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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 42 SPECIAL du 13 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 51 SPECIAL du 10 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 26 SPECIAL du 4 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 38 SPECIAL du 22 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 24 SPECIAL du 27 avril 2018
Document publié le Vendredi 27 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 24 SPECIAL du 27 avril 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 24 Spécial Publié le 27 Avril 2018 BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE
— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 24 Spécial Publié le 27 Avril 2018
PREFECTURE DU VAR -— CABINET DU PREFET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté préfectoral n°
124 du
11
avril 2018 accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté
préfectoral
n°
2018-BSP-MS-110 du 27
avril
2018
portant
homologation
du
circuit motocross du Moto Club Intercommunal du Lac de Saint-Cassien à Tanneron
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de FEnvironnement et du Développement Durable
Arrêté du 24 avril 2018 portant autorisation de prélèvement d'animaux, de végétaux et de minéraux de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83) Arrêté du 24 avril 2018 portant autorisation de manipulation de reptiles au sein de la réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures,
sur
la
commune
du
Cannet-des-Maures (83) Arrêté du 25 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2014 portant composition de la commission de suivi de site de l'établissement Dépôt Pétrolier de la Côte d'Azur (DPCA) sur la commune de Puget/Argens
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2018-033
du
19
avril
2018
portant
nomination
de
régisseur
titulaire
auprès
de
la
régie
d'État
de
la
police
municipale
de
la
ville
de
La Londe-Les-Maures Arrêté
préfectoral
modificatif n°
2018-034
du
23
avril
2018
portant
nomination
de
régisseur suppléant auprès de la régie d'État de la police municipale de la ville des Adrets de l'Estérel
-
Arrêté préfectoral n° 2018-035 du 23 avril 2018 relatif à la nomination des régisseurs de la régie de recettes de l'État auprès de la direction de la sécurité publique du Var — Circonscription de Toulon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste
des
responsables
de
service
au
1% mai
2018
disposant de
la
délégation
de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 1! du CGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté modificatif n° 3 du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1° octobre 2015 fixant la composition de la commission de réforme départementale des agents de la fonction publique hospitalière
BOULEVARD DU 112*#* REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -
Arrêté préfectoral
du 20 avril
2018 portant subdélégation de
signature au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale du Var
-
Arrêté préfectoral en date du 20 avril 2018 portant subdélégation de signature au titre de
larticle
8
du
décret
du
7
novembre
2012
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
au
sein
de la direction départementale de
la
cohésion
sociale
du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
=
A.N.A.H. — Actualisation 2018 du programme d'actions territorial du 10 avril 2018
-
Arrêté préfectoral
n°
DDTM/SAD/BER/2018-02
du
18
avril
2018
portant classement
d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de La Garde
-
C.D.A.C.
du
6
mars
2018
-
Dossier
n°
18002
:
création
d'un
magasin
CASINO
à
La
Londe
les
Maures
;
-
Dossier
n°
18003
:
création
d'un
ensemble
commercial
à
Vidauban ;
Dossier n° 18006 : création d'un ensemble commercial à Fréjus - AVIS
-
Arrêté
du
24
avril
2018
encadrant
les
opérations
de
destruction
administrative
de
sangliers
rendues
nécessaires
par
la
prolifération
de
cette
espèce
dans
le
département du Var
-
Arrêté préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG-2018/10 du 24 avril 2018
portant ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
de
défrichement
lieu-dit
« Font
Salade » sur le territoire de la commune d'Artigues
-
Arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant actualisation de la liste des membres de la commission
locale
de
l’eau
-
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin de la Siagne
=
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n° 2018-31
du 27
avril 2018 déléguant l'exercice du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour lacquisition
d’un
bien sis 45
impasse Jaufred
à
Six-Fours-Les-Plages
(Var)
en
application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Unité départementale du Var
-
Arrêté du 27 avril 2018 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département du Var
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Maison d’Arrêt de Draguignan
-
Décision
du
17 avril 2018 portant délégation de signature aux fins de signer au
nom
du Chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées
-
Décision
du
17
avril
2018
portant
délégation
de
signature
aux
fins
de
décider
de
placer les
personnes
détenus
à titre préventif en
confinement en
cellule
individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
=
Décision
n°
2018/04/19
du
19
avril
2018
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de la santé publique
-
Décision
n°
2018/04/20
du
19
avril
2018
portant
constitution
du
collège
de
l’article
L3211-2 du code de la santé publique
-
Décision
n°
2018/04/21
du
24
avrit
2018
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de la santé publique
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS -—
AIX-EN-PROVENCE
-
Décision
du
18
avril 2018 portant fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent
dans la commune d'Ollières (83470)
BOULEVARD DU 112" RCGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet Bureau
de
la
Représentation
de
l'Etat
Toulon,
le
1
1
AVR.
2010
4194
ARRETE PREFECTORAL
N°
I
T
ACCORDANT
UNE
RECOMPENSE
POUR
ACTES
DE
COURAGE
ET
DE
DÉVOUEMENT
LE
PRÉFET
DU
VAR,
Officier
de
La
Légion
d'Honneur,
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié,
relatif
aux
actes
de
courage
et
de
dévouement,
Vu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970,
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement,
Considérant
le
professionnalisme,
le
courage
et Le
sang-froid
dont
ont
fait
preuve,
le
21
juillet
2017,
M.
Mathieu
NOBILET,
gardien
de
la
paix
de
la
CRS
n°
32
Le
Havre,
et
M.
Sébastien
NAVAL,
brigadier-chef
de
police
de
la
CRS
n°50
Saint-Etienne,
lors
d’une
opération
de
sauvetage
à
Ramatuelle, plage
de
Pampelonne
;
Considérant
que
durant
l’opération
de
sauvetage
qui,
avec
l’aide
de
nageurs
sauveteurs
civils,
a
permis
de
sauver
deux
enfants
de
la
noyade,
le
gardien
de
la
paix
NOBILET
et le
brigadier-chef
NAVAL
ont,
au
prix
de
nombreux
efforts
dans
une
mer
très
agitée,
maintenu
la
tête
hors
de
l’eau
d’une
troisième
victime
inanimée
;
Considérant
les
conditions
extrêmes
de
lintervention
durant
laquelle
le
gardien
de
la
paix
NOBILET
a
subi
une noyade
de
type
2
nécessitant
une
évacuation
à
l’hôpital
de
Gassin,
alors
que
le
brigadier-chef
NAVAL
avait
des
difficultés
importantes
à
rester
la
tête
hors
de
l’eau
;
Considérant
l’action
courageuse
du
gardien de
la
paix
NOBILET
et
du
brigadier-chef
NAVAL
;
Sut proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
:
ARTICLE 1® : La
médaille
de
bronze
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
:
-
M.
Mathieu
NOBILET,
gardien
de
la
paix,
CRS
n°
32
Le
Havre
- M.
Sébastien
NAVAL,
brigadier-chef
de
police,
CRS
n°50
Saint-Etienne.
ARTICLE 2 : Le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du Var
est
chargé
de
l'exécution
du
Fe
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs.
T7
Pa
réfet.—
_ à de cabinét pr À
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
RL. -
CS 31
209 —
83 070
bourse
Sex
-
Standard téléphonique
: 04
94
18
83 83
—
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail
Internet
: VW.
VAL
gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE CABINET
DU
PRÉFET
Direction
des
Sécurités
Bureau
de
la
Sécurité
Publique
Section
«
ordre
public
- manifestations
»
ARRETE
N°
2018-BSP-MS-110
portant
homologation
du
circuit
motocross
du
Moto
Club
Intercommunal
du Lac de Saïnt-Cassien à Tanneron
LE PRÉFET
DU
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
du
Sport
et
notamment
ses
articles
R
331-21,
R
331-35
à RR331-44,
1131-16
et
A331-
21-2, VU
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L
414-4
et
R
414-19,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
son
article
R
421-19,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
répions
et
départements,
VU
Parrêté
préfectoral
du
16
mai
2013
portant
règlement
permanent
de
l'emploi
du
feu
et
du
brûlage des
déchets
verts
dans
le
département
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 août
2014
portant
approbation
du
plan de
prévention
des
risques naturels
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
Tanneron,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le
département
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2016
réglementant dans
le
département
du
Var
la
pénétration
dans
les
massifs
forestiers,
modifié
par
arrêté
du
15 juin
2017
n°
1/2017,
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
et
leurs
annexes,
édictées
par
la
T'édération
Française
de
Motocyclisme (FFM),
pour
la
discipline
moto
cross
et
spécialités
annexes,
VU
la
demande
formulée
le
16
octobre
2017
par
M.
Antony
LEROY,
président
du
« Moto
Club
Intercommunal du Lac
de
Saint-Cassien
»
en vue
de
l’homologation de
son
circuit
de
motocross
sis
Chemin
de Font
de
Sante
sur
la
commune
de
TANNERON
(83440),
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON CEDEX
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
- Site Internet
: http:\www.var.gouv.fr 2
YU
l'attestation
de
mise en
conformité
du
site
de
pratique
délivrée
par
la
FFM
en
date
du
10 novembre 2017, VU
l'attestation
d'assurance
présentée
par
le
président
du
moto
club,
VU
L'avis
de
la
Commission
Départementale de
Sécurité
Routière
(CDSR),
réunie
sur
le
site
le
16
mars
2018,
VU
les
avis
du
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
du
directeur
dépariemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
et
du
maire
de
Tanneron,
SUR
PROPOSITION
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1
: HOMOLOGATION
Le
circuit
de
motocross
du
Moto
Club Intercommunal
du
Lac
de
Saint-Cassien
situé
Chemin
de
Font
de
Sante
- 83440
TANNERON,
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
années
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: DISCIPLINE
La
présente
homologation
est
soumise
au
strict
respect
des
textes
susvisés
et
des
règles
techniques
et
de
sécurité
de
motocross
de
la
Fédération Française
de
Motocyclisme (FFM),
et
ne
s'applique
qu'aux
activités
de
motocyclisme.
Les
compétitions
ne
sont
pas
autorisées.
ARTICLE
3 :
CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
PISTE
HOMOLOGUÉE
Les
caractéristiques
de
la piste
seront
telles
qu’elles
figurent
sur
les
documents
présentés
au
dossier
:
- longueur
du
circuit
: 1855
mètres dans
le
sens
horaire
de
roulage,
- largeur
minimale
: 5
mètres,
Le
plan
de
masse
du
circuit
est
annexé
au
présent
arrêté,
Tout
projet
de
modification
de
la
piste,
de
ses
installations
ou
de son
dispositif
de
sécurité,
devra
être
présenté
à
la
préfecture
avant
sa
réalisation.
ARTICLE
4 :
ENGINS AUTORISÉES
Le
terrain
est
homologué
pour
des entraînements
à la
compétition
et
des démonstrations.
Cette
homologation
ouvre
le
droit
de
faire
évoluer
exclusivement
des
engins
de
type
motocycles de
moins
de
450
cm3
et
quads
de
moins
de
450 cm3.
Toutes
les
machines
devront
être
conformes
aux normes
autorisées
par
la
FFM.
Le nombre maximal
de
véhicules
autorisés sur
la
piste est
de
45.
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON CEDEX
Standard téléphonique
: 04
94
18
83 83
- Site Internct
: http\\www.var.
gouv.fr ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION ET RISQUES INCENDIE L'exploitant du circuit devra se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux suivants : +
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2013
portant
règlement permanent
de
l'emploi
du
feu
et
du
brûlage des déchets verts dans le département du Var,
+
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var,
+
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, modifié par arrêté du 15 juin 2017 n° 1/2017,
+
l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de Tanneron.
L’exploitant du circuit veillera à se tenir informer de la réglementation en vigueur durant toute la durée de l'homologation et devra s’y conformer. IE est rappelé à l'exploitant que la commune de Tanneron est située en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts, et que l’installation de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs est donc interdite, Le site devra être débroussaillé sur une profondeur de 50 mètres
à partir des abords du site.
Concernant
les
zones
de
parking
(zone
technique
et
parking
haut
concentrant
utilisateurs,
publics
et véhicules),
la
profondeur
du
débroussaillement
devra
être
portée
à
100
mètres
à
partir de la limite périphérique de ees zones. IL est préconisé à l'exploitant du circuit que le site dispose d’une réserve de 60 m° (ou 2 réserves de 30 m°, une à l'entrée du circuit et une autre sur le parking haut), exclusivement destinée à la défense incendie
et
accessible en permanence
aux
engins
des
sapeurs-pompiers.
Cette réserve
devra
être
accolée à une aire libre de 200 m° permettant les manœuvres des engims de lutte contre les incendies. ARTICLE
_6:
PÉRIODES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
DU
CIRCUIT
MOTOCROSS DU MOTO CLUB ET HORAIRES DE ROULAGE 1°)
Horaires
d'ouverture
:
L'enceinte du circuit est ouverte tous les jours de 9h à 20h. Le roulage est autorisé tous les jours de 9h à 17h. 2°)
Période
de
fermeture
:
La fermeture annuelle est fixée du 1” juillet au 31 août. 3°) Période d’ouvertur'e : Le circuit sera ouvert du 21 septembre au 20 juin. 4°) Période d’ouverture sous conditions : Concernant la période du 21 juin au 30 juin et celle du ler septembre au 20 septembre : Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
réglementant
dans
le
département
du
Var
la
pénétration dans
les massifs
forestiers,
l'accès
aux massifs
est réglementé
suivant le niveau
de
risque de feu de forêt fixé quotidiennement par le préfet du Var, du 21 juin au 20 septembre.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : htip:\www.var.gouv.fr 4
La
date
de
clôture
peut
être
modifiée
en
fonction
de
la
fin
de
la
campagne
estivale
de
Météo
France,
arrêtée
au
regard
des conditions climatiques
en
accord
avec
l'Etat-major
interministériel
zone
sud. Par
conséquent,
concernant
la
période
du
21
juin
au
30
juin
et
celle
du
1er
septembre
an
20 septembre,
l'ouverture
du
cireuit
sera
interdite
lorsque
le
massif
de
l’Estérel
sera
classé
en
risque
très
sévère
et
exceptionnel.
L'exploitant
devra
done
consulter
quotidiennement
la
carte
du
risque
incendie
dans
les
massifs
forestiers
actualisée
chaque
jour
à
19h
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Var
(http://www.var.sour.fr/acces-aux-massifs-forestiers-dans-a2898.html). ARTICLE
7 :
SÉCURITÉ
ET PROTECTION
DU
PUBLIC
ET
DES
CONCURRENTS
L'exploitant
du
circuit
veillera
à la
stricte
application
des
règles
teclniques
et
de
sécurité
de
la
FFM.
Il
est
tenu
de
maintenir
la
piste
en
état,
ses
dégagements,
ainsi
que
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents.
L'exploitant
ou
son
représentant
s’engage
à vérifier
la
conformité de
l'équipement
des
pilotes
avant
leur
entrée
sur
la
piste,
Le
public
n’est
pas
autorisé à
pénétrer
sur
la
piste.
ARTICLE
8
: RESPECT
DE
LA
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Dans
l'objectif
de
préserver
la
tranquillité
publique
et
de
ne
pas
gêner
le
voisinage
immédiat,
le
gestionnaire
du
circuit
prendra
toutes
les
dispositions
visant
à limiter
les
nuisances
sonores,
de
telle
sorte
que l’émergence.du
bruit
émis
par
les
activités,
mesurée
en
limite
des
habitations
les
plus
proches,
ne
soit
jamais
supérieure
à la
limite
fixée
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation
en
application
des
articles
L.
131-14
et
suivants
du
code
du
sport.
Les
véhicules
ne
respectant
pas
les
normes
et
seuils
de
bruit fixés
par
les
règlements
techniques
et
de
sécurité
établis
par
les
fédérations
sportives,
seront
exclus
du
circuit.
En
cas
de
plaintes
de
riverains,
des
mesures
acoustiques
pourront
être
réalisées
afin
de
vérifier
Le
respect
des
prescriptions
prévues
par
le
décret
n°
2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
L'infraction,
prévue
et
réprimée par
les
articles
R
1337-6
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique,
est
constituée
dès
le
premier
manquement. ARTICLE
9
: SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Il
est
rappelé
que
l'article
R331-45-1 du
Code
du
sport
dispose
:
«
le
fait
d'exploiter
un
circuit
qui
ne
bénéficie
pas
de
l'homologation
prévue
à l'article
R.
331-35
de
ce
même
code,
est
puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la
5°
classe;
Est
puni de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
de
classe
le
fait,
par
le
gestionnaire
du
circuit,
de
ne
pas
respecter
une
ou
plusieurs
des
conditions
ayant
permis
l'homologation
».
ARTICLE
190
: RENOUVELLEMENT
DE
L’HOMOLOGATION
L’homologation
pourra
être
renouvelée
sur
demande
de
l’exploitant,
au
plus tard
trois
mois
avant
la
date
d’expiration
de
la
présente
homologation.
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
{12ème
R.E.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON CEDEX
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
- Site Internet
: http\\www.var.gouv.fr ARTICLE
11
: EXÉCUTION
M.
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
M.
le
sous-préfet
d'arrondissement
de
Draguignan,
M.
le
président
du
conseil
départemental,
M.
le
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
M.
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
maire
de
Tanneron
et
le
représentant
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
sont
chargés
chacun
pour
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
2
T.ANR.
