ; Informer
les
passagers
à
leur
arrivée
par
le
biais
d'affiches
et
affichettes
placées
dans la zone d'arrivée internationale.
Responsabilités des exploitants de moyens de transport aériens et de navires de croisière Dans
le
cadre
des
missions
dévolues
aux
exploitants,
figurent
notamment
les
tâches
suivantes,
Informer
leurs
clients,
par
tout
moyen
disponible,
des
conseils
aux
voyageurs
en
vigueur
;
Prendre toute mesure
pour que les moyens de transports en
provenance d'une zone
où
la
lutte
anti-vectorielle
est
recommandée
soient
exempts
de
source
de
contamination et d'infection notamment de vecteurs ; À l'atterrissage, le commandant de bord de l'aéronef transmet au préfet à sa demande,
les mesures de lutte prises à
bord
et
consignées
dans
la
partie
de
la
déciaration
générale
d'aéronef
relative
aux
questions sanitaires. 3.1.6.
Le rôle des établissements de santé
Les établissements de santé prennent en charge les malades atteints de chikungunya ou de dengue ou de zika.
À ce titre,
ils constituent des
lieux dits
« sensibles »
pour lesquels des
dispositions spécifiques doivent être prises afin de limiter la dissémination des virus transmis par Aedes albopictus. Les établissements doivent adopter une attitude de
prévention se traduisant
notamment
par
la mise en place de :
Un
programme
de
surveillance
et
de
lutte
anti-vectorielle
(repérage
et
élimination
mécanique
des
gîtes
larvaires,
traitement
par
un
opérateur
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
ou
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
la
lutte
contre
les
moustiques en application et dans les conditions de la loi n°64-1246 du
16 décembre
1964, etc.), Un
plan
de
protection
des
usagers
et
des
personnels
contre
les
piqûres
de
moustiques (moustiquaires, diffuseurs, etc.), Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018
-
Un
plan
d'information
et
de
formation
des
personnels
de
l'établissement
avec,
au
besoin, l'appui de l’'ARS:
à la fois des personnels de maintenance notamment pour la
lutte
anti-vectorielle
et
des
personnels
de
santé
susceptibles
d'intervenir
dans
le
domaine
de
l'éducation
à
la
santé
(maternité,
médecine
néonatale
et
réanimation
infantile, urgences, etc.)
-
Un
renforcement
des
mesures
de
précautions
standard
lors
des
soins
afin
d'éviter
tout accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.
3.2. SURVEILLANCE HUMAINE
Cette surveillance se met en
place à partir du niveau d'alerte
1.
Elle a pour objectif d'éviter
la
survenue
de
cas
autochtone
à
partir
d'un
cas
importé
virémique
de
chikungunya,
de
dengue ou
de zika.
I! s’agit d'une
surveillance
renforcée
pendant toute la durée
d'activité
du vecteur Aèdes Albopictus (du 1° mai au 30 novembre). Ceci passe par le repérage précoce des cas suspects importés de chikungunya,
de dengue
ou de zika. Dans le département où le vecteur Aëdes aibopictus est présent,
un dispositif
local d’alerte
est mis en œuvre pour signaler les cas suspects à l’'ARS. Ce dispositif joue un rôle essentiel et a
pour
but
de
prévenir
ou
de
limiter
l'instauration
d'un
cycle
de
transmission
virale
autochtone. Il s'appuie sur l'ensemble des médecins de ville et hospitaliers ainsi que sur les laboratoires d'analyses de biologie médicale de ville,
hospitaliers,
les laboratoires CERBA et BIOMNIS et
le centre national de référence (CNR) des arboviroses de Marseille (IRBA). Ainsi
pour tous
les cas suspects
importés
de chikungunya,
de
dengue
ou
de zika,
il
y
aura
une
demande
d'examen
biologique
spécifique
(sérologie
et/ou
PCR)
prescrite
par un
médecin. Cette demande sera assortie d'une fiche de signalement et de renseignements cliniques, disponible sur le site Santé Publique France.
Cette fiche peut être remplie par le
laboratoire en
collaboration
avec le médecin
prescripteur qui
procède à
l'analyse.
Une fois
cette
fiche
remplit,
elle
doit
être
envoyée
immédiatement
à
l’ARS
soit
par
fax
soit
par
courriel. Pour
chaque
signalement
l'ARS
va
effectuer
une
enquête
épidémiologique
dont
vont
découler différentes mesures détaillées ci-après spécifiques du type de cas investigué.
3.2.1.
Cas suspects importés :
L'ARS
vérifie
auprès
du
patient
la
date
des
premiers
signes
cliniques
et
la
date
d’arrivée
dans le département afin d'évaluer le risque de transmission, Si
le
risque
de
transmission
est
infirmé,
patient
non
virémique
dans
le
département,
le
patient ne présente aucun risque de transmission autochtone,
le signalement est classé et il
ne donne pas lieu à une investigation entomologique. Si le
risque
de
transmission
est
confirmé,
c'est-à-dire
si
le
patient
est
ou
a
été
virémique
dans le département, alors le signalement est géré selon les modalités ci-dessous. Pian départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes
albopictus 2018
L'ARS :
la date d'arrivée dans
un
département de niveau
1
afin d'évaluer le
risque de transmission.
En
effet
c'est
uniquement lors de la période de virémie, c'est-à-dire de 2 jours avant le début des symptômes
jusqu'à
7
jours
après,
qu'une
personne
se
faisant
piquer
par
un
moustique tigre, peut transmettre le virus à une autre personne et être à l’origine d'un cas autochtone.
-
et
le
niveau
de
risque
du
département
d'arrivée
afin
d'évaluer
le
risque
de
transmission.
-__
Questionne
le
patient sur les différents
lieux fréquentés
depuis
son
arrivée
pendant
sa période de virémie. Conseille au patient de rester confiné ou de se protéger des moustiques pendant la phase virémique.
-__
Trace
les différents
lieux fréquentés
par
le
patient durant
sa
période de virémie sur
Papplication Voozarbo
-__
Informe via l'interconnexion Voozarbo - SI-LAV l'opérateur public de démoustication du
conseil
départemental
de
l'ensemble
de
ces
déplacements
afin
qu'une
investigation entomologique soit diligentée sans délai.
