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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 082 delegation de signature drfip occitanie special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 082 delegation de signature drfip occitanie special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-082
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2018Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2018-06-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne, en matière de gestion des successions vacantes (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2018-06-14-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues
PERRIN, directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
en matière de gestion des successions vacantes
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des successions vacantes 3?
Er ‘+ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en
matière de gestion des successions vacantes
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R.2331-1 et R.2331-6;
Pacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé
par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République, notamment son article 4 ;
le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4;
le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M.
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des successions vacantes 4Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’admi-
nistration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Tarn.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du dé-
partement de la Haute-Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés
sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
M. Hugues PERRIN rend compte des subdélégations données dans ce cadre.
Article 3 - L’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Jacques MARZIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne, est abrogé
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances pu-
bliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le "Ÿ@ AIN 20
nas MOYGARD
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des successions vacantes 5