2018
ans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
êire
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
— Boulevard
du 112*"
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-
un
recouts
hiérarchique,
adressé au(x}
ministre(s)
concerné{s)
;
Dans
ces
deux as,
le silence
de
l’ Administration vaut
rejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
au
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
L__un recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP 40510
-
83 041
TOULON CEDEX
Préfecture
du Var
-
Boulevard du
112ème
R.E.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
-
Site Internet
: httpA\\wrww.
var,
gouv.fr Page 1/1 Liberté
»
Liberté»
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
Toulon, le
2 4h AR. 2018
de l'Aménagement et du Logement Service Biodiversité, Eau et Paysages ET
Arrêté
portant autorisation
de
prélèvement
d'animaux, de végétaux et de minéraux de la réserve naturelle
nationale
de la
plaine
des
Maures (83) Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
décret
n°2009-754
du
23
juin
2009
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale (RNN) de la plaïne des Maures, notamment les articles 5, 6 et 7 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu
Parrêté n° 2017-68/PJI
du 28
septembre 2017 portant délégation de
signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu
la demande formulée le 19 imats 2018 par Mme Océane ROQUINARC'H ;
Vu
l'avis
du
conseil
scientifique
de
la
réserve
naturelle
nationale
en
date
du
21 mars 2018;
Considérant que cette action contribue à l’amélioration des connaissances scientifiques de
la
réserve
naturelle
nationale
;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement ct du
logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l’autorisation Les
bénéficiaires
de l'autorisation
sont Mme
Océane ROQUINARC'H et M.
Philippe
GOURDAIN,
pour
le
compte
du
Muséum
national
d'histoire
naturelle —
UMS
2006
Patrimoine Naturel - Centre d'expertise et de données sur la naturelle sis au 4 avenue du Petit Château, 91800 Brunoy. L'autorisation
est
également
délivrée
aux
personnes
suivantes
dont
ils
assurent
la
responsabilité et l'encadrement : - M. Pierre Noël ; - M. Rémy Poncet ; - Mme Aurélie Lacoeuilhe ; - M. Grégoire Egoroff ; - Mme Annie Cornée. Article 2 : Nature de l’autorisation Les bénéficiaires sont autorisés à collecter dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures les minéraux, végétaux et animaux répertoriés ci-après et les exporter hors de la réserve naturelle. L'autorisation porte sur :
;
.
+.
[Nombre
2
Objets
Localisation
d'individus
Méthodes
Domaine de
les spécimens seront collectés lors de
Insectes
Bouis
30-50 individus
relevés Gpportunistes à vue et seront conservés dans de l’aicool (pots à échantillons)
Domaine de
les spécimens seront collectés lors de
Myriapodes
Bouis
10-20 individus
relevés Cpportunistes à vue et seront conservés dans de l’alcool (pots à échantillons)
ne
Domaine de
les spécimens seront collectés lors de
Crustacés
:
:
A
Bouis
DT
relevés opportunistes à vue et seront
terrestres et
10-20 individus
k
;
N
,
conservés dans de l’alcool (pots à
d'eau douce
:
échantillons) les spécimens seront collectés lors de relevés opportunistes à vue, dans les
Algues d’eau
Domaine de
|10-20
zones humides du secteur (mares, rus
douce
Bouis
échantillons
temporaires), et seront conservés dans de l’eau ou de l'alcool (pots à échantillons) des échantillons seront collectés lors de
Domaine de
|50-100
relevés opportunistes à vue al aide
Lichens
.
L
,
d’un couteau et/ou d’un marteau et
Bouis
échantillons
;
:
k
d’un burin et seront conservés dans des enveloppes
Bryophytes
Domaine de
|30-50
des échantillons seront collectés lors de
:
k
:
relevés opportunistes à vue et seront
Bouis
échantillons
conservés dans des enveloppes les relevés s’effectucront à vuc
Roches et
Domaine de
|50-100
(observations et prises de notes) et des
,
:
échantillons seront collectés et
fragments de sol
|Bouis
échantillons
«
|
.
conservés dans des contenants de type tubes à échantillons et/ou enveloppes Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
°__
aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
*
toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
*
la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits en dehots des voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : Période de validité La
présente
autorisation est délivrée
à partir de la date
de
signature
du présent arrêté
et
jusqu’au 30 septembre 2018. Article 4 : Suivi Les
bénéficiaires
transmettront,
avant
le
31
décembre
2018,
à
la
DREAL
PACA et
au
gestionnaire de la réserve naturelle nationale, un rapport de synthèse rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation. Par ailleurs, les bénéficiaires leur t'ansmettront les données brutes géolocalisées recueillies lors de la mission, à l’issue de la phase d’identification des végétaux et animaux collectés. Enfin,
le
bénéficiaire
leur
t'ansmettra
toute
publication
comportant
les
résultats
de
la
mission et des analyses effectuées. Article 5 : Mesures de contrôle Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale. Article 6 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les
tiers.
Article 7 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du
logement PACA,
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture du Var et dont copie sera
transmise au sous-préfet de Brignoles.
Pour
le
Préfet
far délégätion
£e Secrétaire
Eénéral
Serge JACOB Liberté
«
Liberté»
Égalité
» rater Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
Toulon, le
] l ANR, 2018
de l'Aménagement et du Logement Service Biodiversité, Eau et Paysages D
Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté portant autorisation de manipulation de
reptiles
au
sein
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
Ja
plaine
des
Maures,
sur
la
commune du Cannet-des-Maures (83) Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le
décret
n°
2009-754
du
23
juin
2009
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; l'arrêté
n°
2017-68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; la demande formulée le 21 mars 2018 par le directeur de l’office national des forêts ; l'avis
du
conseil
scientifique
de
la
réserve
naturelle
nationale
en
date
du
21
mars
2018
:
Sur
proposition
de
la
directrice régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE
:
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l’autorisation Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
l'office
national
des
forêts,
sis
2
avenue
de
Saint
Mandé — 75570 Paris Cedex, représenté par son directeur, L'autorisation est
également délivrée
aux
formateurs
et
élèves
suivants
dont il
assure
la
responsabilité
et
l'encadrement
:
- Christophe EGGERT (formateur) ; - Pierre-André CROCHET (formateur) ; - Cédric BAUDRAN ; - Frédéric ARNABOLDI ; - Bertrand BARRE ; - Stéphanie BEAUME ; - Simon BIRCKEL ; - Sébastien COLOMINE ; - Stéphane DAMERVALLE ; - Philippe DOUIN ; - Gisèle FANGET ; - Anne-Lise GAILLARD ; - Paul
GAUDOUIN
;
- Vincent KULESZA ; - Sébastien MAITIA ; - Emmanuel MOITRY ; - Mickaël MONVOISIN ; - Gilbert
PAGE
;
- Mickaël RICORDEL, ; - Henri-Pierre SAVIER ; - Laurent TILLON ; - Emmanuel
VINCENT.
Artielc 2 : Nature de l'autorisation Dans
le
cadre
d'une formation préalable
à l’extension des
autorisations ministérielles
de
capture d'espèces
des
agents
susmentionnés,
le bénéficiaire
est
autorisé
à manipuler des
spécimens de reptiles au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale sur la commune du Cannet-des-Maures au couts d'une journée. La
formation
est
basée
sur
la
connaissance
des
espèces
inéditerranéennes
et
de
leurs
habitats
et
sur
la
maîtrise
des
méthodes
de
détection.
À
cet
effet,
elle
s'appuiera
sur
le
dispositif de
plaques
refuges
soulevées
aux
heures
les
plus
propices
à
la
détection
des
reptiles. Toute capture sera suivie d'un relâcher immédiat sur place. Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
*
aucun
autre
type
de
prélèvement
de
faune,
de
flore
ou
de
minéraux
ne
sera
effectué ;
*__
hormis la manipulation des reptiles, toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
*
la
circulation
et
le
stationnement des
véhicules
motorisés
sont
interdits
en
dehors
des voies ouvertes à La circulation publique. Article 3 : Période de validité La présente autorisation est délivrée pour la période du 23 au 29 avril 2018. Article
4
: Suivi
Le
bénéficiaire
transmettra
au
gestionnaire
de la réserve
naturelle nationale les
données
brutes
géolocalisées
recucillies
lors
de
la
formation
avant
le
31
décembre
2018,
I
lui
adressera également toute publication comportant les résultats de la mission et des analyses effectuées. Article 5 : Mesures de contrôle Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale. Article 6 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'artiele
R.421-f
du
code
de
justice
administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Article 7 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et
du
logement PACA,
le
directeur départemental
des
territoires
ct
de
la
mer du Var.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéceution du présent arrêté qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Var
et dont copie sera
transtaise au sous-préfet de Brignoles.
Serge
JACOB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
BUREAU DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE
Arrêté en
date
du
2 5
AVR,
2010
portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2014 portant composition de la commission de suivi de site de Pétablissement Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur (DPCA), sur la commune de Puget-sur-Argens Le
préfet
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive (CEE) n°2003-4 du 28 janvier 2003 du parlement européen et du conseil
concernant
l'accès au public à l'information en matière d'environnement ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8-1
à
R.125-8-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail notamment l’article L.2411-1
;
Vu
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
modifiée,
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations entre l’administration et le public et notamment son article 6
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
modifiant l'information du public autour des sites industriels en créant les commissions de suivi de sites Vu
le
décret
n°2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
modalités
de
fonctionnement
des
commissions de suivi de site ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M.
Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-68/PJI du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant composition de la commission de suivi de site l’établissement Dépôt Pétrolier de la
Côte d’Azur ( DPCA ),
situé sur la commune de Puget-sur-
Argens ; Vu
le
courrier
électronique
du
12
mars
2018
de
Monsieur
Grégory HALLIN,
chef de
dépôt
du
Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur, désignant M. Thomas TELMONT en remplacement de M. Rajko JASIKOVIC, comme représentant des salariés au sein de la commission de suivi du site ;
PREFECTURE DU VAR- bd DU
112EME
REGIMENT
D'INFANTERIE
DE MARINE-83070-TOULON CEDEX Tél: 04 94
18 83 83-http/Avw
var gouv.iR Vu
le
courrier
électronique
du
6
avril
2018
de
Monsieur Louis
FONTICELLI,
président
de
la
Fédération du Var pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (FVPPMA),
désignant M.
Robert DANCETTE pour lui succéder comme représentant des riverains ou des associations de protection de l’environnement au sein de la commission de suivi du site ; Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté portant composition de la commission de suivi de suite pour prendre en compte ces nouvelles désignations ; Sur proposition du sous-préfet de Draguignan,
ARRÊTE
Article
1
Les alinéas 4 et 5 de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 sont modifiés comme suit : 4- Représentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement : ° M. Jean-Paul FORET, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) + M. Robert DANCETTE, vice-président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) 5- Représentants
des
salariés
:
+ M. Thomas TELMON ° M.
Guy
COTTAZ
Le reste sans changement. Article 2 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi
de
site,
Pour le RAA
délég tion
le secréfdire général Ser!
(ae!
| |
PREFECTURE DU VAR- bd DU LI2EME REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE-83070-TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 83 83-hitp/Annw.var.gouv.MR Liberté » Liberté » Égalit > Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
Toulon,
le
1.9
AVR,
2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-033
portant
nomination de régisseur titulaire
auprès de la régie d'Etat de la police
municipale de la ville de
La Londe-les-Maures
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de La Londe-les-Maures ; Vu l'arrêté préfectoral
du 14 mars 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat auprès de La police
municipale de la commune de La Londe-les-Maures ; Vu le décret du président de la République du
23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
.VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/68/PJT du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le courrier du maire de La Londe-les-Maures du 29 mars 2018
;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var
du 9 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, Préfecture du Var— Bd du
112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94
18 83 83 — http://www
var. gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1* :
L'arrêté préfectoral du 14 mars 2003 susvisé portant nomination des régisseurs de
la régie de la police municipale de la commune de La Londe-les-Maures est abrogé. ARTICLE 2 :
Monsieur David THIMEL est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation. ARTICLE 3 : Monsieur Olivier RIVES reste régisseur suppléant. ARTICLE
4;
Les
autres policiers
municipaux
de
la
commune
de
La
Londe-les-Maures
restent
mandataires. ARTICLE 5: Le cautionnement et l’indemnité de responsabilité versée au régisseur sont fixés selon la réglementation en vigueur. ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour
rit
Par
délégation
le
secrétdike
gén
ç'
Dans un délai de deux mois à compter de {a date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé À M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un sccours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ; Dans ces deux cas, Le silence de [Administration vaut rejct implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impficite de l’un de ces FECOUTS. - un recours enntentieux. en sais
ssant le Tribunaf Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83941 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX —Tét : 04 94 18 83 83 — Hltp//hvw
var gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE DU VAR Direction de la citoyenneté ct de la légalité Bureau des finances locales
Toulon, le
23
AVR. 2018
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
N°
2018-034
portant
nomination de régisseur suppléant auprès de la régie d'Etat de la police
municipale de la ville des
Adrets de l’Esterel
Le préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2007
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Adrets
de
l’Esterel
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
24
novembre 2016
n°
2016-255
portant
nomination
des
régisseurs
d’Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Adrets
de
l’Esterel
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
courrier
du
maire
des
Adrets
de
l’Esterel
du
5
avril
2018
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
du
13
avril
2018
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
—
Tél
: 04
94
18
83
83
— http//Avwwvar.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE
1*
:
Les
articles
1,
2,
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2016
n°
2016-255
susvisé restent inchangés ARTICLE
2
:
Monsieur
Jérome
ZANETITI
est
nommé
régisseur
suppléant
pour percevoir
le
produit des amendes forfaitaires de la police de la cireulation et le produit des consignations prévues au code de Ia route. ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Paûr
le
Prêt
et par
délégation
le
secré]
énéral
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice admiuistrative : - un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanteric - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejct implicite au terme d’un délai de deux mais. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TÉCOUTS. un recours contentieux
en saisissant le Tribanat Administratif
de Toulon + $ rue Ragine
«
RP 40510 - RR041 TOTON CEDEX 9
Préfecture du Var
- Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — hüp/wvvar. gouv.fr .
A
Liberté
»
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
Ia
citoyenneté
et
de
In
légnlité
Bureau
des
finances
locales
2
AVR
201
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-035
relatif
à
la
nomination
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès de
la
direction
de
la
sécurité
publique
du
Var
eireonseription de Toulon
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
décret
n°
90-388
du
10
mai
1990
relatif
à la
procédure
d’amende
forfaitaire
minorée
;
Va
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
modifié
par
le
décret
n°
2014-552
du
27
nai 2014
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2008-227 du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Va
l'arrêté
mimistéricl
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant délégation
de
signature
à M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai 2017
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Var
à Toulon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28 septembre
2017
relatif
à la
nomination
des
régisseurs
de
la
régic
de
recettes
de
l’Etat
auprès de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
du Var
à
Toulon;
Préfecture
du
Var— Bd
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
:02 94
18
83 83
—
hip:
vargouv.fr Vu
le
courrier
du
23
mars
2018
du
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du Var demandant la nomination de Madame Amandine MESAS
en qualité de régisseur
suppléant
;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région PACA du 11 avril 2018 : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du
12 mai 2017 susvisé est
abrogé.
ARTICLE 2:
Madame Marie-Annick CHOISI reste régisseur titulaire
pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de circulation. ARTICLE 3 :
Madame Amandine MESAS
est nommée régisseur suppléant en cas
d’absence
ou
d’empêchement du régisseur titulaire. ARTICLE 4 : Monsieur Xavier PASQUINI reste régisseur suppléant. ARTICLE
5:
Le
régisseur
est,
confornément
à
la
réglementation
en
vigueur,
pécuniairement
responsable de la conservation des fonds ainsi que de l'exactitude des décomptes qu’il a effectués. Il ne devra pas exiger ni percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie.
Le régisseur est dispensé de cautionnement tant que le montant moyen des
recettes encaissées mensuellement n’excède pas
1220 €
;
au
delà de cette somme, le régisseur est
assujetti à un cautionnement.
Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées
par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001. ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Var et transmis
à la
commune pour diffusion auprès des intéressés.
