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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 100 drfip occitanie subdelegation special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-100
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2018Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2018-07-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des
successions vacantes dans le département du Tarn (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2018-07-02-002
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion
des successions vacantes dans le département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2018-07-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Tarn 3Liberté + Écrits + Froieraité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division de la stratégie et du contrôle de gestion
34 rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 05 61 1067 74
MEL : sylviane-m.durand@dgäp.finances.gouv.fr
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
Le Préfet du département du Tarn,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés,
modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MOUGARD en qualité de Préfet du Tarn ;
Vu le décret du 16 avril 2048, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne ;
Vu Farrêté du Préfet du Tarn en date du 13 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne à l'effet de signer,
dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à ladministration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Tarn ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet du Tarn en
date du 13 juin 2018 sera exercée par Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances
publiques, et M. Éric LORAND, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut, par M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint ou par M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement des délégataires visés à l'article ?, la délégation sera exercée
par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON,
contrôleuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances
publiques, Mme Ghislaine REMY contrôleuse des finances publiques, M Léonard SAMMARTINO contrôleur des
finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Grégory LAGARDERE, agents administratifs des finances
publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
PP DCS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Tarn - 81-2018-07-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Tarn 4Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques.
Fait à Toulouse, le
4 2 JUIL 218
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
CT
Hugues IN
Préfecture du Tarn - 81-2018-07-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Tarn 5