L'opérateur du conseil départemental, en fonction de sa connaissance du terrain :
-
Propose
des
prospections
entomologiques
sur
les
lieux
fréquentés
par
le
patient
suspect importé virémique ;
-
En
fonction
des
résultats
de
cette
prospection,
s’il
évalue
qu’un
traitement
LAV
de
tout
ou
partie
de
ces
lieux
investigués
est
nécessaire,
il
en
informe
le
conseil
départemental et l'ARS ;
-__
Après l'accord d'intervention donné par le conseil départemental, il informe ce dernier et l'ARS de la date du traitement en précisant les quartiers concernés ;
-__
Une fois l'intervention réalisée, saisit sous SI-LAV le bilan du traitement LAV.
Le conseil départemental, ou son opérateur public de démoustication par délégation, informe :
-
Le maire de ou des communes concernées afin qu'il soit procédé à une information des riverains des quartiers concernés ;
-
Le groupement de défense sanitaire apicole départemental.
L'ARS : Accompagne,
le cas échéant,
le maire en
matière de communication des enjeux sanitaires
liés à la lutte anti-vectorielle pour prévenir une épidémie de chikungunya, de dengue
ou de
zika dans le département. En effet,
les opérations de LAV sont encore mal connues de la population métropolitaine et
cet accompagnement a pour objectif de favoriser la bonne compréhension et l'acceptation de ces
opérations.
10 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes
albopictus 2018
3.2.2.
Cas suspects autochtone :
Le signalement des cas suspects autochtones de chikungunya,
de dengue ou de zika n'est
pas
demandé.
Cependant,
en
cas
de
signes
cliniques
très
évocateurs,
une
demande
de
diagnostic
biologique est laissée à
l'appréciation du
médecin.
En
cas de résultat biologique
positif, le cas doit être signalé immédiatement à l'ARS.
Le cas sera investigué par FARS et la
Cire et une confirmation biologique sera demandée au CNR.
3.2.3.
Cas autochtone confirmé :
A réception
des
résultats du
CNR
confirmant
la
présence
d'un
cas
autochtone,
l'ARS et
la
Cire :
-
informent immédiatement le conseil départemental et son opérateur afin de mettre en place
une
prospection
entomologique
et
des
actions
de
LAV
au
niveau
des
lieux
fréquentés
par le
patient depuis
la
période
supposée de
contamination,
notamment
désinsectisation autour de la (ou des) résidence(s) et des propriétés avoisinantes ;
-__
Informent le patient (cas autochtone) des résultats positifs et recommandent pendant toute
la durée de
la
phase virémique : l'isolement à
domicile
;
et
la
nécessité de
se
protéger,
ainsi
que
son
entourage
des
piqûres
du
moustique
(répulsifs,
vêtements
couvrants, moustiquaires....etc.) pour stopper toute dissémination ;
La DGS organise une réunion avec l’ensemble des partenaires concernés (préfet, ARS Santé Publique France, Cire, CNR, conseil départemental et son opérateur) et prend la décision d’un passage au niveau de risque 2 du plan. Dès passage au niveau 2, ARS et la Cire :
-
Mettent
en
place
une
recherche
active
de
cas
dans
l'entourage
géographique
du
patient.
L'objectif est d'identifier d’autres
cas autochtones qui
n'auraient
pas encore
été signalés ;
-
_
Informent et sensibilisent le voisinage sur le risque de contamination autochtone, sur l'élimination
des
gîtes
larvaires
potentiels,
et
sur
les
traitements
anti
larvaires
ou
aduiticides qui seront conduits dans le quartier ;
-__
Alertent par courrier les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les biologistes du secteur sur la présence d'un cas autochtone et la nécessité de signaler tout nouveau cas suspect à la plateforme de l'ARS, y compris autochtone ;
-__
Informent la DREAL et le centre antipoison des mesures de lutte retenues.
Le préfet
active et préside la cellule de gestion départementale
L'ARS :
-__
Réunit,
sous l'autorité du
préfet,
la cellule départementale de gestion comportant les
différents
acteurs
concernés
(préfet,
Cire,
conseil
départemental,
opérateur)
par
la
gestion de la situation afin de définir et coordonner des actions à mettre en œuvre en termes de lutte anti-vectorielle, de prise en charge et de communication ;
-__Informe
la
DGS
des
mesures
décidées.
Cette
dernière
peut
être
sollicitée
pour
un
appui à la gestion de la situation et à la communication si besoin. Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018 Le
retour
au
niveau
albopictus
1
intervient
45
jours
après
la
date
de
début
des
signes
cliniques
du
dernier
cas
déclaré
ou
plus
tard
si
la
situation
épidémiologique
ou
entomologique le justifie;
3.3. SURVEILLANCE ENTOMOLOGIQUE
Cette
surveillance est pratiquée pendant la période d'activité du
moustique vecteur
: Aedes
Albopictus, et s'étend en principe du 1°’ mai au 30 novembre. Objectifs
:
-
Surveiller
la
progression
géographique
du
moustique
par
une
surveillance
dite
«
passive »
en
identifiant
les
spécimens
d'insectes
suspects
envoyés
par
des
particuliers notamment par le site
internet dédié au
signalement d'Aedes albopictus :
http://www.signalement-moustique.fr/.
-
Dans
les
zones
reconnues
colonisées,
évaluer
la
dynamique
saisonnière
et
les
densités relatives du moustique par une surveillance renforcée.
La
surveillance
entomologique
d'un
département
classé
au
niveau
albopictus
1,
a
pour
objectif
de
délimiter
la
zone
colonisée
connue,
d'estimer
la
dynamique
saisonnière
et
les
densités
relatives
au
cours
du
temps.
Dans
certaines
conditions,
elle
peut
également
permettre
de
suivre
l'efficacité
des
actions
de
contrôle
et
de
prévention
et
de
surveiller
l'arrivée
d’autres
moustiques
invasifs
vecteurs
de
chikungunya,
de
dengue,
de
zika
ou
d'autres maladies vectorielles. Responsable
de
l'action:
le
conseil
départemental
du
Var
via
son
opérateur,
l'Entente
Interdépartementale de Démoustication (EID Méditerranée).
3.3.1.
Surveillance renforcée :
A1] Objectif opérationnel Dans certaines zones sélectionnées, poursuivre l'évaluation du degré d'implantation du moustique par une surveillance renforcée. A21 Actions à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif
>
Surveillance renforcée
-Responsable
de
l’action
:
le
conseil
départemental
du
Var
via
son
opérateur,
l'Entente
Interdépartementale de Démoustication (EID Méditerranée). -Contenu de l'action : -Surveillance renforcée par évaluation de
la dynamique saisonnière du moustique dans une
métropole
du
département
grâce
à
un
réseau
dense
de
pièges-pondoirs.