Pot
le
Préfet
dt
par
délégation
le
secrétaire
généfal
Dans un délai de deux mois à compter de la date de fa notification ou de lu publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un tocours gracicux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le sitence de {’
Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux uu hiérarchique, le délai du recours cuutentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ccs TeCOUTS, - un recours contentieux, en saisissant te Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var Bd du
112% Régiment d'infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94
ES 83 83 — http/Avww
var. gouv.fr Er
Liberté
«
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
—
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
À Toulon, le 09 avril 2018
Liste
des responsables
de
service
au
01
mai
2018
disposant
de
la
délégation
de
signature
en matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
DT
de
l’article
408
de
l’annexe
I
du
CGI
Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Patrice
BIGOUIN
par
intérim
Draguignan
Didier
BUONGIORNO
Fréjus
Eric
LAUBRAY
Hyères
Jean-Paul
RENARD
Services
des
impôts
des
Saint-Tropez
Michel
SIMON
entreprises
La
Seyne
sur
Mer
Patrick
VINCENDEAU
Toulon
Nord
Est
Christian
MENDOLIA
Toulon
Notd
Ouest
Pierre-André
SORIA
par
intérim
Toulon
Sud
Est
Maryse
POILLOT
Toulon
Sud
Ouest
Pierre-André
SORIA
Brignoles
Brigitte
MOREAU
Draguignan
Alain
ROSCIGNI
Fréjus
Denise
CORONA
Hyères
Hubert
SCIFO
Services
des
impôts
des
Saint-Tropez
Julien
HACQUARD
particuliers
La
Seyne
sur
Mer
Didier
BETTONI
Toulon
Nord
Est
Marie-Noëlle
DEPLACE
Toulon
Nord
Ouest
Serge
AGOSTINI
Toulon
Sud
Est
Martine
BEN
GUIGUI
Toulon
Sud
Ouest
ï
Corinne
LOUVAT
Service
de
publicité
Draguignan
1
À
Jean-Paul
ARNAL
par
intérim
foncière
Toulon
1
y
Francis
VAQUE
Service
de
publicité
Draguignan
2
Jean-Paul
ARNAL
foncière-enregistrement
Toulon
2
Françoise
PETITPE
1ère
brigade
Marie-Thérése
BOULLOY
REZZOUG
2ème
brigade
Jérôme
BOURRELY
Brigades de
vérification
3ème
brigade
Philippe
LIONS
4ème
brigade
Christine
LESTEUR
5ème
brigade
Nancy
VALOGNE Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Frédérique
TURIN
Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
PCRP
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Hyères
Jocelyne
DAVEAU
Saint-Tropez
Natacha
KOEHL
Toulon
Laurent
FOLLET
Brignoles
Frédérique
TURIN
Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
PCL
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Hyères
Jocelyne
DAVEAU
Saint-Tropez
Natacha
KOEHL
Toulon
Pascale
SEVERAC
Pêle
de
recouvrement
Toulon
Sylvie
TAMBINI
spécialisé
du
Var
Centres
des
impôts
Draguignan
Pierre
EMONT
fonciers
Toulon
Laurent
DOMINIQUE
Aups
Laurence
MARCHETTI
Barjols
Jean-François
COMBLE
Le
Beausset
Fabienne
ARLAUD
Besse
Isabelle
VIC
Cuers
Thierry
PONSARD
par
intérim
Fayence
Laurence
ALLEMAND DENY
Trésorcries
mixtes
Grimaud
Suzanne
MARTINOT
(recouvrement
de
l'impôt
Le
Lavandou
Annie
BETTONI
k
Le
Luc
Laurence
CHAIX
- secteur
public
local)
Le
Muy
Thierry
PONSARD
Ollioules
Bernard
ROUANET
Saint
Cyr
Fabrice
BITTAN
Saint
Maximin
Fabienne
DEVAUX
Six
Fours
Laurent-Claude
CHAUVET
Soîlies
Pont
Rémy
BELLUOT
La
Valette
Régis
DUBOIS
L’Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départementäl
des
finances
publiques
du
VAR,
ee
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS
TE PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA
COHESION
SOCIALE
ARRETE
MODIFICATIE
n°3
en
date
du
29
mars
2018
MODIFIANT
L’ARRETE
EN
DATE
DU
1*
OCTOBRE
2015
FIXANT
LA
COMPOSITION
DE LA
COMMISSION DE
REFORME
DEPARTEMENTALE
DES
AGENTS DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
HOSPITALIERE
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique Hospitalière, VU le décret n° 65.773 du 9 septembre
1965 portant règlement d'administration et modifiant
le
décret
n°
49.1416
du
5
octobre
1949
pris
pour
l’application
de
l’article
3
de
l’ordonnance
n°45.993
du
17
mai
1945
et
relatif
au
régime
de
retraite
des
tributaires
de
la
Caisse
Nationale
de
retraite
des agents des
collectivités locales,
VU
le
décret
n°86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation des
médecins
agréés,
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
des
congés
de maladie
des fonctionnaires, VU
le
décret
n°
2003-655
du
18
juillet
2003
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérieiles, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var, VU l'arrêté
du 4
août 2004
relatif aux commissions
de réforme
des
agents
de
la Fonction
Publique Hospitalière, VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2015
portant désignation des membres du comité médical
départemental, VU l'arrêté préfectoral des médecins agréés pour les années 2016/2019 en date du 29 juillet 2016 fixant la liste des médecins agréés pour l’administration en vue de la composition des comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme
et
relatifs
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires pour le département du Var, VU
l'arrêté préfectoral
n°
2017/06/PJI
en
date
du
31
janvier
2017
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2017
portant
organisation
de la direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
VU la demande formulée le 29 mars 2018 par le Syndicat Force Ouvrière relative à la CAPD n°8, SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté en date du
1° octobre 2015
est modifié comme suit en son article
1%: 2 - Représentants du Personnel :
CAP n°8: catégorie C - personnels des services de soins, des services médicaux-techniques et
|
des services sociaux
i
Membres
titulaires
M. Serge KIEBEL
Aide soignant
SIVAEL
classe exceptionnelle
à TOULON
Mme Valérie BRUNO
Agent des services hospitaliers
|Centre Hospitalier à HYERES
Membres suppléants
Mme Élisabeth SIRIGNANO
| Aide soignante
Hôpital Ste Musse à TOULON
_
Mme Patricia DUTHE
Aide soignante
Centre Hospitalier
classe supérieure
de la Dracénie à DRAGUIGNAN Le reste sans changement ARTICLEZ:
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 mars 2018.
PJ
Le
Prétet
et
par
délégation
Le
Diracieur
Départemental
Arnaud POULY PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE EN DATE DU
20 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la
loi n°
86-17
du 6 janvier
1986
relative
à
la répartition
des
compétences
entre les
communes,
les
départements, les régions et l'Etat, Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi n°84-16
du
11
janvier
1984 modifiée portant dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction publique de l'Etat, Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République, Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret 97-463 du 09 mai 1997 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale de l’Etat, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var, Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 nommant Monsieur Arnaud POULY directeur départemental de la cohésion sociale du Var, Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
23
janvier
2017
nommant
Madame
Corinne SCANDURA, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2017
portant
organisation
de
la
direction
départementale de la cohésion sociale du Var, Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/05/PJX en date du 31 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var; Vu les décisions nommant les chefs des services de la direction départementale de la cohésion sociale du Var;
ARRETE
Article
ler
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie TURPIN, attaché principal d’administration, chef du service "politique de la ville" de la direction départementale de la cohésion sociale à l’effet de signer les actes relevant des attributions de son service. Article
2
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à Madame Amandine
MARTIN,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
cheffe
du
service
"hébergement,
accompagnement, logement" de la direction départementale de la cohésion sociale à
l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Amandine
MARTIN,
cheffe
du
service
"hébergement,
accompagnement,
logement”,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Madame Angélique FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service “hébergement, accompagnement, logement”. Délégation
est
également
donnée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Angélique FRITZ,
attachée
d’administration,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
“hébergement,
accompagnement, logement”.
à
:
+
Madame
Fabienne
CALLAND,
attachée
d’administration,
responsable
du
pôle
"insertion
et
accompagnement vers le logement" pour tous les actes relevant des attributions de son pôle. + Madame Florence REYGROBELLET, attachée d’administration, responsable du pôle "prévention des expulsions
locatives et juridique" pour tous les actes relevant des attributions de son pôle.
s
Madame Alice
BRIGNONE,
attachée
principale
d’administration,
responsable
du
pôle"accès
au
logement social ” pour tous les actes relevant des attributions de son pôle. Délégation
est
également
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Alice BRIGNONE responsable du pôle “accès au logement social ” à : s Monsieur Jean-François CARRIE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour tous les actes relevant des attributions de son pôle. Article
3
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à Madame Emma
IACIANCIO,
inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
cheffe
du
service
protection des personnes
et des
familles"
de la direction départementale de la
cohésion sociale à
l’effet de signer les actes relevant des attributions de son service à l’exception des recours auprès de la commission centrale d'aide sociale. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emma IACIANCIO, cheffe du service "protection des
personnes
et
des
familles",
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Madame
Elisabeth FOUET, conseillère technique en travail social, adjointe à la cheffe du service "protection des personnes et des familles". Article
4
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var,
délégation de signature est donnée Madame
Stéphanie
DESEEZ,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
chef
du
service
“développement politiques jeunesse,
sport
et vie
associative"
de la direction
départementale
de la
cohésion sociale à l’effet de signer les actes relevant des attributions de son service. Eu
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Stéphanie
DESEEZ,
cheffe
du
service
développement politiques jeunesse, sport et vie associative", la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Margaux ROCCO, inspectrice de la jeunesse et des sports, “adjointe à la cheffe du service développement politiques jeunesse, sport et vie associative. Délégation
est
également
donnée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Margaux ROCCO
“adjointe
au
chef du
service
développement
politiques
jeunesse,
sport
et
vie
associative” à : + Madame Sylvie CARON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du greffe associatif pour tous les actes relevant de ses attributions. Article
5
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à Madame Nelcie
FERRERE,
attachée
hors
classe
d’administration,
secrétaire
générale
de
la
direction
départementale de la cohésion sociale à l’effet de signer les
actes relevant des attributions
de son
service. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nelcie FERRERE, secrétaire générale, la délégation qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Madame
Dominique
RIBERO,
attachée
principale
d’administration, secrétaire générale adjointe. Article 6 - L’arrêté en date du
12
septembre 2017 portant subdélégation de signature au sein de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var est abrogé. Article
7 — Le
directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 20 avril 2018 P/Le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental
ré
Arnaud POULY Liberté
=
Liberté»
Bye
«Prat « Fraternité
IRÉPUALIQUE FRANÇAISE] PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral en date du 20 avril 2018
portant
subdélégation
de
signature
au
titre
de
l’article
8
du
décret
du
7
novembre
2012
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
au
sein
de
la
direction
départementale de
la
cohésion
sociale
du
Var
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars 1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l’administration
territoriale de la république, VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois des finances, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 93.779 du 8 avril
1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des
affaires sociales, de la santé et de la ville, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
Les
régions
et les
départements,
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l’Etat,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique abrogeant le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, VU
le
décret
n°
2012-1247 du
7
novembre
2012
modifié
portant adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion budgétaire
et
comptable
publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur Jean-
Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var, VU l'arrêté interministériel du 30 décembre
1982 modifié, portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sanitaires et sociales et de la solidarité nationale, VU
l'arrêté
interministériel
du
4
janvier
1994
pottant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sociales, de la
santé
et
de
la
ville
dans
le
cadre de
la
section budgétaire ville
du budget des
affaires
sociales, santé et ville, VU l'arrêté du Premier Ministre
du
20 novembre 2013
nommant Monsieur Amaud POULY
directeur départemental de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2017
portant
organisation
de
la
direction
départementale de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/05/PJI
en
date
du
31
janvier
2017
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/89/PJI
en
date
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des attributions de la direction départementale de la cohésion sociale du Var, imputées sur le budget de l'Etat. VU
l'arrêté préfectoral
n°
2018/02/PJI
en
date
du
9 janvier
2018
modifiant
l’article
1er de
l'arrêté préfectoral n° 2017/89/PJ1 en date du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
attributions
de
la
direction départementale de la cohésion sociale du Var, imputées sur le budget de l'Etat.
ARRETE
ARTICLE
ler:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
pourprocéder
à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de PEtat suivants : Mission
Direction de l’action du Gouvernement
Programme 333
:
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, pour les dépenses de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
‘
Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Programme
723
:
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’Etat,
pour
les
dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var Mission
Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile Mission politique des territoires Programme 147 : Politique de la ville Mission
Santé
Programme
183
: Protection
maladie
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et
de
la
vie
associative
Programme 157 : Handicap et dépendance Programme
304
: Inclusion
sociale
et
protection
des
personnes
Mission Sport, jeunesse et vie associative Programme 163 : Jeunesse et vie associative ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
cheffe du service “hébergement, accompagnement,
logement”,
pour
procéder à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Angélique
FRITZ,
attachée
d’administration,
adjointe à
la cheffe du
service
“hébergement,
accompagnement,
logement”
pour
procéder à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
relevant
de
ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme
135
: Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l’habitat
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne CALLAND), attachée d'administration,
responsable
du
pôle
“insertion
et
accompagnement
vers
le
logement”,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme
135
: Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l’habitat
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Alice
BRIGNONE,
attachée
principale d'administration, responsable du pôle “accès au logement social ”, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes Délégation
est
également
donnée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Alice BRIGNONE responsable du pôle “accès au logement social ” à : ° Monsieur Jean-François
CARRIE,
délégué
au permis
de
conduire et à Ja
sécurité routière,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ARTICLE
6
:
Délégation
de signature
est
donnée
à Madame Florence REYGROBELLET
attachée
d’administration,
responsable
du
pôle
“prévention
des
expulsions
locatives
et
juridique”, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevänt de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ARTICLE 7
: Délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCIO, inspectrice
hors
classe de l’action sanitaire et sociale,
cheffe du service “protection des personnes et des
familles” pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission
Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile Mission
Solidarité,
insertion
et
égalité
des
chances
Programme 157 : Handicap et dépendance Programme
304
: Inclusion
sociale
et
protection
des
personnes
Mission
Santé
Programme 183
: Protection maladie
ARTICLE
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Elisabeth
FOUET,
conseillère
technique
en
travail
social,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
“protection
des
personnes
et
des
familles”
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
relevant
de
ses
attributions,
imputées
sur
les
programmes
des
budgets
de
l’Etat
suivants
:
Mission
Egalité des territoires et logement
Programme
177
: Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables Mission
Immigration,
asile
et
intégration
Programme
104
: Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
Programme 303 : Immigration et asile Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 157 : Handicap et dépendance Programme
304
: Inclusion
sociale
et
protection
des
personnes
Mission
Santé
Programme 183 : Protection maladie ARTICLE 9
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie TURPIN,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
service
"politique
de
la
ville"
pourprocéder
à
l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
relevant
de
ses
attributions,
imputées sur le programms des budgets de l'Etat suivant : Mission
Politique
des
territoires
Programme 147 : Politique de la ville ARTICLE
10
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nelcie
FERRERE,
attachée
hors
classe d'administration,
secrétaire
générale,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
relevant
de
ses
attributions,
imputées
sur
les
programmes
des
budgets
de
Etat
suivants
:
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme
124
: Conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires,
sociales,
du
sport,
de
la
jeunesse
et de la vie associative Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Programme
723
:
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat,
pour
les
dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var Mission
Direction
de
l’action
du Gouvernement
Programme
333
: Moyens
mutualisés des
administrations
déconcentrées,
pour
les
dépenses de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Madame Dominique RIBERO, attachée principale
d’administration,
secrétaire
générale
adjointe
pour procéder
à
l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur Les programmes des budgets de l’Etat suivants : Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Mission Gestion du patrimoine immobilier de PEtat Programme
723
:
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat,
pour
les
dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var Mission
Direction de Paction du Gouvernement
Programme 333
: Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, pour les dépenses de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var ARTICLE
12
:
L'arrêté préfectoral
en date du
12
septembre 2017 portant subdélégation de
signature au titre de l’article 8
du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
général sur la
comptabilité publique au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Var pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat est abrogé. ARTICLE
13
:
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et au directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Fait à Toulon, le 20 avril 2018 P/Le Préfet et
par
délégation Agence
‘
nationale de l'habitat Délégation locale du VAR - DDTM 83 Service Habitat et Rénovation Urbaine
nat
Actualisation 2018 du programme d'actions territorial
Le programme d’actions territorial 2017 a été validé par la CLAH du 28
février 2017 et publié au
recueil des actes administratifs du 06 mars 2017. I a
fait l’objet d’une actualisation validée par la CLAH du 27 juin 2017 et publié au recueil des actes
administratifs du 05 juillet 2017, I
—
Les
priorités
d’intervention
de
l'Anah
en
2018
(circulaire
de
programmation C2018-01 du 13 février 2018) Les
orientations
de l’Anah pour 2018
s’inscrivent
dans la continuité
des
années précédentes.
Les
priorités sont :
+
la luite contre contre le réchauffement climatique qui s'inscrit dans la mise en œuvre du Plan Climat,
+
la lutte conire
les
fractures territoriales
avec
la mise
en œuvre
du Plan « Action coeur de
ville »,
+
la lutte contre les fractures sociales au travers notamment du Plan « Logement d’abord »,
+
la
prévention
et
le
redressement
des
copropriétés
notamment
dans
le
cadre
du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), la transformation des pratiques pour mieux répondre aux demandeurs.
Les moyens d'intervention pour atteindre les objectifs sont :
*
le suivi des programmes et le développement de nouveaux,
*
la poursuite du programme « Habiter Mieux » avec un accent sur la rénovation énergétique des copropriétés fragiles,
+
la démarche de simplification et la dématérialisation des procédures d’aide.
IL - Les objectifs des réalisations assignés à la délégation locale :
rBlrelpB}
PB
| PO
IlPo|
PO
|
PO
|Copropriétés Poe
LH | TD | MD |
énergie
| LHI
| TD | énergie | autonomie |
fragiles
.
Mieux
Objectifs 2018
69
al
250
88
264
605
DREAL
Actualisation 2018 du PAT — délégation ANAH du VAR -—
10/04/2018 — p1/9 IE — Les actions mises en œuvre : L’atteinte de ces
objectifs nécessite la
mise en place
de
programmes
spécifiques
et
le suivi
des
programmes existants. La circulaire de programmation de l'Anah affiche ses priorités concernant :
-
«la
lutte
contre
le
réchauffement climatique » : En poursuivant et en amplifiant
toutes les actions de promotion du programme Habiter Mieux
* encourager le développement d’opérations programmées En 2018, 6 OPAH-RU et 5 PIG seront actifs dans le département du var. - les OPAH-RU de Touion, La Seyne sur Mer, Hyères, Brignoles, Draguignan et St Maximin - les PIG de l'ex CC SBMA, de la CAD, de la CAVEM, de la Métropole TPM, de la CC Provence Verdon, Ces programmes comprennent tous un volet lutte contre la précarité énergétique. Par ailleurs, 2 collectivités souhaitent lancer des études pour la mise en place d’un programme la CC Vallée du Gapeau et la CC Méditerranée Porte des Maures. * développer la rénovation thermique des copropriétés afin de prévenir leur dégradation Pour chaque programme en cours ou à venir, une étude est effectuée en régie en délégation locale afin d’apporter des éléments de diagnostic aux collectivités. Un paragraphe ou un volet « copropriétés fragiles » est systématiquement intégré dans les conventions dont l’Anah est signataire, * installer et développer l’offre complémentaire « Habiter Mieux
Agilité »
Cette nouvelle offre sera présentée aux collectivités porteuses de programine en cours ou à venir ainsi qu'aux opérateurs intervenant sur le Département lors d’une réunion de présentation des dispositifs Anah 2018 en DDTM.
-
«la lutte contre les fractures territoriales» : au travers du Plan « Action coeur de Ville» qui a pour ambition de requalifier les
centres des villes moyennes
ainsi
que
leur
territoire d’influence,
* 2 communes du Var ont été choisies dans le cadre du Plan « Action Coeur de Ville » : Brignoles et Draguignan (sur le périmètre de la CAD Délégataire de type 3 des aides à la pierre). Pour ces communes, toutes deux porteuses d’un projet d'OPAH-RU dont les
conventions sont
en
cours de validation, le volet Habitat sera mobilisé via les actions prévues dans les conventions. * le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain Dans le cadre de la mise en œuvre du NPNRU dans le Var, 4 quartiers prioritaires ont été retenus : - 1 opération d’intérêt national : La Grande Plaine — Ste Musse à Toulon - 3
opérations
d’intérêt régional
qui
vont mobiliser
des
aides
de
l’Anah :
Lagoubran,
les
centres
anciens de Toulon et La Seyne sur Mer. Afin de permettre de conserver la dynamique des programmes déjà en place sur les centres anciens de Toulon et Hyères et d’établir une évaluation des dispositifs, ces programmes ont fait l’objet d’une prorogation d’une année (mai 2017 à mai 2018).
Actualisation 2018 du PAT — délégation ANAH du VAR —
10/04/2018 — p2/9 -
«la lutte contre les fractures Sociales» : au travers du Plan « Logement d’Abord » , de la résorption de la vacance des logements, de fa réhabilitation des structures d’hébergement, de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et du maintien à domicile des personnes âgées
ou
en
situation
de
handicap.
*
Le Plan
« Logernent
d’Abord
»: Afin
de
répondre
aux
ambitions
de
ce Plan,
l’Anah met
à
disposition différents outils : - le conventionnement avec ou sans travaux de logements de propriétaires baïlleurs privés : dans le Var,
les
opérations
de
plusieurs
logements
réhabilités
doivent
toutes
comprendre
des
conventionnements de loyer social et très social, -
Je
financement
de la réhabitation de
struetures
d'hébergement
; le travail
de recensement
des
structures
et de progratmation des opérations d’humanisation a été effectué dans
le Var dès
le
lancement du dispositif, Ce financement est maintenant effectué lors des demandes ponctuelles des associations et en partenariat avec la DDCS, - l'offre d’intermédiation locative : un partenariat avec la DDCS et les collectivités locales sera mis en place
afin
de
créer
et
de
structurer une
offre
d’intermédiation
locative.
Une
présentation
des
dispositifs d’IML sera effectuée lors de la réunion de présentation des dispositifs Anah 2018 en DDTM. Un travail de recensement des logements IML sera également effectué sur le territoire de la Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
en
lien
avec
la
DDCS.
- la Intte contre l'habitat indigne et très dégradé : les objectifs PO et PB en terme d’habitat indigne et très dégradé sont fongibles. Cette fongibilité a été reprise dans les conventions de programme signées en 2017 ou à venir en 2018. Par ailleurs, toutes les conventions intègrent un volet « lutte contre l'habitat
indigne
et très
dégradé
».
Les études de diagnostic en cours préconisent sur certains périmètres de lancer des études pour la mise
en
œuvre
d’opérations
de
RHI
ou
de
THIRORI.
I est à noter aussi que trois opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont toujours en couts
sur
le
territoire
du
Var
:
—
la
RHI
du
centre
ancien
de
St
Maximin
—
la
RHI
de Puget
sur
Argens
— la RHI de Draguignan, Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne mis en place en 2016 sur le département du Var est destinataire des situations repérées par les opérateurs des programmes en cours. - le
maintien à
domicile
des
personnes
âgées
ou en
situation
de
handicap
Une
attention particulière
sera apportée
à
l'application
des règles
d'accessibilité
des
logements
réhabilités
dans
la
continuité
des
années
précédentes.
L’Anah
est
membre
de
la
conférence
des
financeurs
de
la
prévention
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes âgées
ou
des
personnes
en
situation
de
handicap.
Actualisation 2018 du PAT — délégation ANAH du VAR —
10/04/2018 — p3/9 -
_« lu prévention et le redressement des copropriétés »
* le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté Ceïte
priorité
a
été
reprogrammée
en
2017
et
s’est
traduite
au
niveau
local
par
de
premières
exploitations du fichier d'aides au repérage des copropriétés fragiles. Une attention particulière est portée sur ce volet dans la rédaction des projets de cahier des charges et des projets de conventions de programmes. Une étude de diagnostic du secteur de Lagoubran incluant la copropriété Pontcarral va être lancée en 2018 dans le cadre de P’OIR. Une journée d’information sur les aides de 1’
Anah dans la prévention et le traitement des copropriétés
fragiles et/ou dégradées sera organisée en DDTM à
l’attention des opérateurs,
des
techniciens
des
collectivités porteuses de programme en cours ou à venir et des instructeurs. * le registre national d’immatriculation des copropriétés Une journée d’information sur le registre national d’immatriculation des copropriétés sera organisée en DDTM
à
l’attention
des
syndicats
de
copropriétaires,
des
opérateurs
et
des
techniciens
des
collectivités
afin
de
les
sensibiliser
notamment
sur
l’obligation
d’immatriculation
de
toutes
les
copropriétiés (quelque soit le nombre de lots) d’ici le 31 décembre 2018.
-
«la transformation des pratiques pour mieux répondre aux demandeurs »
Le
Var
fait
partie
de
la
3ème
vague
de
mise
en
place
de
la
démarche
de
simplification
et
de
dématérialisation des dossiers de demande de subvention. La délégation locale ainsi que le délégataire de type 3 et les opérateurs sera fortement mobilisée sur cette action d’avril à juin 2018. L'objectif est de renforcer
la
coopération
entre
les
acteurs
et
d’offrir
un
service
de
qualité
dématérialsé
aux
demandeurs. IV — Les modalités locales
d’intervention
et les critères
de
sélectivité
des
projets : Les décisions
d’attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limite des autorisations
d’engagement, sur la base du programme d’actions territorial. Les règles suivantes complètent ou remplacent
les
dispositions
du
Plan
d’action
territorial
publié
le
05
juilllet
2017.
Elles
contribuent à l'opposabilité des décisions. Elles sont applicables à compter de la date de publication du programme d’actions au recueil des actes administratifs. Il est rappelé que dans tous Les cas et quelle que soit la nature des travaux, le diagnostic énergétique devra obligatoirement être joint au dossier de demande de subvention (à l’exception des dossiers de demande de subvention de propriétaire occupant réalisant uniquement des travaux d’autonomie et des dossiers
de
demande
de
subvention
de
propriétaire
occupant
en
maïson
individuelle
relevant
du
dispositif « Habiter Mieux Agilité »).
Actualisation 2018 du PAT -- délégation ANAH du VAR —
10/04/2018 — p4/9 1
—
Les
priorités
d'intervention
:
En cas d’insuffisance de crédits, les dossiers seront engagés selon les rangs de priorité définis pour chaque catégorie de propriétaires. Ils pourront faire l’objet d’un rejet motivé par l'insuffisance de crédits. Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires bailleurs : Ces
dispositions
annulent
et
remplacent
celles
du
PAT
publié.
Priorité 1 : travaux de réhabilitation des logements locatifs insalubres ou en état de péril ou présentant des
risques
pour
la
santé
et
travaux
de
luite
contre
la
précarité
énergétique,
Priorité 2 ; travaux de réhabilitation des logements avec une convention de réservation au profit des publics prioritaires. Priorité
3
: travaux
de
réhabilitation
des
logements
avec
un
conventionnement
en
loyer
social.
Priorité 4
: travaux d'amélioration pour l’autonomie des personnes,
Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires occupants : Ces
dispositions
annulent
et
remplacent
celles
du
PAT
publié,
Priorité 1 : travaux de réhabilitation des logements insalubres ou en état de péril ou présentant des risques pour la santé pour les ménages non primo-accédants. Priorité
2:
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
du
logement
dans
le
cadre
du
programme « Habiter Mieux » pour les propriétaires modestes et très modestes. Priorité 3 : travaux d’adaptation des logements au handicap ou à la perte d’autonomie. Les dossiers déposés par des ménages accédant à la propriété d’un bien dégradé seront étudiés au cas par cas en fonction de l'intérêt économique, social et technique du projet (localisation du logement sur un périmètre d’'OPAH-RU ou capacité financière du ménage notamment). Ils pourront être rejetés pour
absence
de
cet
intérêt.
Les travaux pour l’autonomie de la personne ne seront prioritaires que lorsqu'ils seront présentés avec une approche globale des
besoins
à la personne.
Les
autres projets
concernant
l’adaptation
du
logement
seront
subventionnés
en prenant
en
compte
l’importance
du
handicap
et
les
faibles
ressources
du
ménage.
Is
pourront
être
rejetés
si
ces
conditions
ne
sont
pas
réunies.
Les
dossiers
«autres
travaux
»
des
propriétaires
occupants
ne
permettant
pas
l’éligibilité
à
la
prime
Habiter
Mieux
n’ont
pas vocation
à
être
subventionnés
à
l’exception
des travaux
suivants
en
:
*
ciblant
les
ménages
très
modestes
:
-
les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non- collectif,
lorsque
ces
travaux
donnent
lieu
à
un
cofinancement
de
l’ Agence
de
l’eau
attribué
directement
ou
par
l’intermédiaire
d’une
collectivité locale,
*
ciblant
les
ménages
modestes
et très
modestes
:
les
travaux
en
parties
privatives visant
à
supprimer
les
conditions
de
mal
logement
donnant
lieu
à
subvention
individuelle
dans
le
cas
de
copropriétés
en
difficulté.
les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à une subvention individuelle
sur
la
quote-part
du
copropriétaire
dans
le
cas
de
copropriétés
afin
de
faciliter
les
prises
de
décisions
collectives,
Actualisation 2018 du PAT - délégation ANAH du VAR —
10/04/2018 - p5/9 2
Les modalités financières locales d'intervention :
2.1. Pour les propriétaires bailleurs
-
a) Régime
d'aides
Le régime des aides PB approuvé par le CA de l'Anah est complété par les dispositions réglementaires locales suivantes.
Plafonds de
Taux maximum de
Taux maximum de
Prime
travaux
subvention en secteur
subvention en secteur diffus | inaximum de
subventionne
programmée
réduction de
bles
loyer
Projet de travaux
Conventionné très social :
|Conventionné très social:
|LCTS :
lourds pour
1000€
|35%
35%
150€/M°
téhabiliter un
HT/m2
Conventionné social : 35%
|Conventionné social : 35%
|LCS : 100€/m°
logement indigne ou | (dans la limite |
Loyer intermédiaire : 10%
(dans la limite
très dégradé (avec
de
de
grille)
80 m/lopt}
80 m’/logt)*
Projet de travaux d'amélioration
Conventionné très social :
| Conventionné très social :
— pour la sécurité et
| 750 € HT/m°
|35%
35%
la salubrité de
(dans la limite |
Conventionné social : 35%
|Conventionné social : 35%
l'habitat
de
Loyer intermédiaire : 10%
— pour l’autonomie
|
80 m’/logt}
des personnes Projet de travaux d'amélioration :
Conventionné très social :
|Conventionné très social :
— pour réhabiliter un
25%
20%
logement dégradé** | 750 € HT/m’ | Conventionné social : 25% | Conventionné social : 15% (avec grille)
(dans la limite | Loyer intermédiaire : 7%
— suite à une
de
procédure RSD on
80 m’/logt}
de contrôle de décence — transformation d'usage — des performances énergétiques *#*#
750 € HT/m° | Conventionné très social :
|Conventionné très social :
(uniquement ou
(dans la limite |
35%
35%
travaux couplés
de
Conventionné social : 35% |
Conventionné social : 35%
avec autres
80 m/logt)
Loyer intermédiaire : 10%
|Loyer intermédiaire : 5%
priorités) * en secteur tendu (défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5€) et sous réserve d’une participation
d’un
ou
plusieurs
co-financeurs,
Cette
prime
peut
être
égale
at
maximum
au
triple
de
la
participation
des
collectivités
sans
que
son
montant
puisse
dépasser
150€/m°?
(SHF)
dans
la
limite
de
80m’/logement. *#pour l’ensemble des projets de dégradation moyenne, l’indice doit étre compris entre 0,35 et 0,55, *#*
pour
des
travaux
d'économie
d'énergie
dans
un
logement
peu
ou
pas
dégradé permettant
un
gain
de
performance énergétique supérieur à 35 %. La prime de 2 000 €, ou de 4 006€ en secteur tendu, liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires ne pourra être accordée qu’à partir des logements de type T2.
Actualisation 2018 du PAT — délégation ANAH du VAR —
10/04/2018 — p6/9 La réglementation ANAH fixe des valeurs maximales en ce qui concerne les taux de subvention. Ces taux peuvent être réduits en fonction de l'intérêt du projet et de l’insuffisance de crédits. Le taux maximum de subvention ne peut être attribué qu’aux projets présentant un intérêt économique, social, environnemental
et
technique
certain.
*
b) Règles particulières concernant les logements locatifs
»
règle d'éco-conditionnalité : après travaux il est exigé un niveau de performance minimum
correspondant à l'étiquette D.
>
en zone À, B et C tendu : les projets comportant plusieurs logements devront respecter la
règle de proportion de 50% de logements à loyer social et 30% à loyer très social de la façon suivante :
Nbre de logements
Minimum de LCS
Minimum de LOTS
2
1
0
3
2
0
4
2
1
E
5
3
I
6
3
2
7
3
2
8
4
2
9
5
2
10
5
3
Cette
répartition
doit
tenir
compte
de
l'occupation
des
logements
et
des ressources
des
locataires
éventuellement en place (ex. : un logement ne pourra pas
étre proposé en conventionnement très
social si les locataires en place au moment de l’agrérnent du dossier ne respectent pas les conditions hiéés
à
ce
conventionnement).
>
Tous les logements conventionnés pourront être réservés par Action Logement Service, la
captation des logements pouvant intervenir jusqu’en 2020 (la procédure de captation a été présentée par Action Logement Service lors de la réunion d’information organisés en DDTM le 22 février 2018) >
Après travaux les logements doivent obligatoirement répondre aux normes de décence et aux
normes minimales d'habitabilité (article R. 353-33 du CCH). Peuvent être écartés les projets dont la qualité
d’usage
après
travaux
serait
jugée
insuffisante.
>
Les
projets
concernant
la
division
d’un
logement
de
moins
de
100m°
ne
sont
pas
subventionnables,
>
Dans les immeubles de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, les projets
comprenant une majorité de logements de type studios ou T1 ne sont pas subventionnables sauf cas exceptionnel
(impossibilité
technique
à démontrer).
>
Dans le cadre de projet comportant plusieurs logements et porté par une personne morale
(pouvant regrouper
plusieurs
propriétaires),
les
logements
de type
studios
ou
Tl
ne
sont pas
subventionnables
en
loyer
conventionné
social
ou
très
social,
Actualisation 2018 du PAT — délégation ANAH du VAR —
10/04/2018 — p7/9 >
Daws le
cadre d’entreprises réalisant les travaux qui seraient amenées À sous-traiter tout ou
partie de ceux-ci, le calcul de la subvention sera effectuée sur la base des devis des entreprises sous- traitantes ; ceux-ci devront être transihis au moment du dépôt du dossier de demande de subvention. >
En
fonction
de
l’importance
du
montant
des
aides
publiques,
pourront
être
exigés
un
engagement de location à loyer maîtrisé portant au minimum sur
12 ans et/ou un engagement loi
DALO si le logement est vacant,
>
Les
travaux
de
transformation
d'usage
seront
priorisés
sur
les
centres
anciens
dans
une
logique de revitalisation des centres villes et d’attractivité de l’offres de logements. >
La
superficie
des logements réhabilités
avec des
aides de l'Anah doit répondre aux normes
minimales suivantes :
Studio/T1
|
T1 Bis/T2
T3
T4
TS
Té
Surface Habitable
20m?
35m?
60m?
73n°
88n°
93m?