L'évaluation
du
degré
d'implantation
du
moustique
dans
certaines
zones
reconnues
colonisées
peut
être
réalisés
ponctuellement
par
mesures
d'indices
larvaires,
captures
d'adultes
ou
par
des
prospections sur le domaine public ou privé. - Information permanente de l'ARS-DD du Var, des services du Conseil départemental, ainsi que des services des villes concernées sur les densités vectorielles relatives observées.
12 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018 -Transmission en cours et fin de saison du bilan relatif à cette surveillance renforcée. En effet, l'implantation du vecteur étant désormais considérée comme avérée sur l'intégralité du département, la stratégie de surveillance du moustique Aedes albopictus et le programme d'intervention de l'EID Méditerranée sont adaptés en conséquence. En
2017,
la
surveillance
de
la
dynamique
saisonnière
de
l'espèce
sera
réalisée
dans
les
communes
de
Toulon
et
de
La
Seyne
sur
Mer
par
un
réseau
de
36
pièges
pondoirs
représentés dans la figure N
:
A
(nl
ue
de
à
ù Ma:
TEEN Promise
*
Ste
Rode
|
Royale:
des
igaeltes
. A
Fort Na
al
au La
Én
9
TEE
Se:
0
Érgereen
ane
Fm
Ne
Figure N : localisation des pièges pondoirs dans les communes de Toulon et La Seyne-sur- Mer dédiés à la surveillance de la dynamique saisonnière de l'espèce.
3.3.2.
Surveillance autour des points d’entrée :
Sont
soumis
à
ces
obligations
les
points
d'entrée
figurant
sur
une
liste
fixée
par
l'arrêté
interministériel
du
5
novembre
2013
en
application
des
articles
R.3115-6
et
R.3821-3
du
code de la santé publique. Dans
l'emprise
de
la
plate-forme
du
point
d'entrée,
le
programme
de
surveillance
entomologique comportera au moins :
-
une
surveillance
en
routine
de
la
plateforme
par
pièges
pondoirs.
Une
densité
de
deux
pièges
par
100
hectares
est
préconisée
ainsi
qu'une
fréquence
minimale
de
relevé mensuelle durant la période de mai à novembre ;
! Le bilan de fin de saison répondra aux prescriptions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 dont ce plan constitue une annexe. Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par
Aedes
albopictus 2018
-__
Des prospections de gîtes larvaires ; le bilan initial servira de base à l'élaboration d'un programme
de
prospection
de
routine.
La fréquence
minimale
des
prospections
est
également mensuelle.
Les programmes de surveillance et de luîte doivent étre mis en œuvre dans un périmètre de 400
mètres
autour des
installations
du
point d'entrée
qui
sont
utilisées
pour les
opérations
concernant les voyageurs,
moyens de transport, conteneurs,
cargaisons et colis postaux.
A
l'intérieur des limites administratives du
point d'entrée,
la
mise en œuvre est assurée par le
gestionnaire du point d'entrée. En dehors de ces limites, lorsque le périmètre le nécessite, le conseil départemental en assure la mise œuvre (voir 3.1.3).
Un schéma de ce périmètre est
présenté dans la figure M ci-après.
[ii
Limites adminiswaüves du point d'entrée Périmètre de 400 mètres autour des installations du point d'entrée à l'intérieur des Hmites administratives du point d'entrée Périmètre de 400 mètres autour des installations du point d'entrée en dehors des limites administratives du poini d'entrée
Installations du point d'entrée utilisées pour les opérations concernant Et
les voyageurs, moÿens de transports, conteneurs, carglsons et colis postaux
Figure
M :
Schéma
du
périmètre
de
400
mètres
autour des
installations
du
point d'entrée
{extrait
du
guide
méthodologique
national
de
«mise
en
place
des
programmes
de
surveillance et de contrôle des vecteurs au niveau des points d'entrée » édité en 2014 par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes — page 23) Deux
points
d'entrée
sont
concernés
dans
le
département
du
Var,
l'aéroport
de
Toulon-
Hyères
le
Palyvestre
et
le
port
de
Toulon.
À
ce jour,
seul
l'aéroport
de
Toulon-Hyères
a
bénéficié
de
la
réalisation
du
bilan
initial
permettant
la
délimitation
du
périmètre
de
400
mètres autour de l'installation du
point d'entrée.
Ainsi,
la figure O ci-après représente cette
zone de surveillance et de lutte. Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018
Point d'entrée Zone de surveillance 40Gm Limite administrative de l'aéroport
Toulon/Hyères
Figure O
: zone de surveillance et de lutte autour du point d'entrée de l'Aéroport de Toulon-
Hyères.
3.4. MESURES DE LUTTE CONTRE LE VECTEUR
Objectifs opérationnels sur les communes où la présence du vecteur est avérée :
-
Limiter la densification et l'expansion géographique du moustique en vue de protéger la population des risques vectoriels et de réduire le risque de transmission virale en cas de circulation du virus du chikungunya, la dengue ou du zika ;
-__
Agir autour des cas suspects et confirmés importés et des cas autochtones confirmés de dengue, de chikungunya ou de zika en vue d'éviter l'apparition et l'installation d'un cycle de transmission autochtone ;
-_
Surveiller et limiter la prolifération des populations d'Aedes albopictus dans les zones concernées par les points d'entrée (voir $ 3.3.2). 3.4.1.
Actions de lutte anti-vectorielle (LAV)
Responsable
des
actions:
le
conseil
départemental
où
son
opérateur
public
de
démoustication, par délégation.
3.4.1.1.
Contenu des actions :
Prospection
: Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielies transmises par Aedes albopictus 2018
Le département étant classé par arrêté interministériel du 26 août 2008 dans la liste des départements où
la présence du moustique présente une menace pour la santé,
le
conseil
départemental
(par
son
opérateur)
met
en
place
le
dispositif
de
surveillance renforcée décrit au 8 3.3.1
supra.
Travaux et traitements dans les zones où la présence du moustique le nécessite :
Le
conseil départemental
entreprend ou fait réaliser par son opérateur les travaux et
traitements de démoustication adaptés :
e
Soit
pour
limiter
la
prolifération
des
populations
d'Aèdes
albopictus
par
suppression ou traitement des gites larvaires ;
+
Soit
pour
diminuer
la
densité
vectorielle
dans
l'environnement
des
cas
confirmés ou suspects de dengue, de chikungunya ou de zika, à la demande de la DDARS par traitement aduiticide et suppression des gites larvaires.