Minimum T1= 1 seule pièce (séjour, cuisine) + salle de bains séparée T1 Bis
=
1
pièce principale (séjour,
cuisine) +
salle de bains
séparée + une seconde pièce de 9m?
minimum avec éclairage naturel pouvant être envisagée par division de la pièce principale Toute dérogation à cette règle devra être justifiée par une qualité d’usage très satisfaisante. >
Les taux de subvention visés ci-dessus
(régime d’aides des propriétaires baïlleurs) sont des
maxiraurns qui peuvent être modulés en fonction de la qualité d’usage des logements et des parties communes réhabilités (autonomie...) notamment pour les projets à partir du R+4 ne proposant pas d’ascenseur (sauf impossibilités technique ou financière démontrées) : ceux-ci pourront être revus au paiement si le projet initial a été modifié. >
Conventionnement
sans
travaux:
les
demandes
de
conventionnement
sans
travaux
effectuées
sur
les
territoires
porteurs
d'un
programme
feront
l’objet
d’une
visite
de
contrôle
de
décence par l’opérateur en charge du suivi-animation du programme si celle-ci est prévue dans la convention. 2.2. Pour les propriétaires occupants
+
concernant les avances, acomptes et paiement
>
Si une
avance
est
sollicitée pour une
subvention
à un propriétaire
occupant très
modeste,
celle-ci sera calculée à hauteur du montant des avances sollicitées par les entreprises aux devis et ne pourra dépasser 70 % du montant total de la subvention. Le montant de l'avance pourra être étudié au cas
pas
cas
dûment
motivé
si
le
montant
sollicité
était
supérieur
au
montant
des
avances
demandées par les entreprises.
2.2. Règles communes
+
a) concernant les travaux
>
Les
projets
comprenant
comme
seuls
travaux
le
changement
de
volets
ne
sont
pas
subventionnés
sauf
s'ils
sont
consécutifs
à
un
besoin
lié
à
un
handicap,
dans
la
limite
de
l'application des règles du RGA (plafond de travaux minimum......).
Actualisation 2018 du PAT — délégation ANAH du VAR —
10/04/2018 -- p8/9 >
La climatisation n’est pas
subventionnable sauf cas
spécifique (immeuble très exposé au
bruit).
>
Si le projet de travaux réalisés
est différent du projet
initial
sans
que l’Anah en ait été
préalablement informée et ait donné un avis favorable aux modifications, la subvention pourra être revue au paiement voire annulée, >
Pour ce qui concerne la qualification de la nature des désordres : la grille d’insalubrité est à
compléter
lorsque
le
logement
est
occupé,
s’il
est
vacant
il
convient
d'utiliser
la
grille
de
dégradation. 3— Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions :
>
les
secteurs
tendus
du
marché
de
la
location
dans
lesquels
est
possible
Pattribution d’une prime de réduction des loyers ne sont pas modifiés.
Pour
l’obtention
d’une
prime
de
réduction
de
loyer
en
cas
de
conventionnement
avec
travaux
en
loyer
social ou très social, le secteur tendu est caractérisé par un écart de 5€ minimum par m°? de surface habitable fiscale entre le loyer de marché et le niveau de loyer social défini annuellement pour chaque zone par la circulaire loyer du ministre en charge du logement.
æ
L’actualisation du montant maximum des loyers conventionnés fera l’objet d’un avenant
au
présent
programme
d’actions
suite
aux
résultats
de
l’étude
lancée
en
régie à l’appui des données de Pobservatoire des loyers,
V - Les conditions de validation et de suivi : L’actualisation du programme d’action territorial sera soumis pour avis à la Commission Locale d’Améliotation de l'Habitat. Ce document sera transmis au délégué régional de l'Anah (préfet de Région)
pour
l'évaluation
et la
préparation
de
la
programmation
des
crédits.
Il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs. Ses dispositions réglementaires complètent ou remplacent les dispositions adoptées par le programme d’actions antérieur publié le 05 juillet 2017 ct sont applicables à compter de la date de sa publication, Le programme d’action et son actualisation feront l’objet d’un bilan annuel qui sera pris en compte dans le rapport annuel d’activité établi par le délégué local de l'Anah dans le département et transmis au délégué régional de l'Anah. Sur la base de ce bilan annuel et de l’évolution de la politique générale de l'Agence,
ils
feront
l’objet
d’au moins
une
adaptation
en
début d’année
pour tenir compte
notamment
des
moyens
financiers
alloués,
de l’évolution des
niveaux
de loyer
applicables
aux
conventions conclues
en application des
articles L.
321-4 et L.
321-8
du CCH et
des nouveaux
engagements contractuels. Des
adaptations
par voie
d’avenant peuvent y
être
apportées,
à
tout moment,
dans
les mêmes
conditions
que
son
approbation.
Fait à Toulon, le 10 avril 2018 par
délégation,
le délégué adfoïnt de l'ANAH dans le département du Var, Daÿid\BARJON A |
| Aéalsaion 2018 du PAT — délégation ANAH du VAR — 10/04/2018 — p9/9 Liberté *
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
CR
.
ARRÈTE PRÉFECTORAL
Service Aménagement Durable
n° DDTM/SAD/BER/2018-02 du
Bureau espace rural
A
20
portant
dde
ane
zone
agricole
protégée (ZAP) sur la commune de La Garde
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R 112-1-4 à
R 112-1-10 ; VU
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L
151-43,
L
152-7,
L
153-60
et
R1S1-51; VU
la délibération du conseil municipal de la commune de La Garde du 29 janvier 2018
approuvant
le
projet
de
la
zone
agricole
protégée
;
VU
le
dossier joint
à
la
délibération
du
29
janvier
2018
comportant
un
rapport
de
présentation, un plan de situation et un plan de délimitation du périmètre de la zone agricole protégée, soumis à enquête publique du 30 octobre 2017 au 01 décembre 2017 ; VU
la carte ci-annexée ;
VU
l'avis en date du 12 juillet 2017 de la chambre d'agriculture du Var ;
VU
l'avis
en date du 24 juillet 2017 de la
commission
départementale
d'orientation de
l'agriculture du Var ; VU
l'avis en date du 02 août 2017 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
VU
l'avis en date du 22 août 2017 du syndicat des vins Côtes de Provence ;
VU
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 décembre 2017 ; Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en raison
du
caractère
de
sa
zone
et
sa
position
géographique
et
répond
à
l'objectif de
sauvegarder et développer l'activité agricole de la commune ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article
1er
: la
zone
agricole,
située
sur
la
commune
de
La
Garde
et
délimitée
dans
le
plan
annexé au présent arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée. Article
2
: la
délimitation
de
cette
zone
agricole
protégée
devra,
conformément
aux
articles
L
151-43
et
R
151-51
du
code de
l'urbanisme
relatifs
aux
servitudes
d'utilité
publique,
être
annexée au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
La
Garde.
Article
3
: en
application
de
l'article
R
112-1-9
du
code
rural, le
présent
arrêté
ainsi
que
le
plan de délimitation sont tenus à disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer du Var (service aménagement durable - bureau espace rural) et en mairie de La Garde. Article 4 : le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en maïrie de La Garde. Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de La Garde, dans deux
journaux
diffusés
dans
le
département
du
Var.
Article 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publication
mentionnées à
l'article 4 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon dans le même délai. Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de La Garde et le directeur départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Le préfet,
Pour
le
Pré
le
a6crétaire
ar
délégation,
1
Fa,
Serge
JACO Direction départementale des
territoires
et de Ja mer du Var Service
aménagement
durable Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Var Dossier
: 18-002
Permis de construire n°
083
071
17
O0117
adresse
:
244, avenue de l'infanterie de Marine
BP
601
83041 Toulon cedex 9 téléphone
:
04 94 46 83 83 télécopie
:
Ü4 4 46 80 08 courrlet
;
DDEA-Var @equipement-agreullure.
gouv.fr
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
AVIS 18-002
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Aux
termes
du
procès-verbal
des
délibérations
formulées
lors
de
sa
séance
du
6
mars
2018
sous
la
présidence de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Vu le Code de commerce, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
73-1193
du
27
décembre
1973
d’orientation
du
commerce
et
de
l’aitisanat,
modifiée
per
la loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Va
la
loi
n°
2014-366
du
24 mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
TÉNOVÉ, Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
ou
cinématographique
du
département
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
novembre 2017
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var,
Vu
la
demande
enregistrée
le
18
janvier
2018
sous
le
n°
18-002,
relative
à
la
création
d’un
supermarché
à l'enseigne
CASINO,
du
secteur
1
à
prédominance
alimentaire,
par
transfert-extension
du
supermarché
CASINO
existant,
au
sein
du
futur
quartier
urbain
Chateauvert,
portant
la
surface
de
vente
totale
du supermarché
de
1
127
m°
à 2
000
m,
sur
le territoire
de
la
commune
de La-Londe-les-Maures.
La
demande
est
présentée par
la
SARL
Promo
Chateauvert,
sise
7,
avenue
Michel
Chevalier
06130
Grasse,
représentée
paï
M.
Daniel
REDON,
gérant
et
M.
Olivier
VIALLON
(SARTI,
Vialion
Conseil),
mandataire.
Le
demandeur
agit
en
qualité
de
propriétaire.
La
SAS
Distribution
Casino France
est
l'actuel
et
futur
exploitant
du
futur
supermarché.
Le
dossier
de
demande
de permis de
construire
n°
083
071
17
O0117
a
été
reçu à
la
mairie
de La-Londe-les-Maures
le
20
novembre
2017.
La
demande
de
saisine
de
la
CDAC
a
été
faite
par
M.
le
maire de
la
commune
de
La-
Londe-les-Maures. 213
Vu le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du 26 février 2018. Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
le projet est implanté dans le futur quartier Chateauvert, à moins de
100 m de
Factuel supermarché « CASINO », dans le prolongement immédiat du cœur de ville, il
s’insère
dans
une
opération
urbaine
élaborée
dans
le
cadre
d’un
projet
partenariel dont la vocation première est la création d’un nouveau quartier mixte à vocation d’habitats,
de
commerces,
de bureaux, de
services,
d'équipements
publics
et
d’activités
de
proximité,
la
commune
de
La-Londe-les-Maures
est
inscrite
dans
le
SCoT
Provence
Méditerranée actuellement en cours de révision, les 161 places de stationnement créées sur le parking extérieur et les 114 places en sous-sol sont conformes à la réglementation en vigueur, latélioration de l'offre commerciale proposée permettra au projet de répondre à la demande des consommateurs locaux. Le nouveau supermarché CASINO participera à la réduction de l’évasion commerciale vers les pôles limitrophes en renforçant sa vocation de proximité, Paugmentation des trafics générés par le projet n’augmentera pas
de manière
significative
Ja
circulation
sur
Le
réseau
viaire alentour,
le
site
d'implantation
du projet
bénéficie
de
deux
arrêts
de
bus
à
proximité
(200
m
environ),
considérant
qu'au
titre
du
développement
durable
:
>
des
actions
seront cntreprises pour maîtriser les
consommations
énergétiques
dans
la
conception
et
l'aménagement
du
bâtiment
par
une
mise
en
place
d’équipements techniques performants et une gestion des eaux, des déchets et des solutions végétales, le bâtiment
bénéficiera
d’une
conception
architecturale moderne
utilisant
des
matériaux qualitatifs,
considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
>
le projet sera situé
à moins
de
cent mètres
de l’hyper centre et au
cœur des
habitations, Le futur magasin CASINO permettra de créer un relai d'animation entre le cœur de ville et le quartier Chateauvet grâce à la présence de lieux de vie à proximité immédiate (écoles, mairies...),
>
__le terrain d’assiette du projet n’est pas concerné par le risque inondation, 3/3
>
Ja
réalisation
du
projet
générer
la
création
de
8
emplois
supplémentaires
à
temps
plein
en
partenariat
avec
les
services
Jocaux
chargés
de
l’emploi,
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
du
Var
émet
un
vote
favorable
à
l’unanimité,
Ont
émis
un
avis
favorable
au
projet
:
>
monsicur
François
de
CANSON,
maire
de
la
commune
de
La-Londe-Les-
Maures,
en
qualité
de
maire
de
la
commune
d’implantation,
>
monsieur Gérard
AUBERT,
conseiller
communautaire,
remplaçant
du
président
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Portes
des
Maures,
>
monsieur
Jean
BRONDI,
vice-président,
représentant
le
président
du
syndicat
mixte
SCoT
Provence
Méditerranée
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
>
madame
Nathalie
PEREZ-LEROUX,
conseillère
départementale,
représentant
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
>
monsieur
Jean-Claude
FELIX,
maire
de
la
commune
de
Rocbaron,
représentant
les
maires
du
Var,
>
monsieur
Alain
PARLANTI,
maire
de
la
commune
de
Les-Arcs-sur-Argens,
représentant
les
intercommunalités
du
Var,
>
monsieur
Jean-Paul
CHAMPION,
association
consommation
logement
et
cadre
de vie,
>.
madame
Chantal
DANIEL,
UFC
que
choisir,
>
madame
Liliane
CABONI,
association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l’agriculture, de la nature et de l’environnement.
En
conséquence,
le
projet
présenté
de
création
d’un
supermarché
à
l'enseigne
CASINO,
du
secteur
Î
à
prédominance
alimentaire,
par
transfert-extension
du
supermarché
CASINO
existant,
au
sein
du
futur
quartier
urbain
Chateauvert,
portant
la
surface
de
vente
totale
du
supermarché
de
1
127
m°
à
2
000
m°,
sur
le
territoire
de
la
commune
de La-Londe-les-Maures,
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
à l’unanimité.
pour Ie préfet et par délégation,
16
AVR.
2018
À
Poyfle
Préfet
ei
jar
dé
fahtion
le socrétarhéné
(all
‘
Serge
JAC Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Service
aménagement
durable Secrétariat de la Commis d'Aménagement Cormmercial du
Var
Dossier
:
18-003
Permis de construite n°
083
148 17
K0109
adrésse: 244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine BP 601 83041
Toulon
cedex
9
téléphone : 04
94
46 83 83
télécople : 04
04
46 80
08
courriel
:
DDEA-Var @equipement-agricullure.gouv.fr
Fr:
7 "
7
ME, Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
AVI
93]
18-003
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL,
Aux termes du procès-verbal des délibérations lors de sa séance du 6 mars 2018, sous la présidence de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu le Code de Commerce, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement urbain, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du Var, Vu
larrêté
préfectoral
du 21
février
2018
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial du Var, Vu la demande enregistrée le 8 janvier 2018,
sous le n°
18-003, relative à la création
d’un ensemble commercial dénommé « Les Restanques », d'une surface de vente totale de
3730m°,
comprenant
un
supermarché
à
l’enseigne
Market,
de
secteur
1
à
prédominance alimentaire, d’une surface de vente de 2 351 m°, avec un service drive de 88 m°, comprenant 3 pistes de ravitaillement, d’une galerie marchande, de secteur 1
et
de
secteur
2
non
alimentaire,
d’une
surface
de
vente
de
529
m’,
composée
de
7
boutiques, respectivement de 54 m°, 51 m°, 51 m°, 53 m°, 96 m2, 126 m°, 98 m° et d’une moyenne surface jardinerie, d’une surface de vente de 850 m°, spécialisée en culture- loisirs, sur le territoire de la commune de Vidauban. 214
La
demande
est
présentée
par
la
S.A.R.L
K-Dis
Immobilier,
sise
225,
bretelle
de
Péchangeur — Parc d'activités — 06210 Mandelieu, représentée par M. Eric SARTOR. La
société
agit
en
qualité
de
promoteur
du
projet
d’ensemble
commercial.
La
société
est représentée par son mandataire la
société CSF
(Carrefour),
sise 9 rue
Maurice
Fabre
—
CS26526
—
35065
Rennes
cedex
9,
représentée
par
Mme
Christine
KERENEUR. Le dossier de demande de permis de construire n° 083
148
17 KO109 a été déposé à
la
mairie de la commune de Vidauban le 11 décembre 2017. La demande de saisine de la CDAC
a
été présentée par La commune de Vidauban.
Vu
le
rapport
d’instruction
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var du 9 maïs 2018, Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
À
_ le
projet
est situé
dans
la
zone
d'activités
«
Le
Plan
»
où
sont
déjà
implantées de
nombreuses
activités
commerciales
et
artisanales,
la commune
de Vidaudan
est inscrite
dans
Ic
SCoT de
la
Dracénie
en
cours
d'élaboration,
>
Jes
aires
de
stationnement
et
les
207
places
de
stationnement
projetées
respectent la réglementation en vigueur,
>
constituant un pôle d'animation et d’activités commerciales, cet équipement de proximité
contribuera
au
rééquilibrage
de
l’armature
commerciale
de
la
commune de Vidauban qui ne compte actuellement qu’un seul supermarché à l’Est du centre-ville. Il est de nature à renforcer le dynamisme de Ia commune et permettra ainsi de limiter l'évasion vers les centres commerciaux limitrophes ; ce projet est conforme aux orientations du SCoT de la Dracénie,
Ÿ
les
accès
au centre
commercial
se
font par
l’intermédiaire
du girafoire
de la
déviation (RDN7) et de la RD48, 11 conviendrait que les aménagements réalisés à
entrée
du
chemin
d'accès
au
site
comportent
les
caractéristiques
géométriques permettant de fluidifier la circulation afin d’éviter les remontées de file dans le giratoire,
>
un nouvel
arrêt de bus a
été cré£ récemment à
environ
100 m de l'entrée du
projet,
considérant qu'au titre du développement durable :
>
des
actions
seront
entreprises pour maîtriser les
consommations
énergétiques
(respect
de
Ia
réglementation
thermique
2012
et
panneaux
solaires
photovoltaïques
en
toiture),
la
gestion
des
eaux,
des
déchets
et
des
solutions
végétales, 3/4
>
la
qualité
architecturale
du
projet,
dont
les
aménagements
qui
devront
être
rénlisés sur toutes les façades des bâtiments, permettra de requalifier l’ensemble du site aujourd’hui à l’état de friche particle,
considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
>
le projet est situé en entrée de ville à proximité d’habitations et du coeur de village de la commune de Vidauban,
>
l'implantation
de
nouveaux
commerces
sur ce
site
en mutation
renforcera le
tissu commerçant et l'animation de la commune,
>
le projet est situé en partie en zone exposée à un aléa exceptionnel et en partie en zone bleue. Les dispositions du plan de prévention du risque inondation de la commune de Vidauban ont été prises en compte, conformément au dossier loi sur l’eau,
>
la
réalisation
du
projet
génétrera
la
création
de
près
de
60
emplois
supplémentaires,
en
équivalents
temps
plein,
en
partenariat
avec
les
services
locaux chargés de l'emploi,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet
un
vote
favorable
à
l’unanimité.