Information :
Le
conseil
départemental,
ou
son
opérateur par délégation,
informe
au
préalable
les
maires
et
les
habitants des
zones
sur
lesquelles
auront lieu
les
opérations
de
lutte
anti-vectorielle et des pratiques permettant de réduire le risque de développement du vecteur (suppression des eaux dans gîtes larvaires). Les
interventions
de
l'opérateur
du
conseil
départemental
peuvent
étre
mises
en
œuvre tant dans le domaine public que dans le domaine privé. Dans
le
cadre
de
la
conduite
de
ces
opérations,
le
conseil
départemental
et
son
opérateur
s'appuient
en
tant
que
de
besoin
sur
les
mairies
pour
réaliser
ces
interventions notamment dans les situations où il doit être fait usage des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité et de gestion des déchets.
Contrôle :
Le
conseil
départemental
s'assure,
par
l'intermédiaire
de
son
opérateur,
après
tout
traitement, de la bonne réalisation et de l'efficacité des mesures entreprises. Les actions de ce contrôle portent notamment sur :
+
La
mise
en
œuvre
des
mesures
de traitement
de
LAV adulticide
autour des
sites ou à séjourné
un
patient suspecté de virémie
(dengue,
chikungunya ou
zika) lorsque la présence d’Aedes albopictus a été confirmée sur place par les agents de l'opérateur.
+
Les
mesures
de
lutte
anti-larvaire
mises
en
œuvre
(action
mécaniques
ou
complémentaires aux opérations de LAV),
si jugées nécessaires, afin d'éviter
la prolifération de vecteurs en situation de risque épidémiologique.
Les
traitements
réalisés
feront
l'objet
d'un
compte-rendu
d'intervention
qui
sera
remis au conseil départemental et à la DDARS.
Traçabilité (SI-LAV)
:
L'opérateur
du
conseil
départemental
saisit
le
résultat
de
ses
interventions
de
traitement
dans
le
SI-LAV
(Système
d'information
national
relatif à
la
Lutte Anti-
Vectorielle). Plan départemental de tutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes
albopictus 2018
3.4.1.2.
Définition des opérations et substances actives utilisables en LAV
Dès lors que des cas suspects importés ou des cas confirmés de dengue, de chikungunya ou de zika sont signalés dans des zones du département où le vecteur Aèdes albopictus est présent, l'opérateur du Conseil départemental est autorisé à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques définies par la loi 64-1246 modifiée du 16 décembre 1964 (notamment les articles 1 à 6) et par le décret 65-1046 modifié du 1° décembre 1965. A ce titre,
les agents du service où de l'organisme public chargé de
la
lutte anti-vectorielle
pourront
pénétrer
avec
leurs
matériels
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
pour
y
entreprendre les actions et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1” de la loi susvisée du 16 décembre 1964. Les
substances
actives
utilisées
par
l'opérateur du
département
à
échelle
opérationnelle
pour la démoustication sont celles autorisées pour la Lutte Anti Vectorielle dans le cadre de la régiementation en vigueur sur les produits biocides. Toutes substances
actives
pourront
être
utilisées
à
titre
expérimental
en
milieux
naturels,
urbains et périurbains sur des surfaces limitées et sous réserve d’être notifiées et en cours d'examen
au
titre
de
la
directive
98/8/CE
modifiée
pour
le
type
de
produit
biocide
« insecticides,
acaricides
et
produits
utilisés
pour lutter contre
les
autres
arthropodes »
et
qu'ils respectent l’ensemble des obligations réglementaires notamment :
-
Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des produits
biocides
à
l'intention
des
professionnels
responsables
de
la
mise
sur
le
marché des produits est disponible en ligne sur le site du MEDD ;
-
La
composition
de
produits
doit
être
déclarée
à
l'IN.R:S,
ceci
à
des
fins
de
toxicovigilance
;
-
Les produits doivent être déclarés auprès du MEDD avant leur mise sur le marché
Leur emploi est autorisé sans avis préalable. En cas de refus d'accès aux propriétés privées, les dispositions réglementaires en vigueur sont mises en œuvre et notamment l'article 5 de l'arrêté préfectoral dont ce plan constitue une annexe. En présence de
cultures
dans
le
périmètre
de
l'intervention
LAV,
l’utilisation
d’un
produit
biocide
compatible
avec
l'agriculture
biologique
sera
privilégiée
mais
reste
soumise
à
l'appréciation de l'opérateur public de démoustication.
3.4.2.
Actions de lutte par les communes et SCHS
Ces actions correspondent à la mise en œuvre des mesures de polices générale et spéciale en matière de salubrité publique (notamment les articles L 2212-2, 2213-29, 2321-2, 2542-3 et 2542-4 du CGCT et articles 36, 37 et 121 du RSD). 1! s'agit
là
d'actions
de
lutte
mécanique
: suppression
des
gîtes
larvaires
dans
les
lieux
publics
(cimetières,
établissements scolaires, jardins
publics...)
ou
de
lutte
biologique
par
l'utilisation
de
larvicides
autorisés.
En effet,
le recours aux produits adulticides est réservé aux actions de LAV. L'emploi
de ce type de produits adulticides à d’autres fins que de la
lutte sanitaire (LAV) doit rester Plan départemental de lutte contre ta propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes
albopictus 2018
exceptionnel afin de limiter le développement de phénomènes de résistance aux substances utilisées pour
lutter contre la dissémination du chikungunya, de la dengue ou de zika.
3.4.3.
Actions de lutte autour des points d’entrée
Sont
soumis
à
ces
obligations
les
points
d'entrée
figurant
sur
une
liste
fixée
par
l'arrêté
interministériel
du
5
novembre
2013
en
application
des
articles
R.3115-6
et
R.3821-3
du
code de la santé publique. Responsable
des
actions
:
l'exploitant
des
aéroports
et des
ports
et
lorsque
le
périmètre
le
nécessite, le conseil départementai. Contenu des actions :
-
La suppression des gites larvaires
-
La démoustication de la plateforme en cas de densité de moustiques trop élevée.
4.