Ont émis un avis favorable au projet :
>
monsieur Répis ROUX, adjoïnt au maire, représentant le maire de la commune Vidauban en qualité de maire de la commune d’implantation,
>
monsieur
Gilbert
GALLIANO,
vice-président,
représentant
le président
de la
comtunauté d’agglomération de la Dracénie,
>
monsieur
Hugues
MARTIN,
vice-président,
représentant
le
président
de
la
communauté d’agglomération de la Dracénie en charge du schéma de cohérence territoriale,
>
madame Nathalie PEREZ-LEROUX,
conseillère
départementale,
représentant
le président du conseil départemental du Var,
>
monsieur Jean-Claude FELIX, maire de la commune de Rocbaron, représentant les maîres du Var,
>
monsieur Alain
PARLANTI,
maire
de
la
commune
de
Les-Arcs-sur-Argens,
représentant les intercommunalités du Var,
>
monsieur Jean-Paul CHAMPION, association consommation logement et cadre de
vie,
>
madame Chantal DANIEL, UFC que choisir,
>
madame
Liliane
CABONI
association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l’agriculture, de fa nature et de l’environnement. 4J4
En conséquence, le projet présenté de la création d’un ensemble commercial dénommé «Les
Restanques »,
d’une
surface
de
vente
totale
de
3730 m*,
comprenant
un
supermarché
à
l'enseigne
Market,
de
secteur
1
à
prédominance
alimentaire,
d’une
surface
de
vente
de
2
351
m°,
avec
un
service
drive
de 88 m°,
comprenant
3
pistes
de
ravitaillement,
d’une
galerie
marchande,
de
secteur
1
et
de
secteur
2
non
alimentaire,
d’une
surface
de vente
de
529
m°,
composée
de
7
boutiques,
respectivement
de
54
m°,
51 n°, 51 m°, 53 m°, 96 m2, 126 m°, 98 m’ et d’une moyenne surface Jardinerie, d’une surface
de
vente
de
850
m°,
spécialisée
en
culture-loisirs,
sur
le territoire
de
la
commune
de Vidauban,
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
à l'unanimité.
pour
le
préfel
et
par
délégation,
4 6
AVR,
2018
Pour
te
Préfét
ot
par
Âflégation,
6
secrétaire
général,
OB Direction départementale des
territolres
et
de
la
mer
du Var Service aménagement durable Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Cormimercial du
Var
Dossier : 18-006 Permis de construire n°
083 061 17 F0166
adresse : 244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041 Toulon cedex 9 téléphone : 04 94
46
8383
télécopie
:
04 9446
8008
courclel
:
DDEA-Var @equipement-agricullure.gouv.tr
Liberié « Égalint » Frateentié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
AVIS 18-006
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Aux
termes
du
procès-verbal
des
délibérations
formulées
lors
de
sa
séance
du
6
mars
2018
sous
la
présidence de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Vu le Code de commerce, Vu
le
Code
général
des
collectivités
tetritoriales,
Vu
la
loi
n°
73-1193
du
27
décembre
1973
d’oxientation
du
commerce
et
de
l’artisanat,
modifiée
par
la
loi
n°
2008-776 du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
TÉNOVÉ, Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
ou
cinématographique
du
département
du
Var, Vu L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement
commercial
du
Var,
Vu la demande enregistrée le 9 janvier 2018
sous le n°
18-006, relative à la création
d’un
centre
commercial,
d’une
surface
de
vente
totale
de
8
075
m°,
par
transfert-
extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
Intermarché
existant,
de
secteur
1
à
prédominance
alimentaire, portant sa surface de vente de 1 600 m°? à 2 500 m° et par création de petites et moyennes surfaces spécialisées non alimentaires de secteur 2, d’une surface de vente de 5
575 m’. Le bâtiment Intermarché comportera, outre le magasin Intermarché, une
galerie
marchande, d’une
surface
de
vente
de
464
m°,
divisible
en
5
cellules
ainsi
que 2
emplacements
«
enlèvement
drive
»,
5
bâtiments
À,
B,
C,
D,
E
accueiïlleront les petites
et moyennes surfaces dont les surfaces de vente. seront respectivement de 1
037 m° (2
commerces
de
447
m°
et
590
m°),
1
120
m°
(3
commerces
de
504
m2,
371
m°,
245
m°),
1
678
m°
(3
commerces
de
550
m2,
556
m°,
572
m°),
412
m°
(2
commerces
de
206
m°,
206 n°), et 864 m° (1
commerce de 864 m?), auxquels s’ajouteront une station-service, 214
une station de lavage, dans le cadre de la création d’une zone urbaine mixte comprenant 191 logements, sur le territoire de la commune de Fréjus, La
demande
est
présentée
par
la
S.A.
Joseph
Costamagna,
sise
RDN7,
centre
commereial
La
Tuilière
83480
Puget-sur-Argens,
représentée
par
M.
Laurent
MAGDELEIN,
directeur
général.
La
société
agit
en
sa
qualité
de
propriétaire
des
locaux
commerciaux
à
construire
et
qui
seront
affectés
à
la
location
dans
un
but
patrimonial. Le dossier de demande de permis de construire n° 083 061
17 F0166 a été déposé à la
mairie de la commune de Fréjus le 22 décembre 2017, Fa demande de saisine de la CDAC a été présentée par la commune de Fréjus. Vu le rapport d’instruction de [a direction départementale des texritoites et de la mer du 28 février 2018. Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
le
projet
global
consiste
en
la
création
d’une
zone
utbaine
mixte
avec
191
logernents en partie noïd, la réalisation sur une longueur de 400 m de la future voie
de
contournement
de
la
RDN7
en
prolongement
de
la
RD100A
et
la
création d’une zone commerciale en partie sud,
>
la CDAC est exclusivement appelée à se prononcer sur la partie sud de ce projet concernant
la
création
d’une
zone
commerciale
et
d’activités
de
8 075 m°
de
surface de vente à FRÉJUS intégrant le transfert d’activité et la création d’un nouveau magasin
INTERMARCHÉ
sur
2 500 m°
et
la
création
d'activités
commerciales
non alimentaires
sur
5 575 m2.
Cette partie
Sud
comprend
une
galerie
divisible
en
$
cellules
totalisant
464 m°?
de
surfaces
de
vente
ct
2
emplacements « Drive »,
>
la commune de Fréjus est inscrite dans le périmètre du SCoT de la Communauté d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée
(« CAVEM »)
dont l'élaboration a
été prescrite
le
29
juin
2015,
>
le projet
est jugé conforme
à la
loi
littoral
malgré
la
situation
excentrée
du
terrain et l’absence de programmation d’une telle opération à cet endroit dans le SCOT
modifié,
>
une étude de trafic confiée par le porteur de projet à un bureau d’études conclut que les réserves de capacité par branches en fonction des horizons de réalisation du projet dans sa globalité sont positives, mais demcurent fragiles,
>
_le projet est desservi par le réseau de transports en commun de la Comimunauté d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée
qui
dessert les
5
communes
de la
communauté
d'Agglomération.
La
ligne
n°1
de
ce
réseau
fonctionne
toute
l’année et dessert le site du projet avec deux arrêts proches dans chaque sens, 3/4
>
Les
stationnements
sont
regroupés
en
cœur
d’ilot
avec
des
accès
maintenus
entre
l’ensemble
des
bâtiments
commerciaux
par
des
trottoirs
et
passages
piétons.
L'ensemble
des
stationnements
est
dimensionné
conformément
aux
règles
du
PLU.
Les
surfaces
occupées
par
les
stationnements
sont
conformes
à
la
Loi
ALUR,
considérant
qu'au
titre
du
développement
durable
:
>
la
maîtrise
des
consommations
énergétiques
est
assurée
au
niveau
de
la
conception
et
de
fa
gestion
du
bâtiment
tout
comme
pour
ia
mise
en
place
d'équipements
techniques
performants
en
matière
de
consommation
énergétique.
Les
toitures
de
trois
bâtiments
seront
équipés
de
panneaux
photovoltaïques.
L'énergie
produite
pour
le
bâtiment
du
magasin
INTERMARCHE
sera
réservée
à
son
autoconsommation,
considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
>
le
projet
«
générera
la
création
de
110
emplois
dont
20
pour
Intermarché
dont
le
personnel
sera
porté
de
30
à
50.
Les
recrutements
se
feront
en
collaboration
avec
l’agence
locale
de
l'ANPE
et
les
services
dédiés
de
ia
ville
de
FREJUS.
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émct
un
vote
favorable à S voix.
v
Ont
émis
un
avis
favorable
au
projet
:
monsieur
Gilles
LONGO,
adjoint
au
maire,
représentant
le
maite
de
la
commune
de
Fréjus,
en
qualité
de
maite
de
la
commune
d’implantation,
monsieur Roland BERTORA, président de Ja communauté d’agglomération Var Esterel
Méditerranée
(CAVEM),
monsieur
Maurice
CHABERT,
conseiller
communautaire,
remplaçant
du
président
de
la
CAVEM,
en
charge
du
SCoT,
monsieur
Jean-Claude
FELIX,
maire
de
la
commune
de
Rocbaron,
représentant
les
maires
du
Var,
monsieur
Alain
PARLANTL
maire
de
ln
commune
de
Les-Arcs-sur-Argens,
représentant
les
intercommunalités
du
Var,
Ont
émis
un
avis
défavorable
au
projet
:
madame Nathalie
PEREZ-LEROUX,
conseillère
départementale,
représentant
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
monsieur Jean-Paul CHAMPION, association consommation logement et cadre de vie, madame
Chantal
DANIEL,
UFC
que
choisir,
madame
Liliane
CABONI,
association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l'agriculture,
de
la
nature
et
de
l’environnement. 414
En conséquence, le projet présenté de création d’un centre commercial, d’une surface de
vente
totale
de
8
075
m°,
par
transfert-extension
d’un
magasin
À
l'enseigne
Intermarché existant,
portant
sa
surface
de
vente
totale
de
1
600
m°
à
2
500 m°
et
création de petites et moyennes surfaces spécialisées non alimentaires de 5 575 m? ainsi que 2 emplacements « enlèvement drive », sut le territoire de la commune de Fréjus, fait l’objet d’un avis favorable à 5 voix.
16
AVR.
EL
pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
le
Préfel.al
par
délégation,
e
‘ecrétaire g
/
IC Serge JACOB DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
ES
SERVICE
AGRICULTURE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
Liberté:
Hgaliré
- Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
ENCADRANT
LES
OPERATIONS
DE DESTRUCTION
ADMINISTRATIVE
DE
SANGLIERS
RENDUES
NÉCESSAIRES
PAR
LA
PROLIFERATION
DE
CETTE
ESPECE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Va
le
titre
Il
du
Livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L.427-6,
Vu
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
À
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
ct
départements,
Va
l’arrêté
préfectoral
du
30
mai
2017
classant
le
sanglier
comme
animal
nuisible
dans
le
département
du
Var,
Vu
la
liste
des
communes
du
Var
présentant
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
significativement
les
plus
importants
établie
par
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
«
dégâts de
gibier
»,
le
7
décembre
2017
et le
21
février
2018,
Vu
l'avis
de
M.
le
Président
de
la
Fédération
départementale
des chasseurs
du
Var
en
date
du
19
avril
2018,
Considérant
la
prolifération
du
sanglier
dans
le
département
du
Var,
attestée
notamment
par
la
très
forte
augmentation
des
atteintes
aux
biens
et
des
dégâts
aux
cultures
(1
440
236€
d’indemnisations
versées
par
la
Fédération
des
chasseurs
pour
la
saison
2012-2013,
1
229
969€
pour
2013-2014,
369
538€
pour
2014-2015
226
010€
pour
2015-2016,
486
476
€
pour
2016-2017
et
324
029
€
en 2017-2018)
la
recrudescence
des
collisions
routières
(7
accidents
corporels
pour
2014-2015)
et
l'augmentation
des
tableaux
de
chasse
(21
845
prélèvements
en
2012-2013,
23
484 en
2013-2014,
22
264
en
2014-2015,
25
447
en
2015-2016,
27
452
en
2016-207,
16
611
en
2017-2018), Considérant
les
risques
pour
les
personnes,
les
atteintes
aux
biens,
les
dégâts
agricoles
et
forestiers
et les
désordres
de
toute nature
causés
par
cette
prolifération
du
sanglier,
Considérant
que
seule
une
diminution
forte
des
populations
de
sangliers
par
une
augmentation
significative
des
prélèvements
est
de
nature
à
réduire
et
limiter
ces
risques,
dégâts
et
désordres,
Considérant
que
les
prélèvements
de
sanglier
par
la
chasse
restent
insuffisants
pour
atteindre
cet
objectif
et
doivent
donc
être
complétés
par
des
opérations
de
destruction
administrative,
Sur
proposition du
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Dans
les
communes
du
département
du
Var
présentant
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
significativement
les
plus
importants
du
département,
et
dans
toutes
les
communes
qui
leur
sont
limitrophes,
indiquées
ci-après
:
Besse,
Bormes,
Bras,
Brignoles,
Cabasse,
Camps-la-Source,
Carcès,
Carnoules,
Carqueiranne,
Cogolin,
Coïlobrières,
Correns,
Chateauvert,
Cuers, Flassans sur
Issole,
Forcalqueiret,
Fréjus,
Gassin,
Gonfaron,
Grimaud,
Hyères,
La
Crau,
La
Croix
Valmer,
La
Garde-Freinet,
Le
Val,
Garéoult,
La
Celle,
La
Môle,
La
Motte,
La
Londe,
Le
Cannet
des Maures,
Le
Luc,
Le
Muy,
Montfort,
Le
Thoronet,
Les Arcs
sur
Argens,
Les
Mayons,
Lorgues,
Plan-de-
la-Tour,
Pierrefeu,
Pignans,
Puget
sur
Argens,
Puget
Ville,
Ramatuelle,
Roquebrune
sur
Atgens,
Rocbaron,
Sainte
Anastasie, Sainte
Maxime,
Taradeau,
Tourves,
Vidauban,
Vins,
il
pourra
être
délivré
aux
agriculteurs
subissant
des
dégâts
de
sangliers
et
qui
en
font
la
demande,
un
ordre
de
chasse
particulière
permettant
des
tirs
de
destruction
de
sangliers,
de
jour
comme
de
nuit,
selon
le
modèle
annexé
au
présent
arrêté
et
dans
les
conditions
définies
à
l’article 2.
Les
demandes
de
délivrance
d’un
ordre
de
chasse
particulière
devront
être
formulées par
les
agriculteurs
subissant
des dégâts
selon
le
modèle
annexé au
présent
arrêté.
Ces
demandes
seront
instruites
par
la
Direction départementale
des territoires et de la mer.
Auresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
-
Boulevard
du
1128mo
Régiment
d’Infänteric
-
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueli
du
publie
DDTM
:244 avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax
04
94 46 32 50
- Courriel
ddtm@var
gouv.fr
WW
var. ROUv.
fr ARTICLE
2
:
Les
ordres
de
chasse
particulière
seront
valables
pour
une
durée
de
3
mois
à
compter
de
leur
date
de
signature,
Le
nombre
d'opérations
de
destruction
et
leurs
dates
seront
déterminés
par
le
détenteur
de
l’ordre
de
chasse
particulière.
Elles
pourront
avoir
lieu
de
jour
(à
l'exception
des
mercredi,
samedi
et
dimanche)
et
de
nuit
Gusqu'à
2h
du
matin,
à
l’exception
des
nuits
du
vendredi
au
samedi
et
du
samedi
au
dimanche).
Ces
opérations
de
destruction
se
feront
sous
sa
responsabilité
par
tir
à
balle
obligatoire,
à
l’afffit
ou
à
l'approche.
Lorsque
l'opération
a
lieu
de
nuit,
elle
devra
être
réalisée
par
une
équipe
de
2 personnes
comprenant
un
tireur
unique,
une
seconde
personne
maniant
la
source
lumineuse
et
veillant
tout
particulièrement
aux
conditions
de
sécurité.
Le
port
de
manière
visible
d’un élément
vestimentaire
rouge
orangé
(gilet
ou
casquette
ou
baudrier
ou
2
brassards)
est
obligatoire.
L'arme
ne
sera
chargée
que
sur
le
lieu
et/ou
au
moment
de
la
destruction.
Le
tireur
devra
être
titulaire
d’un
permis
de
chasser
dûment
validé
pour
l'année
en
cours
et
muni
du
timbre
grand
gibier.
L'utilisation
d'appâts
est
interdite.
L’utilisation
d’un
véhicule
pendant
les
opérations
de
destruction
est
interdite.
Les
tirs
seront
effectués
uniquement
sur
les
parcelles agricoles
qu’exploite
le
bénéficiaire
du
présent
ordre,
telles
que
situées
sur
l'extrait
de
carte
fourni
au
moment
de
la
demande,
et
pour
lesquelles
il
certifie
être
détenteur
du
droit
de
destruction.
Toutes
précautions
utiles
seront
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
biens
et
des personnes,
En
particulier,
aucun
tir
ne
sera
réalisé
en
direction
des
voies
de
circulation
ou
de
zones
habitées,
et
en
tout
état
de
cause
à
moins
de
200
mètres
des
lieux
habités.
Les
animaux
abattus
restent
À
la
disposition
du
détenteur
de
l’ordre
de
chasse
particulière,
qui
est
autorisé
à
les
transporter
à
son
domicile
ou
devra
les
confier
à
l’équarrissage,
Les
animaux
abattus
de
moins
de
40
kg
pourront
être
enfouis.
La
recherche
par
un
conducteur
agréé
de
l’Union
nationale
pour
l'utilisation
des
chiens
de
rouge
(UNUCR)
des
sangliers
blessés
devra
être
envisagée
dans
les
48
heures
suivant
la
chasse
particulière.
ARTICLE
3
:
Préalablement
à
chaque
opération
de
destruction,
le
détenteur
de
l’ordre
de
chasse
particulière
préviendra
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
la
brigade
de
Gendarmerie
territorialement
compétente.
Un
compte
rendu
des
opérations
de
destruction effectuées
dans
le
cadre
de
chaque
ordre
de
chasse
particulière
sera
adressé
à
la
DDTM
par
courriel
(ddtm-chasse@var.gouv.fr)
dans
les
15
jours
suivant
son
expiration,
Ce
compte
rendu
précisera
notamment
les
dates
d’intervention,
les
incidents
éventuels,
le
nombre
d'animaux
détruits ainsi
que
leur
dévolution.
ARTICLE 4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
$
:
M.
ie
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
MM.
les
Sous-Préfets
de
Draguignan
et
de
Brignoles,
Mmes
et
MM.
les
Maires
du
département,
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Toulon,
le
2 4
AVR. 2016
Le
Préfet,
k
Pour
le
Préfet
ebpef
délégafon,
6 secrétaire
\ffnéral,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Ateueit
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax 04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtmé@var
gouv.fr
WWW
VAR ROUV.ÎT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG — 2018/ À
eo
des
territoire:
étdelamer
du
24
AVR.
2018
du Var
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
Service aménagement durable
publique
au titre
des
articles
L.123-1
et suivants
du
Bureau territoire et aménagement
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
de
défrichement lieu-dit " Font Salade "
sur le
territoire
de la commune d'Artigues Le
Préfet
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu la demande de défrichement déposée par la SARL SOLÉOL IV le 23 janvier 2018 ; Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique
;
Vu l'avis tacite de l’autorité environnementale ; Vu la
décision de monsieur le
Président
du tribunal administratif de Toulon
du 23
avril 2018
désignant François BOUSSARD pour assurer {a mission de commissaire enquêteur ; Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 23 avril 2018 ; Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée de défrichement lieu-dit " Font Salade " sur la commune d'Artigues ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM
-
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accuell du public DDTM : 244 avenue de F’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmf@var.gouv.fr
WWW.
Var. gouv.fr
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de Penquête Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande de défrichement lieu-dit " Font Salade "
sur le territoire de la commune
d'Artigues. Le défrichement, d’une superficie totale de 15,18 ha porte sur la parcelle n° 44 section €, lieu-dit “ Font Salade ",
en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol composée de deux
surfaces respectivement de 11,46 ha et 3,72 ha et de 34 416 modules. Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
responsable du projet, la SARL SOLÉOL IV — ZI Athélia 1 Bât. C — 420 Rue des Mattes — 13705 LA CIOTAT CEDEX. Article 2 : Informations environnementales Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1
et suivants et R.122-1
et
suivants du code de l’environnement ; elle est jointe au dossier d’enquête ainsi que son résumé nou technique. L'information relative à l’avis tacite de l’autorité environnementale joint au dossier est consultable sur le site internet de la DREAL PACA (http:/www.paca.developpement-durable.gouv:fr) ou sur le site internet de l’État dans le Var
(http://www.
var. gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l’enquête Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique. - Il
sera publié par les
soins
du préfet du
Var,
en
caractères
apparents et
aux frais
de la
SARL
SOLÉOL IV, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie. - Il scra,
quinzc jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune
d'Artigues
par
les
soins
de
son maire.
Il
scra justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête. - L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous. Article 4 : Dates et lieu de enquête L'enquête
se
tiendra
en
mairie
d'Artigues,
siège
de
l’enquête,
du
mercredi
16
mai
2018
au
vendredi 15 juin 2018, soit 31 jours. Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d’ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
d'Artigues
Le Village, 83560 Artigues
lundi et vendredi de 8h à 12h 30 etde14h317h
mardi, mercredi et jeudi de 8 h à 12 h 30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de L'État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci. Le public pourta consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie d'Artigues. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l'adresse
ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus
à
la
disposition
du
public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur François BOUSSARD, Ingénieur, en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
d'Artigues
:
Permanences
Mairie d'Artigues
Mercredi
16
mai
2018
9h-12h
Vendredi
25
mai
2018
14h-17h
Mardi 29 mai 2018
9h-12h
Lundi
4 juin
2018
14h-17h
Vendredi 15 juin 2018
14h-17h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les
conditions de lieux prévues à l’article 3
du présent
arrêté. Article 7 : Clôture de l’enquête À
l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huït jours, le responsable du projet et lui communiquer les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse,
Le responsable du projet disposera d’un délai
de
quinze jours, pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet
du projet,
la
liste de
l’ensemble
des pièces
figurant
dans
le dossier
d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Il
consignera dans une présentation séparée,
ses
conclusions motivées,
en précisant si
elles
sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112**
Régiment d’Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire d'Artigues. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : + en mairie d'Artigues, » à la Préfecture du Var (direction départementale
des territoires
et de la mer du Var,
service
aménagement durable).
‘
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Article 10 : Autorité compétente et nature de Ia décision adoptée au terme de l’enquête À
l'issue
de
la procédure,
l’autorité
compétente
pour
accorder
ou
refuser
l’autorisation
de
défrichement est le préfet du Var, par voie d'arrêté. Le silence gardé par l’autorité compétente vaudra décision de refus. Article 11 : Exécution du présent arrêté Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le maire d'Artigues, Le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, le
Chef
du
SAD
Francisco
RUD,. 4
ME | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes
Service
Eau,
Agriculture,
Forêt
et
Espaces
Naturels
N/Ref : DDTM-SEAFEN-PE — AP n°2018-47
ARRETE PREFECTORAL
portant actualisation de la liste des membres de la commission locale de Peau
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Siagne
Le préfet des Alpes-Maritimes Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L212-4 et R.212-29 à R.212-34, Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 décembre 2011 délimitant le périmètre du SAGE de la Siagne et désignant le préfet des Alpes-Maritimes comme coordonnateur de la procédure, Vu l'arrêté du 14 mai 2013 arrétant la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration et du suivi du SAGE, Considérant
la
demande
du
syndicat
mixte
pour
les
inondations,
l'aménagement
et
la
gestion
de
l'eau
(SMIAGE Maralpin) du 21
mars 2017 pour devenir membre du collège des collectivités au sein de la com-
mission locale de l'eau Considérant la dissolution du syndicat intercommunal de la siagne et de ses affluents (SISA) au 01/01/2018 Considérant la demande de la régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) du 5
février 2018 pour siéger à
la commission locale de l’eau Cansidérant les propositions de désignations intervenues, Considérant que la composition de la commission locale de l’eau est conforme aux dispositions du L.212-4 du code de l’environnement, Sur proposition
de M.
le secrétaire général
de
la préfecture des Alpes-Maritimes
et
de M
le
secrétaire
général de la préfecture du Var, ARRETE
:
ARTICLE 1
: GOMPOSITION
La nouvelle liste des membres de la commission locale de l'eau
est arrêtée comme suit :
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (27 membres > 50 %)
Conseil Régional PACA Conseil Général des Alpes-Maritimes Conseil Général du Var Commune d'Andon Commune de Cabris Commune de Callian Commune de Cannes Commune d'Escragnolles Commune de Fayence Commune de Mons Commune de Montauroux Commune de Mouans-Sartoux Commune de Peymeinade Commune de Saint-Cézaire Commune de Seillans Commune de Spéracédes Commune de Tanneron Commune de Tourrettes Communauté d'Agglomération du
Pays de
Grasse Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins Communauté de Communes du Pays de Fayence Syndicat mixte du SCOT Ouest des Alpes-Maritimes Syndicat Mixte du PNR Préalpes d'Azur Syndicat intercommunal interdépartemental de la Haute-Siagne Syndicat Intercommunal des Communes Alimen- tées par la Siagne et le Loup Syndicat Mixte pour les Inondations,
l'Aménage-
ment et la Gestion de l'Eau Régie des Eaux du Canal de Belletrud
Mme Julie FLAMBARD M. David KONOPNICKI M. François CAVALLIER Mme Michèle OLIVIER M, Patrick TESSIER Mme Sylvie AMAND . Jean-Yves MILCENDEAU . Eric PERRIN . Bernard
HENRY
. Gilbert GUIGUES . Philippe DURAND-TERRASSON Pierre ASCHIERI . Claude TILLIER . Claude
BLANC
. Jean-Claude GAL . Joël
PASQUELIN
. Robert TRABAUD . Antoine
DUBOIS
£E£££££££<£<2<£=
Mme Nicole NUTINI Mme Monique ROBORY-DEVAYE M. Patrick de CLARENS M. Jean-Marc DELIA M. Stéphane MAILLARD M. Pierre DEOUS Mme. Pascale VAILLAND M. Jérôme VIAUD M. Pierre BORNET ARTICLE 3 : PUBLICITE Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et du Var et transmis au gestionnaire du site internet www. gesteau. eaufrance. fr pour mise en ligne. ARTICLE 4 : EXECUTION Les secrétaires généraux des
préfectures des Alpes-Maritimes et du Var,
les
directeurs
départementaux
des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et du Var et le président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de la Siagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A NICE, le
2 0 AV. as
Le Préfet des Alpes-Maritimes, Coordonnateur du SAGE, I
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et
des associations concernées (15 membres > 25 %)
e
Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie
M. le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'industrie des Alpes-
M. le Président ou son représentant
Maritimes
e
Chambre de Commerce et d'Industrie du Var
M. le Président ou son représentant
e
Chambre d'Agriculture du Var
M. le Président ou son représentant
e
Chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes
M. le Président ou son représentant
e
Gentre Régional de la Propriété Forestière
M. le Président où son représentant
{CRPF)
e
Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et
M. ie Président ou son représentant
la protection du milieu aquatique
+
Fédération du Var pour la pêche et la protection
M. le Président ou son représentant
du milieu aquatique
e
France Nature Environnement PACA/URVN
M. le Président ou son représentant
(URVN)
s
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN PACA)
M. ie Président ou son représentant
e
UFC-Que choisir 06
Mme la Présidente ou son représentant
e
EDF - Direction Energie Méditerranée
M. le Directeur où son représentant
e
Société du Canal de Provence
M. le Directeur ou son représentant
e
Société des Eaux des Sources de la Siagnole
M. le Président ou son représentant
e
Comité Régional de Canoë-kayak
M. le Président ou son représentant
lil - Collège des représentants de P'État et de ses établissements publics intéressés
(11
membres)
°
Le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée représenté par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
e
Le Préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant,
e
Le Préfet du Var ou son représentant, Le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Alpes-Maritimes
ou
son
représentant, Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var ou son représentant, Le Directeur régional de l'alimentation, de lagriculture et de la forêt ou son représentant, Le Délégué de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, Le Délégué de l'Agence de l'Eau — Rhône-Méditerranée et Corse où son représentant, Le Délégué de l'Agence Française pour la Biodiversité ou son représentant, Le
Délégué
régional
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant,
e
Le Colonel, commandant le Camp militaire de Canjuers ou son représentant
ARTICLE 2 : MANDAT
La durée du mandat des membres de la commission autres que les représentants de l'État est de six ans
à
compter du
14
mai
2013.
lis
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
pour
lesquelles
ils
ont
été
désignés.
!}
est
alors
procédé
à
la
désignation
d'un
remplacement
des
membres
empêchés,
démis
de
leur
fonction
ou
décédés,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
accomplir. ET Égalité
« Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
Toulon, le
ê 7 ANR. 2018
et
de
la
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
|
,
due
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Bureau Politique de Mixité Sociale
DDTM / SHRU N°2018- 31
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d’un bien sis 45 impasse Jaufred
à Six-Fours-Les-Plages (Var)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code
de la construction et de l'habitation et notamment ses
articles L.302-5
à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39
de
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion, Vu l'arrêté
préfectoral n°2017/61
du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennate 2014-2016 pour
la commune de Six-Fours-les-Plages, Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée du 16 octobre 2009 approuvant le Schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée, Vu la délibération du 23
avril 2015
du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-Plages
relative au droit de préemption utbain, Vu la délibération du conseil
communautaire du 2 octobre 2010
adoptant le programme local de
l'habitat
de
la
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée,
modifiée
par
la
délibération du conseil communautaire le 9 avril 2015, Vu
la
convention
d’intervention
foncière
multi-sites
n°2
à
l’échelle
du
territoire
intercommunal
conclue entre la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée et lÉtablissement Public Foncier Provence Alpes-Côte d'Azur en date du 28 septembre 2011 et modifiée, Adresse postale : Préfecture du Var - DD'IM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax M 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. VAr.EOUV. fr Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Mathieu Pelletier, 35 rue Camille Pelletan, 83500 La Seyne-sur-Mer, reçue en mairie de Six-Fours-Les-Plages en date du 30
; janvier
2018, portant sur la vente d’un bien situé 45
i impasse Félix Jaufred
à Six-Fours-Les-Plages (83140)
sur 1e parcelles cadastrées AH 374, AH 377, AH 569 et AH 571, d’une superficie de
1
035m°, au
prix de 530 000 € et selon les modalités stipulées dans la DIA, Considérant
que
l'acquisition
du
bien
situé
45
impasse
Félix
Jaufred
à
Six-Fours-Les-Plages
(83140) par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, Considérant
que
l'action
partenariale
entre
la
métropole
de
Toulon
Provence
Méditerranée
et
l’établissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur, se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux, Cousidérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Considérant la demande de pièces complémentaires en date du 19 mars 2018
;
Considérant
la
prolongation
d’un
mois
du
délai
légal
à
compter
de
la
réception
des
pièces
complémentaires en date du 12 avril 2018 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini
à l'article 2 est délégué
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs déterminés
en
application du premier alinéa de l'article L. 302-8
du code de la
construction et de
l'habitation. Article 2
:
Le bien concerné par le présent arrêté est composé d’un bâti sur terrain propre d’une
superficie totale de
1
035m?, correspondant à plusieurs bâtiments à usage d’habitation (une maison
d’habitation d’une surface utile habitable de 60 m° sur 2 niveaux avec 3 dépendances). Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var
sont chargés chacun en ce qui le , concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pour
le
et
M
délégation,
6
secrétaire
dénéra
Serge
JACOB
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-] du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite
ou explicite de
l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité
» lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale du Var DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social
et à la négociation du département du Var
Le
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence- Alpes-Côte d’Azur ; Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ; Vu l'arrêté
interministériel
du
12
novembre
2013
portant nomination de Monsieur Hervé
BELMONT, en qualité de Directeur régional adjoint, Responsable de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 1° janvier 2014 ; Vu la décision du Directeur de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 6 février 2018 relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre des articles L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail ; Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations
syndicales
pouvant
désigner
un
membre
au
sein
de
l'observatoire
départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du département du Var ;
ARRETE
Article 1° : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Var est composé, outre du responsable de l’unité départementale du Var de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur ou de son
suppléant, de la façon suivante :
Pour les organisations professionnelles :
>
Autitre du MEDEF : Titulaire :
M. Thierry BALAZUC
Suppléant :
Mme Nathalie CHAUVIN
>
Au titre de la CPME : Titulaire :
M. Jean-Louis PICOCHE
Suppléant :
Mme Patricia LASSAULT
>
Au titre de l’U2P : Titulaire :
M. Jean-Marc DE GAETANO
Suppléant :
Mme Brigitte BESNIER >
Au
titre
de
la
FNSEA
:
Titulaire :
désignation en cours
Suppléant :
désignation en cours
>
Au titre de la FESAC : Titulaire :
désignation en cours
Suppléant :
désignation en cours
>
Au
titre
de
l’'UDES
:
Titulaire :
désignation en cours
Suppléant :
désignation en cours
Pour les organisations syndicales :
>
Autitre de la CFDT : Titulaire :
M. Marc DALMASSO
Suppléant :
M. Michel UNIA
|
>
Au titre de la CFE-CGC : Titulaire :
M. Patrick MARTIN
Suppléant :
Mme Chrystelle DOINOT
>
Autitre de la CFTC : Titulaire :
M. Roland CHEVALIER
Suppléant :
Mme Véronique LIONS
>
Au
titre
de
la
CGT
:
Titulaire :
Pas de désignation
Suppléant :
Pas de désignation
>
Au
titre
de
la
CGT-FO
:
Titulaire :
Mme Myriam BARNEL
Suppléant :
M. Claude TORRES
>
Au titre de l'UNSA :
f
Titulaire :
Mme Régine SOYRIS
Suppléant :
Mme Hélène MANTEL-SOTO
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de
Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Fait à Toulon, le 27 avril 2018 Le
Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale du Var
RS
Hervé
BELMONT
Voie
de
recours
:
La
présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours contentieux
dans
le
délai
de
2 mois
auprès
de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Toulon La décision contestée doit êtrejointe au recours. À
7
Arte
salu»
Frot
RÉFUBUQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
.