DISPOSITIF DE COMMUNICATION ET DE MOBILISATION SOCIALE 4.1. Auprès des voyageurs
Objectif
: prévenir l'importation de
cas de
dengue,
de
chikungunya ou
de zika en
détectant
les cas précocement importés, en sensibilisant les touristes qui vont voyager ou rentrent d'un voyage, sur la nécessité de signalement des symptômes à un médecin et sur les mesures de protection individuelle adéquates. Responsable de l’action : ARS Cibles : professionnels, publics et usagers
-_
En partance vers où en provenance des pays d’endémie ;
-__
En partance de Paca si le niveau 3 du plan est atteint.
Supports :
brochures et affiches
réalisées
par l'Agence Santé
Publique
France
(ASPF)
et la
DGS Ces documents à visée sanitaire seront mis à la disposition des voyageurs et professionnels du voyage dans le point d'entrée. Contenu des actions :
-__
Rencontre avec les gestionnaires de l'aéroport pour diffusion des consignes ;
-_
Diffusion des signalétiques et documents adaptés ;
-
Rappel
des
mesures
à
prendre
pour
l'identification
de
passagers
malades
ou
suspects.
4.2. Auprès du grand public
Objectif
: Favoriser
la
participation
citoyenne
et
sensibiliser
le
grand
public,
en
début
de
saison,
aux
gestes
simples
permettant
de
se
protéger
et
d'éviter
la
prolifération
des
moustiques dont le moustique «
tigre », en supprimant les gîtes larvaires. Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018 Responsables des actions : Le Conseil départemental en concertation avec le Préfet, l'ARS avec l'appui des communes Cibles
: population
générale,
incluant
les
responsables
de
l'ensemble
des
établissements
scolaires susceptibles d’abriter des gîtes larvaires... Supports :
plaquettes
d'information,
presse
locale,
sites
internet
des
partenaires,
jeux
et
supports éducatifs mis à disposition par les différents acteurs du plan et partenaires. Contenu des actions :
-
Diffusion
des plaquettes d’information ;
-
Affichage
;
-__
Rédaction d'encarts dans les revues locales ;
-__
Utilisation des relais et des partenariats de communication : mairies, centres sociaux, postes
;
-
Sensibilisation
des
scolaires
au
risque
lié
à
ces
vecteurs
et
aux
moyens
de
lutte
mécanique, etc ...
4.3. Auprès des maires du département
Qbiectif
: Rappeler l'importance de l’action des maires pour favoriser la mobilisation sociale
et pour lutter contre la prolifération du moustique. Responsables de l'action : le Préfet, le conseil départemental ou son opérateur, lARS. Contenu des actions : Les
informer
par
une
réunion
en
début
de
saison
de
la
mise
en
place
du
dispositif de
surveillance
entomologique
(pose
de
pièges
pondoirs),
de
sa
finalité
et
des
territoires
concernés :
-
Sur les
mesures de
prévention
de
la
prolifération des
moustiques et
une utilisation
efficace et raisonnée des
biocides anti
moustiques pour éviter les
phénomènes de
résistance.
Diffusion
par le préfet du
« référentiel
régional
pour
la
prévention
de
la
prolifération des moustiques et une utilisation efficace et raisonnée des biocides anti moustiques » élaboré par la DREAL avec l'appui de FARS ;
-__Suries éléments de langage mis à leur disposition ; -__
Surles supports de communication existants ;
-
Sur l'accompagnement aux opérations de lutte anti-vectorielle (LAV) :
e
Information
préalable
de
la
réalisation
des
opérations
de
démoustication
(motif,
heures,
modalités de
mise
en
œuvre,
consignes
à
respecter par
les
habitants...) conseil départemental, ou par délégation son opérateur
;
e
Information
sur les
produits
utilisés,
leurs
impacts
sur la santé
humaine et
animale,
ainsi
que
sur
l'environnement:
ARS,
l'opérateur
du
Conseil
départemental, Centre antipoison et de toxicovigilance (CAP-TV) ;
°
information
sur
la
conduite
à
tenir
face
à
des
signes
cliniques
liés
aux
opérations de lutte anti-vectorielle : ARS ; Plan départementai de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018
-
Sur leur rôle
moteur de
la
mobilisation
sociale
par des
actions
de communication
à
l'attention de leurs administrés.
4.4. Auprès des professionnels de santé du département
Obiectif
: mobiliser
les
professionnels
de
santé
sur
le
risque
de
prolifération
des
virus
par
l'importation d'un ou de plusieurs cas virémiques Responsable de l’action : ARS Contenu des actions :
-
Informations sur les signes cliniques des pathologies transmises par le vecteur ;
-
Information sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue, de chikungunya, ou de zika.
Public cible :
-__
Médecins généralistes ;
-
Laboratoires ;
-__
Pharmacies ;
-_
Etablissements sanitaires.
4,5. Auprès de la chambre d’agriculture et du service eaux et milieux naturels de la
Direction Départementale des Territoires.
Objectif :
Informer la chambre d'agriculture et le service eaux et milieux naturels de la D.D.T.
des zones faisant l’objet d'opérations de lutte anti-vectorielle (LAV) aux fins d'évaluation des zones agricoles avec présences de cultures biologiques et des espaces naturels classés. Responsable
de
l’action
: Le
conseil
départemental,
son
opérateur,
le
Préfet,
l'ARS
et
la
DREAL. Contenu des actions :
-
Information préalable sur la saison de LAV et le pian anti dissémination des maladies vectorielles auprès des gestionnaires d'espaces naturels classés de la région PACA ;
-
Information
préalable
de
la
réalisation
des
opérations
de
LAV
(motifs,
heures,
modalités de
mise en
œuvre,
consignes à respecter...)
: conseil
départemental,
son
opérateur
;
-
Informations sur les produits utilisés et leurs impacts sur l'environnement : opérateur du Conseil départemental.
20 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018
5.
ANNEXES
21 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par 4edes albopictus 2018 5.1.
SIGLES
acronyme
Signification
ADEGE
Agence nationale pour la démoustication et la gestion des espaces naturels démoustiqués
ASPF
Agence Santé Publique France
CCI
Chambre de commerce d'industrie
CAVEM
Communauté d'agglomération de Var Estérel Méditerranée
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CD
Conseil départemental
CIRE
Cellule d'intervention en région
CNR
Centre national de référence
DGARS
Directeur général de l'agence régionale de santé
DGS
Direction générale de la santé
DREAL
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
DDARS
Délégation
départementale
de
lagence
régionale
de
santé
de
PACA
EID(M})
Entente interdépartementale de démoustication (Méditerranée)
FRDGS
Fédération Régionale des Groupements de Défense sanitaire
IRBA
Institut de recherche biomédicaie des armées
IRD
Institut de recherche pour le développement
MDO
Maladie à déclaration obligatoire
MEDD
Ministère de l’écologie et du développement durable
OPD
Opérateur public de démoustication
PCR
« Polymerase Chain Reaction»
(ou encore ACP pour Amplification
en Chaîne par Polymérase)
RSD
Règlement sanitaire départemental
RSI
Règlement sanitaire international
SCHS
Service communal d'hygiène et de santé
22 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018
5.2. LES NIVEAUX DE GESTION DU PLAN
En début de saison, le département se situe au niveau 1.
Niveau aibopictus 0
Ga
absence d'Aedes albopictus
©b
Présence contrôlée d'Aedes albopictus
du 1% mai au 30 novembre
Niveau albopictus
1
Aedes albopictus implanté et actif
Niveau aibopictus
2
Aedes
albopictus
implanté
et
actif
et
présence
d'un
cas
humain
autochtone contirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou dengue
Niveau albopictus 3
Aedes
albopictus
implanté
et
actif
et
présence
d'un
foyer
de
cas
humains autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l'espace)
Niveau albopictus 4
Aëdes albopictus implanté et actif et présence de plusieurs toyers de Gas humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux)
Niveau albopictus 5
Aedes albopictus implanté et actif et épidèmie 5a
répartition
diffuse
de
cas
humains
autochtones
au-delà
des
foyers déjà individualisès 5b épidémie sur une zone élargie avec un taux d'attaque élevé qui dépasse
les
capacités
de
surveillance
épidémiologique
et
entomologique mises en piace pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation des modalitès de surveillance et d'action.
a.1
Sous-niveau albopictus Ob et retour au Oa
Le sous-niveau albopictus Ob (présence contrôlée) correspond à une observation d'œufs sur un piège pondoir ne permettant pas de conclure quant à
l'implantation définitive de l'espèce ce qui
entsaïne le classement à ce sous-nouveau. Si aucune détection correspondant au classement au sous niveau albopictus Ob n'a lieu au cours de
fa
saison,
le
département
concerné
repassera
en
niveau
albopictus
Oa
pour
la
saison
suivante. a.2 Activation d'un niveau supérieur du plan Pour passer en niveau albopictus 1, un département doit préalablement être ciassé sur la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Cette liste est fixée par arrété conjoint des ministres chargès de la santé et de l'environnement (arrêté du 26 août 2008 modifié, cf. Il.6.) ou arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 28 avril 1987). Le
DGS
informe
par
courrier
le
préfet
de
département
et
l'ARS
correspondante,
de
chaque
changement de niveau (niveau albopictus 1 ou niveaux supérieurs). Le DGS envoie ce courrier aux destinataires
précités dans
un
premier
temps par
courrier
électronique,
puis
dans
un
deuxième
temps
par
voie
postale.
Le
DGS
en
informe
la direction
générale
de
la
prèvention
des
risques
(DGPR).
23 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018
A noter qu'à partir du niveau albopictus 1, l'analyse de risque intègre la surveillance humaine. Le niveau de risque s'applique à l'ensemble du département en se fondant sur le risque le plus élevé même si certaines communes du département font face à des situations différentes. a.3 Retour au niveau albopictus 1 Le retour
au
niveau
4
(ou
à tout niveau
inférieur) dans
un département intervient 45 jours après ta
date de début des signes du dernier cas humain déclaré, mais peut intervenir au-delà de ce délai en fonction de la situation entomologique et/ou épidèmiologique.
Cette durée correspond à deux fois le
cycle
moyen
de
transmission
du
virus
depuis
le
repas
infectant
du
moustique jusqu'à
la fin
de
la
virémie chez l'homme. Ce changement de
niveau
est
effectuë
par
le
DGS dans
tes
mêmes
conditions
et
par
les mêmes
modalitès que celles de la mise en place.
Référence
:
instruction
DGS/RI1/2015/125
du
16
avril
2015
relative
au
plan
anti-
dissémination du chikungunya et de la dengue.
24 St
(enbiuspids N3398S SJOU Saunuiuoa) se{ Anod 1n0) UON
SJUB}SIX® S19Â0J S8p SIOU9pUS JUBUSAINS SJIBIIOILUOPH8d ue 829 $9p 91798 SJHelHOILUOpLed US$e9 Sp SA9E aletoiuop usd uo 589 s8p 8Alj9e (sau93y99ne se1qeqoid18 SeUUliUO9:S81q2q01d Quewesse|o 2pS29U8}SUIUo seuouoomne Ja sav ses xneeanou 1n0dMO| suyosoyoss 981 | euaiSuoS: 284 Y eusieuoel s81y | sjoedsns) sauodiu] | 149P !S InO) UON Souoduui S29 $e[ ns Le) lue] no S89:Se[.sn071n0G: NO) enbiÉojoruepide sienbu| SIUISPRE,P aU0ZE}SUEP ed 12j91) UON (oqsouBeip np 2918/2998 81Np290.1d) sauousone Se|qeqoid se SHV le] : [Le] mo ue) no UoN sep 18 saiodulSajgeqod 19:SJ99dSnsS29:sop 1ej9p-SUESjustejeusIs NY UrLP ed }S UON SoUHIIUo9 Se Sep UoNeDIeA saide pursseauuop SÈv momo mo mo momo 2p 81101261j90 UONEOUHOU 18 jueusEUPIS « SINn2}9 » . 40 NESAIN S9ISS BSOeAN | SAIN ZNESAIN L'NESAIN EQ NESAIN anoSI4 30 NVAAIN NG NOILONOA N S'UANIN V SNOILOV S1Q AV INLIAdY O4 NVA19VL NV'1d NQ XAVAAIN S1Q NOILONOANA YANN Y SNOILOVS1Q ALV7INLIdY OA ‘ES 8LOZ Sroidogie sepey Jed SasiLiSUen Sa|sH1098A saipelew sepuonebedold 8; 2409 eyn] sp [eJUSUSESP UE]d | el 2p Synpoid mo UONUON UON UONBOIXOIUL D UON UON UON UON UON UONuoN UON UOoN UON
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PROTOCOLES D’INVESTIGATION DES CAS
CAS SUSPECT
CONTEXTE : PAS DE PRESENCE DE CAS AUTOCHTONE CONFIRME
Du
fé mai
au 40 novembre
CHIKUNGUNYA- DENGUE
Fièvre brutale
38/50 d'apparition brutale
Avec au moins
{Signé parmilés suivants :
“Céphalés, myaldie, arthralgie, lombalgie, douleuyrétro-otbiiare
Eruption cutanée avec ou sans fièvre
Avec au moins 2signes parmiles suivants : hYperhémié conjonclivale, arhräalgies, myalgies
Cas suspect importé
Voyage récent en zone de circulation des virus CHIK-DENGUE-ZIKA depuis moins de 15 jours
|
NON
Cas suspect autochtone
Probabilité faible
Envisager d'autres diagnostics
Ld
Ld
+
+
Signaler le cas à l'ARS
Adresser
le
patient
Conseiller le patient en
Adresser le patient
sans attendre
au laboratoire pour
fonction du contexte :
au laboratoire pour
les résultats biologiques
en envoyant
la fiche de signalement et de renseignements cliniques*
Fax : 04 13 55 83 44
email
: ars-paca-vss@ars.sante.fr
recherche des 3 virus
CHIK et DENGUE
et ZIKA**
avec la fiche de signalement
et de renseignements cliniques*
+
Mise en place de mesures
entomologiques
selon contexte
* La fiche de signalement et de renseignements cliniques
contient les
éléments indispensables pour la séslisation des tasis biologiques. “+ Pourquoi rechercher les 3 diagnostics : diagnostic différentiel difficile en raison de symptomatologies proches ei peu spécifiques
+
Répaititions
géographiques des 3 virus superposables {région intertropicale}.