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
PACA-Corse
MAISON
D’ARRÊT
bE
DRAGUIGNAN
A Draguignan,
le
17/04/2018
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
et
R.57-7-5
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
Sud-Est
en
date
du
14/08/2017
nommant
Mme
Claire
DOUCET
en
qualité
de
Chef
d'établissement
de
la Maison
d’Arrêt
Hommes
de
Draguignan.
Madame
Claire
DOUCET,
chef
d'établissement
de
la
M.A.H
de
Draguignan
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à :
Madame
Magali
COLOMBI,
Directrice
Adjointe
Monsieur
Mohamed
SEBA,
Directeur
de
la
détention
Monsieur
Alexis
HATTINGUAIS,
Directeur
Adjoint
à La
détention
Monsieur
Nabil
HILALI,
Attaché
d’Administration
ct
d’Jutendance
GD
Monsieur
Patrick
BARRACANO,
Attaché
d’Administration
et d’Intendance
SAF
Commandant
Thierry
HUBERT
Capitaine
Jérôme
ERNSTBERGER
Lieutenant
Yann
LE
Lieutenant
Christine
CROUZET
Lieutenant
Eric
CARRIES
Lieutenant
Pascal
SELVA
Capitaine
Yann
TENNIER
Major
Frédéric
VALENTIN
1*
Surveillant
AUBER
Joseph
1
Surveillant
BREMOND
Aurore
1
Surveillant
CATALANO
Eric
1“ Surveillant
CELLIER
Eric
1
Surveillant
CHARBONNIER
Jérôme
1
Surveillant
FOURNIER
Hervé
1
Surveillant
GARDE
Nathalie
1
Survcillant
GASPARD
Raphaël
1%
Surveïllant
GIROUD
Philippe
1“
Surveillant
GRIMAUD
Myriam
1
Surveillant
MARNY
Claude
1%
Surveillant
MEHIDI
Eric
15
Surveiliant
MOREAU
Stéphane
15
Surveillant
PEREZ
Trédéric
1
Surveiffant
PICOT
Sébastien
1“
Surveillant
POIRIER
Pascal
1%
Surveillant
ROUSSEL
Gérald
1* Surveillant
THIBAULT
Anrélie
1°
Surveillant
VALENTIN
Laurent
1“ Surveillant
ZTEGLER
Alain
Maison
d'arrêt
de
Draguignan
- 3305 avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan de
Ja
Maison
d'Arrêt
de
Draguignan,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d'établissement,
toutes
es
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
les
tableaux
ci-joints.
Maison
d'arrêt
de
Draguignan
- 3305
avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan Annexe
de
Parrêté
N°
CPF
2016/4
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2016
Le Chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
eode
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
; R.57-7-8)
et
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
du
13
mai
2014
aux
personnes
désignées
:
Profils
des
délégataires
:
1
: adjoint
au chef
d'établissement
2
:directeurs
des
services
pénitentiaires
3
: attaché d'administration
4
: chef
de
détention
5 : officiers 6
: majors
7
: premiers
surveillants
Abtéviation
: RI=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à l'article
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
Org
HS
de
l'établissement
Elaboration
et
adaptation
du
règlement
intérieur
type
R57-6-18
|[x|xix
Autorisation
de visiter
l'établissement
pénitentiaire
R. LE
>
[xxx
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des agents
D.
276
x|x|x
-
Ple.en
détention
.
Désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
xix|x
Présidence
de
la
CPU
D.90
x[x|x
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
celiule
R57-6-24
|x]xX|Xx
x
x
Désignation
des
personnes détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.93
xix|x
Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.94
x|x|x
x
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de l'Unité
sanitaire
D. 370
X[x|X)XIX|X
IX
Désignation
des
personnes détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D.
446
x|x|Ix{xixIxix
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes détenues,
requêtes
ou
plaintes
F
p
pra
Art34
dRI
|xX|x}x
Opposition
à la
désignation
d’un
aidant
R.
57-86
xX|Xx]Xx
:
:
:
Mesures
de contrôle
ei de
sécurité
.
-
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
D. 266
X[XIX
Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.267
xix|x
Retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
Art
5 et
1
d
médicaments,
matériels
et appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
RI
Mixix|x]xixlxlx
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
Interdiction
âune
personne détenue de
partieiper
aux
activités
sportives
Aut20
dut
Ixlxixlxixixlx
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
Art
19-VIT
du
Retenue
d'équipement
informatique
RI
xx}
xix|x
Décision
de
procéder
à Ja
foniile
des
personnes
détenues
K57-7-79
|[x|[x|xIxIx|x}x
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de El
Rs7-7-82
|xlxlx
République
Page -1- Annexe
de
l'arrêté
N°
CPF
2016/4
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2046
.
_
.
ASourcos
: code
Décisions
administratives
individuelles
.
Emploi
des
moyens
de
contrainte
à l'encontre
d’une personne
détenue
Art
71
duRi|x|x|x|xX|x|x
ï
:
occasion
d'
;
0
Emploi
des
menoties
ou
des
entraves
À l'oceasion
d'un
transfert
ou
d'une
AnT-Mdurtlxlxixlxlxlx
extraction
jtutt
lescot!
icant
l'obiet
d'
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
D.308
xlxixlxlx
ransfert
administratif
Placement
à titre
préventif
en
cellufc
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
Rs7i8
lxlxlxlxlxlx
confinement Suspension
à titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R57-7-22
[RIxX|X|IXIXIX
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R57-7-15
|
XIix
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
x|x|
Validation
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.57-7-12
|x|Xx
Demande
de
retrait
de
l'habilitation
d'un
assesseurs
de
]a
commission
de
D250
xx
discipline Désignation des
membres
assesseurs
de
fa
commission
de
discipline
R.
57-7-8
xix
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
XIX
Ordonner
et révoquer
le sursis
À exécution
des
sanctions
disciplinaire
R57-7-54
à
xIXx
R.57-7-59
IDispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
|x]x
Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
R57-725
|xlx
xx
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
Ja
langue
française
copositi
,
û
ee
d'i
R.
57-7-64
;
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-70
xIxlx
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
R.
57-7-67
;
sixlxlelxlx
prolongation
de
la mesure
d'isolement
R.
57-17-70
|”
Placement
provisoire à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
257-765
|xlxix
d'urgence Placement
initial
des
personnes détenues
à l'isolement
ct premier
Res
xx
renouvellement
de
la
mesure
R
57-71-74
pt
R.
57-71-72
;
Levée
de
la
mesure
d'isolement
R
57776
|*|*
Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
Rs77-64
|xlxlxlxlx
comprennent
pas
on ne
parlent
pas
le
langue
française
Autorisation
pour
une
personne détenue
placée
à l’isolement
de
participer
no
:
er
R.57-7-62
|x|x
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
R.57-7-64
|x|x
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Gestion
du
patrinoinë:des
personnes
détenres
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes détenues
placées
en
semi-Hberté
jou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sons
surveillance]
D.122
xx
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à détenir
-Autorisation
pour
les
condamnés
d’opérer
un
versement
à l'extérieur
.
4
ñ
.
LE
D.330
XÈX
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
Autorisation
pour
{es
personnes
détenues
d'envoyer
à leur famille,
des
130durt
Lxlx
sommes
figurant
sur
leur
part disponible
Page
-2- Annexe
de
l'arrêté
N°
CPF
2046/4
portant
délégation
de
signature
du
02/00/2016
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
u
somme
d’argent
provenant
de la
part
disponible
de san
compte
nominatif
Ant
14-I
du REV
X |
X |
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
An30duRt
xx
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
at728t
lxlxlx
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
Autorisation
pour
les
personnes
condamnées
de
recevoir
des
subsides
en
vue
d'une
dépense
justifiée
par
un intérêt
particulier
Ant30
duRI
| x|x
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou de
bijoux
don
sont
porteurs
les
détenus
à leur
entrée
dans
un établissement
pénitentiaire
Ant24-3
du REX
1%]
X
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
Aït24-3
duRI|x|x|xXix])x
leur
volume
ou
de
leur
poids
“Achais
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
D.344
x)x|x
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
|
Aït25
du
RI
| X|X
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
;
radiophonique
ou un
téléviseur
individuel
Art
24-IV
du RE,
x |
x
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
proeurer
un
équipement
Are
24-1V du RE
x |
x
informatique
Relations
avec
les
collaborateurs
*
Autorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
D.
389
xlxlx
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
‘
Autorisation
d’accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personues
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
fa
D.
390
xix}x
santé Autorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
Ia
prise
en
D.
390-1
xixlx
charge
globale
des
personnes
présentant
une dépendance
à un
produit
ficite
ou
illicite
Suspension
de
L’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
D.
388
xlxlx
du
chef
d'établissement
É
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités!
2
D.
446
x|x
pour
les
détenus
nstruction des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à in
DISP
RSA
|x
Suspension
provisoire,
en
cas
d’urgence,
de
1 agrément
d’un
mandataire
RS7-616
|xlxlx
agréé Fixation
des
jours
et horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison.
Art33
duRI
|X}x
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
D.473
xlxlx
des
motifs
graves
Organisation
de
l'assistance
Sp
nelle
Détermination
des
jours,
horaires
et lieux
de
tenue
des
offices
religieux
D.
57-9-5
xx
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
F'aumônier
des
n
:
SRTaRe
D.579-6
[x}x
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule disciplinaire
Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
Les
livres
nécessaires
à la
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à]
D.
57-9-7
|x|IxXIxXIxIx|x|x
a
sécurité
et
au
bon
ordre
de
F'établissement
Autorisation
pour
des
ministres
du
eulte extérieurs
de
célébrer
des
offices
D.
439.4
xlx
ou
préches
“Visites,
corresp
onlance:
téléphone Page
-3- Annexe
de
l'arrêté
N°
CPF
204644
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2016
Décisions
Administratives
individuelles
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l'alinéa
1 de
L'article
R57-6-5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
Le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
R.57-8-10
x
|x
ministériel Décision que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
Rste2
xx
séparation Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.57-8-19
|x|x
Autorisation
refus
suspension-retrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
les
R.57.8-23
|xlx
personnes
détenues
condamnées
* Entrée
el sortie
d'objet
L
4
p
PH
U.
Le
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
D.274
xlxlxlxlx
ou
objets
quelconques
Notification
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de la
reception
ou de
l'envoi
d'un objet
At32IduR
| x|x
xx
Lx
Autorisation
de
recevair
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à
;
l'établissement
pénitentiaire
Ant
32-Ii
du RU
X |
%
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
Art
19-II1
du
RE]
x
| x
xx
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
nterdiction
d'accéder
À une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des établissements
lou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l'encontre
des
agents|
R.57-9-8
|x|x|x|x|x|x
et
coHlabarateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
‘Activités
:
Ant
27 de
la
Hoi
Proposition
aux
personnes
condamnées
d’exercer
une
activité
ayant
pnur |
n°
2009-1436
|, |
+
finalité
la
réinsertion
du
24
novembre! 2009
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
eorrcspondance
autres
que
ceux
Arti7durt
[xlxlxlxlx
organisés
par
l'éducation
nationale
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
:
,
4
n
à
D.
436-3
xX|Xx
jou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
5
retvi
n
Signature
d'un
acte
d’engagement
concemant
l’activité
professionnelle
R,
57-9.2
xx
xx
des
personnes
détenues
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
ur
D.
4323
x|x
compte
ou pour
des
associations
Déclassement
au
suspension
d'un
emploi
D, 432-4
X|Xx
Suspension
d'un
emploi
dans
le
cadre
d'un
acte
constitntif
d'une
faute
R.
57.7
xlx
disciplinaire
dans
le
cadre
du
travail
u
:
Administratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
ct
pour
la
légalisation
de
D.154
xlx
signature
:
per:
é,
1.
H
aie
Pur
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
D.124
xlxlx
d'extérieur Modification
des
horaires d’entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
112-8
al
surveillance électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
D.
147.30
xx
de
sortir
faisant
suite
à une
autorisation
accordée
au
CE
par
fe
JAP
.
Page
-
4- Annexe
de
l'arrêté
N°
CPF
2016/4 portant
délégation
de
signature
du
02/08/2016
_—
.
|Sourees
: code!
Décisiolis
administratives
individuelles
de
procédure
| 1
|
-
_
-
pénale
|.
à
:
Note
DAP-SD3
,
ue
Placement
des
personnes
détenues
sous
dotation
de
protection
d'urgence
n°156 du30
lxixlxlxix
ou
en
cellule
de
protection
d'urgence
novembre
2010
Réalisation
de
l'entretien
arivant
RIArtI3
[xix|x|x{x|xix
Page
-5- Liber»
gel
»Fratrattt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA.
JUSTICE
DIRECTION
,
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DÉS
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
PACA-Corse
MAISON
D'ARRÊT
DE
DRAGUIGNAN
A Draguignan,
le
17/04/2018
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
l’article
727-1
du
code
de
procédure
pénale;
Vu
le décret
n°2017-750
du
3 mai
2017
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
techniques
de
renseignement
par
l'administration
pénitentiaire
pris
pour
l'application
de
l’article
727-1
du
code
de
procédure
pénale;
Vu
la circulaire
d’application
DAP-DACG
n°JUSD1713833C
CRIM/2017-10/H3-05.05.2017
du 05
mai
2017
ayant
pour
objet
le
traitement
des
moyens
de
communication
en
détention.
Vu
le protocole
cadre
du
03
juillet
2017
signé
entre
M.le
Procureur
général
près
la
Cour
d’appel
d’Aix-en-Provence
et
Mile
Directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
Marseille.
Madame
Claire
DOUCET,
cheffe
d'établissement
de
la
M.A.H
de
Draguignan
DÉCIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
:
Madame
Magali
COLOMBI,
Directrice
Adjointe
Monsieur
Mohamed
SEBA,
Directeur
de
la
détention
Monsieur
Alexis
HATTINGUAIS,
Directeur
Adjoint
à la
détention
Commandant
Thierry
HUBERT
Capitaine
Jérôme
ERNSTBERGER
Lieutenant
Yann
LE
Lieutenant
Christine
CROUZET
Lieutenant
Eric
CARRIES
Lieutenant
Pascal
SELVA
Capitaine
Yann
TENNIER
Major
Frédéric
VALENTIN
1°
Surveillant
AUBER
Joseph
15
Surveillant
BREMOND
Aurore
1*
Surveillant
CATALANO
Eric
1°
Surveillant
CELLIER
Eric
1
Surveillant
CHARBONNIER
Jérôme
1
Surveillant
FOURNIER
Hervé
1“
Surveillant
GARDE
Nathalie
1“
Surveillant
GASPARD
Raphaël
1
Surveillant
GIROUD
Philippe
1*
Surveillant
GRIMAUD
Myriam
1“
Surveillant
MARNY
Claude
15
Surveillant
MEHIDI
Eric
1
Surveillant
MOREAU
Stéphane
15
Surveillant
PEREZ
Frédéric
15
Surveillant
PICOT
Sébastien
1°
Surveillant
POIRIER
Pascal
15
Surveillant
ROUSSEL
Gérald
1°
Surveillant
THIBAULT
Aurélie
1°
Surveillant
VALENTIN
Laurent
1
Surveillant
ZTEGLER
Alain
de
la Maison
d’Arrêt
de Draguignan,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à ti
repréyentié en confinement
en
cellule
individuelle ordinaire
ou
en
cellule disciplinaire.
ee
Q
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HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
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DECISION N° 2018/04/19
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-8,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DÉCIDE
Article
1:
IL
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique, Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
1°)
- Monsieur
le
Docteur
Geneviève
STAHL
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
- Madame
Nathalie
MOUSSU,
représentant
l’équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
des
patients,
3°)-
Madame
le
Docteur
Blandine
KASTLER
Praticien
Hospitalier.
Article
2
:
La présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
19
avril
2018
Jean-Marc
ÉARGIER CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
Quartier
Barnencq
83390 PIERREFEU
DU VAR
DECISION
N° 2018/04/20
PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L'ARTICLE
L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'articie L 3211-9, Vu la
Loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, Vu
la
Loi
n°2011-803
du 5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret d'application
n° 2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°)
-
Monsieur
le
Docteur
Michèle
DOREY
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation sera examinée, 2°) - Madame
Johanna SEMELLE,
représentant l’équipe pluridisciplinaire
participant à la
prise en charge des patients, 3°)-
Madame le Docteur Vincent FOURNEL Praticien Hospitalier.
Article 2: La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-Var, le 19 avril 2018 :
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
TRE NSSFNAUER
HERO GUETUN
Free
DECISION
N°
2018/04/21
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3211-2
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du 5
juillet
2011
modifiée
relative
aux droits
et à
la
protection
des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret
d'application
n°
2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits
et à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°)
-
Madame
le
Docteur Geneviève
STAHL-ROUSSEAU
responsable
à titre
principal
du
patient dont la situation sera examinée, 2°)
-
Monsieur Pascal
LÉPEZ,
représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à
la
prise
en charge des patients, 3°)-
Madame le Docteur Dr Sara FRATTA Praticien Hospitalier.
Article 2
:
La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-Var, le 24 avril 2018 DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE D’OLLIERES (83 470)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1
: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 8300087W sis route de
Rians
sur
la
commune
d’Ollières
(83
470)
conformément
à
l’article
37
du
décret
2010-
720
du 28
juin
2010.
Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 23 janvier 2018.
Fait à Aix-en-Provence, le
18 avril 2018
L’Administrateur supérieur des
douanes
.
.
.
?
directeur régional
à Aix en
Provence
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.