Protection individuelle contre les
piqûres
de
moustiques,
sile patient est en période virémique {jusqu'à 7 jours après le début des signes), pour éviter qu'il soit à l'origine
de cas autochtones
Rapports sexuels protégés si une infection à virus zika
est suspectée
recherche des 3 virus
CHIK et DENGUE
et
ZIKA**
avec la fiche de signalement
et de renseignements cliniques*
+
Signaler le cas à l'ARS st présence d’un résultat positif
en
envoyant
une
fiche
de
déclaration
obligataire
Fax : 04 13 55 83 44
email : ars-paca-vss@ars.sante.fr
35 Pian départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorieles transmises par Aedes albopictus 2018
GAS SUSPECT
CONTEXTE : PRESENCE DE CAS AUTOCHTONE CONFIRME
A réception du signalement du cas suspect. le service VSS de l’ARS : -
Contacte
le
laboratoire
où
a
été
prélevé
le
patient
et
demande
ies
coordonnées
du
patient
;
-
Contacte le patient afin de savoir s'il a voyagé dans un pays où circulent les virus de la
dengue ou du chikungunya :
Si le patient a voyagé : 1. 2.
Retour à la procédure cas importé ci-dessus. Rappeler
au
laboratoire
de
suivre
le
protocole
de
signalement
des
cas
suspects importés en envoyant les prélèvements au CNR et en signalant le cas à l'ARS.
Si le patient n’a pas voyagé : 1. 2. 3
sas
Vérifier que
le
laboratoire
Biomnis ou Cerba a
bien
envoyé
le
prélèvement
au CNR pour confirmation du résultat (faux positifs en sérologie fréquents). Alerter le CNR du signalement et de l’arrivée du prélèvement pour contrôle. Compléter
la
fiche
Voozarbo
avec
les
informations
données
par
le
patient
(DDS,
clinique,
adresse
du
domicile,
lieux
fréquentés
pendant
phase
virémique probable) Informer la Cire et DSPE. Attendre la confirmation biologique du CNR. L'opérateur
n'interviendra
que
si
la
confirmation
biologique
du
CNR
est
positive.
A réception des résultats CNR par PARS : Si résultats positifs = cas autochtone = ALERTE
1.
Information
immédiate
par
FARS
et
la
Cire
de
tous
les
partenaires
:
opérateur,
conseil départemental, Santé Publique France, Préfecture
2.
Signalement SISAC (Information du CORRUSS) pour mise en œuvre des mesures de gestion du plan.
Si résultats négatifs = cas exclu fin des investigations
4.
Informer les partenaires des résultats (Santé Publique France, Cire, opérateur, CD)
2.
Compléter Voozarbo.
36 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018 5.8.
LES SUPPORTS DE COMMUNICATION
A
l'attention
des
voyageurs
:
Planche N°1
Dépliant « Chikungunya,
Dengue,
paludisme, west
Nile,
Comment se
protéger ? » - Ministère chargé de la santé, Santé Publique France
Planche N°2
Affiche « Comment pourrait survenir une épidémie de chikungunya ou de dengue
dans
le
sud
de
la
France
et
comment
la
prévenir»
-
Ministère chargé de la santé, INPES
Planche N°3
Affiche
« Vous
partez dans
une
région
où
des
cas de
Chikungunya,
Dengue
ou
Zika ont
été
signalés
»
Planche N°4
Affiche
« Vous
revenez
d'une
région
où
des
cas
de
Chikungunya,
Dengue
ou
Zika ont
été
signalés
»
A l'attention des collectivités et du grand public : Ptanche N°5
Dépliant « Faisons équipe avant qu'il pique» - ElD Med
Planche N°6
Feuillet « Check-list — Pour être sec avec les moustiques » - EID Med
Planche N°7
Livret « Mode opératoire LAV » - EID Med
Planche N°8
Feuillet protection personnelle anti-vectorielle (PPAV) — « Moustiques, tiques.....Pourquoi, comment bien se protéger »
- Société de médecine
des voyages
N°:
de
la | Organisme ou site «internet »-de consultation
planche N°1
Site internet de l’INPES : htip://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1043.pdf
N°2
Site du ministère de la santé : htip://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Prevention-chik-dengue.pdf
N°3
Site
de
Santé
publique
France
:
http:/inpes.santepubliquefrance.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1731.pdf
N°4
Site de Santé publique France : http//inpes.santepubliquefrance.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1049.pdf
N°5
site de l'EID Med : www.eid-med.org Dépliant
«
Faisons équipe avant
qu'il
pique»
N°6
Site
de
l'EID
Med
:
hitp;/www.eid-med.org/sites/default/files/ressources/check-list.
pdf
N°7
Site
de
l'EID
Med
:
http:/Avmw.eid-med.org/sites/default/files/plaquette_lav.pdf
N°8
Site de la société de médecine des voyages : http:/www.medecine-voyages.fr/publications/flyerppav.pdf
37 Plan départementai de lutte contre la propagation des maiadies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018 5.9.
DISPOSITIF DE TOXICOVIGILANCE
Les supports d’information diffusés par l'opérateur public de démoustication missionné par le conseil
départemental
comportent
notamment
une
mention
permettant
d'instaurer
un
dispositif de toxicovigilance ; cette mention est la suivante
:
«
En
cas
de
symptômes
susceptibles
d'être
liés
à
ces traitements,
vous
pouvez
appeler
le
centre antipoison de Marseille pour tout conseil médical (04 91
75 25 25) ».
38 Plan départementat de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2018 5.10.
LISTE REGIONALE DES POINTS D'ENTRÉE
Liste
des
ports
et
aérodromes
considérés
comme
des
«points
d'entrée»
du
département La
liste
des points
d'entrée
est
fixée
par l'arrêté
interministériel
du
5
novembre
2013
en
application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du code de la santé publique. (Référence : AIM du 05.11.2013 — JORF du 29.11.2013) Liste. des ports constituant des points d'entrée du trafic international Alpes Maritimes
Cannes Nice
Bouches du Rhône
Grand Port Maritime de Marseille
VAR
Toulon : - Port TCA — Toulon Côte d'Azur
Liste des aéroports constituant des
joints d'entrée du trafic international
Alpes Maritimes
Aéroport Nice Côte d'Azur Aéroport Cannes — Mandelieu
Bouches du Rhône
Aéroport Marseille
Provence
Var
Toulon/Hyères Le Palyvestre
Vaucluse
Avignon - Caumont
39 A
22
Bu»
Éget
v Feenl
RÉTUALIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DB
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
PACA-Corse
MAISON
D’ARRÊT
DE
DRAGUIGNAN
A Draguignan,
le 30/03/2018
Décision portant
délégation
de
signature
Vu
l’article
727-1
du
code
de
procédure
pénale;
Vu
le décret
n°2017-750
du
3 mai
2017
relatif
à la
mise
en
œuvre
de techniques
de renseignement
par
f'administration
pénitentiaire
pris
pour
application
de
l'article
727-1
du
code
de
procédure
pénale;
Vu
la ciroutaire
d'application
DAP-DACG
n°JUSD1713833C
CRIM/2017-10/H3-05.05.2017
du
05 mai
2017
ayant
pour
objet
le
traitement
des
moyens
de
communication
en
détention
;
Va
le
protocole
cadre
du
03
juillet
2017
signé
entre
M.le
Procureur
général
près
la
Cour
d’appel
d’Aix-en-Provence
et
Mile
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Marseille,
Madame
Claire
DOUCET,
cheffe
d'établissement
de
la
M.A.H
de Draguignan
DECIDE
:
De
Déléguer
sa
compétence
aux
personnes
suivantes
:
Pour
l'interception,
l'enregistrement,
la
transcription
ou
l'interruption
des
correspondances
des
personnes
détenues
émise
par
la
voie
des
communications
électroniques
et
autorisées
en
détention, à
exception
de
celles
de
leur
avocat,
et conservation
des
données
de
connexion
y afférent
(dispositif
de
téléphonie
publique
SAGI)
:
Le
personnel
de
surveillance
affecté
à la
gestion
globale
du
dispositif
de
téléphonie
SAGI
:
« Mine
Marie-Laure
GAUDILLAT
- Mme
Anne-Marine
TIMO
- M.
Julien
FITOUSSI
- M.
Laurent
MOÏA
- M.
Saïd
BOUASLA
- Mme
Nathalie
JUIN
» M.
Laurent
BRAULT
Pour
l'accès
aux
données
stockées
dans
un
équipement
terminal
ou
un
système
informatique
ainsi
que
l'enregistrement,
la conservation
et
la transmission
de
ces
données
qu’utilise
une
personne
détenue
et
dont
Putilisation
est
autorisée
en
détention
:
Le
correspondant
local
des
services
informatique
:
- Mme
Pascale
RUIZ
- M.
Gilles
PHILIPPE
Pour
l’accès
et
l’exploitation
des
données
stockées
dans
les
équipements terminaux
et
supports
ou
systèmes
informatiques détenus
de
façon
illicite
(téléphone
portable,
clef
USB,
etc)
: le
délégué
local
au
renseignement
pénitentiaire,
en
son
absence
l'officier
Q.LD.
ou
le
chef
de
détention
ou
son
adjoint
en
charge
de
l'infrastructure
sécurité.
- M. TENNIER,
Officier
D.L.R.P.
- M.
HUBERT,
Chef
de
détention.
« M.
ERNSTBERGER,
Adjoint
au
chef de
détention.
Maison
d'arrêt
de
Draguignan
- 3305
avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan Toutefois,
l'accès
aux
données
stockées
dans
ces
équipements
découverts
en
détention
n'est
possible
qu'à
la
suïte
d'une
information
du
Procureur
de
la République
territorialement
compétent
en
application
de
l'article
40
du
code
de
procédure
pénale
qui
décide
de
l'opportunité
de
saisir
judiciairement
l'objet
de
l'infraction
de
recel.
En
l'absence
de
saisie
judiciaire
sur
décision
du
Procureur,
l'administration
pénitentiaire
peut
conserver
ce
matériel
aux
fins
d’exploitation.
OUCET”
)
-H
de
Dragüignan é
A
La
validité
de
ces
habilitations
est
d’un
an
renouvelable.
e*
Directrice/de
la
Maison
d'arrêt
de
Draguignan
- 3305 avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan ;
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
GERTNE
HOSPIFAUIEN
HEUNT
QUERIN
Es
as
DECISION N° 2018/03/16
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9, Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires, Vu
la
Loi
n°2011-803 du
5 juillet 2011
modifiée
relative aux droits et à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par : 1°)
- Monsieur
le
Docteur
Mokhtar
HAMOUDA
responsable
à titre
principal
du
patient
dont
la
situation sera examinée, 2°)-
Madame
Claudine
LOY
LAFOND,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
des
patients,
3)-
Madame
le
Docteur
Blandine
KASTLER
Praticien
Hospitalier.
Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
30
mars
2018 CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
DECISION N° 2018/04/17
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
EL
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l’article
L
3211-8,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 4: il
est constitué
un
collège
sur
le
fondement de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique.
”
Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
1°)
- Monsieur
le
Docteur
Bernard
FOSSAT
responsable
à titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
- Monsieur
André
MESSAT,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en charge
des
patients,
3°)-
Madame
le
Docteur
Isabelle
AUDRIN
Praticien
Hospitalier.
Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
5
avril
2018